Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 5 octobre 2012, n° 2012-0021

Texte de la décision

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptables de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), pour les exercices 2008 et 2009 par M. X... du 01/01/2008 au 29/04/2009 et M. Y... à compter du 30/04/2009 ;

VU les notifications du contrôle de ces comptes adressées respectivement au directeur général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et aux comptables en fonction le 6 janvier 2011 ;

VU le rapport à fin d’examen des comptes n° 2011-0258 enregistré au greffe de la chambre le 30 juin 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2011-0025 du procureur financier en date du 22 juillet 2011 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire aux comptables concernés M. X... et M. Y... et au directeur général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, en date du 17 août 2011, dont ils ont accusé réception les 18 et 19 août 2011 pour les comptables et le 18 août 2011 pour le directeur général de l’AP-HM, leur indiquant le nom du rapporteur et les informant de la possibilité d’accéder aux pièces du dossier ;

2/20

VU la réponse produite par M. X..., enregistrée le 14 septembre 2011 sous la référence 1834 et celle de M. Y... enregistrée le 16 septembre 2011 sous la référence 1859 bis ;

VU la lettre adressée par le directeur général de l’APHM enregistrée à la chambre le 14 novembre 2011 sous la référence 2235 dans laquelle il indique que l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille apportera les réponses nécessaires dans le cadre de la procédure d’examen de la gestion ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2011-0433 du 23 novembre 2011 ;

VU les conclusions n° 2011-0433 du procureur financier du 5 décembre 2011 ;

VU la réponse complémentaire adressée par M. Y... le 12 janvier 2012 enregistrée sous le numéro 0076 ;

VU le rapport complémentaire à fin de jugement des comptes n° 2011-0433-01 du 16 janvier 2012 ;

VU les conclusions n° 2011-0433-01 du procureur financier du 17 janvier 2012 ;

VU le jugement n° 2012-0009 du 14 mars 2012, suite à l’audience publique qui s’est déroulée 14 mars 2012 en présence de MM. Y... et X..., par lequel la chambre a décidé de surseoir à statuer dans l’attente d’un rapport complémentaire devant être examiné lors d’une nouvelle séance publique ;

VU le questionnaire n° 836 du 11 avril 2012 adressé par le rapporteur à M. Y... suite au jugement n° 2012-0009 susvisé ;

VU la réponse adressée par M. Y... enregistrée à la chambre le 25 avril 2012 sous le numéro 750 ainsi que le courriel de M. Y... enregistré à la chambre le 2 mai 2012 sous le numéro 788 bis ;

VU le rapport complémentaire à fin de jugement des comptes n° 2012-0120 enregistré au greffe de la chambre le 4 juin 2012;

VU les conclusions n° 2012-0120 du procureur financier du 18 juin 2012 ;

VU les lettres du 18 juin 2012 informant le directeur général de l’AP-HM, ainsi que M. Y... et M. X... de la date fixée pour la nouvelle audience publique et les informant de la possibilité de consulter le rapport du magistrat instructeur, les conclusions du procureur financier ainsi que les pièces du dossier ;

VU les accusés de réception de ces courriers en date du 19 juin 2012 pour M. Y... et l’ordonnateur, et du 20 juin 2012 pour M. X... ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

3/20

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des établissements hospitaliers ;

ENTENDU, en audience publique, M. CONTAN, premier conseiller, en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence du directeur général de l’AP-HM et de MM. Y... et X..., dûment informés de la tenue de l’audience publique du 4 juillet 2012 ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ; *

CONSIDÉRANT que le procureur financier a saisi la chambre par le réquisitoire n° 2011-0025 en date du 22 juillet 2011 susvisé afin de rechercher la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... dans le cadre de six charges et de M. Y... dans le cadre de cinq charges, lesdites charges concernant les exercices 2008 et 2009 ;

CONSIDÉRANT que lors de l’audience publique du 14 mars 2012, M. X... comptable en fonction du 01/01/2008 au 29/04/2009 et M. Y..., comptable en fonction à compter du 30/04/2009, ont globalement fait valoir, en rappel et en complément de leurs réponses écrites et en introduction de leur défense, qu’ils avaient fait part de leurs observations auprès de l’ordonnateur afin de faire cesser les irrégularités de paiement des primes et indemnités ; qu’ils avaient en outre le sentiment que la réquisition par l’ordonnateur aurait été inadaptée, en cas de refus de paiement de leur part, car il existait un réel risque de déclenchement de conflits sociaux s’apparentant à un cas de force majeure ;

CONSIDÉRANT cependant qu’à les supposer réelles, force est de constater que les observations des comptables auprès de l’ordonnateur pour faire cesser les irrégularités relevées n’ont pas été suivies d’effets ; qu’il n’appartient pas au demeurant aux comptables, pour exercer leurs contrôles, d’anticiper les conséquences d’une éventuelle réquisition par l’ordonnateur ; qu’en outre le risque de déclenchement de conflits sociaux ne relève pas de la force majeure ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de réponse adéquate de l’ordonnateur à leur demande de régularisation de paiement de primes et indemnités, les comptables auraient dû suspendre leur paiement, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

4/20

CONSIDÉRANT que M. X... et M. Y..., ont également évoqué en défense la mise en place de l’application Xemelios après 2008 qui ne permettait pas, selon eux, d’effectuer la suspension du paiement d’éléments variables de la paye ; que, de même, le caractère très imprécis des contrats, la masse des spécialités, les délais trop courts pour procéder à des modifications au moment du paiement des salaires, ainsi que le nombre de bulletins de paye mensuels (environ 15 000), rendaient les contrôles et les suspensions de paiement très difficiles à mettre en œuvre ;

CONSIDÉRANT cependant que, contrairement aux affirmations de M. X... et de M. Y..., l’application Xemelios fonctionnait déjà en 2008 dans les services de l’AP-HM ; que les comptables auraient par ailleurs pu et dû exiger de l’ordonnateur la rédaction de contrats précis concernant la nature du régime indemnitaire ;

CONSIDÉRANT que les difficultés de contrôle évoquées, qui seraient dues à la masse des spécialités, aux délais trop courts pour procéder à des modifications au moment du paiement des salaires ainsi qu’au nombre élevé de bulletins de paye ne sont pas de nature à suspendre la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables qui se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Charge n° 1 : versement par mandats collectifs par MM. X... et Y... au personnel non médical d’indemnités d’astreintes non dérangées pour un montant de 417 332,71 €

CONSIDÉRANT que le réquisitoire susvisé souligne que par mandats collectifs(cote n° 3) les comptables ont pris en charge et payé une somme de 417 332,71 €, soit 218 244,97 € en décembre 2008 (M. X...) et 199 087,74 € en septembre 2009 (M. Y...) ; que cette somme correspond au paiement d’astreintes non dérangées à des personnels non médicaux (cote n° 4) ;

CONSIDÉRANT que l’article 25 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière autorise que « le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation....... Les modalités générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement ou du comité technique paritaire » ;

CONSIDÉRANT que, avant le paiement des astreintes, le comptable devait exiger les pièces prévues à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; qu’au cas particulier le paragraphe 22, rubrique 220225, « Astreintes personnels non médicaux » prévoit la production des pièces suivantes :

1- décision du chef d’établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes ;

2- décision du chef d’établissement fixant les modalités du recours à la compensation ou à l’indemnisation ;

3- le cas échéant, convention passée avec d’autres établissements ;

4- état liquidatif précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte ».

5/20

CONSIDÉRANT que même en admettant que la note de service DRHPS n° 1820-09 du 10 juillet 2009 (cote n° 4) corresponde à la pièce n° 2 exigée par le CGCT, note qui, au demeurant, ne peut venir en justification des paiements de 2008, les pièces n° 1 et 4 rappelées ci-dessus sont en tout état de cause manquantes ; que les décisions n° 2010-840-035 et 2010- 840-038 des 28 juillet 2010 et 30 août 2010 ne peuvent avoir d’effet rétroactif ; qu’ainsi les paiements visés par le réquisitoire sont intervenus en l’absence des pièces obligatoires ;

CONSIDÉRANT que l’article 1 du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte rappelle l’alternative entre la compensation ou l’indemnisation des astreintes et en fixe les modalités de liquidation ; qu’il est ainsi spécifié que « la compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile. L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638 augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. (.) cette indemnisation peut, à titre exceptionnel, dans un secteur d'activité et pour certaines catégories de personnels, être portée au tiers de la somme évoquée au précédent alinéa, lorsque le degré des contraintes de continuité de service mentionnées à l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés.» ;

CONSIDÉRANT que lesdites indemnités ont été liquidées, non pas sur le fondement du texte rappelé ci-dessus, mais sur la base des textes relatifs aux heures supplémentaires, ainsi, d’ailleurs, que le relève le directeur des ressources humaines dans une note du 17 avril 2009 ;

CONSIDÉRANT que la note de service DRHPS n° 1820-09 du 10 juillet 2009 précitée vise expressément les décrets du 4 janvier 2002 et du 11 juin 2003 et que le comptable ne pouvait les ignorer ;

CONSIDÉRANT que le centre national de documentation du Trésor public, « pôle national de soutien au réseau fonction publique territoriale et hospitalière » avait commenté ces décrets et les modalités de calcul de liquidation de ces astreintes quand elles ne font pas l'objet de compensation horaire et que l'attention des comptables avait donc été attirée sur ce sujet par leur propre hiérarchie ;

CONSIDÉRANT que dans sa réponse au réquisitoire, M. Y..., reconnait qu’« on ne trouve aucune trace de décision formelle concernant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes », que « le régime des astreintes non médicales était réglé à l’AP-HM par la délibération du 15 décembre 1994 et que ces indemnités ont été liquidées sur la base de textes relatifs aux heures supplémentaires (délibération du 15 décembre 1994) et non sur le fondement du décret n°2003-507 du 11 juin 2003 » ;

CONSIDÉRANT que par ces affirmations, M. Y... admet que ni lui, ni son prédécesseur ne disposaient des pièces justificatives qu’ils étaient tenus d’exiger avant le paiement des astreintes non dérangées en application de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que la liquidation de la dépense est donc erronée car calculée sur la base des heures supplémentaires et non sur le fondement du texte réglementaire applicable, à savoir l’article 1 du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 ;

6/20

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte » notamment « sur l’exactitude des calculs de liquidation » et « l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

CONSIDÉRANT que le comptable, dans le cadre des contrôles qui lui incombent, aurait dû suspendre le paiement, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « (...) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que le IV du même article dispose que « la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » ; que le VI du même article dispose que « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (...) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (...) au montant de la perte subie (...) » ;

CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de MM. X... et Y... est engagée pour le versement par mandats collectifs au personnel non médical d’une indemnité d’astreinte non dérangée, en l’absence des pièces obligatoires et sur la base de calculs de liquidation de la dépense erronés, pour un montant total de 417 332,71 € ;

CONSIDÉRANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs, décide :

M. X... est constitué débiteur envers l’AP-HM de la somme de 218 244,97 € (deux cent dix-huit mille deux cent quarante-quatre euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 août 2011, date de notification du réquisitoire.

M. Y... est constitué débiteur envers l’AP-HM de la somme de 199 087,74 € (centre quatre-vingt-dix-neuf mille quatre-vingt-sept euros et soixante-quatorze centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 19 août 2011, date de notification du réquisitoire.

7/20

Charge n° 2 : paiement par mandat collectif par M. X d’une prime spécifique au mois de mars 2009 à des personnels non titulaires pour un montant de 327 337, 82 €

CONSIDÉRANT que le réquisitoire susvisé souligne que par mandat collectif (cote n° 3) M. X a pris en charge et payé une somme de 327 337,82 € en mars 2009 ; que cette somme correspond au paiement d’une prime spécifique à des personnels contractuels non médicaux - personnel de la recherche et personnel informatique - (cote n° 4) ;

CONSIDÉRANT toutefois que la somme de 327 337,82 € inclut un acompte décaissé antérieurement au mandat litigieux, la prime étant effectivement versée en deux fois ; qu’il y a donc lieu de soustraire, du montant initial de la charge, l’acompte « prime spécifique » déduit sur les bulletins de salaire du mois de mars 2009 et d’y rajouter le « reliquat prime spécifique » ; que le paiement objet de la charge n° 2 se monte dès lors à 152 898,14 € ;

CONSIDÉRANT qu’une prime spécifique est prévue par la réglementation, que l’article 1 du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents liste les « fonctionnaires titulaires et stagiaires » habilités à percevoir cette prime, le montant de la prime étant par ailleurs fixé par arrêté ministériel ; qu’au cas particulier cette prime ne pouvait être versée à des contractuels ;

CONSIDÉRANT, qu’avant le paiement, le comptable devait exiger les pièces prévues à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’au cas particulier, il s’agit du paragraphe 22, rubrique 220223, « Primes et indemnités » c) « primes et indemnités des personnels non médicaux » -2 « autres primes » qui prévoit la production des pièces suivantes :

1- décision individuelle d’attribution prise par le directeur ;

2- et pour les agents contractuels mention au contrat ;

3- et pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime ; » ;

CONSIDÉRANT que suite à l’audience publique du 14 mars 2012 et au vu des arguments développés à cette occasion par les comptables, il a été demandé à M. Y..., comptable en fonction, de produire :

- une copie des délibérations se rapportant à l’attribution de cette prime spécifique aux personnels qui l’ont perçue en mars 2009,

- une copie des 129 décisions individuelles d’attribution prises par le directeur conformément aux pièces justificatives exigées par l’article D. 1617.19 du CGCT §22 rubrique 220223 « Primes et indemnités » c) « primes et indemnités des personnels non médicaux » -2 « autres primes »,

- - une copie des 129 contrats et avenants de base applicables à la période du mois de mars 2009 avec référence à ces délibérations pour chacun des 129 personnels contractuels, dont la liste a été jointe ;

CONSIDÉRANT que, suite à cette demande, le comptable a produit les copies de la délibération du 28 juin 1991 du conseil d’administration de l’AP-HM relative au « statut particulier du personnel spécialisé dans l’informatique et l’organisation » à l’AP-HM et de la délibération du 10 juin 1996 du conseil d’administration de l’AP-HM relative à l’ « emploi sans statut réglementaire » d’ « Ingénieur de Recherche et Ingénieur d’Etudes » ;

8/20

CONSIDÉRANT que le comptable a également produit 111 copies de contrats sur les 129 demandés ainsi que deux décisions collectives, à savoir :

- une décision n° 09.840.016 du 31 mars 2009 visant la délibération du 28 juin 1991 et indiquant que « les montants destinés à régler la prime spécifique de l’année 2008 aux personnels contractuels spécialisés dans l’informatiques et l’organisation sont arrêtés conformément au tableau annexe, le solde restant à payer en 2009 étant fonction des acomptes mandatés en 2008 » ;

- - une décision n° 09.840.018 du 31 mars 2009 visant la délibération du 10 juin 1996 et indiquant que « les montants destinés au règlement de la prime de service de l’année 2008 sont arrêtés conformément au tableau annexe, le solde restant à payer en 2009 étant fonction des acomptes mandatés en 2008 » ;

CONSIDÉRANT que ces deux décisions produites par le comptable sont des décisions de principe et non les décisions individuelles d’attribution de la prime spécifique exigées par la réglementation, décisions individuelles qui n’étaient pas jointes à l’appui du mandat et qui n’ont donc pas pu être fournies ultérieurement ;

CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de M. X… est engagée, en l’absence des décisions individuelles d’attribution prises par le directeur, pour le paiement d’une prime spécifique à des personnels contractuels non médicaux - personnel de la recherche et personnel informatique pour un montant total de 152 898,14 € ;

9/20

Par ces motifs, décide :

M. X… est constitué débiteur envers l’AP-HM de la somme de 152 898,14 € (cent cinquante-deux mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatorze centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 août 2011.

Charge n° 3 : paiement par mandats collectifs par M. Y... d’une prime d’objectif à Mme Z pour un montant de 2 179,44 €

CONSIDÉRANT que par mandats collectifs (cote n° 3) M.Y... a pris en charge et payé une somme de 2 179,44 € d’août à décembre 2009 ; que cette somme correspond au paiement d’une prime d’objectif à Mme Z…, contractuel recruté en contrat à durée déterminée en qualité de psychologue à compter du 18 janvier 2007 et jusqu’au 31 juillet 2007 (cote n° 5);

CONSIDÉRANT que l’article 2 du contrat initial de l’intéressée stipule que le « traitement est exclusif de toute autre rémunération accessoire à l’exception de l’indemnité de résidence, de l’indemnité de sujétion spéciale dite « prime des 13 heures », de la prime spécifique annuelle et le cas échéant, du supplément familial de traitement » ;

CONSIDÉRANT que le contrat initial de Mme Z… a été renouvelé par avenant rétroactif du 1er septembre 2008 pour la période du 18 janvier 2007 au 31 août 2008 ; que l’article 2 « rémunération » a été modifié en indiquant que « l’intéressée percevra un traitement mensuel.... correspondant à l’indice majoré 658, assorti d’une indemnité forfaitaire technique fixée à 40 % du traitement indiciaire brut » ; que cet avenant a été reconduit, rétroactivement et sans changement le 16 juillet 2010 pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 ;

CONSIDÉRANT que le contrat énonce le principe selon lequel le traitement versé à l’intéressée « est exclusif de toute autre rémunération accessoire » et qu’il ne prévoit pas d’exception à ce principe au profit d’une prime d’objectif ; qu’au surplus, le fondement réglementaire d’une telle prime n’est pas précisé ;

CONSIDÉRANT que le comptable reconnait que « Mme Z…, contractuel en qualité de psychologue, du 18 janvier 2007 au 31 mai 2010, a perçu une prime d'objectif d’août à décembre 2009, qui n'était pas prévue au contrat » ; qu’il fait cependant valoir dans sa réponse que, dans les faits, le versement de cette prime, correspondant à 12 % du traitement brut, a remplacé le versement d’une indemnité forfaitaire technique que l’intéressée percevait jusqu’ici et qui représentait 40 % de ce même traitement ; que le versement d’une prime d’objectif a donc entrainé une économie pour l’hôpital ; que ces arguments sont cependant sans effet sur l’irrégularité du versement de la prime d’objectif ;

10/20

CONSIDÉRANT que l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT fixe la liste des pièces justificatives que les comptables doivent exiger avant tout paiement ; qu’au cas particulier il s’agit du paragraphe 22, rubrique 220223, « Primes et indemnités » c) « primes et indemnités des personnels non médicaux » -2 « autres primes » qui prévoit la production des pièces suivantes :

1 décision individuelle d’attribution prise par le directeur ;

2 et pour les agents contractuels mention au contrat ;

3 et pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime. »

CONSIDÉRANT que ces pièces justificatives n’étaient pas jointes ; qu'ainsi, en procédant au paiement de cette prime à une psychologue contractuelle, sans donc avoir exigé la production des justifications prévues par la réglementation, M. Y..., comptable de l’AP-HM en fonction au cours de cette période, a manqué à ses obligations de contrôle ;

CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de M. Y… est engagée pour le paiement par mandats collectifs d’une prime d’objectif à Mme Z… qui n’était pas prévue au contrat et qui n’a pas fait l’objet d’une décision individuelle d’attribution prise par le directeur général de l’AP-HM, pour un montant de 2 179,44 € ;

11/20

Par ces motifs, décide :

M. Y... est constitué débiteur envers l’AP-HM de la somme de 2 179,44 € (deux mille cent soixante-dix-neuf euros et quarante-quatre centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 19 août 2011.

Charge n° 4 : paiement par mandats collectifs par M. Y... d’une prime d’objectif et d’une prime de prime de technicité à M. XY... pour un montant de 3 948,30 € *

CONSIDÉRANT que par mandats collectifs (cote n° 3) M. Y… a pris en charge et payé une somme de 3 948,30 € d’octobre à décembre 2009 ; que cette somme correspond au paiement d’une prime d’objectif (2 973,41 €) et d’une prime de technicité (974,89 €) àM. XY..., contractuel recruté en CDI en qualité de chef de secteur études à compter du 10 février 2004 (cote n° 5) ;

CONSIDÉRANT que l’article D. 1617-19 du CGCT fixe la liste des pièces justificatives que les comptables doivent exiger avant tout paiement ; que l’annexe à l’article précité prévoit, dans sa rubrique 220223, « Primes et indemnités » c) « primes et indemnités des personnels non médicaux » -2 « autres primes » la production des pièces suivantes :

1 décision individuelle d’attribution prise par le directeur ;

2 et pour les agents contractuels mention au contrat ;

3 et pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime. » ;

CONSIDÉRANT que suite à l’audience publique du 14 mars 2012, il a été demandé à M. Y… de transmettre le contrat de M. XY... daté du 1er octobre 2009 applicable à la période concernée par le réquisitoire, soit d’octobre à décembre 2009, ainsi que la copie de la décision individuelle d’attribution prise par le directeur conformément aux pièces justificatives exigées par l’article D. 1617.19 du CGCT §22 rubrique 220223 « Primes et indemnités » c) « primes et indemnités des personnels non médicaux » -2 « autres primes » ;

CONSIDÉRANT qu’en réponse le comptable a transmis une copie du contrat daté du 1er octobre 2009 qui stipule que le « traitement est exclusif de toute autre rémunération accessoire à l’exception de l’indemnité de résidence, de l’indemnité de sujétion spéciale dite

« prime des 13 heures », de la prime spécifique annuelle et le cas échéant, du supplément familial de traitement » ; que le contrat énonce donc le principe selon lequel le traitement versé à l’intéressé « est exclusif de toute autre rémunération accessoire » et qu’il ne prévoit pas d’exception à ce principe au profit d’une prime d’objectif ou d’une prime de technicité ;

CONSIDÉRANT que le comptable a également transmis à la chambre une décision individuelle d’attribution d’une prime datée du 30 janvier 2012 ; qu’il s’agit donc d’une décision postérieure au contrat qui n’a pu dès lors être produite au comptable pour le paiement des primes d’octobre, novembre et décembre 2009, comme l’exigeait pourtant la réglementation ;

12/20

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « (...) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement paY...ée ; que le IV du même article dispose que « la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » ; que le VI du même article dispose que « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (...) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (...) au montant de la perte subie (...) » ;

CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de M. Y... est engagée pour le paiement de la prime de technicité versée en octobre 2009 et de la prime d’objectif versée en novembre et décembre 2009 qui n’étaient pas prévues au contrat et qui, en tout état de cause, n’ont pas fait l’objet d’une décision individuelle d’attribution prise par le directeur général de l’AP-HM, pour un montant de 3 948,30 € ;

Par ces motifs, décide :

M. Y... est constitué débiteur envers l’AP-HM de la somme de 3 948,30 € (trois mille neuf cent quarante-huit euros et trente centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 19 août 2011.

Charge n° 5 : paiement par mandats collectifs par MM. X… et Y... d’une prime de technicité à M. W pour un montant de 9 307,47 €

CONSIDÉRANT que par mandats collectifs (cote n° 3) le comptable, M. X…, a pris en charge et payé une somme de 5 720,26 € d’octobre 2008 à avril 2009 puis son successeur, M. Y…, une somme de 3 587,21 € de mai 2009 à novembre 2009 ; que ces sommes correspondent au paiement d’une « prime de technicité » à M. W…, contractuel recruté en CDI en qualité de directeur du contentieux contractuel à compter du 1er septembre 2008 (cote n° 8) ;

13/20

CONSIDÉRANT que la prime de technicité est régie par le décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 relatif à l’attribution d’une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers ; que cette prime est réservée aux « ingénieurs hospitaliers titulaires ou stagiaires » ; que M. W… ne relève pas de cette catégorie et n’est pas davantage titulaire ou stagiaire ;

CONSIDÉRANT que suite à l’audience publique du 14 mars 2012, il a été demandé au comptable en fonction de transmettre, conformément à l’article D. 1617.19 du CGCT §22 rubrique 220223 « Primes et indemnités » c) « primes et indemnités des personnels non médicaux » -2 « autres primes », une copie de la décision individuelle d’attribution prise par le directeur indiquant que la prime de technicité est attribuée à M. W…, à hauteur de 25 % de son traitement indiciaire brut ;

CONSIDÉRANT qu’en réponse le comptable en fonction n’a pas transmis de décision individuelle d’attribution de la prime de technicité ; qu’il a produit comme seule et unique pièce justificative, une copie du contrat de M. W… daté du 27 août 2008 dont l’article 2 stipule que « l’intéressé percevra la première année une prime de technicité de 25 %, au-delà cette prime pourra aller jusqu’à 45 % du traitement indiciaire brut » ;

CONSIDÉRANT que ce contrat contient des éléments contradictoires puisque l’article 1 précise que l’intéressé est recruté pour occuper les fonctions de directeur du contentieux alors que, dans le même temps, le contrat vise la délibération du 28 juin 1991 du conseil d’administration de l’AP-HM, délibération qui définit le statut particulier du seul personnel spécialisé dans l’informatique et l’organisation, catégorie de personnel dont M. W… ne faisait donc à l’évidence pas partie ; qu’en outre le contrat prévoit l’attribution d’une « prime de technicité » alors que la délibération du 28 juin 1991 visée au contrat ne prévoit que l’octroi d’une « prime spécifique » ;

CONSIDÉRANT qu’en présence d’éléments contradictoires dans le contrat et en l’absence de décision individuelle d’attribution de la prime de technicité, les comptables auraient dû suspendre le paiement de cette prime à M. W…, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

14/20

CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de MM. X… et Y… est engagée pour le versement par mandats collectifs à M. W…, contractuel recruté en CDI en qualité de directeur du contentieux, d’une prime de technicité pour un montant total de 9 307,47 € ; qu’en effet cette prime, mentionnée dans le contrat, est réservée aux « ingénieurs hospitaliers titulaires ou stagiaires » et ne pouvait de fait être attribuée à un directeur du contentieux ; qu’en outre le contrat vise une délibération prévoyant l’octroi d’une prime spécifique et non d’une prime de technicité ; que de surcroît cette prime de technicité n’a pas fait l’objet d’une décision individuelle d’attribution prise par le directeur général de l’AP-HM ;

Par ces motifs, décide :

M. X… est constitué débiteur envers l’AP-HM de la somme de 5 720,26 € (cinq mille sept cent vingt euros et vingt-six centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 août 2011.

M. Y… est constitué débiteur envers l’AP-HM de la somme de 3 587,21€ (trois mille cinq cent quatre-vingt-sept euros et vingt et un centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 19 août 2011.

Charge n° 6 : paiement par mandat collectif par M. X… d’une indemnisation du temps additionnel de nuit à six praticiens ne relevant pas de l’AP-HM pour un montant de 2 806,98 €

CONSIDÉRANT que par mandat collectif (cote n° 3) M. X… a pris en charge et payé une somme de 2 806,98 € au mois de janvier 2009 (cote n° 9) ; que cette somme correspond au paiement d’une période de temps additionnel de nuit versée à six praticiens ne relevant pas de l’AP-HM ; qu’à l’appui des bulletins de salaire était joint un accord spécifique conclu le 22 octobre 2007 entre l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Laveran et l’AP-HM (cote n° 6) ;

CONSIDÉRANT que cet accord a pour objet -- article 1- - de « fixer les modalités de participation des médecins du service de neurologie de l’HIA Laveran, dont les noms figurent en annexe n° 1, à la réalisation de gardes au sein des services de neurologie du CHU de la Timone.... » ; que l’article 5 indique que « les médecins des armées de l’HIA Laveran perçoivent la solde afférente à leur grade et à leur qualification et ne peuvent prétendre à aucune autre rémunération de la part de l’AP-HM. Toutefois les médecins des armées de l’HIA Laveran sont autorisés, le cas échéant, à percevoir des indemnités de garde, dans les conditions fixées par l’AP-HM » ;

15/20

CONSIDÉRANT que l’article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003, relatif à l'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé, autorise la rétribution, sous certaines conditions, du travail additionnel au-delà des obligations de service de certains praticiens hospitaliers ; que cette rétribution n’est cependant due qu’après vérification de la réalisation de la totalité des obligations statutaires sur le fondement du tableau de service ;

CONSIDÉRANT que l’article D. 1617-19 du CGCT qui fixe la liste des pièces justificatives que les comptables doivent exiger avant tout paiement prévoit dans son annexe à la rubrique 220224 « service de permanence (personnels médicaux) » la production des pièces suivantes:

« 1/ Etat récapitulatif périodique;

2/ Tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits » ;

CONSIDÉRANT que ce tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits n’était pas joint au mandat ;

CONSIDÉRANT que dans sa réponse commune pour les charges concernant sa gestion et celle de M. X…, M. Y… a indiqué à propos de la charge n° 6 qu’un seul des six bénéficiaires, auquel il a été payé la somme de 431,54 € soit 467,83 € en brut, relevait de la convention entre l’hôpital d’instruction des armées et l’APHM et que l’intéressé était bien présent sur le tableau de garde des seniors de neurologie ;

CONSIDÉRANT que s’agissant du paiement des autres indemnisations du temps additionnel de nuit visées dans la charge n° 6, les comptables ont affirmé lors de l’audience publique du 14 mars 2012, disposer des pièces justificatives permettant de procéder au paiement par mandat collectif d’une indemnisation du temps additionnel de nuit pour les cinq praticiens ne relevant pas de l’AP-HM dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, pour un montant de 2 339,15 €:

Année	Mois	Nom	Prénom	Matricule	Montant perçu
2009	1	A	B	65875	467,83
2009	1	C	D	72289	467,83
2009	1	E	F	58471	467,83
2009	1	G	H	67044	467,83
2009	1	I	J	75284	467,83
				total	2339,15€

CONSIDÉRANT que suite à cette audience publique, il a été demandé au comptable actuellement en poste de produire les pièces justificatives qui doivent être exigées avant tout paiement et qui sont reprises en l’espèce à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT rubrique 220224 « service de permanence (personnels médicaux) » ;

CONSIDÉRANT qu’en réponse cette demande le comptable actuellement en poste n’a pas produit les tableaux mensuels de service (annexe H) annotés des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits ; qu’il a uniquement transmis des tableaux de garde et des tableaux d'astreintes ;

16/20

CONSIDÉRANT que le comptable actuellement en poste admet d’ailleurs ne jamais avoir été en possession des tableaux mensuels de service tels que décrits à l’annexe H mais qu’il considère que les pièces disponibles au moment du paiement étaient suffisantes pour exercer les contrôles prévus par la règlementation ;

CONSIDÉRANT cependant que, conformément à une jurisprudence constante, il n’appartient pas au comptable de substituer de son propre chef des justifications particulières autres que celles qui sont définies par la réglementation ;

CONSIDÉRANT que le comptable a donc procédé au paiement en l’absence des pièces justificatives prévues par la réglementation ;

CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de M. X… est engagée pour le versement par mandat collectif d’une indemnisation du temps additionnel de nuit à cinq praticiens ne relevant pas de l’AP-HM pour un montant de 2 339,15 € en l’absence de tableau mensuel de service;

Par ces motifs, décide :

M. X… est constitué débiteur envers l’AP-HM de la somme de 2 339,15 € (deux mille trois cent trente-neuf euros et quinze centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 août 2011.

17/20

Charge n° 7 : paiement par mandats collectifs par M. X… d’astreintes de sécurité pour une montant de 1 899,64 €

CONSIDÉRANT que par mandats collectifs (cote n° 3) M. X… a pris en charge et payé aux mois de février et mars 2009 (cote n° 10) des astreintes de sécurité versées à du personnel médical ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes prévoit, dans son article 1-II-b), que « le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l’astreinte de sécurité ne peut excéder pour 4 semaines 422,09 € »;

CONSIDÉRANT que pour les agents concernés par les mandats visés dans la charge n° 7, ce plafond de 422,09 € avait été dépassé, à hauteur d’un montant total de 301,55 € pour le mois de février 2009 et de 1598,09 € pour le mois de mars 2009 ;

CONSIDÉRANT que dans sa réponse commune pour les charges concernant sa gestion et celle de M. X…, M..Y… a indiqué à propos de la charge n° 7 que s’agissant d’astreintes réalisées au mois de décembre 2008 il convenait d’appliquer le plafond non pas sur 4 mais sur 5 semaines et, dès lors, par rapport à un montant non pas de 422,09 € mais de 542,69 € ; qu’ainsi et selon les propres termes de la réponse de M. Y…, « le plafond des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l’astreinte de sécurité n’a été dépassé que pour YZ (814,05 € soit un dépassement de 271,36 € et non de 391,96 €), XW (663,60 € soit un dépassement de 120,61 € et non de 241,21 €) et YW (693,45 € soit un dépassement de 150,76 € et non de 271,36 €) » ;

CONSIDÉRANT que le comptable ne conteste donc pas l’existence de paiements au-delà du plafond mais qu’il conteste les règles de calcul de ce plafond et donc le montant des dépassements tel que chiffré dans la charge n° 7 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire droit à l’argumentation du comptable ce qui ramène le montant de la charge n° 7 à 542,73 € ;

18/20

CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de M. X… est engagée pour le versement par mandats collectifs d’astreintes de sécurité, dont le plafond des indemnités forfaitaires de base a été dépassé, pour un montant de 542,73 € ;

Par ces motifs, décide :

M. X… est constitué débiteur envers l’AP-HM de la somme de 542,73 € (cinq cent quarante-deux euros et soixante-treize centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 août 2011.

Charge n° 8 : paiement par mandats collectifs par MM. X... et Y… d’indemnités de gardes de nuit pour un montant de 132 523,51 € en décembre 2008 et 135 073,65 € en décembre 2009

CONSIDÉRANT que par mandats collectifs (cote n° 3) M. X… a pris en charge et payé une somme de 132 523,51 € au mois de décembre 2008 et M. Y… une somme de 135 073,65 € en décembre 2009 (cote n° 11) ; que ces sommes correspondent au paiement des gardes de nuit versées à du personnel médical ;

CONSIDÉRANT que l’article 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes indique, pour le mandatement des indemnités que « les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 11 ci-dessus, préalablement annoté des modifications qui lui auraient été apportées et arrêté par le directeur de l'établissement comme état des services faits . Les montants dus au titre des indemnités de sujétion et des indemnités de garde sont versés mensuellement après constatation du nombre de nuits, samedis après-midi, dimanches et jours fériés travaillés » ;

« 1/ Etat récapitulatif périodique;

2/ Tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits » ;

CONSIDÉRANT que ce tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits n’était pas joint aux mandats ;

19/20

CONSIDÉRANT que lors de l’audience publique 14 mars 2012, les comptables ont indiqué disposer des pièces justificatives permettant de procéder au paiement par mandat collectif d’une indemnisation de garde de nuit ;

CONSIDÉRANT que suite à cette audience publique, il a donc été demandé au comptable actuellement en poste de produire les pièces justificatives qui doivent être exigées avant tout paiement et qui sont reprises en l’espèce à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT rubrique 220224 « service de permanence (personnels médicaux) » ;

CONSIDÉRANT qu’en réponse à cette demande le comptable actuellement en poste n’a pas produit les tableaux mensuels de service (annexe H) annotés des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits ; qu’il a uniquement transmis des tableaux de garde et des tableaux d'astreintes ;

CONSIDÉRANT que le comptable a donc procédé au paiement en l’absence des pièces justificatives prévues par la réglementation ;

20/20

CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de MM. X… et Y… est engagée pour le paiement par mandats collectifs d’une indemnité de garde de nuit sans disposer des tableaux mensuels de service pour un montant total de 267 597,16 € ;

Par ces motifs, décide :

M. X… est constitué débiteur envers l’AP-HM de la somme de 132 523,51 € (cent trente-deux mille cinq cent vingt-trois euros et cinquante et un centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 août 2011.

M. Y… est constitué débiteur envers l’AP-HM de la somme de 135 073,65 € (cent trente-cinq mille soixante-treize euros et soixante-cinq centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 19 août 2011.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 5 juillet 2012.

Présents : Mme Danièle LAMARQUE, présidente de la chambre, MM. DEBRUYNE, KOVARCIK et LARUE, présidents de section, et Mme MOTUEL-FABRE, présidente de section.

Le greffier, La présidente

Bertrand MARQUES Danièle LAMARQUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’Y... tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.