Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune du Lavandou, pour l’exercice 2009, par Mme X..., à compter du 6 octobre 2008 ;

VU le réquisitoire n° 2011-0038 du 28 octobre 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de la commune du Lavandou (Var), au titre de sa gestion pour l’exercice 2009 ;

VU l’arrêté n° 2012-03 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 3 novembre 2011 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Valentine Vinesse, conseillère ;

VU l’envoi du réquisitoire du procureur financier en date du 10 novembre 2011 ;

VU les accusés de réception du réquisitoire signés les 14 et 15 novembre 2011, respectivement par Mme X..., comptable de la commune du Lavandou et par M. Y, maire de la commune du Lavandou ;

VU les réponses écrites de Mme X... en date du 24 novembre 2011 enregistrée au greffe de la chambre le 29 novembre 2011, et en date du 14 mars 2012 enregistrée à la chambre le 19 mars 2012 ;

VU la réponse écrite de l’ordonnateur en date du 20 mars 2012, enregistrée à la chambre le 22 mars 2012 ;

VU le rapport n° 2012-0038 à fin de jugement des comptes suite à réquisitoire de Mme Valentine Vinesse conseiller rapporteur, enregistré au greffe de la chambre le 26 mars 2012, communiqué au ministère public le même jour ;

VU les lettres en date du 13 mars 2012 informant l’ordonnateur et la comptable de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres en date du 29 mai 2012 informant l’ordonnateur et la comptable de la date fixée pour l’audience publique ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport de Mme Valentine Vinesse, conseillère ; VU les conclusions du procureur financier ;

Entendu en audience publique, Mme Valentine Vinesse, conseiller, en son rapport et ses observations ;

Entendu en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et ses observations ; En présence de l’ordonnateur, M. Y… ;

En l’absence de la comptable, Mme X..., dûment informée de la tenue de l’audience publique ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur la charge n° 1 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0038

ATTENDU que par mandats n^° 1254 et 1255 du 6 avril 2009 d’un montant respectif de 686,80 € et 295,55 €, la comptable a réglé les frais relatifs au déplacement d’un agent communal du 18 au 21 novembre 2008, conformément à la réglementation en vigueur ;

ATTENDU par ailleurs, que par mandat n° 1378 du 16 avril 2009 de 1 131,11 € la comptable a réglé un remboursement complémentaire de frais de restauration et d’hébergement à ce même agent, pour le même séjour, lui permettant ainsi de bénéficier des frais réels engagés ;

ATTENDU que, pour procéder au paiement de ce remboursement complémentaire, la comptable était en possession d’une délibération exécutoire du conseil municipal en date du 10 février 2009 autorisant la prise en charge desdits frais ainsi que d’un certificat administratif du maire en date du 15 avril 2009 ; que ces documents ne sont pas conformes aux exigences de la rubrique 2181 de l’article D. 1617-19 du CGCT relative à la «prise en charge des frais de déplacement» ;

CONSIDÉRANT que n’étaient pas joints au mandat n° 1378 les justificatifs des dépenses engagées par l’agent communal ; que la production du certificat administratif de l’ordonnateur ne saurait valablement se substituer à une pièce justificative prévue par l’article D. 1617-19 susvisé; qu’il est de jurisprudence constante que la production d’un certificat administratif en substitution d’une pièce justificative s’analyse comme l’absence de production de cette dernière ; que dès lors, le comptable aurait dû suspendre le paiement pour absence ou insuffisance de pièces justificatives (Instruction n° 07-024 MO du 30 mars 2007 -- Pièces justificatives des dépenses du secteur public local) ; qu’en leur absence, la vérification de la liquidation ne pouvait être effectuée ;

ATTENDU que dans ses observations écrites, M. Y, maire du Lavandou a indiqué que tout en n’ignorant pas les règles applicables aux forfaits pour les déplacements des agents, ceux-ci étant manifestement éloignés des tarifs réellement pratiqués, il lui paraissait évident qu’un agent n’ait pas à supporter sur ses deniers personnels la différence entre les taux de remboursement forfaitaires et ce qu’il avait véritablement payé ;

CONSIDÉRANT que l’argument de contexte du maire du Lavandou n’est pas de nature à exonérer la responsabilité du comptable fondée sur l’absence de pièces ;

ATTENDU que dans ses observations écrites, Mme X... indique que «la délibération du 10 février 2009 autorise précisément la prise en charge par le budget communal des frais de restauration ... Pour un montant de 334,91 € [et] des frais d’hébergement ... pour un montant de 796,20 €. Cette délibération, réceptionnée par la préfecture le 17 février 2009 et publiée le 20 février 2009 est exécutoire. La dépense liquidée et mandatée...est conforme à cette délibération, le mandat ayant été émis pour un montant de 1 131,11 €» ;

ATTENDU par ailleurs, que la comptable se réfère à un arrêt de la Cour des Comptes du 26 mars 1996 relatif à l’établissement hospitalier d’Evreux où la Cour à indiqué «que quelque irrégulière qu’aient été ces conventions, elles étaient, faute d’avoir été déféré au juge administratif, devenues exécutoires ; que la responsabilité du comptable ne pouvait donc être retenue à raison de cette irrégularité, et que la liquidation des ces dépenses est conforme aux stipulations de ces conventions» ;

CONSIDÉRANT que la délibération exécutoire produite au comptable prévoyant le remboursement d’une somme globale correspondant aux frais réels d’un agent communal, ne permettait pas à ce dernier, en l’absence de justificatifs de ces frais, de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation prévus par les dispositions de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que la jurisprudence précitée, sur un établissement hospitalier non soumis, à cette époque aux dispositions de l’article D. 1617-19 du CGCT n’est pas transposable à la commune du Lavandou ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (..) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, «en ce qui concerne la validité de la créance», le contrôle porte notamment sur «l’exactitude des calculs de liquidation » et « la production des justifications» ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(..) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (..) qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (...) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie (..)» ;

QU’EN CONSEQUENCE, Mme X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de la constituerdébitrice de la commune du Lavandou pour la somme de 1 131,11 € (mille cent trente et un euros et onze centimes) ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ;

qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire à l’intéressé à savoir le 14 novembre 2011 ;

Sur la charge n° 2 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0038

ATTENDU que par mandat n° 4008 du 23 novembre 2009 de 1 174,22 €, la comptable a réglé des frais de mission à l’étranger, en l’occurrence Malte et Ponza, d’un agent communal sur la base de frais réels ;

ATTENDU que, pour procéder au paiement, la comptable était en possession d’une délibération exécutoire du conseil municipal en date du 29 septembre 2009 autorisant la prise en charge desdits frais ; que cette délibération n’est pas conforme aux exigences de la rubrique 2181 de l’article D. 1617-19 du CGCT relative à la «prise en charge des frais de déplacement» ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat stipule, annexe 1, que les indemnités de mission à Malte sont liquidées sur la base de 105 € par jour ; que la liquidation des frais sur une autre base est par conséquent erronée ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 a fixé les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée stipule en son article premier que : «Les conditions et modalités de règlement des fais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat» ;

CONSIDÉRANT que les deux décrets précités de 2001 et 2007 sont visés dans les ordres de mission ; que le comptable ne pouvait donc ignorer la réglementation applicable ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que l’article 7-1 dudit décret qui prévoit la possibilité pour le conseil municipal de fixer des règles dérogatoires de remboursement pour des frais d’hébergement en métropole et outre-mer n’est pas applicable à l’étranger, le conseil municipal n’avait donc pas, en tout état de cause, compétence pour prendre des mesures dérogatoires ;

ATTENDU que, dans ses observations écrites, l’ordonnateur expose, comme pour la première charge, que les remboursements forfaitaires pour les déplacements des agents sont éloignés des tarifs réellement pratiqués et que l’agent n’a pas a supporté sur ses deniers personnels la différence entre les taux des remboursements forfaitaires et ce qu’il a véritablement payé ; que le conseil municipal a délibéré sur la prise en charge par la commune des frais que l’agent avait réellement engagé ;

CONSIDÉRANT que l’argument de contexte du maire du Lavandou n’est pas de nature àexonérer la responsabilité du comptable fondée sur l’absence de pièces ;

ATTENDU que, dans ses observations écrites, la comptable indique que la délibération du 29 septembre 2009 autorise précisément la prise en charge par le budget communal des frais de déplacement d’un employé communal à l’étranger ; que réceptionnée par la préfecture le 6 octobre 2009 et publié le 9 octobre 2009, elle est exécutoire ; que la dépense liquidée et mandatée est conforme à cette délibération ;

ATTENDU que la comptable se réfère à l’arrêt de la Cour des Comptes relatif à l’établissement hospitalier d’Evreux déjà cité dans sa réponse au réquisitoire concernant la charge n° 1 ;

CONSIDÉRANT que la comptable était en possession d’une délibération exécutoire prévoyant remboursement d’une somme globale correspondant aux frais réels d’un agent communal, sans que cette délibération ne soit conforme aux dispositions de l’article D. 1617-19 du CGCT relative à la «prise en charge des frais de déplacement», rubrique 2181 et qu’en présence d’une pièce non conforme à la réglementation elle aurait dû, pour le moins, suspendre le paiement ;

CONSIDÉRANT, comme précédemment, que la jurisprudence précitée, sur un établissement hospitalier non soumis, jusqu’en 2007 aux dispositions de l’article D. 1617-19 du CGCT n’est pas transposable à la commune du Lavandou ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (..) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, «en ce qui concerne la validité de la créance », le contrôle porte notamment sur « l’exactitude des calculs de liquidation» et «la production des justifications» ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(...) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (..) qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (..) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie (..)» ;

QU’EN CONSÉQUENCE, Mme X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la commune du Lavandou pour la somme de 1 174,22 € (mille cent soixante-quatorze euros et vingt-deux centimes) ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ;

qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire à l’intéressé à savoir le 14 novembre 2011 ;

Sur la charge n° 3 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0038

ATTENDU que par mandat n° 4323 du 15 décembre 2009 de 1 303 € imputé sur le compte 6256 «mission», la comptable a réglé une facture correspondant à la prise en charge de frais de voyage et d’hébergement d’un agent communal ; que l’ordre de mission était également joint ; que la comptable ne pouvait ignorer qu’il s’agissait de «frais relatifs auxdéplacements» ;

ATTENDU que l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat stipule, article 3 que «le taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est fixé à 45 € par nuitée. Dans les communes dont la liste est fixée en annexe [dont Paris] le taux est porté à 60 €» ;

ATTENDU que le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié par le décret 2007-23 du 5 janvier 2007 a fixé les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; que l’article 1 du décret stipule que : «les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat» ;

6/8

CONSIDERANT que la prise en charge des frais de l’agent communal par mandat susvisé a été liquidée selon les frais réellement engagés ; qu’il appartenait dès lors au comptable d’exiger «la délibération fixant les règles dérogatoires d’indemnisation et précisant leur durée d’application» telle que prévue au 4° du § 2181 «prise en charge des frais de déplacement» de l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en outre, la «délibération fixant les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement pour la métropole» prévue au 2° du § 2181 «prise en charge des frais de déplacement» de l’article D. 1617-19 du CGCT n’a pas non plus été produit ;

ATTENDU que dans leurs observations écrites, M. Y…, maire du Lavandou, et Mme X..., la comptable, indiquent que les dépenses en cause doivent être qualifiés d’achats directs de prestations de service de transport et d’hébergement et non de remboursement de frais de missions ;

ATTENDU que dans ses observations écrites, Mme X... précise que le paiement n’est pas intervenu au profit de l’employé communal mais à celui d’une société ; que de ce fait, et conformément à la rubrique 425 de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités, une facture suffit à justifier le paiement correspondant ;

CONSIDÉRANT que la réponse apportée ne permet pas d’exonérer la comptable de sa responsabilité ; que si comme l’indiquent l’ordonnateur et la comptable, la facture en cause concerne des prestations de services, la dépense correspondante aurait dû être imputée au compte 611 «contrats et prestations de services avec des entreprises» et non comme elle l’a justement été faite au compte 6256 «missions» ;

CONSIDÉRANT que la comptable ne peut donc pas se référer à la rubrique 425 «autres prestations» de la liste des pièces justificatives ; qu’en ayant pris en charge le mandat au compte 6256, en l’ayant adossé à l’ordre de mission de l’agent communal, elle a, de fait, reconnu que la dépense concernait des frais de déplacement nécessitant de détenir, pour le paiement «la délibération fixant les règles dérogatoires d’indemnisation et précisant leur durée d’application», telle que prévue au 4° du § 2181 «prise en charge des frais de déplacement» de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (..) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance », le contrôle porte notamment sur «l’exactitude des calculs de liquidation» et «la production des justifications» ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(...) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (..) qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (...) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie (..)» ;

QU’EN CONSÉQUENCE, Mme X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la commune du Lavandou pour la somme de 1 303 € (mille trois cent trois euros) ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire à l’intéressé à savoir le 14 novembre 2011 ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE

Article 1 : Mme X... est constituée débiteur de la commune du Lavandou pour la somme de 3 608,33 € (trois mille six cent huit euros et trente-trois centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 14 novembre 2011 ;

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3ième section, le quatorze juin deux mille douze.

Présents : M. Daniel Gruntz, président de section, président de séance,

MM. Jean-Pascal Uteza et Patrick Levérino, premiers conseillers.

Le greffier, Le président de la 3^ème section,

Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.