Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes rendus en qualité d’agents comptables de l’Université de Nice Sophia-Antipolis pour les exercices 2004 à 2009, par M. X..., jusqu’au 29 mars 2007 puis par M. Y..., à compter du 30 mars 2008 ;

VU le réquisitoire n° 2012-0011 du 27 janvier 2012 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y..., agent comptable en poste à l’Université de Nice Sophia-Antipolis, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2009 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 31 janvier 2012 ;

VU l’accusé réception du réquisitoire en date du 2 février 2012 par M. Y..., comptable, ainsi que par M. Z, ordonnateur ;

VU la réponse apportée par M. Y... par courrier du 3 février 2012, enregistré au greffe le 16 février 2012 ;

VU les lettres en date du 8 mars 2012 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres en date du 29 mai 2012 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la date fixée pour l’audience publique et les accusés réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 30 janvier 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Valentine Vinesse, conseillère ;

VU le rapport n° 2012-0037 à fin de décision juridictionnelle rédigé par Mme Valentine Vinesse, conseillère, enregistré au greffe le 6 mars 2012 ;

VU les conclusions n° 2012-0037 du 7 mars 2012 ;

VU l’arrêté n° 2012-03 du 17 janvier 2012 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

ENTENDU en audience publique Mme Valentine Vinesse en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables dûment informés de la tenue de l’audience ; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 27 janvier 2012 : Paiement d’une subvention en l’absence de convention : Exercice 2009 : Mandat n° 286 du 2 février 2009 d’un montant de 26 747,20 €

ATTENDU le réquisitoire du procureur financier en date du 31 janvier 2012 stipulant que, par mandat n° 286 du 2 février 2009 imputé au compte 6576 «subventions diverses», le comptable de l’université de Nice Sophia-Antipolis a procédé au paiement d’une subvention à l’association dénommée XX pour un montant de 26 747,20 € en l’absence de convention conclue entre l’université et l’association alors que le seuil des 23 000 € était manifestement dépassé ;

ATTENDU que le comptable explique, pièces justificatives à l’appui, qu’«il ne s’agit pas d’une subvention attribuée à une association privée sur fonds propres de l’établissement, mais d’une répartition pour le compte du Ministère, de crédits recouvrés au titre du FSDIE (fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes) [...] Il ne s’agit donc pas de l’octroi d’une subvention relevant de la compétence de la gouvernance de l’université sur fonds propres, mais de la répartition des sommes perçues pour le compte du Ministère et selon une procédure fixée au préalable par celui-ci [...] Les fonds répartis au titre du FSDIE ne pouvant être assimilés à des subventions octroyées à l’initiatives expresse et sur fonds propres de l’université» ;

PAR CES MOTIFS DECIDE :

QU’EN CONSÉQUENCE, la charge unique prononcée à l’encontre de M. Y... peut être levée ;

Aucune autre charge ni réserve ne subsistant à son égard, M. Y... est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2009.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, réunie en chambre restreinte ;

Présents : MM. Daniel Gruntz, président de section, président de séance, Jean-Pascal Uteza, premier conseiller et Jean-Michel Sansoucy, premiers conseillers.

Le quatorze juin deux mille douze.

Le greffier, Le président de la ^3ième section,

Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ