Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l'arrêté de la présidente de la chambre n° 2012-03 du 17 janvier 2012 fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune d’Arles pour les exercices 2007 et 2008 par Mme X ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n° 2011- 0029 du 18 août 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre aux fins d’instruire une charge à l’encontre de Mme X..., pour sa gestion de l’exercice 2007 et une autre pour sa gestion de l’exercice 2008, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire à Mme X... et au maire de la commune d’Arles, en date du 31 août 2011, dont ils ont accusé réception respectivement le 5 septembre 2011 et le 2 septembre 2011, leur indiquant le nom du rapporteur et les informant de la possibilité d’accéder aux pièces du dossier ;

VU le questionnaire complémentaire adressé au comptable le 21 septembre 2011 ;

VU le courrier adressé par Mme X... le 30 septembre 2011, enregistré au greffe le 3 octobre suivant par lequel elle sollicite un délai complémentaire de deux mois pour lui permettre de rassembler les éléments en réponse ;

VU la lettre réceptionnée par Mme X... le 11 octobre 2011 par laquelle un délai complémentaire de cinq semaines lui a été accordé repoussant la date limite de réponse au 10 novembre 2011 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes déposé au greffe de la chambre le 20 janvier 2012 par Mme Courcol, première conseillère ;

VU les conclusions n° 2012- 0011 du procureur financier, en date du 2 février 2012;

VU les lettres du 24 février 2012 informant l’ordonnateur et le comptable de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU le courrier en réponse adressé par Mme X... le 14 mars 2012 enregistré au enregistré au greffe le 16 mars suivant ; 

ENTENDU, en audience publique, Mme Courcol, première conseillère, en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Child, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de Mme X..., comptable, et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1. Compte 441 « Etat et autres collectivités publiques – subventions à recevoir »

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, il était relevé qu’un titre de recettes du 18 novembre 2003 n’aurait pas été recouvré faute de diligences nécessaires à son recouvrement ;

ATTENDU qu’il ressort des pièces à l’appui du rapport susvisé que figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 441 « Etat et autres collectivités publiques-subventions à recevoir », au 31 décembre 2008, un titre de recettes n° 4633 du 18 novembre 2003 émis à l’encontre de la commune de Y pour un montant de 702,77 € ;

ATTENDU qu’aucune annotation des diligences effectuées en vue du recouvrement de cette créance n’est portée ni sur le titre ni sur l’état des restes à recouvrer ;

ATTENDU, d’une part, que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes; que ce délai peut être interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur et par tous actes interruptifs de la prescription ; que cette disposition est également applicable s’agissant d’un débiteur public ;

QUE si en cours d’instruction le comptable en fonctions a indiqué qu’il s’agissait d’un litige entre les communes d’Arles et de Y, il n’a toutefois pas apporter la preuve d’une contestation du titre de recettes précité ou d’une introduction d’instance devant une juridiction faisant obstacle à son recouvrement ;

ATTENDU, d’autre part,que selon les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 sont prescrites au profit des communes, faute notamment d’acte interruptif de prescription, les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que la comptable en cause n’a pas apporté la preuve des initiatives qu’elle aurait pu prendre pour obtenir le recouvrement de la créance par voie administrative ou contentieuse ; qu’elle n’a davantage entrepris aucune des procédures administratives pouvant être mises en œuvre pour obtenir le recouvrement des créances locales impayées en application des dispositions des articles L.1612-15 et L 1612-16 du code général des collectivités territoriales ; qu’enfin, elle n’a apporté aucune réponse complémentaire dans le cadre de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

ATTENDU qu’à défaut de preuve de l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires au recouvrement de la créance dont s’agit ou de tous actes interruptifs des prescriptions édictées par les textes précités, ce recouvrement s’est donc trouvé manifestement compromis au cours de l’année 2007 durant la gestion de Mme X... ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; qu’aux termes de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité de faire notamment toutes les diligences nécessaires pour la perception des recettes destinées à la commune, de faire contre les débiteurs en retard de payer et avec l’autorisation du maire les actes de poursuites nécessaires et d’empêcher les prescriptions ; qu’en vertu de ce principe, il lui incombe notamment d’engager, par des diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen nécessaire au recouvrement des créances de la collectivité publique ; qu’aux termes des dispositions précitées de l’article 60 « (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette na pas été recouvrée » ;

QU’en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates en vue du recouvrement du titre de recettes précité, Mme X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, la recette n’ayant pas été recouvrée ; qu’il y a en conséquence lieu de la déclarer débitrice envers la commune d’Arles de la somme de 702,77 €, augmentée des intérêts au taux légal ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 5 septembre 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

Charge n° 2. Versement par mandat collectif de la nouvelle bonification indiciaire à deux agents territoriaux.

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, il est relevé que par mandats collectifs mensuels émis en 2008, le comptable a payé la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à deux agents titulaires, occupant un emploi de cadre dans la collectivité dont un à la direction des ressources humaines, pour un montant total de 2 733,94 € sans que la décision d’attribution ait été produite ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, la comptable devait exiger les pièces justificatives afférentes à la dépense correspondante, en l’espèce celles prévues en son annexe I, rubrique 210222 ; que cette rubrique prévoit la production de la « décision de l’autorité du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à l’agent » ;

ATTENDU qu’aucun justificatif n’a été produit à la chambre malgré une demande en ce sens effectuée auprès des services de la collectivité ;

ATTENDU que dans sa réponse du 14 mars 2012 susvisée, Mme X... a précisé que l’absence de décision procédait d’une omission de la collectivité et que son intention était bien de régler cette NBI prévue par les textes ; qu’elle a apporté la preuve de la régularisation de ce manquement par la production des copies de deux arrêtés du maire d’Arles en date du 5 mai 2011 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux deux agents intéressés ; que ces régularisations néanmoins sont tardives ;

ATTENDU toutefois que la responsabilité des comptables s’apprécie à la date des paiements ; qu’ainsi les régularisations administratives postérieures à cette date ne sont pas de nature à dégager leur responsabilité ; que dès lors la communication par la comptable le 14 mars 2012 d’arrêtés du 5 mai 2011 est inopérante ; 

ATTENDU qu’aux termes l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; que cette responsabilité se trouvent engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en vertu des dispositions de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ; qu’aux termes de l’article 13 de ce décret, en ce qui concerne la validité de la créance , le contrôle porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en procédant en 2008 au paiement mensuel de la nouvelle bonification indiciaire à deux agents pour un montant totale de 2 733,94 € sans avoir exigé la production des justifications requises par la réglementation, Mme X... a procédé au paiement irrégulier d’une dépense ; qu’elle a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans un cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a en conséquence lieu de la déclarer débitrice envers la commune d’Arles de la somme totale de 2 733,94 €, augmentée des intérêts au taux légal ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 5 septembre 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE :

Article 1 : Mme X... est déclarée débitrice envers la commune d’Arles de la somme de 702,77 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2011 ;

Article 2 : Mme X... est déclarée débitrice envers la commune d’Arles de la somme de 2 733,94 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2011.

Article 3 : il est sursis à la décharge de Mme X... au titre des exercices 2007 et 2008 jusqu’à l’apurement des débets prononcés par le présent jugement.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, première section.

Présents : M Bernard Debruyne, président de section, M Didier Rouquié et M Pierre-Yves Gonneau, premiers conseillers. 

Le vingt mars deux mille douze.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.