Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 19 octobre 2012, n° 2012-0008

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l'arrêté de la présidente de la chambre n° 2012-03 du 17 janvier 2012 fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables du centre communal d’action sociale de la ville d’Arles pour les exercices 2005 à 2007 par M. Y... jusqu’au 10 septembre 2006 et par Mme X... à compter du 11 septembre 2006 ;

Vu les pièces de mutation des comptables;

VU le réquisitoire n° 2011- 0028 du 18 août 2011, rectifié le 12 septembre 2011, par lequel le procureur financier a, sur la gestion de M. Y... et Mme X... pour les exercices 2005 à 2007, saisi la chambre aux fins d’instruire trois charges, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire rectifié à M. Y... et Mme X..., comptables concernés, et au président du centre communal d’action sociale, en date du 12 septembre 2011, dont les comptables ont accusé réception respectivement les 13 et 16 septembre 2011 et l’ordonnateur le 13 septembre 2011, leur indiquant le nom du rapporteur et les informant de la possibilité d’accéder aux pièces du dossier ;

VU le questionnaire complémentaire adressé à chacun des comptables le 21 septembre 2011 ;

VU le courrier adressé par M. Y... le 29 septembre 2011, enregistré au greffe le 3 octobre suivant ;

VU le courrier adressé par Mme X... le 30 septembre 2011, enregistré au greffe le 3 octobre suivant par lequel elle sollicite un délai complémentaire de deux mois pour lui permettre de rassembler les éléments en réponse ;

VU la lettre réceptionnée par Mme X... le 11 octobre 2011 par laquelle un délai complémentaire lui a été accordé repoussant la date limite de réponse au 10 novembre 2011 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2012-0012 déposé au greffe de la chambre le 20 janvier 2012 par Mme Courcol, première conseillère ;

VU les conclusions n° 2012- 0012 du procureur financier, en date du 31 janvier 2012 ;

VU les lettres du 24 février 2012 informant l’ordonnateur et les comptables de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU le courrier en réponse adressé par Mme X... le 14 mars 2012, enregistré au greffe le 16 mars suivant ;

ENTENDU en audience publique Mme Courcol en son rapport, Mme Child, procureur financier en ses conclusions, ainsi que M. Y... comptable, en ses observations orales, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

En l’absence de Mme X... et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1. Compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques- Subventions à recevoir - » : 743,16 € ;

ATTENDU que par réquisitoire du 12 septembre 2011 susvisé, il est relevé que figurent sur l’état des restes à recouvrer du compte 4411, au 31 décembre 2008, deux titres n° 2015 et 2016 du 15 mai 2001 émis à l’encontre du W pour un montant initial respectivement de 500 € et 243,16 € , soit un montant total de 743,16 € ; que cet état est vierge de toute annotation concernant les diligences entreprises par le comptable en vue de leur recouvrement ; que le comptable susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le grief d’une recette non recouvrée serait soit M. Y..., soit Mme X... ;

ATTENDU qu’en cours d’instruction le comptable en fonctions avait indiqué, en ce qui concerne ces créances non recouvrées, ne plus être en possession ni des titres ni des dossiers sur ce débiteur et par conséquent ne pouvoir produire copie des actes réalisés ;

ATTENDU que dans sa réponse du 29 septembre 2011 susvisée, M. Y... argue du fait qu’étant à la retraite il ne peut plus apporter la preuve matérielle des actions qu’il a pu engager lorsqu’il était en fonctions ;

QU’il lui appartenait cependant de se rapprocher de son administration d’origine et de ses successeurs, voire des services de l’ordonnateur, pour obtenir les pièces nécessaires à sa défense, ce qu’a d’ailleurs fait pour ce qui la concerne Mme X... ; que dès lors, ce moyen ne peut être accueilli ;

ATTENDU que, malgré les demandes réitérées faites aux comptables au cours de l’instruction de production d’une copie des titres en cause seule a été produite une copie d’écran, éditée sous le logiciel Hélios, de chacun desdits titres portant la mention de la notification de commandements de payer en date du 23 octobre 2003 ; que M. Y a fait valoir que la mention sur la copie d’écran des titres de la date de notification du commandement qui interrompt la prescriptionn’a pu être inventée de toute piècepar son successeur ; que les titres en cause n’ont pu être perdus ; qu’il a confirmé, lors de l’audience publique, avoir donné, alors qu’il était en fonctions, des consignes strictes afin que tous les états établis sous logiciel « RCT » soient annotés à la main des diligences entreprises ; qu’en définitive, la prescription de l’action en recouvrement a bien été interrompue ;

ATTENDU que s’agissant de l’envoi des commandements, si les copies d’écran produites par le comptable en fonctions mentionnent une date d’envoi le 23 octobre 2003 la preuve de leur notification n’est pas apportée ; que par ailleurs aucun état des restes à recouvrer versés au dossier ne comporte d’annotations quant aux diligences effectuées pour recouvrer les titres dont s’agit ; qu’en tout état de cause de telles annotations n’auraient pu emporter à elles seules la preuve de leur exercice ; qu’il est constant, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé auxquelles renvoie l’article D. 2342-1 du code général des collectivités territoriales, que l’accomplissement des diligences nécessaire au recouvrement des créances des établissements publics locaux, qui constituent des éléments matériels du compte, sont de la responsabilité des comptables et qu’à ce titre il leur incombe d’en apporter la preuve ;

ATTENDU que Mme X... a indiqué dans sa réponse du 30 septembre 2011 susvisée s’être rapprochée de l’ordonnateur et du comptable en poste afin d’obtenir la copie desdits titres et la preuve des justifications sur ces titres non recouvrés, mais n’a produit aucun document en réponse ;

ATTENDU que M. Y... allègue notamment dans sa réponse du 29 septembre 2011 susvisée que ni son successeur ni le comptable actuel n’ont émis de réserves à l’encontre de leur prédécesseur ; qu’il est cependant de jurisprudence constante que l’absence de réserves par les successeurs du comptable n’est pas de nature à exonérer celui-ci de sa responsabilité lorsqu’il apparaît que l’irrécouvrabilité de la créance était acquise au cours de sa gestion ; qu’en l’absence de réserves, il revient donc au comptable sous la gestion duquel des titres se sont trouvés prescrits, de démontrer qu’il a effectué les diligences adéquates pour les recouvrer ou qu’ils étaient irrécouvrables ;

ATTENDU, d’une part, que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics locaux en vertu de l’article L. 1617-4 du même code, dispose que l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes; que ce délai peut être interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur et par tous actes interruptifs de la prescription ; que cette disposition est également applicable s’agissant d’un débiteur public ;

QUE, d’autre part,selon les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 sont prescrites au profit des établissements publics dotés d’un comptable public, faute notamment d’acte interruptif de prescription, les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ;

ATTENDU que M. Y... a indiqué à l’audience queles commandements sont dressés par simple pli par les services informatiques du Trésor public ; qu’ils ne transitent pas, pour des raisons d’efficacité et d’envoi en nombre, par le comptable, qui doit en assurer le recouvrementaprès prise en charge dans sa comptabilité ; que son action n’intervient par notification d’un commandement qu’aux débiteurs récalcitrants ;

ATTENDU cependant que selon l’instruction confidentielle n° 02-005-A3-MO du 26 avril 2002 le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement des recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique ; qu’il n’est pas apportée la preuve de la notification alléguée par pli recommandé avec accusé de réception du commandement de payer du 23 octobre 2003 dont la réception par le conseil général du Var aurait valablement interrompu le délai de prescription de l’action en recouvrement desdits titres ;

ATTENDU que le comptable en cause n’a pas apporté la preuve des initiatives qu’il aurait pu prendre pour obtenir le recouvrement de la créance par voie administrative ou contentieuse ; qu’il n’a davantage entrepris aucune des procédures administratives pouvant être mises en œuvre pour obtenir le recouvrement des créances locales impayées en application des dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales ; qu’à défaut de preuve de l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires au recouvrement de la créance dont s’agit ou de tous actes interruptifs des prescriptions édictées par les textes précités, ce recouvrement s’est donc trouvé manifestement compromis en 2005 durant la gestion de M. Y... ;

ATTENDU qu’en l’absence de diligences adéquates complètes et rapides avant sa sortie de fonctions, M. Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a en conséquence lieu de le déclarer débiteur envers le centre communal d’action sociale d’Arles de la somme de 743,16 € représentative du montant total des titres de 500 € et 243,16 € précités, augmentée des intérêts au taux légal ;

QU’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier susvisé ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 13 septembre 2011, date de notification du réquisitoire du procureur financier ;

ATTENDU en conséquence, comme l’indiquent d’ailleurs les conclusions du procureur financier, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme X... ;

Charge n° 2. Compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques- Subventions à recevoir - Amiable» : montant total de 12 853,40 €

ATTENDU que par réquisitoire susvisé il est relevé que figurent sur l’état des restes à recouvrer du compte 4411, au 31 décembre 2008, quatre titres n°2337 du 7 mai 2002 de 2 834,64 €, n° 3167 du 12 juin 2002 de 9 047,92 €, n°5128 et n° 5129 du 29 août 2002 de 549,64€ et 421,20 € émis à l’encontre de la direction générale de l’action sociale d’un département non identifié, soit un montant total de 12 853,40 € ; que cet état est vierge de toute annotation concernant les diligences entreprises par le comptable en vue de leur recouvrement ; que le comptable susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le grief d’une recette non recouvrée serait soit M. Y..., soit Mme X... ;

ATTENDU qu’en cours d’instruction le comptable en fonctions avait, comme précédemment, indiqué en ce qui concerne ces créances non recouvrées ne plus être en possession ni des titres ni des dossiers sur ce débiteur et par conséquent ne pouvoir produire copie des actes réalisés ;

ATTENDU que le département débiteur n’a pas été identifié en raison de l’absence de désignation sur l’état des restes comme sur la copie-écran desdits titres édités sous le logiciel Hélios ; que même si la désignation du débiteur, comme le fait observer M. Y... dans ses écritures et à l’audience , devait bien être mentionnée sur les titres initiaux, faute de quoi le premier acte de poursuite n’aurait pas pu être établi, ces titres n’ont pas été retrouvés ; que seule a été produite une « copie écran », éditée sous le logiciel Hélios, de chacun desdits titres portant la mention de la notification de commandements de payer avec frais en date des 31 janvier et 23 octobre 2003 ;

ATTENDU que les autres arguments présentés par M. Y... tenant à l’absence de réserve de ses successeurs, à l’impossibilité de produire des éléments matériels de réponse dès lors qu’il est à la retraite, à l’existence d’états annotés sous RCT, à l’envoi des commandements et à l’affirmation de leur existence sont identiques à ceux formulées ci-dessus pour la première charge ; qu’il y a lieu d’y répondre de la même manière ;

QUE Mme X..., outre les indications mentionnées dans sa réponse du 30 septembre 2011 précitée, ajoute dans sa réponse du 14 mars 2012 susvisée que ces titres ne comportaient pas dès l’origine les éléments suffisants à l’exercice des poursuites et qu’il auraient dû être rejetés dès le départ et annulés maintenant par l’ordonnateur ;

ATTENDU que s’agissant de l’envoi des commandements, si les copies d’écran précitées produites à la chambre mentionnent les dates d’envoi des 31 janvier et 23 octobre 2003, là encore la preuve de leur notification au débiteur n’est pas apportée ; que par ailleurs aucun état des restes à recouvrer versés au dossier ne comporte d’annotations quant aux diligences effectuées pour recouvrer les titres dont s’agit ; que de telles annotations, à supposer même que le débiteur fût connu, n’auraient pu emporter à elles seules la preuve de leur exercice ; qu’il est constant, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé auxquelles renvoie l’article D. 2342-1 du code général des collectivités territoriales, que l’accomplissement des diligences nécessaires au recouvrement des créances des établissements publics locaux, qui constituent des éléments matériels du compte, sont de la responsabilité des comptables et qu’à ce titre il leur incombe d’en apporter la preuve ;

QUE, d’autre part,selon les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 sont prescrites au profit des établissements publics locaux dotés d’un comptable public, faute notamment d’acte interruptif de prescription, les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ;

ATTENDU qu’aucune procédure administrative pouvant être mise en œuvre pour obtenir le recouvrement des créances locales impayées en application des dispositions L.1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales n’a été entreprise ; que n’a pas non plus été apportée la preuve des initiatives prise en direction de l’ordonnateur pour obtenir le recouvrement de la créance par la voie administrative ou contentieuse, ni la preuve de toute demande de paiement ou de toute réclamation écrite adressée par le créancier à l’autorité administrative débitrice ; qu’ainsi qu’il a été dit, le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement des recettes, conserve la possibilité de notifier manuellement les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique ; que s’agissant d’un débiteur public la forme du commandement n’était même pas nécessaire ; qu’en l’espèce il n’est pas apportée la preuve de la notification alléguée par pli recommandé avec accusé de réception des commandements de payer précités des 31 janvier et 23 octobre 2003 dont la réception par le conseil général débiteur aurait valablement interrompu le délai de prescription de l’action en recouvrement desdits titres ; qu’à défaut de justification de tout acte interruptif de prescription, le recouvrement de ces titres s’est trouvé manifestement compromis dès les 7 mai, 12 juin et 29 août 2006 avant la sortie de fonctions de M. Y... ;

ATTENDU qu’en l’absence de diligences adéquates complètes et rapides avant sa sortie de fonctions, M. Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a en conséquence lieu de le déclarer débiteur envers le centre communal d’action sociale d’Arles de la somme totale de 12 853,40 €, représentative des quatre titres précités de respectivement de 2 834,64 €, 9 047,92 €, 549,64 € et 421,20 €, augmentée des intérêts au taux légal ;

ATTENDU en conséquence, comme l’indiquent d’ailleurs les conclusions du procureur financier, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme X... ;

Charge n° 3. Compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques- Subventions à recevoir - Amiable» : montant de 9 153,54€

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé, il est relevé que figurent sur l’état des restes à recouvrer du compte 4411, au 31 décembre 2008, quatre titres n° 2838, 2839, 2840 et 2841 du 9 octobre 2003 d’un montant respectif de 7 183 €, 291,50 €, 518,87 € et 1 160,17 € émis à l’encontre de la direction générale de l’action sociale – direction des personnes âgées- d’un département non identifié ; que cet état est vierge de toute annotation concernant les diligences entreprises par le comptable en vue de leur recouvrement ; que la comptable susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le grief d’une recette non recouvrée serait Mme X... ;

ATTENDU qu’en cours d’instruction le comptable en fonction a indiqué en ce qui concerne ces créances non recouvrées ne plus être en possession ni des titres ni des dossiers sur ce débiteur et par conséquent ne pas être en mesure de produire copie des actes réalisés ; que seul a été produite une « copie écran », éditée sous le logiciel Hélios, de chacun desdits titres portant la mention de l’envoi d’une lettre de rappel en date du 6 avril 2004 ;

ATTENDU que Mme X... dans ses réponses des 30 septembre 2011 et 14 mars 2012 susvisées a indiqué s’être rapprochée de l’ordonnateur et du comptable en poste afin d’obtenir la copie desdits titres et la preuve des justifications sur ces titres non recouvrés, mais n’a produit aucune des pièces demandées ; qu’elle précise que ces titres ne comportaient pas dès l’origine les éléments suffisants à l’exercice des poursuites et qu’il auraient dû être rejetés dès le départ et annulés maintenant par l’ordonnateur ;

QUE, d’autre part,selon les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 sont prescrites au profit des communes, faute notamment d’acte interruptif de prescription, les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ;

ATTENDU que s’il est fait mention sur les documents versés au dossier de l’envoi d’une lettre de rappel en date du 6 avril 2004, aucun élément de preuve n’est apporté quant à sa réception par la collectivité débitrice ; qu’à défaut de justification de tout acte interruptif de prescription, le recouvrement des titres précités s’est trouvé manifestement compromis dès le 9 octobre 2007 pendant la gestion de Mme X... ;

ATTENDU qu’en vertu des dispositions combinées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et du décret du 29 décembre 1962 susvisés, les comptables sont tenus de faire les diligences nécessaires, c’est-à-dire complètes, adéquates et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils ont pris en charge ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’il y a en conséquence lieu de déclarer Mme X... débitrice envers le centre communal d’action sociale d’Arles de la somme de 9 153,54 €, total des quatre titres dont s’agit d’un montant respectif de 7 183 €, 291,50 €, 518,87 € et 1 160,17 €, augmentée des intérêts au taux légal ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier susvisé ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 16 septembre 2011, date de notification du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 : M. Y... est déclaré débiteur envers le centre communal d’action sociale d’Arles de la somme de 743,16 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2011 ; par voie de conséquence, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme X... à ce titre ;

Article 2 : M. Y... est déclaré débiteur envers le centre communal d’action sociale d’Arles de la somme 12 853,40, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2011 ; par voie de conséquence, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme X... à ce titre ;

Article 3 : Mme X... est déclarée débitrice envers le centre communal d’action sociale d’Arles de la somme 9 153,54 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2011 ;

Article 4 : il est sursis à la décharge de M. Y... et de Mme X... au titre de leur gestion respective durant les années 2005 à 2007 jusqu’à l’apurement, chacun pour ce qui le concerne, des débets prononcés par le présent jugement.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, première section.

Présents : M Bernard Debruyne, président de section, M Didier Rouquié et M Pierre-Yves Gonneau, premiers-conseillers.

Le vingt mars deux mille douze.

Le greffier,

Bertrand MARQUÈS

Le président de section,

Bernard DEBRUYNE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.