Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2011-006 du 1er février 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X... et Y..., comptables de la commune d’Allauch (Bouches-du-Rhône), au titre du versement, au cours des exercices 2007 et 2008, d’indemnités en l’absence des justificatives requises ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 4 février 2011 ;

VU les accusés de réception du réquisitoire signés par MM. X... et Y... respectivement les 7 et 8 février 2011 et le 7 février 2011 par le maire de la commune d’Allauch ;

VU les réponses de M. Y... du 23 mai 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 27 mai suivant, de M. X... des 13 mai 2011, enregistrée le 16 mai, et du 23 février 2012, enregistrée le même jour ainsi que du maire de la commune d’Allauch du 27 mai 2011, enregistrée le 31 mai ;

VU les comptes de la commune d’Allauch rendus pour les exercices 2007 et 2008, en leur qualité de comptables de cette commune, par M. X..., du 1er janvier 2007 au 2 mars 2008 et M. Y..., à compter du 3 mars 2008 ;

VU le rapport n° 2012-0083 à fin de jugement des comptes de M. Didier Rouquié, premier conseiller, enregistré au greffe de la chambre le 2 mai 2012, communiqué au ministère public le 3 mai suivant ;

VU la décision de la présidente de la chambre du 2 février 2011 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Didier Rouquié, premier conseiller ;

VU les pièces reçues au cours de l’instruction ; VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n° 2012-03 du 17 janvier 2012 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

Sur le rapport de M. Didier Rouquié, premier conseiller ; VU les conclusions du procureur financier ;

Entendus en audience publique, M. Didier Rouquié, premier conseiller, en son rapport et ses observations et Mme. Child, procureur financier, en ses conclusions et ses observations ;

En l’absence des comptables susvisés et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience publique ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur la charge unique énoncée dans le réquisitoire n° 2011-006 susvisé :

ATTENDU que par réquisitoire du 1er février 2011 susvisé, il était relevé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X... et Y..., comptables de la commune d’Allauch était susceptible d’être mise en cause au titre du versement, en l’absence de pièce justificative, par mandats collectifs n° 4535 du 16 novembre 2007, n° 5094 du 17 décembre 2007, n° 2 du 17 janvier 2008, n° 153 du 13 février 2008 et n° 707 du 13 mars 2008 d’une prime de cabinet, intitulée selon la mention portée sur les bulletins de salaire « rémunération chef de cabinet », à un adjoint administratif de 1ère classe affecté au secrétariat particulier du maire pour un montant total de 5 471,42 €.

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction et notamment de l’examen des bulletins de salaire que la somme versée correspond bien à une prime et non à la rémunération principale, la personne bénéficiaire étant rémunérée selon l’échelle indiciaire des agents de catégorie C ; que l’arrêté du 31 octobre 2007, produit par M. Y..., détachant l’agent intéressé sur le poste de chef de cabinet pour la période du 1er novembre 2007 au 7 mars 2008 se bornait à accorder à ce dernier « 15 % supplémentaire de l’intégralité des avantages acquis dans son précédent grade », et ne comportait aucune indication précise quant au versement de l’indemnité litigieuse ;

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n°2007-450 du 25 mars 2007, prévoit que : « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales [...] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code. » ; que, dans le cas d’une prime de l’espèce, la rubrique 210223 « primes et indemnités» de cette annexe prévoit la production de la « décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités » ; que la décision susmentionnée du 31 octobre 2007 ne répond manifestement pas à ces prescriptions ; qu’aucune autre pièce n’a pu être produite au cours de l’instruction ;

ATTENDU que MM. X... et Y... ne contestent pas, dans leurs réponses susvisées, le fait que le versement de ces indemnités n’était pas appuyé par la pièce justificative requise par la réglementation ; que si M. X... excipe de la mise en place du programme Hélios qui aurait perturbé le fonctionnement du service à l’époque, cette circonstance est, en l’état du droit au moment du délibéré du présent jugement, inopérante devant le juge des comptes mais pourra être plus utilement invoquée à l’appui d’une éventuelle demande de remise gracieuse au ministre ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(...) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut *tre mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (...) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie (...)» ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13* ; qu’aux termes de l’article 13, «en ce qui concerne la validité de la créance», le contrôle porte notamment sur «l’exactitude des calculs de liquidation» et «la production des justifications» ; que ces justifications sont celle prévues à l’article D 1617-19 précité du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU qu'en procédant au paiement des indemnités dont s’agit en l’absence de la délibération requise par la réglementation, MM. X... et Y... ont manqué à leur obligation de contrôle ; qu’en conséquence, ils se trouvent dans le cas précité prévu par l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de les constituer débiteurs de la commune d’Allauch à raison de 5 210,88 € à la charge de M. X... au titre du paiement des mandats n° 4535, 5094, 2 et 153 précités et de 260,54 € à la charge de M. Y... au titre du mandat n° 707 précité ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire susvisé aux comptables concernés, à savoir le 7 février 2011 pour M. X... et le 8 février 2011 pour M. Y... ;

ATTENDU, en conséquence de ce qui précède, qu’il y a lieu de surseoir à la décharge de ces comptables au titre de leur gestion respective au cours des exercices 2007 et 2008 jusqu’à l’apurement, chacun pour ce qui le concerne, des débets mis à leur charge ;

PAR CES MOTIFS, ORDONNE

Article 1 : M. X... est constitué débiteur envers la commune d’Allauch pour la somme de

5 210,88 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2011 ;

Article 2 : M. Y... est constitué débiteur envers la commune d’Allauch pour la somme de

260,54 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2011 ;

Article 3 : Il est sursis à la décharge de MM. X... et Y..., au titre de leur gestion respective

au cours des exercices 2007 et 2008, jusqu’à l’apurement, chacun pour ce qui le concerne, des débets ci-dessus prononcés.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, première section, le 30 mai 2012.

Présents : M. Bernard Debruyne, président de section, président de séance, M. Patrick Caiani, et M. Pierre-Yves Gonneau, premiers conseillers.

Le greffier, Le président de la première section,

Bertrand MARQUES Bernard DEBRUYNE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.