Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU le réquisitoire n° 2012-0002 du 9 janvier 2012 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre de présomptions de charges à l’encontre de M. X... pour sa gestion des comptes de la commune de Villeneuve-Loubet pour les exercices 2006 à 2009 (au 4 janvier) ;

VU l’ordonnance n° 2012-0002 du 9 janvier 2012 déchargeant de leur gestion Mme Y..., intérimaire du 5 janvier au 1^er juin 2009, M. Z (du 2 juin 2009 au 31 décembre 2009) ;

VU la décision du 11 janvier 2012 par laquelle la présidente de la Chambre a chargé Mme LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère, de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

VU l’accusé de réception de ce réquisitoire par M. X... le 16 janvier 2012 et par l’ordonnateur, le 13 janvier 2012 ;

VU le questionnaire adressé le 10 juillet 2012 à M. X... ;

VU la réponse de M. X... enregistrée le 16 juillet ;

VU les éléments d’information apportés par le comptable en poste, enregistrés au greffe le 23 janvier 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté n° 2012-01 du 5 janvier 2012 de la présidente de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences ;

VU les lettres du 14 septembre et 9 octobre 2012 informant l’ordonnateur et M. X... de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

ENTENDU, en audience publique Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, en son rapport, et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de M. X... et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier;

Charge n° 1 : Budget principal – Compte 4116- divers titres émis à l’encontre de Z..., pour un montant total de 831,05 €

CONSIDERANT quele réquisitoire n° 2012-0002 susvisé a soulevé à l’encontre de M. X... une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’absence de production des créances lors de la liquidation judiciaire de Z..., ayant entrainé l’irrécouvrabilité, pour un montant total de 831,05 €, des titres n° 825, émis le 16 novembre 2004, d’un montant de 102,50 €, n° 832 du même jour, d’un montant de 306,72 € ; n° 701 du 17 novembre 2005, d’un montant de 317,28 € et n° 706 du 17 novembre 2005, d’un montant de 104,55 € ;

CONSIDERANT que Z..., entité débitrice, a été déclarée en liquidation judiciaire le 13 octobre 2006 ;

CONSIDERANT que M. X... n’a pu justifier de la déclaration des créances de la commune, laquelle devait intervenir dans un délai de deux mois, soit avant le 13 décembre 2006 ;

CONSIDERANT que le recouvrement des titres était définitivement compromis dès lors qu’était échu le délai de production des créances de la commune, le 14 décembre 2006, sous la gestion de M. X... ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, M. X..., responsable de l’absence de production des créances de la commune, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur les quatre titres en cause;

CONSIDERANT que les débets prononcés doivent porter sur le seul principal, à l’exclusion des frais de poursuites, qui restent à la charge de l’Etat, soit un total de 831,05 € correspondant à la somme des titres n°825/2004 (102,50 €), n° 832/2004 (306,72 €), n° 701/2005 (317,28 €) et n° 706/2005 (104,55 €) ;

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 16 janvier 2012 ;

Charge n° 2 : Budget principal- « Compte 4116 : titres n° 55 du 31/12/2000 de 17 538,50 €; 

CONSIDERANT quele réquisitoire n° 2012-0002 susvisé a soulevé à l’encontre de M. X... une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement du titre de recette n °55 émis le 31 décembre 2000 à l’encontre de W pour un montant de 17 538,50 €, figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 du compte 4116 « Redevables-contentieux » ;

CONSIDERANT quela mise en jeu de la responsabilité de M. X... par le réquisitoire repose sur l’absence de production de la créance lors de la liquidation judiciaire de W, production qui devait intervenir dans un délai de deux mois après dissolution de la société, soit au plus tard le 19 novembre 2007 ; que pour considérer que le comptable pouvait alors produire sa créance, le procureur financier avait considéré qu’après un premier commandement du 14 mars 2003, dont la preuve de la notification n’était pas apportée, la réponse de la société, le 27 octobre 2006, à un nouveau commandement notifié le 12 septembre 2006, valait reconnaissance de dette et avait interrompu la prescription de l’action en recouvrement du comptable ;

CONSIDERANT toutefois, que  le titre doit être considéré comme prescrit dès le 31 décembre 2004, la preuve de l’envoi en recommandé du commandement du 14 mars 2003 n’étant pas apportée ;

CONSIDERANT dès lorsque la preuve de la notification du commandement du 12 septembre 2006, par la lettre de lasociété en accusant réception, ne saurait avoir pour effet d’initier une nouvelle période d’action en recouvrement, d’autant qu’elle ne vaut pas reconnaissance de dette, la société indiquant ignorer le motif du commandement et la nature de la créance dont le comptable se prévaut ; que dès lors, l’absence de production lors de la liquidation judiciaire en 2007 est sans incidence sur l’appréciation de la responsabilité du comptable à l’égard d’un titre prescrit en 2004 ;

Par ces motifs :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de Villeneuve-Loubet de la somme de 831,05 € augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 16 janvier 2012, au titre de la charge n°1 soulevée par le réquisitoire ;  

La charge n° 2 prononcée à l’encontre’ de M. X... par le réquisitoire n 2012-0002 du 9 janvier 2012 est levée ;

Compte tenu de la charge prononcée à son encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X....

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2^ème section.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, MM. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller et Olivier VILLEMAGNE, conseiller.

Le vingt cinq octobre deux mille douze.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.