Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptables du SIVOM Durance-Luberon, pour les exercices 2005 à 2008 par M. X..., jusqu’au 2 juillet 2008, puis par M. Y..., jusqu’au 31 décembre 2008;

VU la lettre de notification du contrôle en date du 8 septembre 2010 adressée au comptable et à l’ordonnateur ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2011-0280 en date du 26 juillet 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2011-0027 du 3 août 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable à la trésorerie de PERTUIS, au titre d’opérations relatives aux exercices 2005 à 2008 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 25 août 2011 à M. X... ainsi qu’à l’ordonnateur en fonction ;

VU l’accusé réception du réquisitoire en date du 26 août 2011 par M. X... ainsi que par l’ordonnateur en fonction ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 24 août 2011 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Valentine VINESSE, conseillère ;

VU le questionnaire en date du 12 septembre 2011 adressé en recommandé avec avis de réception à M. X...;

VU les réponses et observations apportées par M. X... par courrier du 4 octobre 2011 à la chambre enregistré sous le n° 2004;

VU les lettres en date du 12 janvier 2012 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction, de la date fixée pour l’audience publique et de la possibilité de consulter le rapport du magistrat instructeur, les conclusions du procureur financier ainsi que les pièces du dossier et les avis de réception de ces lettres en date des 13 et 16 janvier 2012 ;

VU les lettres en date du 28 juin 2012 informant l’ordonnateur et le comptable du report de l’audience publique à la date du 17 juillet 2012, et les avis de réception des 29 et 30 juin 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le rapport n° 2012-0004 à fin de jugement rédigé par Mme Valentine VINESSE, conseillère, enregistré au greffe le 4 janvier 2012 ;

VU les conclusions du procureur financier n° 2012-0004 du 9 janvier 2012 ;

VU l’arrêté n° 2012-13 du 9 juillet 2012 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

ENTENDU en audience publique Mme Valentine VINESSE en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable dûment informés de la tenue de l’audience ; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant que le procureur financier a saisi la chambre par le réquisitoire n° 2011-0027 du 3 août 2011 susvisé afin de rechercher la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... dans le cadre de sept charges concernant les exercices 2005 à 2008 ;

Considérant qu’en réponse à ce réquisitoire M. X... a globalement fait valoir les difficultés liées au fonctionnement du poste comptable et notamment le fait que selon lui « ces non recouvrements ne sont pas dus à des négligences mais à de graves difficultés entravant la marche normale de ce poste comptable. Difficultés dont j’ai dû rendre compte à maintes reprises à ma hiérarchie tout au long de ma gestion. Logiciels multiples et inadaptés à la taille des collectivités gérées, absentéisme très important, postes non pourvus, turn over rendant la formation des agents très difficile, un seul adjoint cadre A. » ;

Considérant toutefois qu’à les supposer exactes, ces circonstances ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité devant le juge des comptes ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 énoncée au réquisitoire susvisé du 3 août 2011 : Budget annexe de l’assainissement – compte 413 - titre n° 11 du 20 février 2001 de 1 111,30 € émis à l’encontre de M. Y...

Considérant qu’il ressort des pièces à l’appui du réquisitoire susvisé que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 413, au 31 décembre 2008, le titre n° 11 émis le 20 février 2001 représentatif d’une créance à l’encontre de M. Y... pour un montant de 1 111,30 € correspondant à un branchement d’égout ;

Considérant qu’aucune annotation n’est portée sur l’état des restes à recouvrer et qu’en réponse aux questionnaires des 27 octobre 2010 et 2 mai 2011, le comptable a indiqué l’existence d’un commandement le 3 juin 2010 et précisé que « les commandements ont été émis automatiquement par l’application Hélios qui ne fait pas la distinction entre titres prescrits et non prescrits. Il n’y a eu aucune autre poursuite engagée » ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire le comptable n’a pas fait valoir d’argument spécifique à cette charge ;

Considérant que la preuve de la notification du commandement, au demeurant tardif, n’a pu être apportée ;

Considérant ainsi qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate avérée, lacréance susvisée s’est trouvée atteinte par la prescription de l’action en recouvrement du comptable public, prévue au 3° de l’article L. 1617-5 du CGCT au cours de l’exercice 2005, soit pendant la gestion de M. X....

Considérant qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963

« Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment d’engager, par des diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen en vue d’obtenir le recouvrement des créances de la collectivité publique ;

Considérant qu’aux termes des dispositions précitées de l’article 60 « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Considérant que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE :

M. X..., comptable du 1^er janvier 2005 au 2 juillet 2008, est constitué débiteur envers le SIVOM Durance-Luberon de la somme de 1 111,30 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2011, date de notification du réquisitoire.

En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 énoncée au réquisitoire susvisé du 3 août 2011 : Budget annexe de l’assainissement – compte 413 - titre n° 96 du 25 octobre 2001 de 671,24 € émis à l’encontre de M. W et Budget annexe de l’eau – compte 412 -

Considérant qu’il ressort des pièces à l’appui du réquisitoire susvisé que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 413 du budget annexe de l’assainissement, au 31 décembre 2008, le titre n° 96 émis le 25 octobre 2001 représentatif d’une créance à l’encontre de M. A... pour un montant de 671,24 € correspondant à un branchement d’égout ; que figure également, sur l’état des restes à recouvrer du compte 412 du budget annexe de l’eau, au 31 décembre 2008, le titre n° 324 émis le 25 octobre 2001 représentatif d’une créance à l’encontre de M. A...pour un montant initial de 539,79 € correspondant à un branchement d’eau ;

Considérant qu’aucune annotation n’est portée sur les états des restes à recouvrer; qu’en réponse aux questionnaires des 27 octobre 2010 et 2 mai 2011, le comptable a indiqué l’existence d’un commandement le 9 avril 2010 et précisé que « les commandements ont été émis automatiquement par l‘application Hélios qui ne fait pas la distinction entre titres prescrits et non prescrits et qu’aucune autre poursuite n’a été engagée » ;

Considérant que le comptable a fait valoir dans sa réponse du 4 octobre 2011 au réquisitoire que le titre n° 324 avait fait l’objet d’une admission en non-valeur opérée par l’ordonnateur ;

Considérant toutefois que l’admission en non-valeur ne peut rétroactivement exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences auxquelles il était tenu ;

Considérant qu’en l’espèce la preuve de la notification du commandement, au demeurant tardif, n’a pu être apportée ;

Considérant ainsi qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate avérée, les créances susvisées se sont trouvées atteintes par la prescription de l’action en recouvrement du comptable public, prévue au 3° de l’article L. 1617-5 du CGCT au cours de l’exercice 2005, soit pendant la gestion de M. X....

Considérant qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963

« Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment d’engager, par des diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen en vue d’obtenir le recouvrement des créances de la collectivité publique ;

Considérant qu’aux termes des dispositions précitées de l’article 60 « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Considérant que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE :

M. X..., comptable du 1^er janvier 2005 au 2 juillet 2008, est constitué débiteur envers le SIVOM Durance-Luberon de la somme de 1 211,03 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2011, date de notification du réquisitoire.

En ce qui concerne la présomption de charge n° 3 énoncée au réquisitoire susvisé du 3 août 2011 : Budget annexe de l’assainissement – compte 413 - titre n° 99 du 2 janvier 2004 de 1 128,46 € émis à l’encontre de la XX

Considérant qu’il ressort des pièces à l’appui du réquisitoire susvisé que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 413, au 31 décembre 2008, le titre n° 99 émis le 2 janvier 2004 représentatif d’une créance à l’encontre de la XX pour un montant de 1 128,46 € correspondant à un branchement d’égout ;

Considérant que la seule annotation portée sur l’état des restes à recouvrer fait état d’une lettre de rappel le 20/11/2007 non interruptive du délai de prescription ; qu’en réponse aux questionnaires des 27 octobre 2010 et 2 mai 2011, le comptable a indiqué l’existence d’un commandement le 3 juin 2010 et précisé que « les commandements ont été émis automatiquement par l’application Hélios qui ne fait pas la distinction entre titres prescrits et non prescrits et qu’il n’y a eu aucune autre poursuite engagée ».

Considérant qu’en réponse au réquisitoire le comptable n’a pas fait valoir d’argument spécifique à cette charge ;

Considérant qu’une lettre de rappel ne constitue pas un acte interruptif de prescription ; que la preuve de la notification du commandement, au demeurant tardif, n’a pu être apportée ;

Considérant ainsi qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate avérée, la créance susvisée s’est trouvée atteinte par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue au 3° de l’article L. 1617-5 du CGCT au cours de l’exercice 2008, pendant la gestion de M. X....

Considérant qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963

« Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment d’engager, par des diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen en vue d’obtenir le recouvrement des créances de la collectivité publique ;

Considérant qu’aux termes des dispositions précitées de l’article 60 « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Considérant que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE :

M. X..., comptable du 1^er janvier 2005 au 2 juillet 2008, est constitué débiteur envers le SIVOM Durance-Luberon de la somme de 1 128,46 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2011, date de notification du réquisitoire.

En ce qui concerne la présomption de charge n° 4 énoncée au réquisitoire susvisé du 3 août 2011 : Budget annexe de l’eau – compte 412 - titre n° 379 du 6 décembre 2001 de 757,67 € émis à l’encontre de A...

Considérant qu’il ressort des pièces à l’appui du réquisitoire susvisé que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 412, au 31 décembre 2008, le titre n° 379 émis le 6 décembre 2001 représentatif d’une créance à l’encontre de A... pour un montant de 757,67 € correspondant à un compteur d ‘eau ;

Considérant qu’aucune annotation n’est portée sur l’état des restes à recouvrer; qu’en réponse aux questionnaires des 27 octobre 2010 et 2 mai 2011, le comptable a indiqué l’existence d’un commandement le 19 avril 2010 et précisé que « les commandements ont été émis automatiquement par l‘application Hélios qui ne fait pas la distinction entre titresprescrits et non prescrits. Il n ÿ a eu aucune autre poursuite engagée ».

Considérant que le comptable a fait valoir dans sa réponse du 4 octobre 2011 au réquisitoire que le titre avait fait l’objet d’une admission en non-valeur opérée par l’ordonnateur ;

Considérant toutefois que l’admission en non-valeur ne peut rétroactivement exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences auxquelles il était tenu ;

Considérant qu’en l’espèce la preuve de la notification du commandement, au demeurant tardif, n’a pu être apportée ;

Considérant ainsi qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate avérée, la créance susvisée s’est trouvée atteinte par la prescription de l’action en recouvrement du comptable public, prévue au 3° de l’article L. 1617-5 du CGCT au cours de l’exercice 2005, soit pendant la gestion de M. X... ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment d’engager, par des diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen en vue d’obtenir le recouvrement des créances de la collectivité publique ;

Considérant qu’aux termes des dispositions précitées de l’article 60 « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Considérant que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE :

M. X..., comptable du 1^er janvier 2005 au 2 juillet 2008, est constitué débiteur envers le SIVOM Durance-Luberon de la somme de 757,67 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2011, date de notification du réquisitoire.

En ce qui concerne la présomption de charge n° 5 énoncée au réquisitoire susvisé du 3 août 2011 : Budget annexe de l’eau - compte 412 - titre n° 252 du 24 septembre 2003 de 1210, 65 € émis à l’encontre de Mme B...

Considérant qu’il ressort des pièces à l’appui du réquisitoire susvisé que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 412, au 31 décembre 2008, le titre n° 252 émis le 24 septembre 2003 représentatif d’une créance à l’encontre de Mme B... pour un montant de 1210,65 €, correspondant à un branchement d’eau, ramené à 1 084,85 € suite à un recouvrement partiel de 125,80 € en date du 24 mai 2004;

Considérant que l’état des restes à recouvrer fait état, sans en apporter la preuve, d’un commandement tardif le 15 mai 2008 ; qu’en réponse aux questionnaires des 27 octobre 2010 et 2 mai 2011, le comptable a indiqué l’existence d’un commandement le 19 avril 2010 et précisé que « les commandements ont été émis automatiquement par l‘application Hélios quine fait pas la distinction entre titres prescrits et non prescrits. Il n’y a eu aucune autre poursuite engagée » ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire le comptable n’a pas fait valoir d’argument spécifique à cette charge ;

Considérant que la preuve de la notification des commandements n’a pu être apportée ;

Considérant ainsi qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate avérée, lacréance susvisée s’est trouvée atteinte par la prescription de l’action en recouvrement du comptable public, prévue au 3° de l’article L. 1617-5 du CGCT au cours de l’exercice 2008, pendant la gestion de M. X....

Considérant qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment d’engager, par des diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen en vue d’obtenir le recouvrement des créances de la collectivité publique ;

Considérant qu’aux termes des dispositions précitées de l’article 60 « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Considérant que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE :

M. X..., comptable du 1^er janvier 2005 au 2 juillet 2008, est constitué débiteur envers le SIVOM Durance-Luberon de la somme de 1 084,85 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2011, date de notification du réquisitoire.

En ce qui concerne la présomption de charge n° 6 énoncée au réquisitoire susvisé du 3 août 2011 : Budget annexe de l’eau - compte 412 - titre n° 104 du 9 avril 2002 de 1 419,38 € émis à l’encontre de la C…

Considérant qu’il ressort des pièces à l’appui du réquisitoire susvisé que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 412, au 31 décembre 2008, le titre n° 104 émis le 9 avril 2002 représentatif d’une créance à l’encontre de la Z... pour un montant de 1 419,38 € correspondant à un branchement d’eau ;

Considérant qu’aucune annotation n’est portée sur l’état des restes à recouvrer; qu’en réponse aux questionnaires des 27 octobre 2010 et 2 mai 2011, le comptable a indiqué l’existence d’un commandement le 19 avril 2010 et précisé que « les commandements ont été émis automatiquement par l’application Hélios qui ne fait pas la distinction entre titres prescrits et non prescrits. Il n’y a eu aucune autre poursuite engagée ».

Considérant que le comptable a fait valoir dans sa réponse du 4 octobre 2011 au réquisitoire que le titre avait fait l’objet d’une admission en non-valeur opérée par l’ordonnateur ;

Considérant toutefois que l’admission en non-valeur ne peut rétroactivement exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences auxquelles il était tenu ;

Considérant qu’en l’espèce la preuve de la notification du commandement, au demeurant tardif, n’a pu être apportée ;

Considérant ainsi qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate avérée, la créance susvisée s’est trouvée atteinte par la prescription de l’action en recouvrement du comptable public, prévue au 3° de l’article L. 1617-5 du CGCT au cours de l’exercice 2006, soit pendant la gestion de M. X... ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment d’engager, par des diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen en vue d’obtenir le recouvrement des créances de la collectivité publique ;

Considérant qu’aux termes des dispositions précitées de l’article 60 « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Considérant que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE :

M. X..., comptable du 1^er janvier 2005 au 2 juillet 2008, est constitué débiteur envers le SIVOM Durance-Luberon de la somme de 1 419,38 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2011, date de notification du réquisitoire.

En ce qui concerne la présomption de charge n° 7 énoncée au réquisitoire susvisé du 3 août 2011 : Budget principal - compte 51172 - divers chèques impayés pour un montant total de 2 588,34 €

Considérant que le réquisitoire susvisé relevait que M. X... paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour le non recouvrement de diverses créances figurant, sur l’état des restes à recouvrer du compte 51172 « chèques impayés » au 31 décembre 2008 pour un montant de 2 588,34 €, selon le détail ci-après

Considérant toutefois qu’en l’absence de certitude sur la date de prise en charge des titres et donc sur la date de prescription de l’action en recouvrement, la responsabilité de M. X... ne peut être mise en cause ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE :

La charge n° 7 pesant sur M. X... est levée.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ^4ème section, le dix-sept juillet deux mille douze.

Présents : M Marc LARUE, président de la quatrième section, M. Clément CONTAN, premier conseiller, et M. Jean-Philippe GAYRARD, conseiller.

Le greffier, Le président de la quatrième section,

Bertrand MARQUES Marc LARUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.