Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU le réquisitoire n° 2011-051 du 22 décembre 2011 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre de trois présomptions de charges pesant sur M. X... pour sa gestion des exercices 2007 à 2009 (au 4 janvier) des comptes de la commune de Carros ;

VU l’ordonnance n° 2011-0297 déchargeant de leur gestion, pour l’exercice 2009, Mme Y, intérimaire du 5 janvier 2009 au 1^er juin 2009 et M. Z du 2 juin au 31 décembre 2009 ;

VU la décision du 22 décembre 2011 par laquelle la présidente de la Chambre a chargé Mme LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère, de l’instruction de ce réquisitoire ;

VU l’accusé de réception de ce réquisitoire par M. X... le 27 décembre 2011 et par l’ordonnateur, le 26 décembre 2011 ;

VU le questionnaire adressé le 10 juillet 2012 à M. X... et sa réponse, adressée par messagerie électronique le 16 juillet 2012 ;

VU les éléments apportés par le comptable en poste, enregistrés au greffe le 19 janvier 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté n° 2012-01 du 5 janvier 2012 de la présidente de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences ;

VU les lettres du 14 septembre 2012 et du 9 octobre 2012 informant l’ordonnateur et M. X... de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

ENTENDU, en audience publique Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, en son rapport, et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de M. X..., comptable, et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier;

Charge n° 1 : Compte 4111 - Titre n^o 1177  émis le 30/07/2004 de 550 €, à l’encontre du Y...;

CONSIDERANT quele réquisitoire n° 2011-051 du 22 décembre 2011 susvisé a soulevé à l’encontre de M. X... une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’absence de diligences complètes, rapide et adéquates en vue du recouvrement du titre de recette n ° 1177 émis le 30 juillet 2004, à l’encontre du Y..., et figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 du compte 4111 pour un montant de 550 € ;

CONSIDERANT que sur l’état des restes à recouvrer est mentionné un commandement avec frais le 16 mars 2006 mais dont la notification n’est pas avérée ;

CONSIDERANT que le titre était ainsi, faute d’acte interruptif, prescrit le 30 juillet 2008 sous la gestion de M. X... ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le titre en cause;

CONSIDERANT que les débets prononcés doivent porter sur le seul principal, à l’exclusion des frais de poursuites, qui restent à la charge de l’Etat ;  

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 27 décembre 2011 ;

Charge n° 2 : « Compte 4416 : titre n° 1715 du 17/10/03 de 1 982,54 € ; 

CONSIDERANT quele réquisitoire n° 2011-051 du 22 décembre 2011 susvisé a soulevé à l’encontre de M. X... une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates pendant sa gestion en vue du recouvrement du titre de recette émis le 17 octobre 2003 à l’encontre de Z..., ce titres figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 du compte 4116 pour un montant de 1 982,54 € ;

CONSIDERANT qu’aucune diligence n’a été accomplie dans les quatre années suivant l’émission du titre atteint par la prescription le 17 octobre 2007 sous la gestion de M. X... ;

CONSIDERANT que les lettres de rappel adressées le 8 septembre 2009, comme la mise en demeure notifiée le 22 décembre 2009, demeurées sans suite, sont intervenues après que la prescription a été atteinte et sont sans effet sur l’appréciation de l’irrécouvrabilité du titre ;

CONSIDERANT que M. X..., comptable en fonctions de 2007 au 4 janvier 2009, a engagé ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 982,54 € ;

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 27 décembre 2011 ;

Charge n° 3 : « Compte 46726 : titre n° 1075 de 3 174,83 € émis le 20 août 2003 à l’encontre de Mme A... ; 

CONSIDERANT quele réquisitoire n° 2011-051 du 22 décembre 2011 susvisé a soulevé à l’encontre de M. X... une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates pendant sa gestion en vue du recouvrement d’un titre de recette émis le 20 août 2003 à l’encontre de Mme A... , ce titre figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 47726 au 31 décembre 2009 pour un montant de 3 174,83 € ;

CONSIDERANT que la saisie-vente mentionnée sur l’état des restes comme envoyée à l’huissier le 17 juin 2004 n’est étayée d’aucune pièce et que cette diligence n’est donc pas avérée ;

CONSIDERANT que le titre doit dès lors être considéré comme atteint par la prescription le 20 août 2007, faute de diligences interruptives de prescription ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le titre en cause;

CONSIDERANT que les débets prononcés doivent porter sur le seul principal, à l’exclusion des frais de poursuites, qui restent à la charge de l’Etat ;

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 27 décembre 2011 ;

Par ces motifs :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de Carros, avec intérêts calculés au taux légal à compter du 27 décembre 2011, de la somme de 550 € au titre de la charge n° 1 soulevée par le réquisitoire susvisé, de la somme de 1 982,54 € au titre de la charge n° 2, et de la somme de 3 174,83 € au titre de la charge n° 3 ;

Compte tenu des charges qui pèsent à son encontre au présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X pour les exercices 2007 à 2009 (au 4 janvier).

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2^ème section.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, M Jean-Pascal UTEZA, premier-conseiller et Olivier Villemagne, conseiller.

Le vingt-cinq octobre deux mille douze.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.