8 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vuleréquisitoiredu4juillet2012enregistréaugreffele6juillet2012,parlequelle procureur financierasaisilachambreàfind’applicationd’uneamendeàMmeElianeX,comptable,pourretarddanslaproductionducomptedel’exercice2010dulycéegénéralettechnologiqueAlexandre Ribot à Saint-Omer (62) ;
Vu la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;
Vulesaccusésderéceptiondelanotificationduréquisitoireetdunomdumagistratchargédel’instructionau comptable et à l'ordonnateur dulycée Alexandre Ribot;
Vu les pièces à l’appui du réquisitoire, les justifications et observations produites durantl’instruction, ensemble lespiècesàl’appui;
Vu le code des juridictions financières ;Vu le code de l’éducation ;
Vul’article60delaloide finances n° 63-156 du 23 février 1963modifiée ;
Vuledécretn° 62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique;
Vuledécretn° 2003-187du5mars2003relatifàlaproductiondescomptesdegestiondescomptables descollectivités locales etétablissementspublicslocaux;
Vu le rapport du magistrat-instructeur ;
Vulesconclusionsduprocureurfinancier;
Vu les accusés de réception de notification dela date de l’audience publique auxparties;Aprèsavoirentenduenaudiencepublique:
- M.ArnaudCaron,ensonrapport;
- M.DenisLarribau,procureur financier, en ses conclusions ;
- Mme Eliane X, comptablemis en cause ;
L’ordonnateur, proviseur du lycée Alexandre Ribot à Saint-Omer, n’étant ni présent, nireprésenté ;
Laparoleayantétédonnéeen dernier au comptablemis en cause ;
Attenduque,parleréquisitoiresusvisédu4juillet2012,leprocureurfinancierasaisilachambrerégionaledescomptesdeNord–Pas-de-Calais,Picardieafinqu’elleinflige uneamendepourretardàMmeElianeXpourretarddanslaproductionducomptedel’exercice2010 du lycée général et technologiqueAlexandre Ribot à Saint-Omer ;
Surleretarddeproductionducomptedegestion
Attenduquel’articleL. 231-1ducodedesjuridictionsfinancièresdisposeque :« Les comptablesquirelèventdelajuridictiond’unechambrerégionaledescomptessonttenusdeluiproduireleurscomptesdanslesdélaisfixéspardécretenConseild’Etat »;qu’auxtermesdel’articleR. 421-77ducodedel’éducation:« L'agentcomptableadresselecomptefinancieret lespiècesannexesnécessaires,avantl'expirationdusixièmemoissuivantlaclôturedel'exercice,aucomptablesupérieurduTrésorterritorialementcompétentqui,aprèsl'avoirmisenétatd'examen,letransmetàlachambrerégionaledescomptesavantl'expirationdudixièmemoissuivantla clôture de l'exercice.»;
Attenduqu’ilrésultedecesdispositionsquelecomptefinancierafférentàl’exercice2010devait êtreproduitàlachambrerégionaledescomptesauplustardle31octobre2011 ;que,toutefois,leditcompten’avaitpasétéproduitle2octobre2012,datedefindel’exercicedesesfonctionsdecomptabledulycéeparMmeX ;qu’ilenrésulteunretardde11moisdanslaproductionducompte ;
Sur le montant de l’amende
Attenduquel’articleD. 131-38ducodedesjuridictionsfinancières,applicableauxchambresrégionalesdescomptesenvertudel’articleR.231-32dumêmecode,disposeque :« Danslalimitefixéepourlescomptesd’unmêmeexerciceparl’articleL.131-7,letauxmaximumdel’amendepouvantêtreinfligéeaucomptablepublicd’unecollectivitéterritorialeetdontlescomptessontsoumisàl’apurementjuridictionnel,pourretarddanslaproductiondeses comptes,estfixéà60€parcompteetparmoisderetard»;
Attenduquelecomptable,malgréplusieursrappelsetunemiseendemeureduprocureurfinancier, n’a pas produit le compte 2010 ;
AttenduqueMmeX,quin’apasproduitd’observationsécrites,asoutenuàl’audiencequ’àsonarrivéedansl’établissementelleaétéconfrontéeàunecomptabilitésinistrée,quel’organisationdel’établissementneluipermettaitpasderéalisersescontrôles,etqu’elleaétévictimed’unharcèlementpouravoirmisaujourdesdétournements ;que,toutefois,ellen’aapportéaucunélément à l’appui de ces allégations ;
Attenduqu’enconséquence,ilyalieud’appliquerl’amendederetardautauxde60€parmoisde retard, soit pour 11 mois de retard 660 € ;
DÉCIDE
Madame Eliane X est condamnée à une amende de660€(sixcentsoixanteeuros).
FaitetjugéàlachambrerégionaledescomptesdeNord–Pas-de-CalaisPicardie,lequatredécembre deux milledouze.
Délibéré,horslaprésencedeM.ArnaudCaron,magistrat-rapporteuretduprocureurfinanciereten présence deM.BernardChabé,greffier-adjoint,par:
M.AlainStéphan,président de séance, MM. Jean-Pierre Richard, Denis Bonnelle,Philippe Jamin et MmeMartine Théry, magistrats.
Le Greffier-adjoint, Le Président de séance,
Bernard CHABÉ Alain STÉPHAN
Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surcerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursdelaRépubliqueprèslestribunauxdeGrandeInstanced’ytenirlamain,àtouscommandantsetofficiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ilsenseront légalement requis.
Enfoidequoi,leprésentjugementaétésignéparM.AlainStéphan,présidentdeséanceet
M. BernardChabé,greffier-adjointdelachambrerégionaledescomptesdeNord–Pas-de-Calais, Picardie.
EnapplicationdesarticlesR.243-1àR.243-3ducodedesjuridictionsfinancières,lesjugementsprononcésparlachambrerégionaledescomptespeuventêtrefrappésd’appeldevantlaCourdescomptesdansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationselonlesmodalitésprévuesauxarticlesR.243-4àR.243-6dumêmecode.