Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU  le code des juridictions financières ;

VU  l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU  le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur sur les exercices contrôlés ;

VU  l’arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU  le réquisitoire n° 2013-023 du 30 juillet 2013, par lequel le Procureur financier a saisi la chambre d’une charge unique en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., pour sa gestion du 01/01/2007 au 02/03/2008, de M. Y... pour sa gestion du 03/03/2008 au 05/01/2009, de Mme Z... pour sa gestion du 06/01/2009 au 30/06/2009 et de M. A... pour sa gestion du 01/07/2009 au 30/06/2010 ;

VU  la notification du réquisitoire susvisé le 10 septembre 2013 à Mme X..., qui en a accusé réception le 11 septembre 2013, le 30 août 2013 à M. Y... qui en a accusé réception le 2 septembre 2013, le 30 août 2013 à Mme Z... qui en a accusé réception le 2 septembre 2013, le 30 août 2013 à M. A... qui en a accusé réception le 2 septembre 2013 et le 30 août 2013 à M. B..., ordonnateur, qui en a accusé réception le 31 août 2013 ;

VU  la décision du 29 août 2013, par laquelle la Présidente de la Chambre a attribué l’instruction de ce réquisitoire à M. Patrick LEVERINO, premier conseiller ;

VU  le questionnaire adressé le 20 septembre 2013 à Mme X..., qui en a accusé réception le 21 septembre 2013 et y a répondu par courrier daté du 27 septembre 2013 reçu à la chambre le 30 septembre 2013, à M. Y..., qui en a accusé réception le 23 septembre 2013 mais n’y a pas répondu, à Mme Z..., qui en a accusé réception le 23 septembre 2013 et y a répondu par courrier daté du 23 septembre 2013, reçu à la chambre le 25 septembre 2013, à M. A..., qui en a accusé réception le 23 septembre 2013 mais n’y a pas répondu ;

VU  le rapport à fin de jugement n° 2013-0208, enregistré au greffe le 26 novembre 2013 et communiqué le même jour au ministère public ;

VU  les conclusions du procureur financier n° 2013-0208 du 2 décembre 2013 ;

VU  les lettres du 5 décembre 2013 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ainsi que de la date de l’audience publique fixée au 19 décembre 2013, notifiée à M. B... le 6 décembre 2013, à Mme X... le 9 décembre 2013, à M. Y... le 9 décembre 2013, à Mme Z... le 6 décembre 2013 et à M. A... le 6 décembre 2013 ;

ENTENDU en audience publique M. Patrick LEVERINO, premier conseiller, en son rapport et Madame le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de Mme X..., de M. Y..., de Mme Z..., de M. A... et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier.

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la charge unique : Compte 4141 – Non recouvrement des titres n° 747 du 21 août 2006 de 722,24 € et du titre n° 820 du 19 septembre 2006 de 722,79 € émis à l’encontre de la SARL XY.

ATTENDU que par réquisitoire n° 2013-023 du 30 juillet 2013, le procureur financier près la chambre a élevé une charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement des titres n° 747 du 21 août 2006 de 722,24 € et n° 820 du 19 septembre 2006 de 722,79 € émis à l’encontre de la société XY, figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4141 « locataires - acquéreurs et locataires - amiable » au 31 décembre 2011 ;

ATTENDU que par lettre en date du 23 septembre 2013, Mme Z..., comptable en poste, a indiqué que la SARL XY avait fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire du 13 octobre 2006, que les titres n° 747 d’un montant de 762,24 € et n° 820 d’un montant de 762,24 € avaient été produits au passif de cette procédure le 23 octobre 2006 et qu’un certificat d'admission au passif avait été notifié à la trésorerie de Lambesc, le 14 juin 2007, par le mandataire judiciaire ;

ATTENDU que la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates est ainsi rapportée et, qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... ne peut être engagée ;

ATTENDU au surplus que les titres n° 747 et n° 820 ont reçu un paiement partiel à la date du 23 avril 2010, pour des montants respectifs de 40 € et 39,45 € et que ce paiement a interrompu le délai de prescription de l’action en recouvrement des titres considérés ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1 : La charge unique prononcée à l’encontre de Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... est levée.

Article 2 : Aucune autre charge ni réserve ne subsistant à leur égard, Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A..., sont déchargés et déclarés quittes et libérés de leur gestion terminée respectivement les 2 mars 2008, 5 janvier 2009, 30 juin 2009 et 30 juin 2010.

Mainlevée peut leur être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et leur cautionnement peut être restitué ou leurs cautions dégagées.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le dix-neuf décembre deux mille treize.

Présents : M. Marc LARUE, président de section et président de séance, Mme Valentine VINESSE première conseillère et M. Thomas THIEBAUD, conseiller.

 Le greffier, Bertrand MARQUÈS

Le président de section, Président de séance Marc LARUE