Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux communes ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2010 de la présidente, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU le jugement n° 2004-1213 en date du 19 novembre 2004 sur les comptes des exercices 1997 à 2001 ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, pour les exercices 2002 à 2009, ensemble les comptes annexes, par M. X…, jusqu’au 2 janvier 2006, M. Y…, du 3 janvier 2006 au 1^er février 2009 et M. Z…, à compter du 2 février 2009 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

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VU le réquisitoire n° 2011-007 du 8 juillet 2011 du procureur financier, portant sur les exercices 2005 à 2009, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire aux comptables concernés et à l’ordonnateur, en date du 19 juillet 2011, notifiées le 20 juillet 2011, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU la réponse écrite apportée par M. Z…, comptable concerné, à la chambre par courrier du 22 juillet 2011, enregistré au greffe le 25 juillet 2011 ;

VU les lettres du 25 juillet 2011 par lesquelles MM. X…, Y…, comptables concernés, et M. A…, ordonnateur, ont été informés de la production des observations écrites susvisées ;

VU le courrier du 31 août 2011 adressé par M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, magistrat instructeur, à MM. X…, Y… et Z…, comptables concernés ;

VU les réponses écrites apportées par M. Y…, comptable concerné, à la chambre, par courrier du 7 septembre 2011, enregistré au greffe le 13 septembre 2011 ;

VU le rapport n° 2011-0181 de M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 14 novembre 2011, par lesquelles MM. X…, Y…, Z…, comptables concernés, et M. A…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2011-192 du 4 novembre 2011 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir entendu, en délibéré, Mme Viviane BOURDON, présidente de section, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 1

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier relève que M. Z… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, d’avril à décembre 2009, au paiement d’une indemnité d’administrateur au profit d’un agent territorial recruté, par voie de détachement, dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services alors que ces paiements n’étaient pas appuyés des pièces justificatives exigées par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités locales ;

ATTENDU que M. Z…n’a apporté aucun élément de réponse à décharge concernant cette indemnité ;

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ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 47 et 37 dudit décret que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements, prévoit, à l’appui du paiement des primes et indemnités, la production des pièces suivantes : 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU que les paiements relevés par le réquisitoire susvisé et repris en annexe I au présent jugement, d’un montant total de 14 381,08 €, ont été effectués sans que le comptable dispose des pièces justificatives précitées ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle.

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z…, à hauteur de 14 381,08 €, montant des paiements irréguliers ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 2

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier relève que M. Z… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, d’avril à décembre 2009, au paiement d’une prime de responsabilité au profit d’un agent territorial recruté, par voie de détachement, dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services alors que ces paiements n’étaient pas appuyés de l’ensemble des pièces justificatives exigées par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités locales ; que si le comptable disposait bien d’un arrêté du maire octroyant à l’intéressé une indemnité de responsabilité de l’ordre de 15 % du traitement soumis à pension, il ne disposait pas de la décision de l’assemblée délibérante prévoyant l’octroi de cette prime ;

ATTENDU que dans sa réponse, portant observations écrites au réquisitoire, M. Z… a produit une délibération du 22 décembre 1993 qui prévoit l’octroi d’une prime de responsabilité de 15 % du traitement brut à l’agent exerçant les fonctions de secrétaire général de la commune ; que cette disposition est applicable à l’agent exerçant actuellement les fonctions de directeur général des services ; que M. Z… a apporté ainsi les éléments à décharge nécessaires ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z…, de ce chef ;

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Sur la réquisition à fin de charge n° 3

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier relève que M. Z… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, en novembre et décembre 2009, au paiement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) au profit d’un agent territorial recruté, par voie de détachement, dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services alors que ces paiements n’étaient pas appuyés des pièces justificatives exigées par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités locales ;

ATTENDU que M. Z… n’a apporté aucun élément de réponse à décharge concernant cette indemnité ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 47 et 37 dudit décret que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements, prévoit, à l’appui du paiement des primes et indemnités, la production des pièces suivantes : 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU que les paiements relevés par le réquisitoire susvisé, et repris en annexe II au présent jugement, d’un montant total de 2 829,22 €, ont été effectués sans que le comptable ne dispose des pièces justificatives précitées ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle.

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z…, à hauteur de 2 829,22 €, montant des paiements irréguliers ;

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Sur les réquisitions à fin de charges n° 4 à 9

ATTENDU que les six présomptions de charges portent sur les paiements, effectués par les trois comptables successifs, de rémunérations principales et accessoires à un agent contractuel au cours des exercices 2005 à 2009 ;

ATTENDU, en effet, que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier relève que M. X… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, en 2005, au paiement de rémunérations, au profit d’un agent contractuel, d’un montant total de 25 657,17 €, que M. Y… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, de 2006 à 2009 (jusqu’au 1^er février), au paiement de rémunérations, au profit d’un agent contractuel, d’un montant total de 81 722,98 €, M. Z… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, en 2009, au paiement de rémunérations, au profit d’un agent contractuel, d’un montant total de 25 657,17 €, alors que ces paiements n’étaient pas appuyés des pièces justificatives exigées par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités locales ; qu’en l’espèce, aucune pièce n’avait pu être produite, l’agent précité ayant été recruté sans décision, ni contrat ;

ATTENDU que, dans sa réponse, M. Y… précise que l’agent est bien employé par la commune depuis 1984 sans contrat écrit et qu’aucune évolution ou quelconque changement dans la situation de celui-ci n’a pu alerter les comptables qui se sont succédés depuis le recrutement de l’agent ;

ATTENDU que l’instruction a pu établir que tous les bulletins de salaire joints aux mandats de paiement portaient bien les mêmes mentions sur l’ensemble de la période visée par le réquisitoire ;

ATTENDU, dès lors, que les paiements mis en cause ne sont pas des « premiers paiements » mais des « paiements ultérieurs » et que le contrat de recrutement ne figure pas de ce fait dans la liste des pièces justificatives exigées par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités locales à produire pour de tels paiements ;

ATTENDU que l’absence de modification de la situation administrative de l’agent contractuel ne pouvait conduire le comptable à constater des irrégularités et à suspendre les paiements ; que le comptable disposait donc de toutes les pièces justificatives pour procéder au paiement ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de retenir la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X.., Y… ou Z… de ce chef ;

Sur les intérêts des débets

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que cet acte est constitué au cas présent par la date de notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 20 juillet 2011 ;

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Sur la situation des comptables

ATTENDU que, par l’effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il n’y a pas lieu de statuer sur les comptes des exercices 2001 à 2004, produits respectivement les 30 janvier 2003, 27 novembre 2003, 19 novembre 2004 et 8 novembre 2005 ;

ATTENDU que M. X… a quitté ses fonctions le 2 janvier 2006 ;

ATTENDU que M. Y… a quitté ses fonctions le 1^er février 2009 ;

ATTENDU que l’exacte reprise des soldes de la gestion 2009, en balance d’entrée de l’exercice 2010 a été vérifiée ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 :

Il n’y a pas lieu de déclarer M. X… comptable de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez débiteur de ladite collectivité du chef de la présomption de charge n° 4 ;

Article 2 :

M. X… est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er janvier 2005 et le 2 janvier 2006, date de sa sortie de fonctions.

Article 3 :

M. X… est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sureté de la dite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 4 :

Il n’y a pas lieu de déclarer M. Y… comptable de la commune de Saint‑Hilaire-de-Riez débiteur de ladite collectivité du chef des présomptions de charge n° 5, 6, 7 ;

Article 5 :

M. Y… est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 3 janvier 2006 et le 1^er février 2009, date de sa sortie de fonctions.

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Article 6 :

M. Y… est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sureté de la dite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 7 :

Il n’y a pas lieu de déclarer M. Z… comptable de la commune de Saint‑Hilaire-de-Riez débiteur de ladite collectivité du chef des présomptions de charge n° 2, 8 et 9 ;

Article 8 :

M. Z…, comptable de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, est déclaré débiteur de ladite collectivité des sommes de :

- quatorze mille trois cent quatre-vingt un euros et huit centimes (14.381,08 €), au titre de la présomption de charge n° 1,

- deux mille huit cent vingt neuf euros et vingt deux centimes (2.829,22 €), au titre de la présomption de charge n° 3,

Soit un total de dix-sept mille deux cents dix euros et trente centimes (17 210,30 €), le tout au titre de sa gestion de l’exercice 2009, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2011, date de notification du réquisitoire ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire,

Le quatorze décembre deux mille onze.

Etaient présents: M. BONNAUD, président de section, président de séance, Mme BOURDON, M. THEBAUD, présidents de section, MM. ROYER et GUEGUEN, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de section, président de séance et par le greffier.

Signé :  Patrick BONNAUD, président de section, président de séance

 Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD