Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux communes ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2010 de la présidente, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Pornichet, pour les exercices 2004 à 2008, ensemble le compte annexe, par M. X… jusqu’au 1^er janvier 2007 et M. Y…, à compter du 2 janvier 2007 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n° 2011-005 du 19 mai 2011 du procureur financier, portant sur la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2008, ensemble les pièces à l’appui ;

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VU les lettres de notification du réquisitoire en date du 24 mai 2011, notifiées le 4 juin 2011 à M. X…, comptable et le 25 mai 2011 à MM. Y…, comptable et Z…, maire de Pornichet, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU les courriers du 20 juin 2011 adressés par M. Guillaume BRULÉ, magistrat instructeur, à M. X… et M. Y…, comptables concernés ;

VU les réponses écrites apportées par M. X…, comptable concerné, à la chambre, par courrier des 8 juillet et 6 octobre 2011 enregistré au greffe de la chambre les 13 juillet et 6 octobre 2011 ;

VU les réponses écrites apportées par M. Y…, comptable concerné, à la chambre, par courrier des 6 juillet, 2 août et 4 octobre 2011 enregistré au greffe de la chambre les 12 juillet, 18 août et 5 octobre 2011 ;

VU les observations produites par les parties ;

VU le rapport n° 2011-0186 de M. Guillaume BRULÉ, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 28 novembre 2011, par lesquelles MM. X… et Y…, comptables, et M. Z …, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les pièces produites après la clôture de l’instruction, par M. Z…, maire de Pornichet, enregistrées à la chambre le 21 novembre 2011 ;

VU les courriers en date du 23 novembre 2011 informant les parties de la production de pièces par M. Z… ;

VU le courrier électronique en date du 12 décembre 2011 adressé par M. Y… à M. BRULÉ, magistrat instructeur, auquel était joint l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal de Pornichet prévue le 15 décembre 2011 et le projet de décision modificative n°2 au budget principal 2011 de la commune ;

VU les conclusions n° 2011-209 du 5 décembre 2011 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. Guillaume BRULÉ, conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions, et en dernier, M. Z…, maire de Pornichet, au cours de l’audience publique du 14 décembre 2011 ;

Après avoir entendu M. Michel THEBAUD, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

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Sur les réquisitions à fin de charge n° 1 et 2

ATTENDU que ces deux charges sont de même nature et concernent un même comptable ; qu’il y a donc lieu de les joindre ;

ATTENDU que le réquisitoire sus visé du procureur financier fait grief à M. X…, comptable alors en fonctions, d’avoir procédé, durant les exercices 2005 et 2006, au paiement de subventions au profit d’une association alors qu’il ne disposait pas, au moment des paiements, des conventions requises par la réglementation ; que dans ces conditions, M. X… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre de sa gestion des exercices 2005 et 2006 pour les dépenses suivantes :

- pour la présomption de charge n°1 : paiement d’une subvention à l’association « Amicale du personnel » d’un montant de 40 000 € par mandat n° 954 en date du 5 avril 2005 ;

- pour la présomption de charge n°2 : paiement d’une subvention à l’association « Amicale du personnel » d’un montant de 40 400 € par mandat n° 1233 en date du 21 avril 2006 ;

Sur la réponse et les pièces reçues, et les apports à l’audience

ATTENDU qu’il n’est pas contesté, notamment par le comptable, qu’aucune convention n’a été produite à l’appui des mandats de paiement des subventions en cause ;

ATTENDU qu’ a été produit un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Pornichet du 23 septembre 2011 ; que par cette délibération, la commune de Pornichet confirme sa volonté d’accorder à l’association « Amicale du personnel » les subventions initialement versées sans convention pour les exercices 2005, 2006 et aussi 2008 et, reconnaissant que lesdites subventions ont été irrégulièrement versées, décide d’en demander le reversement à ladite association ;

ATTENDU que par cette même délibération, la commune octroie au titre de l’exercice 2011, à l’amicale du personnel une subvention exceptionnelle de 121 406 €, soit un montant identique à celui des subventions irrégulièrement versées à cette association, de 40 000 € pour 2005, 40 400 € pour 2006 et 41 006 € pour 2008 ;

ATTENDU qu’en justification de l’exécution de cette décision, a été produit copie du titre de recette n° 1021 du 29 septembre 2011 d’un montant de 121 406 € émis à l’encontre de l’Amicale du personnel pour reversement du montant global des subventions perçues sans convention par l’association au titre des exercices 2005, 2006 et 2008 et du mandat n° 4783 du 3 octobre 2011 d’un montant de 80 400 € au profit de la même association pour versement d’une partie de la subvention exceptionnelle attribuée par délibération sus-mentionnée du 23 septembre 2011 ;

ATTENDU qu’ont été produits, de même, deux états informatiques justifiant de la prise en charge du titre n°1021 et du mandat n°4783 sus mentionnés dans la comptabilité du poste comptable et faisant apparaître que ledit titre a été apuré par compensation légale à hauteur de 80 400 € ; qu’il subsiste ainsi un reste à recouvrer de 41 006 € dont il n’a pas été contesté qu’il correspond au montant de la subvention versée à l’association au titre de l’exercice 2008 ;

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ATTENDU que M. Z…, maire de Pornichet, a estimé au cours de l’audience que les sommes ainsi versées pourraient être qualifiées de dépenses de nature sociale plutôt que de subvention ;

ATTENDU qu’il s’agit bien de sommes versées à une personne privée distincte de la commune et non de dépenses sociales que cette dernière aurait directement prises en charge sur son budget ; que l’imputation budgétaire et comptable des dépenses dont il s’agit a bien été opérée au compte 6574 destiné à recevoir des dépenses qualifiée par nature de subvention ; que ce dernier argument doit donc être écarté ;

Sur la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 € par an doit conclure une convention avec l’organisme privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements prévoit que soient produites, à l’appui des subventions, une décision et une convention pour toute subvention supérieure à 23 000 € ;

ATTENDU que le comptable, en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU que le comptable ne disposait pas, au moment des paiements des subventions, des conventions prévues par la nomenclature des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics sont tenus de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur ; qu’en l’espèce, le comptable de la commune de Pornichet aurait dû, en l’absence de convention conclue entre les parties, suspendre le paiement des subventions en cause accordées à l’association « Amicale du personnel » ; qu’en s’abstenant, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’il résulte de ce qui précède que les dépenses étaient insuffisamment justifiées et que le paiement des dépenses insuffisamment justifiées est irrégulier ;

ATTENDU toutefois que ce même texte dispose, dans son paragraphe VI, que lorsque le ministère public près le juge des comptes requiert l’instruction d’une charge à l’égard du comptable public, ce dernier a la faculté de verser immédiatement de ses deniers propres une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée ; qu’il est de jurisprudence constante que le reversement par les bénéficiaires des sommes qu’ils ont indûment perçues a le même effet exonératoire qu’un versement du comptable sur ces deniers propres ;

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ATTENDU qu’en l’espèce les opérations constatées en cours d’instruction et ci-avant décrites, s’analysent en un reversement effectif, par le bénéficiaire, du paiement insuffisamment justifié ;

ATTENDU, en conséquence, pour ce qui concerne la réquisition à fin de charge n° 1, que si le comptable, M. X…, a procédé au paiement d’une subvention d’un montant de 40 000 € par mandat n° 954 du 5 avril 2005 au bénéfice de l’association « Amicale du personnel », en l’absence de toute convention conclue entre la commune de Pornichet et la dite association engageant ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire, il a, toutefois, apporté la preuve du reversement de la somme irrégulièrement payée ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne saurait donc plus être engagée de ce chef ;

ATTENDU, en conséquence, et semblablement pour ce qui concerne la réquisition à fin de charge n° 2, que si le comptable, M. X… a procédé au paiement d’une subvention d’un montant de 40 400 € par mandat n° 1233 du 21 avril 2006 au bénéfice de l’association « Amicale du personnel », en l’absence de toute convention conclue entre la commune de Pornichet et la dite association engageant ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire, il a, toutefois, apporté la preuve du reversement de la somme irrégulièrement payée ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne saurait donc plus être engagée de ce chef ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 3

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du procureur financier fait grief à M. Y…, comptable alors en fonctions, d’avoir procédé au cours de l’exercice 2007 au paiement d’une subvention au profit d’une association alors qu’il ne disposait pas, au moment du paiement, de convention requise par la réglementation ; que dans ces conditions, M. Y… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre de sa gestion de l’exercice 2007 pour le paiement d’une subvention à l’association « Amicale du personnel » par mandat n° 1176 en date du 19 avril 2007 pour un montant de 41 006 € et payée le 4 mai 2007 ;

Sur la réponse et les pièces reçues, et les apports de l’audience

ATTENDU qu’il n’est pas contesté, notamment par le comptable, qu’aucune convention n’a été produite à l’appui des mandats de paiement des subventions en cause ;

ATTENDU qu’a été produit en cours d’instruction une convention conclue entre la commune de Pornichet et l’association « Amicale du personnel » ; que cette convention a été signée par les parties le 6 juillet 2007 ; que cette signature est intervenue après le paiement dudit mandat ;

ATTENDU qu’en réponse, M. Y…, indique faire les diligences nécessaires pour que puisse être reversé le montant correspondant au mandat indûment perçu ; que toutefois, à la date de l’audience publique, le reversement recherché n’était pas intervenu ;

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ATTENDU que M. Z…, maire de Pornichet, a estimé au cours de l’audience que les sommes ainsi versées pourraient être qualifiées de dépenses de nature sociale plutôt que de subvention ;

ATTENDU qu’il s’agit bien de sommes versées à une personne privée distincte de la commune et non de dépenses sociales que cette dernière aurait directement prises en charge sur son budget ; que l’imputation budgétaire et comptable des dépenses dont il s’agit a bien été opérée au compte 6574 destiné à recevoir des dépenses qualifiée par nature de subvention ; que ce dernier argument doit donc être écarté ;

Sur la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 € par an doit conclure une convention avec l’organisme privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements prévoit que soient produites, à l’appui des subventions, une décision et une convention pour toute subvention supérieure à 23 000 € ;

ATTENDU que le comptable, en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU que le comptable ne disposait pas, au moment du paiement de la subvention, de la convention prévue par la nomenclature des pièces justificatives ; qu’aucune autre justification de nature à l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire n’a été produite ;

ATTENDU qu’en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics sont tenus de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur ; qu’en l’espèce, le comptable de la commune de Pornichet aurait dû, en l’absence de convention conclue entre les parties, suspendre le paiement de la subvention en cause accordée à l’association « Amicale du Personnel » ; qu’en s’abstenant, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que le paiement d’une dépense insuffisamment justifiée constitue un paiement irrégulier ;

ATTENDU que la responsabilité des comptables s’apprécie à la date du paiement ;

ATTENDU que le comptable, M. Y…, a procédé au paiement, le 4 mai 2007, d’une subvention d’un montant de 41 006 € par mandat n° 1176 du 19 avril 2007 au bénéfice de l’association « Amicale du personnel », en l’absence de convention conclue entre la commune de Pornichet et la dite association à la date de paiement du mandat ;

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ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… à hauteur de 41 006 € au titre de l’exercice 2007;

Sur la réquisition à fin de charge n° 4

ATTENDU que le réquisitoire sus visé du procureur financier fait grief à M. Y…, comptable alors en fonctions, d’avoir procédé, au cours de l’exercice 2007, au paiement d’une subvention au profit d’une association alors qu’il ne disposait pas, au moment du paiement, de convention requise par la réglementation ; que dans ces conditions, M. Y… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre de sa gestion de l’exercice 2007 pour le paiement d’une subvention à l’association « Promotion Course Croisière » par mandat n° 1200 en date du 19 avril 2007 pour un montant de 25 000 € décomposé en une subvention ordinaire de 13 000 € et une subvention exceptionnelle de 12 000 € ;

Sur la réponse et les pièces reçues, et les apports de l’audience

ATTENDU qu’il n’est pas contesté, notamment par le comptable, qu’aucune convention n’a été produite à l’appui des mandats de paiement des subventions en cause ;

ATTENDU qu’il n’est pas contesté, non plus, qu’une convention doit être établie dès lors que la subvention excède 23 000 €, sans distinction entre subvention ordinaire et subvention exceptionnelle ;

ATTENDU que M. Y… indique faire les diligences nécessaires pour que puisse être reversé le montant correspondant au mandat indûment perçu ; que toutefois, à la date de l’audience publique, le reversement recherché n’était pas intervenu ;

Sur la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 € par an doit conclure une convention avec l’organisme privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements prévoit que soient produites, à l’appui des subventions, une décision et une convention pour toute subvention supérieure à 23 000 € ;

ATTENDU que le comptable ne disposait pas, au moment des paiements de la subvention, de la convention prévue par la nomenclature des pièces justificatives ;

ATTENDU que le comptable, en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

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ATTENDU qu’en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics sont tenus de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur ; qu’en l’espèce, le comptable de la commune de Pornichet aurait dû, en l’absence de convention conclue entre les parties, suspendre le paiement de la subvention en cause accordée à l’association « Promotion Course Croisière » ; qu’en s’abstenant, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’il résulte de ce qui précède que les dépenses étaient insuffisamment justifiées et que le paiement d’une dépense insuffisamment justifiée constitue un paiement irrégulier ;

ATTENDU que le comptable, M. Y… a procédé, par mandat n° 1200 du 19 avril 2007, au paiement d’une subvention d’un montant de 25 000 € au bénéfice de l’association « Promotion Course Croisière » au cours de l’exercice 2007 en l’absence de toute convention conclue entre la commune de Pornichet et ladite association ;

ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… à hauteur de 25 000 € au titre de l’exercice 2007;

Sur la réquisition à fin de charge n° 5

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du procureur financier fait grief à M. Y…, comptable alors en fonctions, d’avoir procédé au cours de l’exercice 2008 au paiement d’une subvention au profit d’une association alors qu’il ne disposait pas, au moment du paiement, de la convention requise par la réglementation ; que dans ces conditions, M. Y… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre de sa gestion de l’exercice 2008 pour le paiement d’une subvention à l’association « Amicale du personnel » par mandat n° 725 en date du 6 mars 2008 pour un montant de 41 006 € ;

Sur la réponse et les pièces reçues, et les apports de l’audience

ATTENDU qu’il n’est pas contesté, notamment par le comptable, qu’aucune convention n’a été produite à l’appui du mandat de paiement de la subvention en cause ;

ATTENDU qu’a été produit un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Pornichet du 23 septembre 2011 ; que par cette délibération, la commune de Pornichet confirme sa volonté d’accorder à l’association « Amicale du personnel » les subventions initialement versées sans convention pour les exercices 2005, 2006 et 2008 mais, reconnaissant que lesdites subventions ont été irrégulièrement versées, décide d’en demander le reversement à ladite association ;

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ATTENDU que par cette même délibération, la commune octroie à l’amicale du personnel, au titre de l’exercice 2011, une subvention exceptionnelle de 121 406 €, soit un montant identique à celui des subventions irrégulièrement versées à cette association, de 40 000 € pour 2005, 40 400 € pour et 41 006 € pour 2008 ;

ATTENDU qu’en justification de l’exécution de cette décision, a été produit copie du titre de recette n°1021 du 29 septembre 2011 d’un montant de 121 406 € émis à l’encontre de l’Amicale du personnel pour reversement du montant global des subventions perçues sans convention par l’association au titre des exercices 2005, 2006 et 2008 et du mandat n°4783 du 3 octobre 2011 d’un montant de 80 400 € au profit de la même association pour versement d’une partie de la subvention exceptionnelle attribuée par délibération sus-mentionnée du 23 septembre 2011 ;

ATTENDU que deux états informatiques ont été produits justifiant de la prise en charge du titre n°1021 et du mandat n°4783 sus mentionnés dans la comptabilité du poste comptable et faisant apparaître que ledit titre a été apuré par compensation légale à hauteur de 80 400 € ; qu’il subsiste ainsi un reste à recouvrer de 41 006 € dont il n’a pas été contesté qu’il corresponde au montant de la subvention versée à l’association au titre de l’exercice 2008 ;

ATTENDU, dès lors, que la subvention irrégulièrement versée au cours de l’exercice 2008 à l’association « Amicale du personnel » n’a pas été effectivement reversée ;

ATTENDU que M. Z…, maire de Pornichet, a estimé au cours de l’audience que les sommes ainsi versées pourraient être qualifiées de dépenses de nature sociale plutôt que de subvention ;

ATTENDU qu’il s’agit bien de sommes versées à une personne privée distincte de la commune et non de dépenses sociales que cette dernière aurait directement prises en charge sur son budget ; que l’imputation budgétaire et comptable des dépenses dont il s’agit a bien été opérée au compte destiné à recevoir des dépenses qualifiées par nature de subvention ; que ce dernier argument doit donc être écarté ;

ATTENDU que la transmission à la chambre, par courrier électronique sus visé du 12 décembre 2011, de l’ordre du jour du conseil municipal de Pornichet convoqué le 15 décembre 2011, et d’un projet de délibération pour cette séance visant à ouvrir des crédits devant, notamment, permettre le paiement d’une somme de 41 006 € au bénéfice de l’Amicale du personnel, ne saurait être pris en considération par le présent jugement comme ayant, éventuellement, effet postérieurement à l’audience publique du 14 décembre 2011 ; Qu’il appartiendra, le cas échéant, au comptable de le faire valoir lors d’étapes ultérieures de la procédure ;

Sur la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 € par an doit conclure une convention avec l’organisme privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;

10

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements prévoit que soient produites, à l’appui des subventions, une décision et une convention pour toute subvention supérieure à 23 000 € ;

ATTENDU que le comptable, en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU que le comptable ne disposait pas, au moment des paiements de la subvention, de la convention prévue par la nomenclature des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics sont tenus de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur ; qu’en l’espèce, le comptable de la commune de Pornichet aurait dû, en l’absence de convention conclue entre les parties, suspendre le paiement des subventions en cause accordées à l’association « Amicale du personnel » ; qu’en s’abstenant, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’il résulte de ce qui précède que les dépenses étaient insuffisamment justifiées et que le paiement d’une dépense insuffisamment justifiée constitue un paiement irrégulier ;

ATTENDU que le comptable, M. Y… a procédé, par mandat n° 725 en date du 6 mars 2008, au paiement d’une subvention d’un montant de 41 006 € au bénéfice de l’association « Amicale du personnel » en l’absence de convention conclue entre la commune de Pornichet et la dite association ;

ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… à hauteur de 41 006 € au titre de l’exercice 2008 ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 6

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du procureur financier fait grief à M. Y…, comptable alors en fonctions, d’avoir procédé, au cours de l’exercice 2008, aux paiements d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires au profit de Mme A…, éducatrice chef de jeunes enfants, alors qu’il ne disposait pas, au moment du paiement, d’une part d’une délibération autorisant le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ladite personne et d’autre part du décompte prévu règlementairement justifiant de la réalisation effective d’heures supplémentaires ; que dans ces conditions, M. Y… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre de sa gestion de l’exercice 2008, pour les paiements d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour un montant global annuel de 2 599,39 € portés par les mandats listés en annexe ;

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Sur la réponse et les pièces reçues, et les apports de l’audience

ATTENDU que le comptable indique dans sa réponse du 4 octobre 2011 ne pouvoir apporter aucun justificatif complémentaire ;

Sur la responsabilité du comptable

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements prévoit que soient produites, à l’appui du paiement des heures supplémentaires, d’une part une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires et, d’autre part un décompte indiquant, par agent et par taux d’indemnisation, le nombre d’heures effectuées ;

ATTENDU que le comptable disposait, au moment du paiement, d’une part de la délibération du 16 décembre 2002 de la commune de Pornichet prévoyant le versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l’indice 380 brut et, d’autre part, des bulletin de paie de Mme A…, éducatrice chef de jeunes enfants, fonctionnaire de catégorie B rémunérée à l’indice 600 brut ;

ATTENDU, par conséquent, que Mme A… ne pouvait prétendre à l’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

ATTENDU, par ailleurs, que le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la production d’un décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; que ce décompte n’était pas produit ;

ATTENDU que le comptable, en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics sont tenus de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur ; qu’en s’abstenant, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’il résulte de ce qui précède que les dépenses étaient insuffisamment justifiées ; que le paiement d’une dépense insuffisamment justifiée constitue un paiement irrégulier ;

ATTENDU que le comptable, M. Y… a procédé aux paiements d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires d’un montant global, charges comprises, de 2 599,39 €, conformément au détail joint au présent jugement, au bénéfice de Mme A…, éducatrice chef de jeunes enfants de la commune de Pornichet, au cours de l’exercice 2008 en l’absence de justification suffisante ;

12

ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… à hauteur de 2 599,39 € au titre de l’exercice 2008 ;

Sur les intérêts des débets

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que cet acte est constitué au cas présent par la date de notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 25 mai 2011 ;

Sur la situation des comptables

ATTENDU que, par l’effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il n’y a pas lieu de statuer sur les comptes de l’exercice 2004, produits le 14 novembre 2005 ;

ATTENDU que M. X… a quitté ses fonctions le 1^er janvier 2007 ;

ATTENDU que l’exacte reprise des soldes de la gestion 2008, en balance d’entrée de l’exercice 2009 a été vérifiée ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 :

Il n’y a pas lieu de déclarer M. X…, comptable de la commune de Pornichet, débiteur de ladite collectivité;

Article 2 :

M. X… est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er janvier 2005 et le 1^er janvier 2007, date de sa sortie de fonctions.

Article 3 :

M. X… est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sureté de la dite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

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Article 4 :

 M. Y…, comptable de la commune de Pornichet, est déclaré débiteur de ladite collectivité des sommes de :

Au titre de sa gestion de l’exercice 2007, à compter du 2 janvier :

- Charge n° 3 : quarante et un mille et six euros (41 006 €) ;

- Charge n° 4 : vingt-cinq mille euros (25 000 €) ;

Au titre de sa gestion de l’exercice 2008 :

- Charge n° 5 : quarante et un mille et six euros (41 006 €) ;

- Charge n° 6 : deux mille cinq cents quatre vingt dix neuf euros et trente neuf centimes (2 599,39 €) ;

Soit une somme totale de cent neuf mille six cent onze euros et trente neuf centimes (109 611,39 €), majorée des intérêts de droit décomptés du 25 mai 2011, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire,

Le quatorze décembre deux mille onze.

Etaient présents : M. Patrick BONNAUD, président de section, présidente de séance, Mme Viviane BOURDON, présidente de section, M. Michel THEBAUD, président de section, MM. Christophe ROYER et François GUEGUEN, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de séance, et par la greffière.

Signé :  Patrick BONNAUD, président de section, président de séance

 Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

ANNEXE

Présomption de charge n°6