Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC La Réunion

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Sainte-Rose pour les exercices 2004 à 2009 par M. X du 1^er janvier 2004 au 30 juin 2005, M. Y du 1^er juillet 2005 au 11 novembre 2008 et M. Z du 12 novembre 2008 au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les certificats libératoires délivrés par l’ordonnateur les 25 juillet 2005 et 30 juin 2009 ;

Vu les réserves émises par M. Z à l’encontre de M. Y ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire n° 2011-04 du procureur financier du 21 octobre 2011 et les pièces justificatives ;

Vu les lettres du 31 octobre 2011 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu les observations apportées par M. Z dans son courrier du 25 novembre 2011 ;

Vu le rapport n° 11-022/2 de M. Patrice GELPI, premier conseiller ;

Vu la lettre du greffe de cette juridiction du 6 février 2012, notifiant la date de l’audience publique aux parties ;

Vu le jugement de la chambre régionale des comptes de la Réunion du 8 décembre 2005 statuant  sur les comptes des exercices 2000 à 2003 ;

Vu les conclusions du procureur financier n° 2011-22/2 du 31 janvier 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique de ce jour, M. GELPI, magistrat rapporteur, en son rapport, et M. NIVAL, procureur financier, en ses conclusions, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

En ce qui concerne M. Y

Sur la première charge visée par le réquisitoire (écart non justifié avec l’état des restes à recouvrer) :

Considérant que le réquisitoire a constaté l’existence d’un écart de 4 739,84 € entre le solde du compte 4111 « redevables – exercice courant » et l’état nominatif des restes à recouvrer au 31 décembre 2007, révélé par le basculement informatique des données de l’application RCT vers la nouvelle application HELIOS en avril 2007 ;

Considérant que cette anomalie a fait l’objet de réserves formulées par M. Z sur la gestion de son prédécesseur, M. Y, lors de sa prise de fonction intervenue le 12 novembre 2008 ; qu’à l’inverse, ce dernier n’a exprimé aucune réserve lors de sa prise de fonction le 1^er juillet 2005 ; qu’il s’en déduit une présomption simple de survenance de cette anomalie au cours de la gestion du poste par M. Y ;

Considérant que ni M. Y, ni M. Z, ni l’ordonnateur n’ont produit d’explication sur ce point ;

Considérant que le rapporteur estime que cet écart s’assimile à un manquant en deniers dans les comptes de la commune arrêtés au 31 décembre 2007 ; que celui-ci est de nature à engager la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable en application de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que, dans ses conclusions du 31 janvier 2012, soutenues oralement lors de la séance publique, le procureur financier estime que cette anomalie s’assimile à un « manquant en deniers » ; que, faute de formulation de réserves par M. Y, sa responsabilité est présumée ;

Considérant qu’après en avoir délibéré, la chambre estime que l’absence de justification de ce manquant en deniers justifie, sur le fondement des dispositions précitées, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y ; qu’il y a donc lieu de constituer M. Y débiteur de la somme de 4 739,84 € à l’égard de la commune de Sainte-Rose ;

Sur la deuxième charge visée par le réquisitoire (paiement d’une rémunération en dehors de tout contrat) :

Considérant que le réquisitoire a constaté le versement à un agent, par mandat n° 616, bordereau n° 64, émis le 20 mars 2006 sous l’intitulé « divers créanciers – paies », d’une somme de 3 000 € au titre de sa rémunération du mois de mars 2006 ;

Considérant que les pièces produites au soutien du réquisitoire démontrent que cet agent a été recruté, par convention n° 02-2005 du 28 février 2005, en qualité de chargé de mission afin d’assurer les fonctions de directeur général des services, à effet du 1er mars 2005, pour une durée d’un an ; qu’il a ensuite été recruté en qualité de chargé de mission pour assurer les fonctions de responsable financier et de coordonnateur Cyberbase par contrat en date du 31 mars 2006 ayant pris effet le 1er avril 2006 ; qu’il est ainsi démontré une interruption entre l’échéance du premier contrat, intervenue le 28 février 2006, et le début du second, fixé au 1er avril 2006 ;

Considérant que ni M. Y, ni M. Z n’ont produit d’explication sur ce point ;

Considérant que, dans un courrier daté du 10 mai 2011, l’ordonnateur a soutenu qu’une erreur purement matérielle est venue altérer la date de prise d’effet du second contrat, qui aurait dû être fixée au 1^er mars 2006 dès lors que l’agent concerné a exercé son activité sans interruption durant cette période ;

Considérant que le rapporteur rappelle que, selon une jurisprudence constante des juridictions financières (cf. notamment Cour des comptes, Centre hospitalier de Mamers, 25 octobre 2001), l’existence et la validité des pièces justificatives s’apprécient à la date d’exécution du paiement ; qu’il s’en déduit que l’attestation susvisée de l’ordonnateur est impropre, en l’absence de contrat en vigueur à la date du paiement litigieux, à légitimer ce dernier ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’annexe 1 de l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la liste des pièces justificatives devant être produites au comptable public, le mandat de paiement de toute nouvelle rémunération doit être appuyé de l’acte d’engagement de l’agent concerné, mentionnant, notamment, la référence à la délibération créant l’emploi ainsi que sa date de nomination ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer, notamment en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que, dans ses conclusions du 31 janvier 2012, reprises lors de l’audience, le procureur financier relève que le mandat comportant le paiement de la rémunération du mois de mars 2006 aurait dû être rejeté en l’absence de contrat ; que l’attestation du maire est inopérante dès lors que les pièces justificatives du paiement doivent exister et être juridiquement valables à la date du paiement ; que la responsabilité du comptable peut être engagée ;

Considérant qu’après en avoir délibéré, la chambre estime que le versement litigieux est intervenu en l’absence des justificatifs prescrits par les dispositions légales et réglementaires ; qu’il y a donc lieu de constituer M. Y débiteur à l’égard de la commune de Sainte-Rose de l’ensemble des sommes versées au titre de cette rémunération, soit le montant du salaire brut de l’agent majoré des charges sociales correspondantes, représentant un total de 5 243,22 € ;

En ce qui concerne M. Z

Sur la troisième charge visée par le réquisitoire (paiement de « compléments de rémunération » en l’absence de texte) :

Considérant que le réquisitoire a constaté le versement, au cours de l’exercice 2009, au profit de trois agents non titulaires, d’une prime dénommée « complément de salaire », selon le détail suivant :

* avec rappel pour la période de novembre 2008 à mars 2009

Considérant que l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 rend applicables aux agents non titulaires les 1^er et 2^ème alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; qu’il s’ensuit que ces agents ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; qu’en conséquence, aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux personnels territoriaux en l’absence d’un texte l’instituant expressément ;

Considérant que la délibération du 12 décembre 2001 (rapport n° 97/CM/2001) du conseil municipal de la commune de Sainte-Rose, fixant le « régime indemnitaire applicable au personnel communal, titulaire et non titulaire », n’autorise pas le paiement d’une prime intitulée « complément de salaire » ;

Considérant que, dans son courrier en réponse du 25 novembre 2011, M. Z soutient que, pour deux des agents concernés, il s’agirait en réalité d’heures supplémentaires effectuées par ces derniers à l’occasion de la sécheresse des mois de décembre 2008 et janvier 2009, dont l’indemnisation serait intervenue de manière étalée afin de respecter le seuil mensuel autorisé de 25 heures ; qu’il produit à l’appui de son courrier une attestation du maire de la commune de Sainte-Rose du 10 mai 2011 ; qu’il conclut en indiquant qu’il s’agit d’une interprétation erronée du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Considérant que le rapporteur soutient que cette hypothèse d’une confusion entre les « compléments de salaires » et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est infirmée, d’une part, par leurs modes d’indemnisation distincts, à savoir : pour les « compléments de salaire », une base mensuelle forfaitaire de 47,25 € ou 42,50 € affectée d’un coefficient multiplicateur de 8,85 ou de 9,84, et pour les heures supplémentaires, un taux horaire de 11 € ou de 22 € pour celles ouvrant droit à majoration, et en outre, par la présence concomitante de ces deux primes sur les mêmes bulletins de paie sous des appellations différentes, à savoir : « Complément de salaire » pour les unes et « HEURES SUP.NORM » ou « HEURES SUP. FER » pour les autres ;

Considérant, de surcroît, que M. Z a reconnu dans son courrier du 11 mai 2011, envoyé au stade précédent de l’examen des comptes, que les fiches individuelles de décompte de ces prétendues heures supplémentaires n’étaient pas produites à l’appui des mandats au moment du paiement, alors qu’en application de la jurisprudence citée supra les pièces justificatives doivent exister et être juridiquement valides à la date du paiement ;

Considérant que, pour le troisième agent concerné, il s’agirait, selon les pièces annexées à la réponse de l’ordonnateur du 10 mai 2011, d’« heures complémentaires » effectuées dans une cantine de la commune au cours des mois de novembre 2008 à décembre 2009 ;

Considérant que le paiement de telles heures complémentaires ne se conçoit qu’à l’égard d’agents travaillant à temps non complet en application des dispositions du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 2004 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; qu’il résulte des bulletins de paie de la salariée en cause que cette dernière était employée à temps plein, de sorte que seules des heures supplémentaires pouvaient lui être octroyées ; que l’explication produite par l’ordonnateur n’apparaît donc pas probante ;

Considérant, au surplus, qu’il n’est pas soutenu, ni a fortiori démontré, que les décomptes de ces prétendues « heures complémentaires » ont été produits au comptable à l’appui du mandat de paiement ;

Considérant que le rapporteur considère en conséquence que M Z ne disposait, lors du mandatement de ces paiements intervenu sans ordre de réquisition, ni de la décision de l’assemblée délibérante mentionnant le texte sur lequel se fondait le complément de rémunération et fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de cette indemnité, ni de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination en précisant le taux applicable pour chaque agent ; que la méconnaissance des dispositions de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales se trouve ainsi caractérisée ;

Considérant que, dans ses conclusions du 31 janvier 2012, soutenues à l’audience publique, le procureur financier considère que le mandatement de ces paiements est intervenu en dehors du cadre réglementaire dès lors que  le « complément de salaire » ne fait pas partie des indemnités autorisées par le conseil municipal ; que, s’agissant de Mme N, la pièce justificative n’a pas été produite et le caractère forfaitaire de ses prétendues « heures supplémentaires » ne correspond plus à la réglementation actuelle ; qu’en l’absence de pièce justificative suffisante, le comptable ne pouvait procéder au paiement de ces « compléments de salaires » ; que le comptable a d’ailleurs admis qu’il s’agissait d’une interprétation erronée du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

Considérant qu’après en avoir délibéré, la chambre estime que les faits établis ci-dessus sont de nature à fonder, par application de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à hauteur de la totalité des paiements irrégulièrement effectués au cours de l’année 2009 ; qu’il y a donc lieu de constituer M. Z débiteur à l’égard de la commune de Sainte-Rose de la somme totale de 5 679,24 € ;

Sur les intérêts :

Considérant qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la notification du réquisitoire du procureur financier a constitué le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics ; qu’au regard des dates de signature des accusés de réception, le point des départ des intérêts du débet de 9 983,06 € (4 739,84 € + 5 243,22 €)mis à la charge de M. Y est fixé au 7 novembre 2011, tandis que celui du débet de 5 679,24 € mis à la charge de M. Z est fixé au 3 novembre 2011 ;

PAR CES MOTIFS

Article 1 : M. Y est constitué débiteur de la commune de Sainte-Rose pour la somme de 9 983,06 € (neuf mille neuf cent quatre vingt trois euros et zéro six centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2011.

Article 2 : M. Z est constitué débiteur de la commune de Sainte-Rose pour la somme de 5 679,24 €(cinq mille six cent soixante dix neuf euros et vingt quatre centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2011.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes de la Réunion, après l’audience publique du 8 mars 2012, à laquelle siégeaient M. Christian ROUX, président, Mme Isabelle LEGRAND et M. Bertrand HUBY,  premiers conseillers.

En présence de M. Yves LE MEUR, greffier.

Signé : Christian ROUX, président de la Chambre régionale des comptes de la Réunion, Yves LE MEUR, greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux de grande instance, d’y tenir main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et délivré par moi, secrétaire général de la Chambre régionale des comptes de la Réunion.

Frédéric NIOBE