Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC La Réunion

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Salazie pour les exercices 2006 à 2009, du 1^er juillet 2006 au 31 décembre 2009, par M. X ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’ordonnance du 9 décembre 2011 donnant décharge et quitus de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 30 juin 2006 à M. Y ;

Vu le réquisitoire n° 2011-05 du procureur financier du 5 décembre 2011 ;

Vu les lettres du 6 décembre 2011 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations apportées par M. X dans son courriel en date du 16 janvier 2012 ;

Vu le rapport n° 11-25/2 de Mme Isabelle LEGRAND, première conseillère ;

Vu la lettre du 6 février 2012 notifiant la date de l’audience publique aux parties ;

Vu les conclusions n° 2011-25/2 du 24 janvier 2012 du procureur financier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique Mme LEGRAND, magistrate rapporteure, en son rapport, M. NIVAL, procureur financier, en ses conclusions, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la charge unique visée par le réquisitoire : solde débiteur du compte 4728 « autres dépenses à régulariser »

Considérant que le réquisitoire a constaté que l’état de développement des soldes au 31 décembre 2009 faisait ressortir un solde débiteur de 38 645,33 € au compte 4728 « Autres dépenses à régulariser » correspondant au remboursement d’une retenue de garantie relative à un marché passé avec la Société Réunionnaise Routière de l’Est (SORRE) qui lui avait déjà été remboursée une première fois par ordre de paiement du 5 octobre 2007 ; que M. X, comptable en fonctions au moment de l’ordre de paiement exécuté le 13 février 2008, a non seulement ouvert sa caisse sans pièce justificative, en méconnaissance des articles 47 et 48 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui prévoient que les opérations de dépenses doivent être appuyées de pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances et produites au juge des comptes, mais a omis de constater le double paiement et, partant, de solliciter de l’ordonnateur l’émission d’un ordre de recettes en vue de la récupération du trop-versé avant la clôture de l’exercice 2008 au cours duquel le paiement de l’indu est intervenu ;

Considérant que M. X affirme en réponse avoir procédé à un double paiement et en assumer les conséquences ;

Considérant que la rapporteure estime dans son rapport que le solde débiteur de 38 645,33 € figurant au compte 4728 « Autres dépenses à régulariser », qui correspond à une retenue de garantie de 5 % d’un marché passé avec la société SORRE en 2008, indique qu’une dépense sans mandatement préalable a été réalisée par M. X, comptable en fonctions au cours de l’exercice 2008, alors que la dépense effectuée n’est pas au nombre de celles qui peuvent être provisoirement payées sans mandatement préalable ; que le comptable n’établit ni même n’allègue avoir sollicité de l’ordonnateur l’émission d’un mandat de régularisation de la dépense ou d’un titre de recettes en vue d’obtenir de la société SORRE le remboursement de l’indu, dont le recouvrement est dorénavant compromis par la fin d’activité de la société à compter du 1^er janvier 2009 (selon les données du répertoire SIRENE) ; que M. X n’ayant pas apporté la preuve de l’apurement du montant de 38 645,33 € apparaissant en solde débiteur non justifié du compte 4728 au 31 décembre 2009, ni du reversement de cette somme dans les caisses de la commune, et n’ayant pas fourni de justification à décharge, sa responsabilité doit être engagée à hauteur de 38 645,33 € ;

Considérant que dans ses conclusions du 24 janvier 2012, complétées par son intervention orale, le procureur financier confirme l’analyse de la rapporteure en relevant qu’un déficit d’un montant de 38 645, 33 € existe dans le compte de la commune de Salazie à la fin de la période sous contrôle, au 31 décembre 2009, et durant la gestion de M. X  et qu’il y a ainsi lieu d’engager sa responsabilité pour le montant en cause ;

Considérant qu'en application de l'article 60-I de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu'ils sont, par suite, responsables des éventuelles discordances constatées dans les écritures comptables ; que leur responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ;

Considérant qu’après en avoir délibéré, la chambre estime que le solde débiteur non apuré du compte 4728 peut être assimilé à un déficit, de nature à fonder, en application de l’article 60 I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susmentionné, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de la somme de 38 645,33 € à l’égard de la commune de Salazie ;

Sur les intérêts :

Considérant qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la notification du réquisitoire du procureur financier a constitué le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable public ; que compte tenu de la date de signature de l’accusé de réception, le point de départ des intérêts du débet de 38 645,33 € mis à la charge de M. X est fixé au 7décembre 2011 ;

PAR CES MOTIFS

Article unique : M. X est constitué débiteur de la commune de Salazie pour la somme de 38 645,33 € (trente-huit mille six cent quarante-cinq euros et trente-trois centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2011.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes de la Réunion, après l’audience du 8 mars 2012 à laquelle siégeaient M. Christian ROUX, président, Mme Marie-Christine TIZON, première conseillère, M. Patrice GELPI, premier conseiller.

En présence de M. Yves LE MEUR, greffier.

Signé : Christian ROUX, président de la Chambre régionale des comptes de la Réunion, Yves LE MEUR, greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux de grande instance, d’y tenir main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et délivré par moi, secrétaire général de la Chambre régionale des comptes de la Réunion.

Frédéric NIOBE