Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc pays de la loire, 13 avril 2012, n° 2012-001

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 11, 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux syndicats intercommunaux ;

VU l’arrêté de la Présidente de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, en date du 15 décembre 2011, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU le jugement n° 2006-1045 en date du 20 décembre 2006 sur les comptes des exercices 2000 à 2004 ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (S.I.A.E.P.) du Vignoble à Gorges, pour les exercices 2005 à 2009, par Madame X… jusqu’au 31 janvier 2008, Madame Y…, à compter du 1^erfévrier 2008 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU les réserves émises par Madame Y… ;

VU le réquisitoire n° 2011-008 du procureur financier en date du 2 septembre 2011, portant sur les exercices 2005 à 2009, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres d’envoi du réquisitoire en date du 8 septembre 2011 reçues le 9 septembre 2011 par Mesdames X…, Y…, comptables, et par Monsieur le Président du syndicat, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU les courriers en date du 22 septembre 2011 adressés par Madame Christine BERNARD, magistrat instructeur, à la suite du réquisitoire, à Mesdames X…, Y… et à Monsieur le Président du syndicat, dans lesquels il est, notamment, demandé aux intéressés de transmettre leurs réponses pour le 17 octobre 2011 ;

VU les observations écrites en date du 21 septembre 2011 de Monsieur Z…, président du syndicat, produites à la chambre et enregistrées au greffe de la chambre le 26 septembre 2011, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les courriers en date du 27 septembre 2011 adressés par le greffe de la chambre à Mesdames X…, Y…, et à Monsieur le Procureur financier près la chambre, les informant de la production d’observations écrites de Monsieur Z… ;

VU la lettre de Madame X…, en date du 10 octobre 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 13 octobre 2011, par laquelle l’intéressée demande un report à fin novembre 2011 pour déposer ses réponses ;

VU la lettre du 17 octobre 2011 par laquelle le magistrat instructeur lui a accordé un nouveau délai jusqu’au 30 novembre 2011 ;

VU la réponse écrite de Madame Y… en date du 14 octobre 2011 enregistrée au greffe de la chambre le 17 octobre 2011 ;

VU la réponse écrite de Madame X… en date du 23 novembre 2011 enregistrée au greffe de la chambre le 24 novembre 2011, ensemble les pièces à l’appui ;

VU le rapport n° 2012-006 de Madame Christine BERNARD, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 23 février 2012, par lesquelles Mesdames X…, Y…, comptables, et Monsieur Z…, ordonnateur, ont été informés de la tenue, le 13 mars 2012, de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2012-023 du 21 février 2012 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience du 13 mars 2012 ;

Après avoir entendu Madame Christine BERNARD, premier conseiller, en son rapport, Monsieur Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions, et en dernier, Madame X…, au cours de l’audience publique du 13 mars 2012 ;

Après avoir entendu Monsieur Bertrand SCHNEIDER, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur les présomptions de charges n°^s 1 et 2 :

ATTENDU qu’aux termes du réquisitoire susvisé, il est fait grief à Mesdames X… et Y…, comptables du S.I.A.E.P. du Vignoble, d’avoir, du fait de leur inaction ou de la tenue défectueuse de leur comptabilité, définitivement compromis le recouvrement de deux titres de recettes émis à l’encontre de la société Bouygues Telecom, l’un en 2001 (titre n° 43) d’un montant de 3 924,43 euros et l’autre en 2002 (titre n° 13) d’un montant de 3 991,71 euros ;

ATTENDU que ces deux titres de recettes ont été pris en charge en 2001 et en 2002 ; qu’ils figurent sur les états de développement des soldes des restes à recouvrer, que ce soit du compte 4114 au 31 décembre des exercices 2005 et 2006, ou du compte 4111 au 31 décembre des exercices 2007, 2008 et 2009 ;

ATTENDU cependant qu’un commandement de payer relatif au titre n°43 de 2001 a été adressé au débiteur en 2002, comme l’atteste l’état de restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2002 ; que l’encaissement des 114 euros de frais correspondants a fait l’objet d’une émission du titre n° 38 du 19 juin 2003 alors qu’il aurait dû être imputé sur le titre n° 43 de 2001 ; qu’il convient par conséquent d’exclure ces frais des charges élevées à l’encontre de Mesdames X… et Y… ;

Sur la responsabilité de Madame Y… :

ATTENDU que Madame Y… indique dans sa réponse écrite au réquisitoire qu’elle a constaté, à son entrée en fonction le 1^er février 2008, la prescription de ces créances figurant en restes à recouvrer dans la comptabilité du syndicat et qu’elle a formulé, le 29 janvier 2009, des réserves sur la gestion de son prédécesseur, Madame X…, incluant les deux titres de recettes en cause ; qu’en conséquence, elle s’est abstenue de diligenter tout acte de poursuite en vue de recouvrer ces deux titres ;

ATTENDU qu’en application du III de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « … ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci‑après… » ;

ATTENDU que les réserves formulées par Madame Y… ont été enregistrées au greffe de la chambre le 23 mars 2009 ; qu’elles sont régulières en la forme ; qu’elles sont précises et motivées quant au fond ; qu’elles sont dès lors recevables ; qu’au surplus, l’absence de réserve n’engage pas nécessairement la responsabilité du comptable entrant dès lors que la créance, objet des réserves, était devenue irrécouvrable avant son entrée en fonction ;

ATTENDU qu’ainsi la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame Y… ne saurait être engagée de ce chef ;

Sur la responsabilité de Madame X… :

ATTENDU que Madame X… explique, dans sa réponse écrite au réquisitoire et dans ses observations orales, lors de l’audience publique du 13 mars 2012, qu’elle a rencontré des difficultés pour reconstituer les écritures comptables de 2001 et 2002 ainsi que pour obtenir les pièces justificatives, suite à la restructuration administrative des syndicats d’eau du vignoble et au changement de comptable assignataire ; qu’elle rappelle à cet effet que le S.I.A.E.P. du vignoble a été créé, à compter du 31 décembre 2000, suite à la dissolution de trois syndicats d’eau et d’un transfert de compétence « eau potable » d’un district, et que les fonctions de receveur du syndicat assurées jusqu’alors par le trésorier de Vallet, lui ont été confiées en sa qualité de trésorier de Clisson, à compter du 1^erjanvier 2003, par arrêté préfectoral en date du 7 août 2002 ;

ATTENDU cependant que, selon les termes du I de l’article 60 de la loi de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que Madame X… a pris en charge la totalité des fonds, valeurs et justifications des comptes du S.I.A.E.P. lors de la remise de service du 30 juin 2003 ; qu’elle n’a formulé aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur ; que les difficultés alléguées ne sauraient être de nature à l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’en ce qui concerne les diligences qu’elle a effectuées en vue de recouvrer les deux créances, Madame X… mentionne, dans sa réponse écrite au réquisitoire et dans ses observations orales, le courrier du 5 janvier 2004 qu’elle a adressé au comptable de la trésorerie de Vallet et l’absence de réponse de ce dernier ; que n’ayant pas accès à la comptabilité de la trésorerie de Vallet, elle ne pouvait pas continuer ses recherches ; qu’elle ajoute que le débiteur aurait justifié d’un paiement en 2002 des titres de recettes en cause sur le compte de la trésorerie de Clisson, ce qui l’aurait empêchée d’en poursuivre le recouvrement ; qu’enfin, la somme correspondant à ce paiement aurait vraisemblablement été transférée à la trésorerie de Vallet sans que son imputation n’ait pu être retrouvée ;

ATTENDU cependant que, si la société Bouygues Telecom a fait état d’un paiement sur le compte bancaire de la trésorerie de Clisson des deux titres de recette en cause, appuyé d’un relevé d’opération comptable interne à la société, en réponse aux recherches sur l’identification et l’objet de ces créances, entreprises en 2010 par les services du S.I.A.E.P., il n’en demeure pas moins que le comptable n’est pas en mesure d’apporter la preuve que ce paiement a été encaissé par le S.I.A.E.P. ;

ATTENDU qu’à supposer que ce paiement ait été enregistré dans les écritures du syndicat, il subsisterait alors un solde débiteur non justifié du compte 4111, du fait d’une mauvaise tenue de la comptabilité, représentatif d’un manquant en deniers dans les comptes du syndicat ;

ATTENDU que le troisième alinéa de l’article L.1617-5 du code général des collectivités locales dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge des titres de recettes ; [que] le délai de quatre ans (…) est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; qu’ainsi la notification du commandement de payer le titre n° 43 de 2001 a reporté la prescription de cette créance de quatre années, soit au cours de l’exercice 2006 ; qu’en l’absence de tout autre acte de poursuite interruptif ou suspensif de la prescription de l’action en recouvrement, le titre est devenu objectivement

irrécouvrable en 2006 ; que c’est en 2006 également qu’en l’absence de tout acte de poursuite, le titre n° 13 de 2002 a été atteint par la prescription de l’action en recouvrement ; que le caractère irrécouvrable de ces deux titres de recettes, qu’il ressorte de l’absence manifeste de diligences rapides complètes et adéquates ou de la mauvaise tenue de la comptabilité du poste comptable qu’elle dirige est survenu sous la gestion de Madame X… ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée « …les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, …, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; qu’en application du III de ce même article, cette responsabilité personnelle et pécuniaire « … ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après… » ; qu’en application du IV de ce même article, cette responsabilité personnelle et pécuniaire « … se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée,… » ;

ATTENDU qu’il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame X… à hauteur de 7 802,14 € correspondants au montant du titre de recettes n° 43 de 2001 pour 3 810,43 euros, et au montant du titre de recettes n° 13 de 2002 pour 3 991,71 euros ;

Sur les présomptions de charges n°^s 3, 4 et 5 :

ATTENDU qu’aux termes du réquisitoire susvisé, il est fait grief à Mesdames X… et Y…, comptables du S.I.A.E.P. du Vignoble, d’avoir, du fait de leur inaction ou de la tenue défectueuse de leur comptabilité, soit compromis le recouvrement de trois titres de recettes émis à l’encontre de la société SAUR, soit généré un déficit ;

ATTENDU que les titres en cause sont le titre n° 106 de 2001 pris en charge pour un montant de 51 728,01 euros, le titre n° 107 de 2001 pris en charge pour un montant de 3 581,78 euros et le titre n° 104 de 2002 pris en charge pour un montant de 20 984,39 euros ; que lesdits titres figurent sur les états de développement des soldes des restes à recouvrer que ce soit du compte 4114 au 31 décembre des exercices 2005 et 2006, ou du compte 4111 au 31 décembre des exercices 2007, 2008 et 2009 ;

Sur la responsabilité de Madame Y… :

ATTENDU que Madame Y… indique dans sa réponse écrite au réquisitoire qu’elle a constaté, à son entrée en fonction le 1^er février 2008, la prescription de ces créances figurant en restes à recouvrer dans la comptabilité du syndicat et qu’elle a formulé, le 29 janvier 2009, des réserves sur la gestion de son prédécesseur, Madame X…, incluant les trois titres de recettes en cause ; qu’en conséquence, elle s’est abstenue de diligenter tout acte de poursuite en vue de recouvrer ces deux titres ;

ATTENDU qu’ainsi la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame Y… ne saurait être engagée de ce chef ;

Sur la responsabilité de Madame X… :

ATTENDU que Madame X… explique, dans sa réponse écrite au réquisitoire et dans ses observations orales, lors de l’audience publique du 13 mars 2012, qu’elle a rencontré des difficultés pour reconstituer les écritures comptables de 2001 et 2002 ainsi que pour obtenir les pièces justificatives, suite à la restructuration administrative des syndicats d’eau du vignoble et au changement de comptable assignataire ; qu’elle rappelle à cet effet, que le S.I.A.E.P. du vignoble a été créé, à compter du 31 décembre 2000, suite à la dissolution de trois syndicats d’eau et d’un transfert de compétence « eau potable » d’un district, et que les fonctions de receveur du syndicat assurées jusqu’alors par le trésorier de Vallet, lui ont été confiées en sa qualité de trésorier de Clisson, à compter du 1^erjanvier 2003, par arrêté préfectoral en date du 7 août 2002 ;

ATTENDU qu’en ce qui concerne les diligences qu’elle a effectuées en vue de recouvrer les trois créances, Madame X… mentionne, dans sa réponse écrite au réquisitoire et dans ses observations orales, le courrier du 5 janvier 2004 qu’elle a adressé au comptable de la trésorerie de Vallet et l’absence de réponse de ce dernier ; que n’ayant pas accès à la comptabilité de la trésorerie de Vallet, elle ne pouvait pas continuer ses recherches ; qu’elle ajoute que les trois titres de recettes concernent des opérations d’ordre de régularisation de la rémunération de gérance ne donnant pas lieu à des mouvements de fonds mais à des régularisations comptables sur le compte 408 ; que les opérations d’ordre n’ont pas été correctement comptabilisées à la trésorerie de Vallet et que si la tenue de la comptabilité a pu être défaillante, c’est dans les écritures de la trésorerie de Vallet en 2001 qu’il convenait de rechercher ; qu’elle fait valoir que les opérations d’ordre ne sont pas des opérations susceptibles d’engager la responsabilité du comptable selon la jurisprudence de la Cour des

comptes ; qu’elle précise enfin que le solde du compte 408 s’élevait à 689 973 euros à sa prise de fonction en 2003 et qu’il était dûment justifié par les opérations de rattachement de 2002 à dénouer en 2003 ;

ATTENDU cependant que les titres de recettes en cause constituent des opérations de régularisation de rémunération de gérance du service public de distribution d’eau potable ; qu’en pratique, pour assurer le suivi du paiement de la rémunération due au gérant, le syndicat estime en fin d’exercice le solde de la rémunération qu’il doit lui verser et constate cette charge dans sa comptabilité par émission d’un mandat de rattachement, enregistré au crédit du compte 408 « Fournisseurs - Factures non parvenues » qu’il paye au gérant au cours de l’exercice suivant, au vu de la liquidation définitive de la totalité des opérations de gérance de l’année considérée ; que lorsqu’il constate qu’il a surestimé ce solde, il le diminue par émission d’un titre de recettes, enregistré au débit du même compte 408, devant diminuer d’autant le paiement à effectuer au cours de l’exercice suivant, ou, si le paiement a été fait, devant être remboursé par le gérant ; qu’il en résulte que le traitement par le comptable de ces titres de recettes ne saurait s’assimiler à une opération d’ordre, dans la mesure où leur dénouement entraine nécessairement une opération de trésorerie, par compensation entre d’une part les sommes à verser et d’autre part les sommes à retenir, ou bien par encaissement du reversement du gérant ; qu’il ressort de l’instruction que les titres en cause étaient destinés à réintroduire en recettes budgétaires du syndicat les sommes extraites en trop à la clôture des exercices 2000 et 2001 pour constater la charge à payer au gérant ; que le fait que le solde du compte 408 au 31 décembre 2003 était dûment justifié par les opérations de rattachement de 2002 à dénouer en 2003 atteste que les trois titres en cause ne pouvaient être soldés par imputation sur ce compte ;

ATTENDU qu’au titre des poursuites qu’elle a effectuées, Madame X… ne mentionne que l’envoi d’un courrier le 5 avril 2004 au comptable de la trésorerie de Vallet, qui n’a pas interrompu le cour de la prescription de l’action en recouvrement prévue à l’article L. 1617-5 précité du CGCT ; que faute d’autre acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement, les titres en cause ont été atteints par la prescription et sont devenus manifestement irrécouvrables au cours de l’exercice 2005 pour les titre n°^s106 et 107 de 2001 et au cours de l’exercice 2006 pour le titre n° 104 de 2002 ; que le caractère irrécouvrable de titres de recettes résulte de l’absence patente de diligences rapides, complètes et adéquates ainsi que de la mauvaise tenue de la comptabilité du poste comptable que dirigeait Madame X… ;

ATTENDU qu’il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame X… à hauteur de la somme de 76 294,18 euros correspondant aux titres de recettes n° 106 de 2001 d’un montant de 51 728,01 euros, n° 107 de 2001 d’un montant de 3 581,78 euros et n° 104 de 2002 d’un montant de 20 984,39 euros ;

Sur les intérêts des débets :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 modifiée, les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce, le réquisitoire du procureur financier a été notifié à Madame X… le 9 septembre 2011, qui constitue dès lors la date de départ du décompte des intérêts des débets ;

Sur la situation des comptables

ATTENDU que, par l’effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il n’y a pas lieu de statuer sur le compte de l’exercice 2004, produit le 27 décembre 2005 ;

ATTENDU que l’exacte reprise des soldes de la gestion 2009 en balance d’entrée de l’exercice 2010 a été vérifiée ;

Par ces motifs,

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : Madame X…, comptable du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (S.I.A.E.P.) du Vignoble à Gorges, est déclarée débitrice dudit organisme des sommes respectives de :

- Trois mille huit cent dix euros quarante trois centimes (3 810,43 euros) au titre de la charge n° 1 ;

- Trois mille neuf cent quatre vingt onze euros soixante et onze centimes (3 991,71 euros) au titre de la charge n° 2 ;

- Cinquante et un mille sept cent vingt huit euros un centime (51 728,01 euros) au titre de la charge n° 3 ;

- Trois mille cinq cent quatre vingt un euros soixante dix huit centimes (3 581,78 euros) au titre de la charge n° 4 ;

- Vingt mille neuf cent quatre vingt quatre euros trente neuf centimes (20 984,39 euros) au titre de la charge n° 5 ;

soit un total de quatre vingt quatre mille quatre vingt seize euros et trente deux centimes (84 096,32 euros ) majoré des intérêts de droit à compter du 9 septembre 2011.

Article 2 : Madame Y…, comptable du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (S.I.A.E.P.) du Vignoble à Gorges est déchargée de sa gestion du 1^er février 2008 au 31 décembre 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire,

Le treize mars deux mille douze.

Etaient présents : M. THEBAUD, président de section, président de séance, MM. d'HERMIES, MARGUET, SCHNEIDER, premiers conseillers, BRULÉ, conseiller.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de séance et par la greffière.

Signé : Michel THEBAUD, président de section

Viviane BOURRÉ, greffière-adjointe

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général empêché,

La greffière,

Delphine HARNOIS