Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux collectivités territoriales ;

VU l’arrêté de la Présidente, en date du 15 décembre 2011, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Moutiers les Mauxfaits, pour les exercices 2005 à 2009, ensemble les comptes annexes, par M. X…, jusqu’au 7 février 2008, et M. Y…, à compter du 8 février 2008 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU l’ordonnance en date du 15 décembre 2011 portant sur les comptes des exercices 2005 à 2008 ;

2

VU le réquisitoire n° 2011-011 du 12 décembre 2011 du procureur financier, portant sur l’exercice 2009, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, en date du 14 décembre 2011, notifiées le 15 décembre 2011, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 19 décembre 2011 adressé par M. Christophe ROYER, magistrat instructeur, à M. Y…, comptable concerné ;

VU le rapport n° 2012-0026 de M. Christophe ROYER, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 14 mars 2012, par lesquelles M. Y… comptable concerné, et M. Z…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2012-034 du 9 mars 2012 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. Christophe ROYER, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions, M. Pierre-Jean ESPI, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur les réquisitions à fin de charges n° 1 et 2

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier relève que M. Y… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, au courant de l’année 2009, au paiement de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) au profit de deux adjoints administratifs, alors qu’il ne disposait pas de la décision de l’assemblée délibérante prévoyant l’octroi de cette prime à cette catégorie de personnel, pièce exigée par l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements ;

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit, à l’appui du paiement de l’indemnité, la production de la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de l’indemnité ainsi que la production de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU que, si le comptable disposait au moment des paiements, des décisions individuelles, sous la forme d’arrêtés du maire, il ne disposait pas de la délibération autorisant le versement de l’IEMP aux adjoints administratifs ;

ATTENDU en effet que les adjoints administratifs intéressés ne figurent pas au titre des bénéficiaires des délibérations des 25 avril 2002, 27 novembre 2003 et 29 septembre 2005, pièces produites lors de l’instruction préliminaire pour justifier le paiement de l’IEMP ;

ATTENDU qu’aucune autre pièce en justification n’a été produite ;

3

ATTENDU, qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ; 

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU, qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsable des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements relevés par le réquisitoire susvisé au titre des réquisitions n° 1 et n° 2 repris en annexe au présent jugement, ont été effectués sans que le comptable ne dispose de l’ensemble des pièces exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… à hauteur de 2 291,76 €, somme correspondant au total des indemnités d’exercice des missions des préfectures (IEMP) versées en 2009 à Mme A… (charge n° 1) et à Mme B… (charge n° 2) ;

Sur les intérêts des débets

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que cet acte est constitué au cas présent par la date de notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 15 décembre 2011 ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

M. Y…, comptable de la commune de Moutiers les Mauxfaits, est déclaré débiteur de ladite collectivité, des sommes de :

- mille cent soixante treize euros et quatre-vingt quatre centimes (1 173,84 €), au titre de la présomption de charge n° 1,

- mille cent dix sept euros et quatre-vingt douze centimes (1 117,92 €), au titre de la présomption de charge n° 2,

Soit un total de deux mille deux cents quatre-vingt onze euros et soixante-seize centimes (2 291,76 €), au titre de sa gestion 2009, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2011, date de notification du réquisitoire.

4

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire,

Le vingt six mars deux mille douze.

Etaient présents: M. BONNAUD, président de section, président de séance, MM. CARQUILLAT-GRIVAZ et ESPI, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de séance et par la greffière-adjointe.

Signé :  Patrick BONNAUD, président de section, président de séance

 Viviane BOURRÉ, greffière-adjointe

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

5

ANNEXE

Charge n° 1

Indemnités d’exercice des missions des préfectures versées en 2009

à Mme A… (Adjoint administratif principal 2^ème classe)

Charge n° 2

Indemnités d’exercice des missions des préfectures versées en 2009

à Mme B… (Adjoint administratif 1^ère classe)