Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc pays de la loire, 29 mai 2012, n° 2012-0003

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux centres communaux d’action sociale ;

VU l’arrêté de la Présidente, en date du 15 décembre 2011, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU l’ordonnance en date du 21 décembre 2011 portant sur les comptes des exercices 1995 à 2004 ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables du centre communal d’action sociale de La Mothe-Achard, pour les exercices 2005 à 2009, ensemble le compte annexe, par M. X…, jusqu’au 12 novembre 2009, et Mme Y…, à compter du 13 novembre 2009 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n° 2011-010 du 2 décembre 2011 du procureur financier, portant sur les exercices 2005 à 2009, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire aux comptables concernés et à l’ordonnateur, en date du 6 décembre 2011, notifiées le 7 décembre 2011, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU les courriers du 13 décembre 2011 adressés par M. Christophe ROYER, magistrat instructeur, à M. X… et Mme Y…, comptables concernés ;

VU les réponses écrites apportées par M. X…, comptable concerné, à la chambre, par courrier du 12 janvier 2012, enregistré au greffe le 13 janvier 2012 ;

VU les réponses écrites apportées par Mme Y…, comptable concernée, à la chambre, par courrier du 11 janvier 2012, enregistré au greffe le 16 janvier 2012 ;

VU le rapport n° 2012-0032 de M. Christophe ROYER, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 13 mars 2012, par lesquelles M. X…, Mme Y…, comptables concernés, et M. Z…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2012-052 du 30 mars 2012 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience du 25 avril 2012 ;

Après avoir entendu M. Christophe ROYER, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions et, en dernier, M. X…, Mme Y…, M. Z…, au cours de l’audience publique du 25 avril 2012 ;

Après avoir entendu M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, réviseur, en ses observations.

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur les réquisitions à fin de charge n° 1 et n° 2 :

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier relève que M. X… et Mme Y… pourraient avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, au courant de l’année 2009, au paiement de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) au profit de deux agents de la filière technique, en l’absence d’une décision de l’assemblée délibérante, pièce justificative prévue par l’annexe à l’article D. 1617‑19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements ;

ATTENDU que M. X… et Mme Y… ont produit une délibération du 30 mars 2004 prévoyant l’octroi de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures au profit des agents de la filière technique ; qu’en conséquence, et ainsi qu’en convient le procureur financier en ses conclusions, les comptables disposaient, au moment des paiements, de l’ensemble des pièces justificatives exigées par la nomenclature ;

ATTENDU, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… et de Mme Y…, du chef des réquisitions à fin de charge n° 1 et n° 2 ;

Sur les arguments en défense des comptables, communs aux charges n° 3 à n°16

ATTENDU que les comptables, lors de l’audience publique, ont fait état des faibles moyens humains affectés au service public local (1,6 agents en ETP) dans le poste comptable ; qu’ils ont exposé que cette circonstance ne permettait pas de satisfaire pleinement à toutes les tâches, notamment à celles relatives au visa des dépenses ;

ATTENDU que ces éléments ne constituent pas des éléments matériels du compte et qu’ils ne sont pas de nature, hormis le cas de force majeure, à exonérer les comptables de leur responsabilité ;

ATTENDU qu’ils y ont, d’autre part, exposé que les paiements en cause n’ont entraîné aucun préjudice pour la collectivité publique ;

ATTENDU que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable n’a pas, dans l’état des textes, pour objet de réparer le dommage subi par l’organisme public mais de sanctionner l’inobservation des contrôles qui s’imposent à lui ; que cet argument ne peut, en conséquence, être retenu.

Sur les réquisitions à fin de charge n° 3 à n° 8 :

Sur les présomptions de charges

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier relève que M. X… et Mme Y… pourraient avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, au cours de l’année 2009, par mandats décrits en annexe, au paiement de l’indemnité de sujétions spéciales, de la prime spéciale de sujétions et de la prime forfaitaire mensuelle à des infirmières et à des auxiliaires de soins contractuelles, alors qu’ils ne disposaient pas de la décision de l’assemblée délibérante prévoyant l’octroi de ces primes et indemnités à des contractuels, pièce justificative exigée par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ;

ATTENDU que ledit réquisitoire précise que les agents contractuels de ces filières ne figurent pas au titre des bénéficiaires de la délibération du 13 janvier 1993 produite pour justifier le paiement desdites primes et indemnités et qu’aucune autre pièce en justification n’a été produite ;

Sur les arguments en défense des comptables

ATTENDU que dans sa réponse, concernant les présomptions de charges n°3, n°5 et n°7, M. X… indique que l’ensemble des pièces relatives aux salaires ne sont transmises que lors du premier paiement et lorsque les modalités de calcul de la paye sont modifiées ; qu’il précise que l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT distingue la liste des pièces justificatives à produire entre le premier paiement et les paiements ultérieurs ; qu’il prétend que le procureur financier près la chambre a reconnu dans ses conclusions en date du 4 novembre 2011 le caractère de paiement ultérieur dans une affaire similaire (commune de Saint-Hilaire-de-Riez) ;

ATTENDU que dans sa réponse, concernant les mêmes présomptions de charges, M. X… considère qu’il ne lui appartenait pas, d’effectuer un nouvel examen de la délibération du 13 janvier 1993 prise très antérieurement à son entrée en fonction et visée par le comptable en poste à l’époque, et de réclamer à chaque nouveau contrat, compte tenu du recours continuel de l’établissement à des agents contractuels, la totalité des pièces relatives aux modalités de calcul de la paye lorsque celles-ci avaient déjà été fournies par l’ordonnateur ; qu’il estime enfin que l’application de la délibération du 13 janvier 1993 à l’égard des agents contractuels pouvait légitimement être considérée comme régulière compte tenu du quitus donné par la chambre aux comptables précédents ;

ATTENDU que dans sa réponse, concernant les présomptions de charges n°4, n°6 et n°8, Mme Y… confirme que la délibération du 13 janvier 1993 n’a pas expressément prévu le paiement aux agents contractuels des différentes indemnités et primes visées par le réquisitoire ; qu’elle indique que, lors des paiements ultérieurs, les pièces particulières relatives aux primes et indemnités doivent être fournies en tant que de besoin et à chaque changement des droits de l’agent ; qu’elle précise que les paiements d’indemnités et de primes réglées à Mmes A…, B…, C…, D… et E…, au cours des mois de novembre et de décembre 2009, étaient sans changement par rapport aux mois précédents ; que conformément au décret des pièces justificatives sur les paiements ultérieurs, le visa de l’intégralité des pièces et notamment de la délibération de 1993 ne s’avérait dès lors pas nécessaire ;

ATTENDU que dans sa réponse concernant les mêmes présomptions de charges, Mme Y… indique qu’elle disposait, lors du premier versement des primes et indemnités pour Mmes F…, G… et H…, à la fois des contrats d’engagement et des arrêtés individuels portant attribution desdites indemnités et primes ; que lesdits arrêtés faisant référence à la délibération du 13 janvier 1993 ; que considérant cette délibération comme régulière, un nouveau visa de ladite délibération ne lui semblait pas nécessaire ; que Mme Y…, se réfère, comme M. X…, aux conclusions du 4 novembre 2011, commune de Saint-Hilaire-de-Riez ;

ATTENDU que M. X… a, au cours de l’audience publique, précisé que les mandatements témoignaient d’un consentement implicite de l’assemblée d’étendre le régime indemnitaire aux agents contractuels ;

Sur les justifications prévues

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT distingue la nature des pièces justificatives à produire au titre du premier paiement et des paiements ultérieurs relatifs à la rémunération du personnel, des primes et des indemnités ;

ATTENDU que l’annexe susdite prévoit la production à l’appui du premier paiement des pièces suivantes :

- l’acte d’engagement mentionnant entre autre le grade, l’échelon, l’indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l’agent ;

- les pièces exigées pour les paiements ultérieurs (pièces particulières - primes et indemnités) :

- la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités (et/ou des primes) ;

- la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU que l’annexe susdite prévoit la production à l’appui des paiements ultérieurs des pièces suivantes :

- pièce générale : décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination justifiant toute modification de la situation administrative de l’agent ayant entrainé une modification de sa rémunération ;

- pièces particulières (à produire, en tant que de besoin et à chaque changement des droits de l’agent) - Primes et indemnités :

- la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités (et/ou des primes) ;

- la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Sur la délibération du 13 janvier 1993 comme justifiant des premiers paiements

ATTENDU que par délibération du 13 janvier 1993, l’assemblée délibérante du CCAS a défini un régime indemnitaire pour les agents stagiaires et titulaires du cadre d’emploi des infirmiers et auxiliaires de soins sans étendre ce dispositif aux personnels contractuels desdits cadres d’emploi ; qu’il n’appartient pas au comptable de substituer son appréciation d’une situation à la lettre de la délibération ; que, dès lors, les comptables ne sauraient s’en prévaloir comme pièce justificative à décharge pour justifier les paiements afférents aux contrats initiés en 2009 sous leur gestion ; qu’ils n’apportent aucune autre pièce en justification ;

ATTENDU que l’argument de Mme Y… selon lequel il ne lui semblait pas nécessaire d’effectuer un nouveau visa de la délibération du 13 janvier 1993 au motif que les arrêtés individuels faisaient référence à cette délibération ne saurait être retenu par la chambre dans la mesure où la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités (et/ou des primes) aux agents contractuels est une des pièces spécifiques exigées, indépendamment des autres, par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; que les comptables sont tenus de s’assurer de la présence et de l’effectivité des pièces justificatives à chaque nouvelle situation des agents ;

ATTENDU qu’en application de ces dispositions, la production de la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attributions et le taux moyen des indemnités octroyées aux agents contractuels était requise à l’appui du premier paiement pour chaque agent ou en cas de changement de leurs situations ;

ATTENDU, donc, que M. X… aurait dû s’assurer de la présence de cette décision lors des premiers paiements des primes et indemnités correspondant à chaque contrat initié sous sa gestion, à Mmes I…, A…, D…, J…, B…, E…, et C… ; qu’à défaut de l’avoir fait, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU également que Mme Y… aurait dû s’assurer de la présence de la décision de l’assemblée délibérante lors des premiers paiements des primes et indemnités correspondant à chaque contrat initié sous sa gestion, à Mmes H…, F…et G… ; qu’à défaut de l’avoir fait, elle a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur la justification des paiements ultérieurs

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ne prévoit la production de la délibération fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, comme justification des paiements ultérieurs de primes et indemnités qu’en tant que de besoin et à chaque changement des droits de l’agent ;

ATTENDU cependant qu’au paragraphe 4 des définitions et principes, l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT dispose que « Sur la pièce justificative jointe aux mandats postérieurs au premier paiement, ou sur le document servant au mandatement lui-même, il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement » ; que « les références à porter sont : le numéro du mandatement de référence, le millésime de l’année d’imputation de la dépense initiale, l’imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement » ;

ATTENDU que cette mention manque en fait ; qu’en son absence, le comptable ne peut s’assurer de l’existence des justifications ; que l’absence de cette pièce ne lui permet pas non plus de s’assurer de l’exactitude des calculs de la liquidation, la délibération de 1993 fixant, notamment, le montant des primes et indemnités en cause, soit par référence à un pourcentage du traitement brut, soit par un montant ;

ATTENDU, que le comptable disposait nécessairement de cette délibération justifiant les paiements effectués au profit des agents de la filière médico-sociale au titre de leur régime indemnitaire et ne pouvait ignorer qu’elle ne traitait pas du cas des agents contractuels ;

Sur les conclusions du procureur financier en date du 4 novembre 2011 portant sur une autre affaire

ATTENDU que dans ses conclusions en date du 4 novembre 2011, le procureur financier près la chambre a considéré, dans la mesure où le premier paiement a eu lieu à une période très antérieure à celle examinée, et qu’aucune modification des éléments de rémunération n’était intervenue sur la période examinée, qu’il ne pouvait pas être fait grief aux comptables d’avoir réglé sur la période 2005 à 2009, en l’absence de contrat de recrutement (pièce exigée seulement pour le premier paiement), des rémunérations à un agent employé par la commune sans contrat écrit depuis 1984 ;

ATTENDU que dans ce cadre spécifique, le procureur financier a admis que les paiements effectués sur la période 2005 à 2009 pouvaient être considérés comme des paiements ultérieurs ;

ATTENDU que le juge des comptes examine le cas qui lui est soumis au regard de la règlementation applicable et selon ses éléments propres ; qu’il n’est pas établi que l’affaire invoquée présentaient les mêmes caractéristiques que les opérations ici jugées ;

Sur le quitus obtenu par le comptable précédent

ATTENDU que la responsabilité du comptable est personnelle ; que le juge des comptes n’est pas tenu à l’exhaustivité dans ses investigations ; que le fait qu’un comptable ait obtenu quitus sur sa gestion est sans incidence sur l’appréciation que le juge des comptes peut porter sur l’action de ses successeurs ;

Sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables

ATTENDU, qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés (…) de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU, qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à l’exactitude des calculs de liquidation et à la production des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ; qu’il résulte de l’application combinée des articles 12, 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que, lorsqu’à l’occasion du contrôle de la dépense des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU, en effet, que les paiements relevés par le réquisitoire susvisé au titre des réquisitions n° 3 à n° 8 repris en annexes au présent jugement, ont été effectués alors que les comptables ne disposaient pas de l’ensemble des pièces et mentions exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; que cette absence ne permettait non plus au comptable de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, ils ont manqué à leurs obligations et ont engagé leur responsabilité pécuniaire et personnelle ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… :

- à hauteur de 1 100,57 €, somme correspondant aux indemnités de sujétions spéciales versées aux infirmières contractuelles (charge n° 3) ;

- à hauteur de 3 921,21 €, somme correspondant aux primes spéciales de sujétions versées aux auxiliaires de soins contractuelles (charge n° 5) ;

- à hauteur de 446,53 €, somme correspondant aux primes forfaitaires versées aux auxiliaires de soins contractuelles (charge n° 7) ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y… :

- à hauteur de 367,68 €, somme correspondant aux indemnités de sujétions spéciales versées aux infirmières contractuelles (charge n° 4) ;

- à hauteur de 1 462,39 €, somme correspondant aux primes spéciales de sujétions versées aux auxiliaires de soins contractuelles (charge n° 6) ;

- à hauteur de 165,10 €, somme correspondant aux primes forfaitaires versées aux auxiliaires de soins contractuelles (charge n° 8) ;

Sur les réquisitions à fin de charge n° 9 et n° 10

Sur les présomptions de charges

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier relève que M. X… et Mme Y… pourraient avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, au cours de l’année 2009, au paiement de l’indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés au profit d’agents sociaux contractuels alors qu’ils ne disposaient ni de la décision de l’assemblée délibérante prévoyant l’octroi de ces primes à des contractuels, ni des arrêtés individuels, pièces justificatives exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’au surplus la possibilité d’attribuer cette indemnité ne figure pas aux contrats des bénéficiaires ;

Sur les arguments en défense des comptables

ATTENDU que M. X… n’apporte aucun élément de réponse à décharge ;

ATTENDU que dans sa réponse sur la présomption de charge soulevée à son encontre, Mme Y… précise que les mandatements visés par la réquisition n° 10 doivent être considérés comme des paiements ultérieurs ;

Sur la production des pièces justificatives

ATTENDU que cette annexe prévoit la production à l’appui du premier paiement des pièces suivantes :

- l’acte d’engagement mentionnant entre autre le grade, l’échelon, l’indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l’agent ;

- les pièces exigées pour les paiements ultérieurs (pièces particulières - primes et indemnités) :

- la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités (et/ou des primes) ;

- la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU que la même annexe prévoit la production à l’appui des paiements ultérieurs des pièces suivantes :

- pièces particulières (à produire, en tant que de besoin et à chaque changement des droits de l’agent) - Primes et indemnités :

- la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités (et/ou des primes) ;

- la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU cependant qu’au paragraphe 4 des définitions et principes, la même annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT dispose que « Sur la pièce justificative jointe aux mandats postérieurs au premier paiement, ou sur le document servant au mandatement lui-même, il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement » ; que « les références à porter sont : le numéro du mandatement de référence, le millésime de l’année d’imputation de la dépense initiale, l’imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement » ;

ATTENDU dès lors et en premier lieu, que la production des pièces justificatives et, notamment, la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attributions et le taux moyen des indemnités octroyées aux agents contractuels était requise à l’appui du premier paiement de l’indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés pour chaque agent ou en cas de changement de leurs situations ; que M. X… aurait dû s’assurer de la présence de cette décision lors des premiers paiements correspondant à chaque contrat pour l’ensemble des agents visés par le réquisitoire ; qu’à défaut de l’avoir fait, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU, d’autre part, que les mentions obligatoires définies au paragraphe 4 des définitions et principes de l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ne figuraient pas sur les pièces des paiements ultérieurs pour les personnels susdits ; qu’à défaut de les avoir exigées, M. X… et Mme Y… ont manqué à leurs obligations et permis le paiement des primes et indemnités sans justifications suffisantes ;

Sur la responsabilité des comptables

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés (…) de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU que les paiements relevés par le réquisitoire susvisé au titre des réquisitions n° 9 et n° 10 repris en annexes au présent jugement, ont été effectués alors que les comptables ne disposaient pas de l’ensemble des pièces et mentions exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, ils ont manqué à leurs obligations et ont engagé leur responsabilité pécuniaire et personnelle ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, à hauteur de 532,80 €, somme correspondant aux indemnités horaires pour travail des dimanches et jours fériés versées aux agents sociaux contractuels (charge n° 9) ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y…, à hauteur de 183,52 €, somme correspondant aux indemnités horaires pour travail des dimanches et jours fériés versées aux agents sociaux contractuels (charge n° 10) ;

Sur les réquisitions à fin de charges n° 11 à n° 16

Sur les présomptions de charges

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier relève que M. X… et Mme Y… pourraient avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé au paiement, du 1^er juillet 2005 au 31 décembre 2009, de rémunérations au profit de M. K…, médecin contractuel, alors qu’ils ne disposaient pas des pièces justificatives exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ;

ATTENDU que ledit réquisitoire précise qu’un contrat à durée déterminée a été établi entre le CCAS et M. K… pour la période du 1^er juillet 2004 au 30 juin 2005 ; que ce contrat n’a pas été prolongé par un avenant ; qu’aucun autre contrat ne semble avoir été conclu pour la période du 1^er juillet 2005 au 31 décembre 2009 ;

Sur les arguments en défense des comptables

ATTENDU que dans leurs réponses, M. X… et Mme Y… invoquent deux arrêts du Conseil d’Etat (Bayeux, 27 octobre 1999 ; Commune de Rove, 29 août 2008) en soulignant le fait que, dans ces décisions, le juge administratif a considéré que le maintien en fonction de l’agent au-delà du terme fixé au contrat a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une durée déterminée ; que les comptables estiment ainsi que la poursuite de l’activité de M. K… au sein de l’établissement faisait naître un nouveau contrat engageant les deux parties ;

ATTENDU que, dans sa réponse, M. X… précise que le CCAS n’a, à aucun moment, manifesté sa volonté de mettre un terme à sa collaboration avec M. K… ; qu’en conséquence la poursuite de la mission de M. K… justifiait le versement des rémunérations ;

ATTENDU que, dans sa réponse, Mme Y… précise que le décret des pièces justificatives relatives aux paiements ultérieurs dans le cadre de rémunération ne prévoit la production de nouvelles pièces que lors d’un changement des droits de l’agent ; que les payes de novembre et de décembre 2009 étant inchangées par rapport au mois précédent, aucune demande de pièce justificative n’a été formulée auprès de l’ordonnateur ;

Sur la reconduction implicite du contrat

ATTENDU que le Conseil d’Etat a, dans les deux décisions précitées, entendu régler la situation juridique d’un employé rendue incertaine par la persistance de sa relation avec son employeur au-delà de l’expiration d’un contrat à durée déterminée ; que ces décisions ne permettent pas, cependant, de substituer ce contrat de fait, tacite, au contrat prévu à l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’il n’appartient pas au comptable de substituer son appréciation d’une situation à la lettre d’un contrat qui ici était échu et qui ne comportait aucune clause de reconduction ;

Sur la production des pièces justificatives

ATTENDU que l’annexe susdite prévoit la production à l’appui du premier paiement des pièces suivantes :

- l’acte d’engagement mentionnant entre autre le grade, l’échelon, l’indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l’agent ;

- les pièces exigées pour les paiements ultérieurs (pièces générales) ;

ATTENDU que l’annexe susdite prévoit la production à l’appui des paiements ultérieurs des pièces suivantes :

ATTENDU cependant qu’au paragraphe 4 des définitions et principes, l’annexe susdite dispose que « sur la pièce justificative jointe aux mandats postérieurs au premier paiement, ou sur le document servant au mandatement lui-même, il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement » ; que « les références à porter sont : le numéro du mandatement de référence, le millésime de l’année d’imputation de la dépense initiale, l’imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement » ;

ATTENDU que cette mention manque en fait ; qu’en son absence, le comptable ne pouvait s’assurer de l’existence des justifications ;

ATTENDU que seul un contrat à durée déterminée a été établi entre le CCAS et M. K… pour la période du 1^er juillet 2004 au 30 juin 2005 ; que les paiements de la rémunération de l’intéressé sur la période visée par le réquisitoire doivent en conséquence être considérés comme des paiements ultérieurs ; que les mentions obligatoires définies au paragraphe 4 des définitions et principes de l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ne figuraient pas sur les pièces de ces paiements ultérieurs ; qu’à défaut de les avoir exigées, M. X… et Mme Y… ont manqué à leurs obligations et permis le paiement des rémunérations sans justifications suffisantes;

Sur la responsabilité des comptables

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés (…) de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU que les paiements relevés par le réquisitoire susvisé au titre des réquisitions n° 11 à n° 16 repris en annexes au présent jugement, ont été effectués alors que les comptables ne disposaient pas des pièces et mentions exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, ils ont manqué à leurs obligations et ont engagé leur responsabilité pécuniaire et personnelle ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, à hauteur de 45 447,29 €, somme correspondant aux rémunérations versées à M. K…, du 1^er juillet 2005 au 12 novembre 2009 (charges n° 11 à n° 15) ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y…, à hauteur de 1 922,92 €, somme correspondant aux rémunérations versées à M. K…, du 13 novembre au 31 décembre 2009 (charge n° 16) ;

Sur les intérêts des débets

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que cet acte est constitué au cas présent par la date de notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 7 décembre 2011 ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 :

Il n’y a pas lieu de déclarer M. X…, comptable du centre communal d’action sociale de La Mothe-Achard, débiteur de ladite collectivité du chef de la présomption de charge n° 1 ;

Article 2 :

M. X…, comptable du centre communal d’action sociale de La Mothe-Achard, est déclaré débiteur de ladite collectivité, des sommes de :

- mille cents euros et cinquante sept centimes (1 100,57 €), au titre de la présomption de charge n° 3,

- trois mille neuf cent vingt et un euros et vingt et un centimes (3 921,21 €), au titre de la présomption de charge n° 5,

- quatre cent quarante six euros et cinquante trois centimes (446,53 €), au titre de la présomption de charge n° 7,

- cinq cent trente deux euros et quatre vingt centimes (532,80 €), au titre de la présomption de charge n° 9,

- cinq mille cent vingt euros et trente trois centimes (5 120,33 €), au titre de la présomption de charge n° 11,

- dix mille trois cent vint et un euros et quatre vingt douze centimes (10 321,92 €), au titre de la présomption de charge n° 12,

- dix mille quatre cent vingt euros et soixante treize centimes (10 420,73 €), au titre de la présomption de charge n° 13,

- dix mille quatre cent quatre vingt euros et neuf centimes (10 481,09 €), au titre de la présomption de charge n° 14,

- neuf mille cent trois euros et vingt deux centimes (9 103,22 €), au titre de la présomption de charge n° 15,

Soit un total de cinquante et un mille quatre cent quarante huit euros et quarante centimes (51 448,40 €), au titre de sa gestion des exercices 2005 à 2009, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2011, date de notification du réquisitoire ;

Article 3 :

Il n’y a pas lieu de déclarer Mme Y…, comptable du centre communal d’action sociale de La Mothe-Achard, débitrice de ladite collectivité du chef de la présomption de charge n° 2 ;

Article 4 :

Mme Y…, comptable du centre communal d’action sociale de La Mothe-Achard, est déclaré débitrice de ladite collectivité des sommes de :

- trois cent soixante sept euros et soixante huit centimes (367,68 €), au titre de la présomption de charge n° 4,

- mille quatre cent soixante deux euros et trente neuf centimes (1 462,39 €), au titre de la présomption de charge n° 6,

- cent soixante cinq euros et dix centimes (165,10 €), au titre de la présomption de charge n° 8,

- cent quatre vingt trois euros et cinquante deux centimes (183,52 €), au titre de la présomption de charge n° 10,

- mille neuf cent vingt deux euros et quatre vingt douze centimes (1 922,92 €), au titre de la présomption de charge n° 16,

Soit un total de quatre mille cent un euros et soixante et un centimes (4 101,61 €), le tout au titre de sa gestion de l’exercice 2009, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2011, date de notification du réquisitoire ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire,

Le vingt-cinq avril deux mille douze.

Etaient présents: M. BONNAUD, président de section, président de séance, MM. CARQUILLAT-GRIVAZ et ESPI, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de séance et par le greffier.

Signé : Patrick BONNAUD, président de section, président de séance

Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD