Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC La Réunion

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les compte les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de la Plaine des Palmistes, pour les exercices 2005 à 2009 par :

- M. X, du 1^er juillet 2005 au 11 novembre 2008 ;

- M. Y, du 12 novembre 2008 au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire n° 2012-01 du procureur financier du 17 janvier 2012 ;

Vu les lettres du 24 janvier 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu les observations apportées par M. X et son ancienne adjointe dans des courriels des 17 février, 30 mars et 2 avril 2012 ;

Vu les observations apportées par M. Y dans ses courriers enregistrés les 21 février et 29 mars 2012 et dans ses courriels des 2, 26 et 27 mars 2012 ;

Vu les observations apportées par la commune de la Plaine des Palmistes dans ses courriels des 27 février, 1^er mars et 30 mars 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-002 de Mme Isabelle LEGRAND, première conseillère ;

Vu la lettre du 12 mars 2012 notifiant la date de l’audience publique aux parties ;

Vu les conclusions n° 2012-001 du 7 mars 2012 du procureur financier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique Mme Isabelle LEGRAND, magistrate rapporteure, en son rapport, M. Francis NIVAL, procureur financier, en ses conclusions, MM. Y, X et le maire de la Plaine des Palmistes n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence de la rapporteure et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la première charge visée par le réquisitoire (absence de justification d’annulations de titres ou de remises gracieuses) :

S’agissant de la gestion de M. X :

Considérant que le réquisitoire a constaté que par mandat n° 657 du 22 mars 2006, M. X a procédé à l’annulation des titres n° 55 et n° 284 émis en 1998 au nom de Z pour un montant total de 62 351,65 € sans qu’aucune pièce justificative ne soit jointe audit mandat, en méconnaissance de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - qui prévoit que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, notamment le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes - et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales qui précise à la rubrique 142 que l’annulation ou la réduction de recettes est justifiée par un « état précisant, pour chaque titre, l'erreur commise » ;

Considérant que M. X et l’ordonnateur ont fait valoir que l’annulation en 2006 de deux titres de recettes émis en 1998 à l’encontre de M. Z était motivée par le paiement par ce dernier des astreintes auxquelles il avait été condamné en vertu de plusieurs décisions du tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion du fait de son retard à démolir une habitation édifiée en zone agricole sans permis de construire ;

Considérant que la rapporteure estime dans son rapport, complété oralement à l’audience pour tenir compte des éléments fournis postérieurement au dépôt de celui-ci, que l’annulation ou la réduction d’un titre de recettes ne peut avoir pour seul objet que de rectifier une erreur matérielle commise par les services liquidateurs lors de la constatation de la créance ou de relever la décharge de l’obligation de payer prononcée par décision de justice passée en force de chose jugée et qu’un certificat administratif signé de l’ordonnateur et précisant le motif de réduction ou d’annulation doit être produit en pièce justificative ; qu’il résulte des derniers éléments fournis par la commune de la Plaine des Palmistes, ainsi que par M. X et son ancienne adjointe, que si l’annulation de titres du 22 mars 2006 n’était pas accompagnée d’un « état précisant l'erreur commise », elle n’était pas pour autant dépourvue d’un motif valable d’annulation, résultant du constat de la décharge de l’obligation de payer prononcée par décision de justice passée en force de chose jugée ; qu’en effet, pour avoir édifié sans permis de construire une maison d’habitation sur un terrain agricole, M. Z a été condamné à la démolir à compter du 4 septembre 1994, sous astreinte de 500 F par jour de retard (jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 3 juin 1994 confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion le 11 mai 1995) ; qu’au motif que ladite maison était régulièrement occupée par une locataire détentrice d’un bail de six ans depuis le 1^er décembre 1990, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé le 25 novembre 2004 que M. Z ne devait payer des astreintes qu’à compter du 1^er décembre 1996, date à laquelle il aurait dû faire diligence pour expulser sa locataire et procéder à la démolition demandée ; que la commune soutient que cette démolition étant intervenue le 8 juillet 1998, les astreintes dues par M. Z couraient sur 585 jours et ont été acquittées en règlement d’un titre (n° 66) émis en 1997 pour un montant de 292 000 F ; qu’il suit de là que les titres émis en 1998 sous les n° 55 et 284 pour un montant total de 409 000 F excédaient le montant des astreintes dues par M. Z et n’avaient donc plus de raison d’être ; que le comptable étant recevable à produire des pièces existantes mais non jointes lors de l’annulation des titres, la rapporteure propose de regarder le titre de 1997 et les décisions de justice intervenues entre 1994 et 2004 comme des pièces recevables, propres à justifier l’annulation de titres prononcée le 22 mars 2006 ; qu’il n’y a donc plus lieu à charge contre M. X ;

Considérant que dans ses conclusions du 7 mars 2012, complétées par son intervention orale, le procureur financier confirme l’analyse de la rapporteure en relevant qu’il a été justifié du motif de l’annulation de titres effectuée le 22 mars 2006 au moyen, d’une part, d’un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 25 novembre 2004 antérieur à ladite annulation, qui prononce la décharge partielle accordée à M. Z de l’obligation de payer des astreintes pour retard dans la démolition d’une maison édifiée sans permis de construire, d’autre part, d’un titre de recettes n° 66 émis en 1997 pour un montant qui recouvre la période d’astreintes dues ;  

Considérant qu’après en avoir délibéré, la chambre estime que l’annulation de titres à laquelle M. X a procédé le 22 mars 2006 pour un montant de 62 351,65 € trouve sa justification dans l’exécution d’une décision de justice antérieure, qui a partiellement déchargé M. Z de son obligation de payer des astreintes pour retard dans la démolition d’une maison édifiée sans permis de construire, et dans l’émission d’un titre n° 66 en 1997 pour un montant, acquitté depuis, qui recouvre la période d’astreintes dues ; qu’il n’y a donc plus lieu à charge contre M. Z ;

S’agissant de la gestion de M. Y :

Considérant que, comme le met en évidence le tableau ci-dessous, le réquisitoire a constaté que M. Y avait procédé à l’annulation, de plusieurs titres concernant le budget annexe de l’eau pour un montant global de 5 459,24 €, soit sans pièce justificative, soit au vu de certificats administratifs dépourvus de motifs ou mentionnant des motifs susceptibles de justifier seulement une remise gracieuse, en méconnaissance de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - qui prévoit que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, notamment le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes - et de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales qui précise à la rubrique 142 que l’annulation ou la réduction de recettes est justifiée par un « état précisant, pour chaque titre, l'erreur commise » et à la rubrique 192 que la remise gracieuse d’une dette doit être justifiée par une « décision de l’assemblée délibérante autorisant la remise gracieuse » ;

Source : Mandats de paiements (Compte 673)

Considérant que M. Y et la commune ont versé au dossier plusieurs documents qui apportent des précisions sur les motifs des six annulations de titres ; qu’ils font valoir, d’une part, que les factures d’eau de deux contribuables ont été examinées par le centre communal d’action sociale (CCAS) qui a conclu à l’indigence de ces débiteurs, d’autre part, que des erreurs de relevés ont entaché deux titres de recettes, enfin, qu’un nouveau titre a été émis le 21 février 2012 à l’encontre de M. A qui a signé avec le comptable public en poste un échéancier de paiement pour étaler le remboursement sur 19 mois et a payé en mars 2012 une  première mensualité ; qu’à ce propos, M. Y souligne que cette mensualité de 200 € étant inférieure à son indemnité mensuelle d’élu qui se monte à 250 €, la commune dispose de bonnes perspectives de recouvrement, de sorte qu’il serait « peu compréhensible que la commune bénéficie d’un double paiement de cette facture d’eau et donc d’un enrichissement sans cause pour une erreur commise au départ par ses services » ; qu’il fait valoir en outre que même si la procédure d’annulation de titre n’a pas été respectée sur la forme, sur le fond la collectivité aurait de toute façon supporté les charges liées au non recouvrement de ces créances, soit par le biais du CCAS, soit par remise gracieuse ou admission en non valeur des factures en cause ; qu’il ajoute pour finir que les décisions d’annulation ont été prises en juillet et août 2008, avant sa prise de fonctions, même si les opérations ont, pour des raisons budgétaires, été passées après, et que les anomalies constatées relevaient davantage d’une méconnaissance de la règlementation et d’un défaut d’encadrement au niveau des services municipaux que d’une volonté de transgression ;

Considérant que la rapporteure estime dans son rapport, complété oralement à l’audience pour tenir compte des éléments fournis postérieurement au dépôt de celui-ci, que l’annulation ou la réduction d’un titre de recettes ne peut avoir pour seul objet que de rectifier une erreur matérielle commise par les services liquidateurs lors de la constatation de la créance ou de relever la décharge de l’obligation de payer prononcée par décision de justice passée en force de chose jugée et qu’un certificat administratif signé de l’ordonnateur et précisant le motif de réduction ou d’annulation doit être produit en pièce justificative ; qu’en revanche, et en vertu de la rubrique 192 de l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, la remise gracieuse d’une dette peut être motivée par toute raison ayant notamment trait à la situation familiale et financière du débiteur d’une créance locale régulièrement mise à sa charge mais doit être justifiée par une décision de l'assemblée délibérante ; qu’il résulte de l’instruction que, par divers mandats datés du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2009 ventilés dans le tableau ci-dessus, M. Y a procédé aux « annulations » de plusieurs titres concernant le budget annexe de l’eau ; qu’à l’appui des mandats d’annulation étaient joints des certificats administratifs émanant du maire et non une délibération du conseil municipal, ce qui empêche de regarder les opérations considérées comme des décisions de remise gracieuse ; que les certificats administratifs joints à ces mandats ne précisant pas les motifs d’annulation des titres ne constituent pas des pièces justificatives acceptables au sens des dispositions réglementaires sus rappelées, pas plus d’ailleurs que ne le sont les seuls mandats mentionnant divers motifs d’annulation ; que si un certificat administratif indique comme motif « titre émis à tort - fuites importantes et réparations », cette raison n’est pas au nombre des motifs de rectification des erreurs matérielles admissibles ; que la responsabilité du comptable s’appréciant à la date d’exécution des faits et au vu des pièces dont il disposait au moment du paiement, la production d’un certificat du maire de la Plaine des Palmistes établi le 9 février 2012 et énumérant les motifs d’annulation des titres de recettes litigieux ne saurait « régulariser » a posteriori les opérations contestées, et ce d’autant moins que ce certificat postdaté ne fait que détailler les motifs du premier certificat ; que si la commune a communiqué les procès-verbaux de deux commissions du centre communal d’action sociale (CCAS) en date des 3 octobre 2008 et 6 mars 2009 qui doivent être regardés comme actant la prise en charge d’arriérés de factures d’eau par le CCAS au profit de deux administrés, il résulte du règlement intérieur des aides facultatives du CCAS que ce dernier n’est pas compétent pour décider l’abandon de créances relatives à la régie de l’eau, contrairement à la mention manuscrite figurant en post scriptum du tableau de la commission du 6 mars 2009, de sorte que l’octroi d’aides financières par le CCAS aurait dû se traduire, dans la comptabilité du service de l’eau, par le versement de la somme correspondante par le CCAS et non par une annulation de titre ; que M. Y ne saurait utilement alléguer que « même si la procédure n’a pas été respectée sur la forme, sur le fond la collectivité aurait de toutes les façons supporté les charges liées au non recouvrement de ces créances », dans la mesure où, d’une part, cette affirmation emporte reconnaissance de l’irrégularité de la procédure suivie, d’autre part, il appartient précisément au comptable de s’assurer qu’il dispose des pièces justificatives requises avant de procéder au paiement d’une dépense ; qu’enfin, la circonstance que la commune ait émis un nouveau titre à l’encontre de M. A, débiteur de la somme de 3 827,95 €, pour rétablir la collectivité dans ses droits, ne peut faire échapper la charge correspondante à la responsabilité du comptable qu’en cas de preuve du reversement effectif de la totalité de l’indu ; qu’il résulte de l’instruction que M. A a signé avec le comptable public en poste un échéancier de paiement de cette somme sur 19 mois et a procédé au paiement d’une première mensualité de 200 € par chèque bancaire encaissé le 19 mars 2012 ; que ce remboursement partiel doit être pris en compte, sans que les perspectives de recouvrement du reste de la somme puissent avoir une quelconque influence sur le montant du débet mis à la charge du comptable ; que M. Y ne saurait, par ailleurs, utilement invoquer le risque d’un double paiement et d’un enrichissement sans cause au profit de la commune dans la mesure où les éventuels remboursements ultérieurs de M. A aboutiraient, dans les faits, à diminuer son débet ; que la rapporteure propose par conséquent de mettre en jeu la responsabilité de M. Y, trésorier en poste au moment du paiement des mandats, pour la somme de 5 259,24 € (montant initialement objet de la charge – 200 €) sans que la circonstance que les annulations aient été décidées en juillet et août 2008, avant sa prise de fonctions, et mandatées dans les deux mois suivant celle-ci, puisse constituer une cause exonératoire ; que le comptable ne saurait davantage utilement soutenir que les anomalies constatées relevaient d’une méconnaissance de la règlementation et d’un défaut d’encadrement des services municipaux plutôt que d’une volonté de transgression, dans la mesure où il lui appartient d’exercer son contrôle ;

Considérant que dans ses conclusions du 7 mars 2012, complétées par son intervention orale, le procureur financier confirme pour l’essentiel l’analyse de la rapporteure, en relevant que M. Y peut être déclaré débiteur des mandats en annulation de titres émis à l’encontre de six clients de la régie de l’eau pour des motifs autres que l’erreur dans la liquidation ou la désignation inexacte des débiteurs, mais ne partage pas totalement son interprétation quant à la recevabilité des justifications produites ; qu’il estime ainsi que l’annulation des titres émis au nom de deux abonnés décédés était justifiée dans la mesure où il y avait une erreur dans la désignation du débiteur qui est alors « la succession de … » et que l’annulation des titres émis motivée par les « transcriptions de relevés de l’agent erronées, suite au changement de logiciel » recouvrait l’hypothèse d’une erreur de liquidation ; qu’il souligne en revanche que les autres motifs invoqués (« déjà pris en compte par le FSL » ou « fuites importantes ») ne correspondent pas à des motifs d’annulation, mais éventuellement de remise gracieuse de la dette qui nécessitait une délibération du conseil municipal, au demeurant non produite ; qu’il accepte de prendre en compte le remboursement partiel de 200 € auquel M. A a procédé sans que l’engagement de ce dernier à reverser la totalité de la somme due suffise, faute de preuve du reversement effectif, à faire échapper le reliquat à la responsabilité du comptable ; qu’il soutient donc que M. Y pourrait être déclaré débiteur de la somme de 3849,15 € (221,20 + 3 627,95) ;

Considérant qu'en application de l'article 60-I de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu'ils sont, par suite, responsables des éventuelles discordances constatées dans les écritures comptables ; que leur responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ;

Considérant qu’après en avoir délibéré, la chambre estime que les annulations de titres auxquelles il a été procédé initialement sans pièce probante idoine ont été au cours de l’instruction dûment justifiées pour cinq d’entre elles par la nécessité de rectifier des erreurs matérielles ; qu’en effet, deux des titres annulés désignaient comme débiteurs des contribuables décédés aux lieu et place de la « succession de … », deux autres titres procédaient à un décompte inexact des créances du fait de transcriptions de relevés de l’agent erronées, le dernier titre émis poursuivant le recouvrement d’une facture d’eau par ailleurs déjà prise en charge par le fonds de solidarité pour le logement ; que seule l’annulation du titre émis à l’encontre de M. A n’a pas été dûment justifiée, les « fuites et importantes réparations » mentionnées sur celle-ci ne pouvant à bon droit fonder une telle annulation ; que si la commune a émis un nouveau titre à l’encontre de M. A, son émission ne suffit pas à faire échapper la charge correspondante à la responsabilité du comptable si elle n’est pas accompagnée de la preuve du reversement effectif de la totalité de l’indu ; que dans la mesure où il n’est justifié du remboursement que de la somme de 200 € intervenu en mars 2012, seul ce remboursement partiel peut être pris en compte sans que l’engagement du débiteur à rembourser la totalité du montant dû par la signature d’un échéancier puisse être mis au crédit du comptable ; qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que seule l’annulation du titre de M. A est de nature à fonder, en application de l’article 60 I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susmentionné, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y ; qu’afin de tenir compte du remboursement partiel de 200 € intervenu, il y a lieu de constituer M. Y débiteur de la somme de 3 627,95 € à l’égard de la commune de la Plaine des Palmistes ; qu’en revanche, il n’y a pas lieu à charge pour les autres sommes initialement visées par le réquisitoire ;

Sur les intérêts :

Considérant qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la notification du réquisitoire du procureur financier a constitué le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable public ; que compte tenu de la date de signature de l’accusé de réception, le point de départ des intérêts du débet de 3 627,95 € mis à la charge de M. Y est fixé au 27 janvier 2012 ;

Sur la seconde charge visée par le réquisitoire (défaut de contrôle de la liquidation du taux de TVA) :

S’agissant de la gestion de MM. X et Y :

Considérant que le réquisitoire a constaté qu’en méconnaissance de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - qui impose au comptable d’assurer le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation - et de l’article 296 du code général des impôts - qui fixe à 2,1% le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la Réunion pour les travaux de composition et d’impression des écrits périodiques -, MM. X et Y ont payé des frais de composition et d’impression du journal municipal sur la base de factures appliquant un taux de TVA de 8,5% au lieu de 2,1%, entraînant un trop-versé de 948,35 € au détriment de la commune retracé dans le tableau ci-dessous :

Source : mandats de paiements (compte 6237)

Considérant que M. X et la commune n’ont pas répondu au réquisitoire ; que dans sa réponse, M. Y a joint, d’une part, le titre de recettes relatif au trop versé de TVA tant sous sa gestion que sous celle de M. X, d’autre part, une lettre du 13 février 2012 du maire de la commune de la Plaine des Palmistes à l’entreprise I en charge de la réalisation du bulletin municipal lui demandant le remboursement du trop-versé de TVA, enfin, un bordereau de situation transmis par la trésorerie de Saint-Benoît à la société I et la liste des encaissements attestant que ladite société a payé le 13 mars 2012 la somme de 948,35 € correspondant au trop-versé de TVA durant les gestions de MM. X et Y ;

Considérant que la rapporteure estime dans son rapport, complété oralement à l’audience pour tenir compte des éléments fournis postérieurement au dépôt de celui-ci, qu’un comptable communal, ayant payé une facture comportant un taux de TVA supérieur à celui qui devait être appliqué et s’étant par conséquent abstenu de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense, engage sa responsabilité pécuniaire et financière ; qu’il résulte de l’instruction que par les mandats indiqués dans le tableau ci-dessus n° 1682, n° 2079 de 2008 et n° 690, n° 1654 et n° 2353 de 2009, les frais de composition et d’impression du journal municipal ont été payés sur la base de factures appliquant un taux de TVA de 8,5 % au lieu de 2,1 % de sorte qu’il en a résulté un trop versé de 948,35 €, détaillé dans le tableau ci-dessus ; que la circonstance que la commune ait émis le 15 février 2012 un ordre de reversement du trop-versé à l’encontre de l’entreprise I ne peut faire échapper la charge correspondante à la responsabilité du comptable qu’en cas de preuve du reversement effectif de l’indu ; qu’il résulte de l’instruction que par chèque bancaire encaissé par le trésor public le 13 mars 2012, la société I a remboursé la somme de 948,35 € ; qu’il n’y a donc plus lieu de statuer sur la charge correspondante ;

Considérant que dans ses conclusions du 7 mars 2012, complétées par son intervention orale, le procureur financier confirme l’analyse de la rapporteure en relevant que la preuve du recouvrement de la somme totale de 948,35 € ayant été rapportée avant l’audience publique, il n’y a plus lieu d’engager la responsabilité de MM. X et Y pour le montant des mandats qu’ils ont pris payés à tort pendant l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant qu’après en avoir délibéré, la chambre estime que le défaut de contrôle de la liquidation du taux de TVA applicable aux frais de composition et d’impression du magazine municipal, qui était de nature à fonder, en application de l’article 60 I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susmentionné, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y a été réparé du fait du recouvrement le 13 mars 2012 du titre émis par la commune pour récupérer le trop-versé de TVA ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

PAR CES MOTIFS

Article 1 : Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X en ce qui concerne la première charge retenue à son encontre (mandat n° 657 du 22 mars 2006 procédant à l’annulation des titres n° 55 et 284 émis en 1998 au nom de M. Z pour un montant de 62 351,65 €).

Article 2 : Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y en ce qui concerne les autres mandats d’annulation retenus par la première charge, à l’exception du bordereau V : 72/396 du 14 janvier 2009.

Article 3 : Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de MM. X et Y en qui concerne la seconde charge ;

Article 4 : M. Y est constitué débiteur de la commune de la Plaine des Palmistes pour la somme de 3 627,95 € (trois mille six cent vingt sept euros et quatre-vingt quinze centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2012.

Article 5 : M. X est déchargé de sa gestion du 1^er juillet 2005 au 11 novembre 2008 et est en conséquence déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 11 novembre 2008.

Mainlevée sera donnée et radiation sera faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement sera restitué ou ses cautions seront dégagées, s'il n'y a pas empêchement pour autre cause et sauf l'accomplissement des formalités prescrites par les règlements administratifs ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes de la Réunion, après l’audience du trois avril 2012 à laquelle siégeaient M. Christian ROUX, président, M. Bertrand HUBY, premier conseiller et Mme Marie-Christine Tizon, première conseillère.

En présence de M. Yves Le MEUR, greffier.

Signé : Christian ROUX, président de la Chambre régionale des comptes de la Réunion, Yves LE MEUR, greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux de grande instance, d’y tenir main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et délivré par moi, secrétaire général de la Chambre régionale des comptes de la Réunion.

Frédéric NIOBE