Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1617-5 3° ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux communautés de communes ;

VU l’arrêté n° 382/SPS/09 du Préfet de la Vendée, en date du 22 décembre 2009, autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, issue de la fusion des communautés de communes « Atlancia , communauté de communes des vals de la Vie et du Jaunay » et « Côte de Lumière », à compter du 1^er janvier 2010 ;

VU l’arrêté de la présidente, en date du 15 décembre 2011, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté de communes Côte de Lumière, pour les exercices 2002 à 2009, ensemble les comptes annexes, par M. X…, du 1^er janvier 2002 au 2 janvier 2006, M. Y…, du 3 janvier 2006 au 1^er février 2009, et M. Z… à compter du 2 février 2009 ;

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VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n° 2012-003 du 22 mai 2012 du procureur financier, portant sur les exercices 2007 à 2009, ensemble les pièces à l’appui ;

VU l’ordonnance n° 2012-0039 du 12 juin 2012 portant sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2006 et du 2 février au 31 décembre 2009 ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, en date du 24 mai 2012, notifiées le 25 mai 2012, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 31 mai 2012 adressé par M. Christophe ROYER, magistrat instructeur, à la suite du réquisitoire, à M. Y…, comptable concerné ;

VU la réponse écrite apportée par M. Y…, comptable concerné, à la chambre, par courrier du 13 juin 2012, enregistré au greffe le 14 juin 2012 ;

VU la réponse écrite complémentaire apportée par M. Y…, comptable concerné, à la chambre, par courrier du 18 juin 2012, enregistré au greffe le 20 juin 2012 ;

VU le rapport n° 2012-0113 de M. Christophe ROYER, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 3 août 2012, par lesquelles M. Y…, comptable concerné, et M. A…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2012-117 du 9 juillet 2012 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. Christophe ROYER, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir entendu M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la présomption de charge unique

Sur le réquisitoire

ATTENDU qu’il ressort du réquisitoire du 22 mai 2012 que les titres de recettes n° 130 et n° 131 du 14 septembre 2007, émis à l’encontre de « MONTE CRISTO M. B…», restent à recouvrer à l’état de développement du solde du compte 4111 au 31 décembre 2009, sous l’intitulé « MONTE CRISTO », pour les montants respectivement de 1 517,40 € et de 2 261,91 €, soit un total de 3 779,31 € ;

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ATTENDU que si l’état susmentionné indique, dans la colonne « diligence exercée » : « lettre de rappel – divers – 05/03/08 », la preuve de la réalisation de cette diligence n’est pas établie, le comptable n’ayant pas produit copie du courrier auquel il est fait référence ;

ATTENDU qu’il ressort également du réquisitoire qu’une procédure de redressement judiciaire, concernant « M. B… », a fait l’objet d’une annonce publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 17 avril 2008 ; que cette procédure n’a pas donné lieu à une déclaration de créances par M. Y… dans le délai de deux mois suivant la publication de l’annonce précitée ; que le comptable n’a pas non plus exercé d’action en relevé de forclusion ; que du fait de son inaction, le recouvrement des créances aurait été définitivement compromis à expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective, soit à compter du 17 avril 2009 ;

ATTENDU que le procureur financier conclut que M. Y…, comptable de la communauté de communes Côte de Lumière, du 3 janvier 2006 au 1^er février 2009, aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, pour un montant de 3 779,31 € pour avoir omis de procéder à l’ensemble des obligations qui lui incombent en matière de recouvrement des recettes ;

Sur les arguments invoqués à sa décharge par le comptable

ATTENDU que, dans sa réponse, M. Y… fait d’abord valoir que le nom de « MONTE CRISTO » inscrit sur la première ligne du bordereau journal des titres émis, et repris tel quel dans l’état des restes à recouvrer, prouvait bien la véritable identité du débiteur et qu’il lui était impossible de déclarer les créances dans le cadre de la procédure concernant « M. B… » à une autre personne que celle inscrite sur ledit bordereau ; que les autres indications, à savoir « M. B… », y figurant n’étaient utiles que pour l’envoi des titres de recettes ;

ATTENDU qu’en prenant en charge les titres de recettes qui seuls font foi en matière de recouvrement des recettes, M. Y… a implicitement mais nécessairement considéré que le débiteur était « MONTE CRISTO - M. B… » ; que son argumentaire n’est donc pas recevable ; qu’il lui appartenait de demander à l’ordonnateur l’émission de nouveaux titres de recettes dans le cas où ils auraient été mal libellés ;

ATTENDU que les diligences mises en œuvre par M. Y… pour assurer le recouvrement des créances ont été insuffisantes et que son inaction, à la suite de l’ouverture de la procédure de règlement judiciaire, a abouti à l’extinction des créances une fois expiré le délai de deux mois suivant la publication du jugement au BODACC ;

ATTENDU que M. Y… soutient ensuite que s’il avait déclaré les créances au passif de la procédure de redressement judiciaire au nom de « M. B… », il aurait exigé le paiement d’une somme à une autre personne que celle inscrite sur le titre de recettes et serait tombé sous le coup de l’article 432-10 du code pénal, qui punit « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû » ;

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ATTENDU que la disposition précitée, qui désigne des sommes que la personne dépositaire de l’autorité publique sait ne pas être due, ne peut être invoquée au cas présent puisque les titres de recettes mentionnaient bien le nom de « M. B… » ;

ATTENDU que M. Y… explique, enfin, qu’il a toujours porté beaucoup d’attention à la qualité des titres de recettes émis comme en témoignent les courriers adressés aux ordonnateurs rappelant les indications obligatoires devant figurer sur les titres ;

ATTENDU que la mise en jeu de la responsabilité du comptable s’apprécie au regard des seuls éléments matériels du compte, en fonction des obligations que lui impose l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’en conséquence, ce moyen doit être également écarté ;

Sur la responsabilité du comptable

ATTENDU que l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 dispose que les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que du recouvrement des recettes ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application des articles 11 et 12 du règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont notamment tenus d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils prennent en charge ;

ATTENDU que les diligences réalisées par M. Y… pour assurer le recouvrement des titres de recettes ont été insuffisantes ; qu’alors qu’il disposait de tous les éléments d’identification du véritable redevable nécessaires pour sauvegarder les droits de la collectivité publique dans le cadre d’une procédure collective le concernant, son inaction a entraîné l’extinction des créances à l’expiration du délai de deux mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture de cette procédure, soit le 17 juin 2008 ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 dans sa rédaction  en  vigueur  jusqu’au  30 juin 2012 ; qu’il y donc lieu de constituer M. Y… débiteur de la communauté de communes Côte de Lumière pour la somme de 3 779,31 € ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ; que cet acte est constitué au cas présent par la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue le 25 mai 2012 ;

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Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

M. Y…, comptable de la communauté de communes Côte de Lumière, est constitué débiteur de cet établissement public, pour la somme de trois mille sept cent soixante-dix-neuf euros et trente et un centimes (3 779,31 €) au titre des exercices 2007 à 2009, jusqu’au 1^er février, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2012, date de notification du réquisitoire ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire,

Le six septembre deux mille douze.

Etaient présents: M. VALLERNAUD, président, M. CARQUILLAT-GRIVAZ, président de section par intérim, MM. MARGUET et SCHNEIDER, Mme NICOLAS-DONZ, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et par la greffière.

Signé :  Louis VALLERNAUD, président,

 Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD