Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 11, 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux établissements publics de santé et notamment le code de la santé publique ;

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en date du 1^er juin 2010 donnant délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes pour juger les comptes des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial, pour les exercices 2009 à 2013 inclus ;

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VU l’arrêté du 15 décembre 2011 de la présidente, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables du centre hospitalier universitaire de Nantes pour les exercices 2006 à 2009, ensemble les comptes annexes, par M. X… jusqu’au 2 décembre 2007, M. Y…, du 3 décembre 2007 au 1^er janvier 2008, M. Z…, à compter du 2 janvier 2008 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n° 2012-004 du procureur financier du 6 juin 2012, portant sur l’exercice 2009, ensemble les pièces à l’appui ;

VU l’ordonnance n° 2012-0044 du 27 juin 2012 portant sur la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées le 13 juin 2012 à M. Z… et à Mme A…, directeur général du CHU de Nantes, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 28 juin 2012 adressé par Mme Christine Bernard, magistrat instructeur, à M. Z…, comptable concerné ;

Vu la réponse écrite apportée par M. Z… par lettre du 16 juillet 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 18 juillet, complétée par un envoi du 20 juillet 2012, enregistré au greffe de la juridiction le 23 juillet ;

VU les observations produites par les parties ;

VU le rapport n° 2012-0136 de Mme Christine Bernard, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 8 octobre 2012 par lesquelles M. Z…, comptable, et Mme A…, directeur général du CHU, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2012-144 du 5 octobre 2012 du procureur financier ;

Après avoir entendu Mme Christine Bernard, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique Joubert, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu M. Michel Soissong, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

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Sur la réquisition de charge unique

ATTENDU que dans son réquisitoire, le procureur financier fait grief à M. Z…, d’avoir payé en 2009 des dépenses pour un montant de 2 450 427,05 € sans s’être assuré préalablement de la validité de l’ordre de payer, au motif que les bordereaux de mandats auraient été signés par une personne non habilitée et que corollairement les mandats auraient fait l’objet d’une signature scannée non admise par la réglementation ;

Sur la capacité juridique du signataire des bordereaux de mandats

ATTENDU que par bordereaux de mandats n° 1 du 6 janvier 2009 (montant de 1 246 879,47 € : mandats n°1 à 49) et n° 23 du 20 janvier 2009 (montant de 1 203 547,58 € : mandats n° 299 à 334), le comptable alors en fonctions, M. Z…, a procédé au paiement de dépenses d’investissement sur le compte 23 au cours de l’exercice 2009 pour un montant total de 2 450 427,05 €, suivant le détail en annexe ; que ces deux bordereaux portent le sceau de l’établissement, la mention « L’ordonnateur délégué », le cachet du signataire B… et sa signature ;

ATTENDU que par décision n°19/2008 du 1^er septembre 2008, le directeur général de l’établissement a donné délégation à Mme B…, attachée d’administration hospitalière, « … à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du pôle technique et logistique » ; que cette décision de délégation ne vise pas l’ordonnancement des dépenses ; que le délégataire, Mme B…, n’avait donc pas compétence pour signer lesdits bordereaux de mandats ;

ATTENDU qu’en réponse le comptable ne conteste pas le défaut d’habilitation du signataire ;

qu’il fait valoir toutefois que dans l’esprit du délégant, Mme B… était bien autorisée à signer les bordereaux visés dans le réquisitoire et que l’omission de la compétence en matière d’ordonnancement dans le texte de la délégation résulte d’une erreur matérielle des services de l’ordonnateur ; qu’il produit à l’appui un courrier de l’ordonnateur daté du 10 juillet 2012 ; qu’il considère que sur le fond la volonté du délégant a été respectée et que le grief ne repose que sur une anomalie formelle ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, en veillant en particulier à la production des justifications ; que l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qui est applicable aux établissements publics de santé, impose au comptable de disposer, au titre des pièces justificatives de la dépense, le cas échéant, de la décision de délégation (rubrique 0 Pièces communes – 01 Qualité de l’ordonnateur) ; que préalablement au paiement, il appartient au comptable de vérifier que les actes de l’ordonnateur délégué sont conformes à la délégation ; que l’habilitation du signataire de l’ordre de payer ne peut donc se déduire des intentions du délégant ; et que pas davantage une lettre explicative de l’ordonnateur postérieure au paiement ne peut être assimilée à la pièce justificative requise ;

ATTENDU en conséquence que l’argument tiré des intentions du délégant et de l’erreur matérielle, fût-il appuyé d’une lettre de l’ordonnateur, est inopérant ;

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Sur la validité de la signature apposée sur les mandats

ATTENDU que les mandats correspondant aux deux bordereaux litigieux sont revêtus d’une signature scannée non identifiable et différente de celle des bordereaux ; que cette signature a été identifiée au cours de l’instruction comme étant celle du directeur des affaires financières du centre hospitalier universitaire de Nantes, M. C… ;

ATTENDU que M. C…, qui a reçu délégation dans les fonctions d’ordonnateur par décision n° 21/2008 prise par le directeur général de l’établissement le 1^er septembre 2008, était habilité à ordonnancer les dépenses et donc à signer les mandats en cause ;

ATTENDU que de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé, autorise la signature manuscrite et, dans le cadre d’une procédure de transmission dématérialisée, la signature électronique ; que l’utilisation d’une signature scannée n’est pas admise pour des raisons de sécurité ;

ATTENDU que les mandats de l’espèce ne relèvent pas d’une procédure dématérialisée d’échanges de données entre ordonnateur et comptable au sens de l’art. D. 1617-23 du code précité ; qu’ils auraient donc dû, pour être admis comme ordre de payer, être revêtus d’une signature manuscrite ; que tel n’est pas le cas ;

ATTENDU que le comptable ne conteste pas que la signature du directeur des affaires financières sur les mandats litigieux n’était ni manuscrite ni électronique mais scannée ; qu’il ne conteste pas davantage que cette signature ne pouvait être admise en la forme au regard de la réglementation, nonobstant la délégation reçue par le signataire en matière d’ordonnancement des dépenses ;

ATTENDU que le comptable fait valoir que si la signature dématérialisée du directeur des affaires financières n’a pas de portée juridique, celle-ci fait partie intégrante du processus de visa effectif dans le cadre de la procédure interne du mandatement de la dépense en usage au sein du centre hospitalier universitaire de Nantes ;

ATTENDU toutefois que les procédures internes de l’établissement ne sont opposables qu’aux seuls services de l’ordonnateur ; qu’elles sont sans effet sur les contrôles qui incombent au comptable ; que, dans ces conditions, le moyen exposé par le comptable ne saurait être accueilli ;

ATTENDU en conséquence que la signature apposée sur les mandats de paiement qui sont l’objet des bordereaux n° 1 du 6 janvier 2009 et n° 23 du 20 janvier 2009 pris en charge et payés par le comptable, ne saurait être considérée comme valant ordre au comptable de payer ; que, dans ces conditions, elle n’est pas de nature à suppléer le défaut d’habilitation du signataire des bordereaux correspondants ;

Sur l’absence de préjudice financier

ATTENDU qu’en réponse, le comptable indique que ni le centre hospitalier universitaire de Nantes ni les créanciers concernés par les paiements en cause n’ont subi le moindre préjudice ;

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ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier n° 2012-004 qui constitue le premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable a été notifié aux parties le 13 juin 2012, soit avant la date d’entrée en vigueur, fixée au 1^er juillet 2012, des dispositions de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifiant le régime de responsabilité des comptables publics ;

ATTENDU que le présent jugement est donc rendu sous l’empire de la précédente réglementation ;

ATTENDU qu’en l’état de législation applicable à l’espèce, l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable n’a pas pour objet de réparer le dommage subi par l’établissement public de santé et les créanciers de ce dernier mais de sanctionner l’inobservance des contrôles qui s’imposent à lui ;

ATTENDU que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut donc être recherchée sans qu’il y ait à établir un préjudice de l’établissement public de santé ;

ATTENDU en conséquence que l’argument tiré de l’absence de préjudice financier peut être écarté ;

Sur la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué en matière de dépenses ;

ATTENDU que le comptable ne disposait, au moment des paiements des dépenses de l’espèce, ni d’une décision de l’ordonnateur habilitant régulièrement le signataire des bordereaux, ni de mandats de paiement valablement signés ;

ATTENDU qu’en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ; qu’en l’espèce, le comptable du centre hospitalier universitaire de Nantes aurait dû, en raison du défaut de compétence du signataire des bordereaux de mandats et de l’absence de signature régulière des mandats litigieux, suspendre le paiement des dépenses en cause ; qu’en s’en abstenant, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU en effet qu’en application de l’article 60 de la loi du n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’il résulte de ce qui précède que l’ordre de payer les dépenses de l’espèce n’était pas valable et que le paiement des dépenses non valablement ordonnancées est irrégulier ;

ATTENDU que la responsabilité du comptable s’apprécie à la date du paiement des mandats ; que M. Z… a payé, à tort, au cours des mois de janvier et février 2009 selon le détail fourni en annexe au présent jugement, les mandats n° 1 à 49 et n° 299 à 334 pour un montant total de 2 450 427,05 € ;

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ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z… pour le paiement des mandats susmentionnés et à due concurrence de ce montant, soit 2 450 427,05 € ;

Sur les intérêts du débet

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963, susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dans le cas présent, il y a lieu de retenir, comme date de départ du décompte des intérêts, la date de notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 13 juin 2012 pour M. Z… ;

Par ces motifs

ORDONNE CE QUI SUIT

Article unique :

M. Z…, comptable du centre hospitalier universitaire de Nantes, est déclaré débiteur dudit établissement de la somme de deux millions quatre cent cinquante mille quatre cent vingt-sept euros et cinq centimes (2 450 427,05 €), au titre de sa gestion de l’exercice 2009 majorée des intérêts de droit décomptés du 13 juin 2012, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le vingt-quatre octobre deux mille douze.

Etaient présents : M. VALLERNAUD, président, Mme BOURDON, M. SOISSONG, présidents de section, Mme NICOLAS-DONZ, MM. GUEGUEN et LAUNAY, premiers conseillers et M. KUPERMAN, conseiller.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et par la greffière.

Signé :  Louis VALLERNAUD, président,

 Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

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Annexe unique

Dates de paiement des mandats n°1 à 49 et n°299 à 334.

Bordereaux de mandats (Budget général H Exercice 2009)

Mandats de dépenses (Budget général H Exercice 2009)