Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Républiquefrançaise

Au nom du Peuplefrançais

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2011-0036 du 10 octobre 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) au titre du versement d’indemnités d’astreinte de semaine, nuit et congé de fin de semaine ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 14 octobre 2011 ;

VU les accusés de réception du réquisitoire signés le 18 octobre 2011 par M. X..., comptable de la commune de Salon-de-Provence et, le 17 octobre 2011, par M. Y, maire de la commune de Salon-de-Provence ;

VU les réponses de M. X... du 17 avril 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 19 avril 2012, et du 1^er juin 2012, enregistrée le 5 juin 2012.

VU les comptes de la commune de Salon-de-Provence pour l’exercice 2009 ;

VU le rapport n° 2012-0124 à fin de jugement des comptes suite à réquisitoire de M. Mathieu Sauveplane, premier conseiller rapporteur, enregistré au greffe de la chambre le 5 juin 2012, communiqué au ministère public le 8 juin 2012 ;

VU la décision de la présidente de la chambre du 13 octobre 2011 attribuant l’instruction des réquisitoires à M. Mathieu Sauveplane, premier conseiller ;

VU les pièces reçues au cours de l’instruction ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ensemble le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n° 2012-13 du 9 juillet 2012 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

Sur le rapport de M. Mathieu Sauveplane, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Entendus en audience publique, M. Mathieu Sauveplane, premier conseiller, en son rapport et ses observations et Mme Child, procureur financier, en ses conclusions et ses observations ;

En l’absence du comptable, M. X... et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience publique ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur la charge unique énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0036

ATTENDU que par réquisitoire du 10 octobre 2011 susvisé, il était relevé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) était susceptible d’être mise en cause au titre du versement en 2009 au directeur général adjoint des services d’indemnités d’astreinte de semaine, d’astreinte de nuit en semaine et d’astreinte de congé de fin de semaine au double motif que ces paiements n’étaient pas accompagnés des pièces justificatives requises par la réglementation et qu’ils constituaient un cumul irrégulier avec l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficiait cet agent ; 

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que, par mandats collectifs émis de janvier à décembre 2009, le comptable a payé au directeur général adjoint des services pour un montant total de 2 604 € des indemnités d’astreinte de semaine, d’astreinte de nuit en semaine et d’astreinte de congé de fin de semaine, en application d’une délibération du 10 février 2006, jointe au paiement ; qu’il a également été versé à cet agent au cours de la même période une nouvelle bonification indiciaire, la décision individuelle d’attribution étant produite ;

ATTENDU, en premier lieu, que l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n°2007-450 du 25 mars 2007, prévoit que : « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code. » ; que la rubrique 210225 de cette annexe relative aux astreintes et permanences précise les pièces à produire :

«1.- délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet ;

2.- le cas échéant, état des crédits alloués aux astreintes aux permanences consommées;

3.- état liquidatif, précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisée pendant la période d'astreinte. ».

ATTENDU, en l’espèce, qu’il résulte de l’instruction que l’état des crédits alloués et l’état liquidatif des astreintes n’ont pas été produits ; que la délibération du 10 février 2006 précitée jointe au paiement ne pouvait servir valablement de justification à la dépense puisqu’elle ne précise ni la liste des emplois concernés ni les modalités d’organisation ; que cette absence de justifications rend irrégulier le paiement des indemnités en cause ;

ATTENDU, en second lieu, aux termes du décret du 19 mai 2005 susvisé : « … les indemnités ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient… d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001.» ; qu’il résulte de ces dispositions que le cumul d’indemnités d’astreintes et d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure n’est pas autorisé ;

QU’en l’espèce, la délibération précitée du 10 février 2006 précitéese réfère explicitement au décret du 19 mai 2005 susvisé qui, ainsi qu’il a été dit, prohibe expressément ce cumul d’indemnités d’astreintes avec une nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure ;

ATTENDU qu’il appartient aux comptables, dans l’exercice de leur contrôle de la validité des créances et de la production des justificatifs des paiements, d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; que, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il leur appartient de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

ATTENDU que M. X…, dans ses réponses écrites en date des 17 avril et 1^er juin 2012, ne conteste pas la charge élevée contre sa gestion par le ministère public et reconnaît avoir procédé à tort au paiement de la somme considérée ; que s’il a demandé au maire d’émettre un titre destiné au recouvrement de celle-ci, les éventuels versements obtenus à ce titre pourront s’imputer sur la somme mise à sa charge ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie (…)» ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, «en ce qui concerne la validité de la créance», le contrôle porte notamment sur «l’exactitude des calculs de liquidation» et «la production des justifications» ;

ATTENDUqu'en procédant au paiement de ces compléments indemnitaires sans avoir exigé la production de toutes les justifications réglementaires et sans les avoir interprétées conformément à la réglementation en vigueur, M. X... a manqué à son obligation de contrôle ; qu’en conséquence, M. X... se trouve dans le cas précité prévu par l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Salon-de-Provence de la somme de 2 604 euros ;

ATTENDUqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire à l’intéressé à savoir le 18 octobre 2011 ;

ATTENDU, en conséquence du débet retenu à son encontre, qu’il y a lieu de surseoir à la décharge de M. X..., au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2009 jusqu’à l’apurement de ce débet ;

PAR CES MOTIFS, ORDONNE

Article 1 :  M. X... est constitué débiteur envers la commune de Salon-de-Provence pour la somme de 2 604 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2011 ;

Article 2 :  Il est sursis à la décharge de M. X... au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2009 jusqu’à l’apurement du débet précité.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, première section, le 9 octobre 2012.

Présents : M. Bernard Debruyne, président de section, président de séance, M. Pierre-Yves Gonneau, premier conseiller, et M. Thomas Thiebaud, conseiller.

 Le greffier, Le président de la première section,

 Bertrand MARQUES Bernard DEBRUYNE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.