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12 décembre 2012
Cartographie jurisprudentielle
République française
Au nom du Peuple français
La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU les comptes rendus en qualité de comptables du centre communal d’action sociale de Bandol, pour les exercices 2008 à 2010, par Mme X..., jusqu’au 5 avril 2010 et par Mme Y, jusqu’au 31 décembre 2010 ;
VU le réquisitoire n° 2012-0027 du 14 juin 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de la trésorerie de Saint-Cyr-sur-Mer, au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 à 2010, jusqu’au 5 avril ;
VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 15 juin 2012 ;
VU l’accusé réception du réquisitoire en date du 16 juin 2012 par Mme X... ;
VU l’accusé réception du réquisitoire par l’ordonnateur, M. Y.., en date du 18 juin 2012 ;
VU la réponse apportée par Mme X... par courriel du 9 juillet 2012, enregistrée le lendemain au greffe de la juridiction sous le n° 1249 ;
VU les lettres en date du 20 juillet 2012 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction et du 27 septembre 2012 informant de la date fixée pour l’audience publique et les accusés réception correspondants ;
VU le code des juridictions financières ;
VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;
VU la décision de la présidente de la chambre en date du 15 juin 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Jean-Pascal Uteza, premier conseiller ;
VU le rapport n° 2012-0172 à fin de décision juridictionnelle rédigé par M. Jean‑Pascal Uteza, premier conseiller, enregistré au greffe le 12 juillet 2012 ;
VU les conclusions du procureur financier n° 2012-0172 en date du 16 juillet 2012 ;
VU l’arrêté n° 2012-03 du 17 janvier 2012 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;
ENTENDU en audience publique M. Jean-Pascal Uteza en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;
En l’absence de l’ordonnateur et des comptables dûment informés de la tenue de l’audience ;
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
En ce qui concerne la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 14 juin 2012 : Compte 46721 – Titre n° 91 du 20 novembre 2003 émis à l’encontre de Mme Z.. pour un montant de 1 204,55 €
ATTENDU qu’il ressort des pièces à l’appui du rapport susvisé que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 46721 «débiteurs divers – amiables», au 31 décembre 2010, le titre n° 91 du 20 novembre 2003 émis à l’encontre de Mme Z… pour un montant de 1 204,55 € ;
ATTENDU que les seules annotations portées sur l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2010 indiquent «lettre rappel – demande transmise 3 février 2010 et autorisation de commandement – demande transmise 7 février 2010» ;
ATTENDU qu’il ressort des informations apportées par la comptable, qu’un paiement partiel de 100,00 € a eu lieu le 10 mars 2004, ramenant le reste à recouvrer à 1 104,55 € ;
ATTENDU quela situation de précarité et d’insolvabilité dans laquelle se trouverait le redevable invoquée par la comptable dans sa réponse au réquisitoire qui lui a été adressé n’exonère pas cette dernière de la mise en jeu de sa responsabilité compte tenu de l’insuffisance des diligences effectuées ;
PAR CES MOTIFS DÉCIDE :
Mme X... est constituée débitrice envers le centre communal d’action sociale de Bandol pour la somme de 1 104,55 € augmentée des intérêts de droit à compter de la date du 16 juin 2012.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, réunie en section.
Délibéré par M Daniel Gruntz, président de section, président de séance ; M. Jean‑Michel Sansoucy, M. Patrick Leverino et Mme Audrey Courbon, premiers conseillers et Mme Valentine Vinesse, conseillère.
Le onze octobre deux mille douze.
Le greffier, Le président de section,
Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.