Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU le réquisitoire n° 2012-0004 du 10 janvier 2012 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre de présomptions de charges pesant sur M. X… pour sa gestion des comptes de la commune de Saint-Paul-de-Vence ; pour les exercices 2006 à 2009 (au 4 janvier) ;

VU l’ordonnance n° 2012-0003 du 10 janvier 2012 déchargeant de leurs gestion pour l’exercice 2009, Mme Y..., intérimaire du 5 janvier 2009 au 1^er juin 2009 et M. Z... du 2 juin 2009 au 31 décembre 2009 ;

VU la décision du 9 août 2011 par laquelle la présidente de la Chambre a chargé Mme LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère, de l’instruction de ce réquisitoire ;

VU l’accusé de réception de ce réquisitoire par M. X… le 16 janvier 2012 et par l’ordonnateur, le 13 janvier 2012 ;

VU le questionnaire adressé le 13 juillet à M. X…;

VU la lettre du 26 juillet 2011, enregistrée au greffe le 29 septembre, par laquelle le maire de Forcalquier a indiqué n’avoir aucune observation à formuler;

VU la réponse de M. X… adressée par message électronique le 16 juillet 2012 ;

VU les éléments produits par la comptable en poste par courrier daté du 20 janvier 2012 puis par messages électroniques des 10 et 11 juillet 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté n° 2012-01 du 5 janvier 2012 de la présidente de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences ;

VU les lettres du 14 septembre et du 9 octobre 2012informant l’ordonnateur et M. X... de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

ENTENDU, en audience publique Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, en son rapport, et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de M. X..., comptable, et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier;

Charge n° 1 : Compte 46726 - Titres n^os 283 du 06/09/2004 de 9 947 €, et n° 430 du 03/12/2004 de 618,43 € émis à l’encontre de Z...

CONSIDERANT quele réquisitoire n° 2012-0004 du 10 janvier 2012 a soulevé la responsabilité de M. X... en raison de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement de deux titres émis à l’encontre de Y..., le premier, émis sous le n° 283 le 6 septembre 2004 pour un montant de 9 947 €, le second émis sous le n° 430 le 3 décembre 2004 pour un montant de 618,43 € ;

CONSIDERANT que le comptable a apporté la preuve du paiement du titre n° 243 et qu’il n’y a pas lieu, dès lors, d’engager la responsabilité de M. X... sur ce titre d’un montant de 9 947 € ;

CONSIDERANT que le comptable n’a pu produire aucun acte interrompant la prescription du titre n° 430 du 3 décembre 2004, la seule diligence portée sur l’état de restes étant une lettre de rappel du 3 janvier 2005 ; que dès lors, le titre était prescrit sous la gestion de M. X..., dont la responsabilité personnelle et pécuniaire doit être engagée à hauteur de 618,43 € ;

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 16 janvier 2012 ;

Charge n° 2 : « Compte 4116 : titre n° 43 du 27/02/01 d’un montant de 16 921,84 €.

CONSIDERANT quele réquisitoire n° 2012-0004 du 10 janvier 2012 susvisé a soulevé à l’encontre de M. X... une charge susceptible de conduire à l’engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’absence de recouvrement du titre de recette n° 43 émis le 27 février 2001 à l’encontre de Mme A... et figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 du compte 4116 « Débiteurs-contentieux» ;

CONSIDERANT que le comptable a procédé en vue du recouvrement de ce titre à l’émission d’une lettre de rappel, d’une demande de renseignements auprès des services municipaux et des établissements bancaires, d’une saisie-vente autorisée le 24 septembre 2002 par l’ordonnateur dès réception de la lettre du 23 septembre 2002 par laquelle l’avocat du débiteur indiquait la dernière adresse de ce dernier connue de lui ; que le comptable doit ainsi être considéré comme ayant accompli des diligences rapides, adéquates et complètes ;

CONSIDERANT que la carence constatée par l’huissier du trésor, invoquant le départ Outre-mer d’une personne qualifiée de « gens du voyage » selon son avocat, épuisait les interventions exigibles de la part du comptable ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en l’état de dossier et vu les circonstances de l’espèce, de considérer comme suffisantes les diligences accomplies et, dès lors, de ne pas engager la responsabilité de M. X... ;

Par ces motifs :

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... sur le titre n° 243 d’un montant de 9 947 € au titre de la charge n°1, ainsi que sur le titre n° 43 d’un montant de 16 921,84 €  au titre de la charge n°2 ;

M. X... est constitué débiteur envers la commune de Saint-Paul de Vence de la somme de 618,43 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 16 janvier 2012, au titre de la charge n°1 soulevée par le réquisitoire pour le titre n° 430 émis sur l’exercice 2004.

Compte tenu de la charge qui pèse à son encontre au présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X....

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2^ème section.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, M. Jean-Pascal UTEZA, premier-conseiller et M. Olivier VILLEMAGNE, conseiller.

Le vingt-cinq octobre deux mille douze.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.