Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2012-0023 du 13 juin 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) du 9 mai 2007 au 31 décembre 2010, au titre de l’absence de recouvrement de quatre titres de recettes et de l’annulation de quatre autres titres de recettes ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 15 juin 2012 ;

VU les accusés de réception du réquisitoire signés les 18 juin 2012 et 16 juin 2012, respectivement par M. X..., comptable de la commune de Roquebrune-sur-Argens et par M. Y..., maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens ;

VU la réponse écrite de M. X... en date du 21 juillet 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 24 juillet 2012 ;

VU les comptes de la commune de Roquebrune-sur-Argens, pour l’exercice 2010 ;

VU le rapport n° 2012-0178 à fin de jugement des comptes suite à réquisitoire de M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller rapporteur, enregistré au greffe de la chambre le 27 juillet 2012, communiqué au ministère public le 27 juillet 2012 ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 8 juin 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n° 2012-03 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

Sur le rapport de M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller ; VU les conclusions du procureur financier ;

Entendu en audience publique, M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller, en son rapport et ses observations ;

Entendu en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et ses observations ;

En l’absence du comptable, M. X... et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience publique ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ; Sur la charge n° 1 énoncée dans le réquisitoire n° 2012-0023

CONSIDÉRANT que les titres :

- n° 1134 du 25 novembre 2002 de 1 800,24 €

-- n° 1131 pris en charge selon état des restes, le 4 décembre 2002 de 618,58 €- n° 395 pris en charge selon état des restes le 27 mai 2004 de 1 800,24 €

-- n° 1655 pris en charge selon état des restes le 30 novembre 2004 de 1 800,74 €

figurent sur l’état des restes à recouvrer du compte 4416 pour un total de 6 019,80 € ;

CONSIDÉRANT, selon les seules annotations portées sur l’état des restes que les titres n°s 1131 et 1134 auraient fait l’objet de lettres de rappel le 25 mars 2004 et mise en demeure notifiée le 12 octobre 2009, le titre n° 395 d’une lettre de rappel le 04 octobre 2004 et d’une mise en demeure notifiée le 12 octobre 2009 et le titre n° 1655 d’une lettre de rappel le 23 mars 2005 et d’une mise en demeure notifiée le 12 octobre 2009 ; que les mises en demeure n’ont pas pu être justifiées ;

CONSIDÉRANT que des pièces versées au dossier, il apparaît que seul le titre n° 1134, joint au dossier, a fait l’objet d’un commandement de payer adressé en recommandé avec accusé de réception le 14 juin 2006 ;

CONSIDÉRANT que ces quatre titres concernent une participation aux charges scolaires dues par Z au titre des années scolaires 2000/2001 et 2001/2002 ; que ces participations ont été contestées par Z par courriers des 26 juillet 2004 et 4 avril 2006, l’ordonnateur de Z indiquant, dans son dernier courrier qu’il n’avait «pas donné l’accord de la commune pour la prise en charge de la scolarité des élèves en cause» ;

CONSIDÉRANT toutefois que selon les pièces du dossier, les sommes réclamées par la commune de Roquebrune-sur-Argens correspondent à des dérogations à la règle des secteurs scolaires accordées par le maire de la commune d’origine en 2000 et 2001 ; que la délibération du conseil municipal de Z… du 22 février 2003 réaffirmant le principe de scolarisation à Z… n’a pas d’effet rétroactif ;

CONSIDÉRANT, en l’état du dossier et à défaut de nouveau courrier du maire de Z… qui serait interruptif de la prescription, que les créances ont été prescrites au plus tard le 4 avril 2010 ;

CONSIDÉRANT que dans sa réponse M. X..., après avoir fait valoir qu’il était à la retraite depuis 18 mois ce qui le mettrait dans l’impossibilité d’avoir accès aux pièces des dossiers archivés à la trésorerie du Muy ; que des contacts avec le comptable en fonction il ressort que les dossiers ne sont plus en possession du poste comptable du Muy ; que selon lui, un différend opposerait les maires des deux collectivités ; que ces éléments ne sont pas susceptibles d’exonérer la responsabilité du comptable concerné, M. X... ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de cette réponse, M. X... a joint trois pièces qui n’ont aucun rapport avec les termes de la charge élevée dans le réquisitoire susvisé s’agissant d’un dépôt de plainte pour vol d’un véhicule, de frais exposés par la commune dans le cadre de recherches généalogiques et du recouvrement d’une créance sur une succession ;

CONSIDÉRANT que M. X... n’a rapporté aucune pièce nouvelle susceptible de conduire à l’abandon de la charge n° 1 prononcée dans le réquisitoire du 13 juin 2012 ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate avérée, le recouvrement des créances susvisées, apparaît irrécouvrable dès le 4 avril 2010, au cours de la gestion de M. X... ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : «(...) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu'une recette n'a pas été recouvrée» ; que le IV du même article dispose que : «La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (...) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie (...)» ;

QU’EN CONSÉQUENCE, M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Roquebrune-sur-Argens pour des sommes de 6 019,30 € (six mille dix-neuf euros et trente centimes) ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire à l’intéressé à savoir le 18 juin 2012.

Sur la charge n° 2 énoncée dans le réquisitoire n° 2012-0023

CONSIDÉRANT qu’il ressort des pièces à l’appui du rapport susvisé que, par mandats n° 2000 du 14 avril 2010 de 3 015,01 €, n° 4883 du 30 septembre 2010 de 1 797,00 € ,n° 4884 du 30 septembre 2010 de 785,30 € et n° 6038 du 6 décembre 2010 de 1 844,89 €, le comptable a annulé quatre titres de recettes émis à l’encontre de débiteurs divers pour un montant total de 7 442,20 € (cote n° 3) ;

CONSIDÉRANT que le compte 673 enregistre l’annulation des titres de recettes émis au cours de l’exercice précédent ou d’un exercice antérieur ;

CONSIDÉRANT que l’annulation d’un titre de recette par l’ordonnateur doit être fondée par une erreur commise lors de l’établissement du titre (montant de la créance inexact, titre faisant double emploi, créance sans fondement légal, réglementaire ou contractuel, etc.) ou par la preuve du recouvrement ; que l’annulation d’un titre de recette ne peut pas être décidée comme un substitut d’admission en non-valeur lorsque la créance ne peut pas être recouvrée ;

CONSIDÉRANT que, avant la prise en charge du mandat, le comptable doit exiger les pièces prévues à l’article D.1617-19 du CGCT ; qu’il s’agit, au cas particulier, du paragraphe 142 «Annulation ou réduction de recettes» qui prévoit la production d’un «Etat précisant, pour chaque titre, l’erreur commise» ;

CONSIDÉRANT qu’aucune pièce n’était jointe aux mandats d’annulation ;

CONSIDÉRANT que dans sa réponse M. X... indique qu’il n’a pas pu obtenir plus de renseignement [que pour la charge n° 1] et qu’il ne lui avait pas été possible de savoir quelles étaient les cotes concernées ; que ces éléments ne sont pas susceptibles d’exonérer sa responsabilité ;

CONSIDÉRANT que ces annulations de titres peuvent s’assimiler à un manquant en monnaie ; que le comptable aurait dû exiger la pièce indiquant l’erreur commise au moment de la prise en charge du mandat ; que dès lors, le fait générateur de l’annulation des titres de recettes n’est pas justifié ;

CONSIDÉRANT, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée «dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ...» ;

QU’EN CONSÉQUENCE, M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Roquebrune-sur-Argens pour des sommes de 7 442,20 € (sept mille quatre cent quarante-deux euros et vingt centimes) ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ;

qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire à l’intéressé à savoir le 18 juin 2012.

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

M. X... est constitué débiteur de la commune de Roquebrune-sur-Argens pour la somme de 13 461,50 € (treize mille quatre cent soixante et un euros et cinquante centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 18 juin 2012.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3ième section, le onze octobre deux mille douze.

Présents : M. Daniel Gruntz, président de section, président de séance,

MM. Jean-Pascal Uteza et Patrick Levérino ainsi que Mme Audrey Courbon, premiers conseillers et Mme Valentine Vinesse, conseillère.

Le greffier, Le président de section,

Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.