Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU le réquisitoire n° 2012-0001 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre de présomptions de charges pesant, pour leur gestion des comptes de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, sur M. X..., comptable du 1^er au 31 décembre 2006, et M. Y…, comptable du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009;

VU la décision du 3 janvier 2012 par laquelle la présidente de la Chambre a chargé Mme LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère, de l’instruction de ce réquisitoire ;

VU la notification de ce réquisitoire à M. X... le 10 janvier 2012, et à M. Y... et à l’ordonnateur, le 13 janvier 2012 ;

VU le questionnaire adressé aux parties le 15 mars 2012, et les réponses de M. Y..., enregistrées au greffe le 2 avril 2012, et l’absence de réponse de M. X... et de l’ordonnateur ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté n° 2012-01 du 5 janvier 2012 de la présidente de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences ;

VU les lettres du 14 septembre 2012 et du 9 octobre 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date initialement fixée pour l’audience publique puis de son report, et les accusés de réception correspondants ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère, en son rapport, et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de M. X..., comptable et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience, et après avoir entendu M. Y... en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier;

Charge n° 1 : Compte 4111 - Titres n^os 1755 du 23/12/2005 de 1 423,60 € et n° 2014  du 12/12/2006 de 1 285,20 € à l’encontre de Z

ATTENDU que le réquisitoire n° 2012-0001 susvisé a soulevé à l’encontre de M. X... une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’absence présumée de diligences complètes, rapide et adéquates pendant sa gestion en vue du recouvrement des titres de recettes n^os 1755 du 23 décembre 2005, d’un montant de 1 423,60 €, et n° 2014 du 12 décembre 2006, d’un montant de 1 285,20 €,émis à l’encontre de la société ZZ… et figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 du compte 4111 ;

ATTENDU que les sociétés ZZ… et YZ… ont fusionné le 2 novembre 2006 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2006, et que la société YZ… a été mise en liquidation judiciaire par jugement en date du 13 novembre 2006 ;

ATTENDUque le recouvrement des titres était définitivement compromis au terme du délai de production de deux mois fixé par le jugement de liquidation judiciaire, terme survenu après la sorties de fonctions de M. X... envers qui la charge a été soulevée ;

ATTENDU que les circonstances de la mise en liquidation de la société débitrice, sous un autre nom que celui sous lequel les titres avaient été émis, ne permettaient pas au comptable de produire ses créances dans le délai fixé par le jugement, d’autant que le titre n° 2014 du 12 décembre 2006 avait été émis alors que ce délai de production était déjà partiellement consommé;

CONSIDERANT dès lors quele comptable ne peut se voir reprocher une insuffisance de diligences dans le recouvrement des titres en cause, et qu’il y a lieu, en conséquence, de lever la charge prononcée à l’encontre de M. X... ;

Charge n° 2 : rémunération du directeur de cabinet - mandats collectifs de janvier 2006 à décembre 2009

ATTENDU quele réquisitoire n° 2012-0001 susvisé a soulevé à l’encontre de MM. X... et Y... une charge susceptible de conduire à l’engagement de leur responsabilité personnelle et pécuniaire dans le cadre de la liquidation de la paye du directeur de cabinet;

ATTENDU que la charge portait, d’une part, sur l’intégration dans le traitement de référence servant de base à sa rémunération, en plus des 90 % du traitement de référence prévus par l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, de 90% de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) servie au titulaire de l’emploi de référence, et d’autre part sur la prise en compte dans le calcul de la rémunération de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S) versée à ce même agent ;

ATTENDU que les comptables disposaient comme pièce justificative de la rémunération servie au directeur de cabinet d’un contrat d’engagement du 19 octobre 1995 dont certaines clauses, notamment en matière de rémunération, avaient été modifiées ultérieurement par arrêtés du maire ; que pour la période concernée par le réquisitoire, la rémunération du directeur de cabinet était fixée, à compter du 1^er juin 2005, par un arrêté n°308/2005 du 15 juin 2005, et, à compter du 15 mars 2008, maintenue au même niveau par un arrêté n°120/2008 du 15 mars 2008 ;

Sur la prise en compte de la NBI dans la rémunération de référence

ATTENDU que l’arrêté du 15 mars 2008, qui a pour objet de maintenir le directeur de cabinet dans ses fonctions, se contente d’énoncer que « les termes du contrat du 19 octobre 2005, complété par l’arrêté n°308/2005 du 15 juin 2005 portant revalorisation de la rémunération, susvisé continuent à s’appliquer » ; 

ATTENDU que l’article 1^er de l’arrêté n°308/2005 disposait qu’ « à compter du 1^er juin 2005 la rémunération de M. A… est calculée en tenant compte du traitement du fonctionnaire occupant l’emploi de Directeur Général des Services sur les indices brut 949, majoré 769 », tout en disposant à l’article 3 que « toutes les dispositions de l’arrêté du 17 mars 2001 non contraires aux nouvelles dispositions ci-dessus restent en vigueur » ;

ATTENDU que le réquisitoire avait relevé dans cet arrêté une contradiction entre ce dispositif et, d’une part, le visa dans l’arrêté du décret n°87/1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet, et notamment son article 7, selon lequel « le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité… » et, d’autre part, avec un considérant du même arrêté selon lequel « la rémunération de M. A… est fixée dans la limite de 90% de celle qui correspond à l’indice terminal de l’emploi du fonctionnaire occupant l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité depuis le 17 mars 2001 » ; que le réquisitoire note que l’application du décret ainsi visé et de ce considérant auraient conduit, par référence à l’indice du Directeur général des services, soit l’indice 821, à la fixation de la rémunération du directeur de cabinet à l’indice 739 ;

ATTENDU toutefois qu’un arrêté n° 67/2002 du 8 mars 2002 avait antérieurement explicité l’application faite par l’ordonnateur de ces dispositions, son article 1 indiquant que « à compter du 1^er janvier 2002, la rémunération de M. A… directeur de cabinet, est revalorisée en tenant compte de l’augmentation du traitement du fonctionnaire occupant l’emploi de Directeur Général des Services de la Ville de Roquebrune Cap Martin.

Sa rémunération sera, à compter de cette date, basée sur les indices brut 949, majoré 769 », un considérant de l’arrêté précisant que « la rémunération de M. A… est fixée dans la limite de 90% de celle qui correspond à l’indice terminal de l’emploi du fonctionnaire occupant l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé de la collectivité, majoré de la N.B.I. de 5 points prévue pour cet emploi » ;

ATTENDU que cet arrêté du 8 mars 2002 vise l’arrêté n°87/2001 précité, dont il modifie les dispositions en termes de rémunération par l’ajout explicite de la NBI ; que dès lors l’arrêté de 2001, repris par l’arrêté du 24 juin 2005, doit être compris comme modifié par l’arrêté de 2002 ;

ATTENDU que dès lors, le comptable, qui avait ainsi connaissance de l’interprétation explicitement donnée par l’ordonnateur sur la base de la rémunération de référence, dont il ne lui appartenait pas d’apprécier la légalité, n’était pas placé devant une ambiguïté devant le conduire à écarter l’application du dispositif clair de l’arrêté fixant à l’indice 769 la rémunération du directeur de cabinet;

ATTENDU que la responsabilité des comptables successifs sur ce chef ne peut donc être poursuivie ;

Sur le versement de 90% de l’IFTS au directeur de cabinet

ATTENDU que l’article 2 de l’arrêté n°308/2005 disposait qu’ « à compter du 1^er juin 2005 M. A… percevra un régime indemnitaire calculé sur les 90% du régime institué par les délibérations du conseil municipal du 28 février 1996, 5 novembre 1998, 4 novembre 1999 et du 3 mars 2003 et servi au fonctionnaire occupant l’emploi de Directeur Général des Services, à savoir : 90% de l’I.E.M.P. des directeurs territoriaux affecté d’un coefficient multiplicateur de 3 ; 90% de la prime de responsabilité de 15% du traitement brut des emplois administratifs de direction; 90% de l’I.F.T.S. de 1ere catégorie affecté d’un coefficient multiplicateur de 8 ; 90% du complément de rémunération intitulé « prime de fin d’année » servi au fonctionnaire occupant la fonction de référence » ;

ATTENDU que l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié par le décret n° 2005-618 du 30 mai 2005, visé par l’arrêté,  dispose lui-même que « le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité […] et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade de référence […] » ;

ATTENDU que tant l’arrêté que le décret conditionnent expressément le versement de ces indemnités au fait qu’elles soient servies au titulaire de l’emploi de référence ;

ATTENDU que, sur toute la période 2006-2009 visée par le réquisitoire, le directeur général des services ne percevait plus l’I.F.T.S du fait de l’attribution d’un logement de fonction , ce que le comptable ne pouvait ignorer dès lors qu’il disposait de tous les éléments liquidatifs de sa rémunération; que l’I.F.T.S, ne lui étant plus servie, n’avait pas à être prise en compte dans les indemnités versées au directeur de cabinet ; que l’ensemble de ces éléments ne pouvait que conduire le comptable à suspendre le paiement de l’I.F.T.S, la décision de l’ordonnateur d’en poursuivre le versement étant contradictoire avec les conditions de versement reprises dans son arrêté ;

ATTENDU qu’à cette vérification de la conformité au texte du contrat des éléments de liquidation de la paie du directeur de cabinet ne pouvait être substituée une interprétation conduisant, comme le propose M. Y..., à considérer que le montant de l’indemnité prévu au contrat devait être versé au directeur de cabinet, dès lors que les sujétions et le supplément de travail tant du directeur de cabinet que du directeur général des services restaient inchangés, sans tenir compte du versement effectif de l’indemnité de référence au directeur général des services ; que l’attribution à ce dernier d’un logement par nécessité absolue de service, avantage avec lequel ne pouvait se cumuler l’attribution de l’I.F.T.S., ne peut être considérée comme un simple changement de modalité de versement de cette indemnité ; que la possibilité offerte par le décret du 30 mai 2005 de poursuivre sur les bases prévues au contrat la rémunération d’un collaborateur de cabinet en cas de vacance dans l’emploi servant de référence pour le calcul de sa rémunération ne peut être comprise comme s’appliquant aux situations dans lesquelles les composantes de la rémunération de l’agent occupant l’emploi de référence sont modifiées ;

ATTENDU que les comptables concernés ont ainsi à tort accepté de prendre en charge les mandats et de payer les sommes suivantes (en €) au directeur de cabinet au titre de l’I.F.T.S :

Pour ce qui concerne M. X..., pour les rémunérations de janvier à décembre 2006 :

Pour ce qui concerne M. Y..., pour les rémunérations de janvier 2007 à décembre 2009 :

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, […] le contrôle porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation […] et la production de justifications » ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «[…]la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le IV du même article dispose que « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par […]le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie […] »

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que M. X..., pour les paiements de 2006, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un montant de 10 264,74 € et M. Y..., pour les paiements effectués entre 2007 et 2009, sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un montant de 31 276,05 € ;

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce respectivement le 10 janvier et le 13 janvier 2012 ;

Par ces motifs :

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... au titre de la charge n°1 soulevée par le réquisitoire ;

M. X... est constitué débiteur envers la commune de Roquebrune-Cap-Martin de la somme de 10 264,74 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 10 janvier 2012, au titre de la charge n°2 soulevée par le réquisitoire,

M. Y... est constitué débiteur envers la commune de Roquebrune-Cap-Martin de la somme de 31 276,05 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 13 janvier 2012, au titre de la charge n°2 soulevée par le réquisitoire;

Compte tenu des charges qui pèsent à leur encontre au présent jugement, il est sursis à la décharge de MM. X... pour l’exercice 2006 et Y... pour les exercices 2007 à 2009.

Fait et délibéré par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, deuxième section

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller et M. Olivier VILLEMAGNE, conseiller.

Le trente et un octobre deux mille douze.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.