Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU le réquisitoire n° 2012-0021 du 5 juin 2012 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre de présomptions de charges pesant, au titre des comptes rendus en qualité de comptables de la communauté d’agglomération devenue communauté urbaine de Nice Côte d’Azur pour les exercices 2007 à 2010, sur M^. X..., comptable jusqu’au 9 août 2007, et M. Y..., comptable du 3 mars 2008 au 31 décembre 2010 ;

VU l’ordonnance n°2012-0068 du 5 juin 2012 déchargeant et déclarant quitte de sa gestion M. Z, comptable intérimaire du 10 août 2007 au 2 mars 2008 ;

VU la décision du 7 juin 2012 par laquelle la présidente de la Chambre, a chargé Mme LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère, de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

VU l’accusé de réception de ce réquisitoire par Mme Z..., veuve de X... et ayant-droit présumée, le 19 juin 2012, par M. Y... le 15 juin 2012 et par l’ordonnateur, le 18 juin 2012 ;

VU le questionnaire adressé à M. Y... le 21 juin 2012 ;

VU sa réponse datée du 4 juillet 2012, enregistrée au greffe le 5 juillet, puis ses productions complémentaires enregistrées le 10 et 11 septembre et le 18 octobre 2012;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté n° 2012-01 du 5 janvier 2012 de la présidente de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences ;

VU les lettres du 12 octobre 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, en son rapport, et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur, dûment informé de la tenue de l’audience, et après avoir entendu Mme Z... et M. Y... en leurs observations;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1 : Compte 46726 Titre n°1474 d’un montant de 3 300 € émis le3 septembre 2007 à l’encontre de A...

CONSIDERANT que le réquisitoire n° 2012-0021 susvisé a soulevé la responsabilité éventuelle de M. Y... pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement d’un titre n°1474 d’un montant de 3 300 € émis le 3 septembre 2007 à l’encontre de la société « A... B… » ;

CONSIDERANT que la société « A... B…», envers qui ce titre a été émis, a été placée en redressement judiciaire le 21 avril 2009, les créanciers disposant d’un délai de deux mois à compter de cette date pour produire leurs créances ;

CONSIDERANT que l’action en recouvrement de ce titre s’est trouvée irrémédiablement compromise dès le 21 juin 2009, à l’expiration de ce délai, et sous la gestion de M. Y..., qui n’avait pas émis de réserve sur ce titre;

CONSIDERANT que M. Y... fait valoir que l’identité du débiteur portée sur le titre, soit «A… », n’aurait pas permis le rapprochement de la créance avec le libellé « B… » sous lequel avait été publiée l’annonce judiciaire ;

CONSIDERANT que pour apparaître lors des consultations sur écran comme sur l’état des restes sous le sigle « A… », le titre de recettes comportait bien, outre ce sigle, son développement sous l’intitulé « B… » ; que dès lors, l’absence de recouvrement ne résulte pas d’une insuffisance de contrôle lors de la prise en charge d’un titre de recette libellé de manière insuffisamment précise ; qu’en outre l’objet même de ce titre, émis au titre d’une « pénalité d’exécution à appliquer sur le mandat 7539 du 21 août 2007 », permettait de déterminer facilement et complètement l’identité du redevable et de poursuivre le recouvrement du titre;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ...qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; que le VI du même article dispose que « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu...par le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale... au montant de la perte de recette subie... »

CONSIDERANT que M. Y... a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 3 300 € ;

Charge no 2 : mandat no 572 du 2 avril 2010 de 7 745,47 €

CONSIDERANT que M. Y... a pris en charge un mandat n°572 du 2 avril 2010 portant annulation d’un titre de recettes n°91 émis le 8 février 2006 au titre d’une taxe d’assainissement; que ce mandat d’annulation, qui ne devait pas donner lieu à mouvement de trésorerie, a par erreur été payé, pour son montant de 7 745,47 €, au débiteur du titre de recettes ;

CONSIDERANT que le réquisitoire n° 2012-0021 susvisé a soulevé à ce titre la responsabilité de M. Y... pour paiement indu;

CONSIDERANT que le comptable a produit une lettre en date du 28 mars 2011 par laquelle les bénéficiaires de ce paiement indu sollicitaient un échelonnement de son remboursement, et, lors de l’audience publique, la preuve de trois reversements de 250 € ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle [...] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 »;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 «[...] la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le IV du même article dispose que « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par [...] le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, au montant de la perte subie [...] »

CONSIDERANT que les efforts de recouvrement de la dépense irrégulièrement payée ne modifient pas le fondement de la responsabilité du comptable, engagée en dépenses, et appréciée au moment du paiement ; que les remboursements partiels viennent toutefois s’imputer sur le montant du débet prononcé, pour un montant constaté à hauteur de 750 € à la date du présent jugement ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que M. Y... doit être déclaré débiteur à hauteur du paiement irrégulier (7 745,47 €) diminué des recouvrements obtenus (750 €), soit pour un montant de 6 995,47 € ;

Charge n° 3 : Compte 46721- reste à recouvrer sur le titre n° 363 émis le 31/12/2002

CONSIDERANT que le réquisitoire n° 2012-0021 susvisé a soulevé l’éventuelle responsabilité de M. X... et de M. Y... pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement d’une créance d’un montant de 12 043,48 € restant à devoir sur le montant global d’un titre n° 363 d’un montant de 22 495 377,35 € émis le 31 décembre 2002 à l’encontre de W au titre du transfert du budget assainissement ;

CONSIDERANT que le comptable a apporté la preuve de l’annulation par mandat n°1612 du 28 août 2012 du reliquat de 12 043,48 € ;

CONSIDERANT qu’il n’y a en conséquence plus lieu d’engager la responsabilité de M. X... ou de M. Y... au titre de la charge n°3;

Charge n° 4 : Compte 46721- budget annexe transports - titre n° 1254 d’un montant de 44 336,92 € émis le 16 décembre 2003 à l’encontre de V

CONSIDERANT que le réquisitoire n° 2012-0021 susvisé avait soulevé la responsabilité de M. X... pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement d’un titre n°1254 d’un montant de 44 336,92 € émis le 16 décembre 2003 à l’encontre de A…;

CONSIDERANT qu’a été produite la copie d’un courrier de rappel adressé au président de V par M. X... le 6 août 2007, dans lequel M. X... faisait état de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office ; que M. X... initiait bien ainsi, en temps utile, avant la prescription de l’action en recouvrement du titre, des diligences adéquates, qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir suivi ou conduit à leur terme, en raison de son décès, survenu le 9 août 2007 ;

CONSIDERANT qu’en conséquence il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité deM. X... au titre de la charge n°4 soulevée par le réquisitoire susvisé ;

Charge n° 5 : Compte 47211- solde débiteur de 3 142,32 €

CONSIDERANT que le réquisitoire n° 2012-0021 susvisé avait soulevé la responsabilité de M. Y... à hauteur du solde débiteur de 3 142,32 € du compte 47211 résultant de deux paiements avant mandatement effectués au profit de B... ;

CONSIDERANT que le comptable a apporté la preuve du reversement par B... des sommes en cause ;

CONSIDERANT qu’il n’y a plus lieu d’engager la responsabilité de M. Y... au titre de la charge n°5 soulevée par le réquisitoire susvisé;

Charge n° 6 : « prime d’aide sociale aux vacances et aux loisirs » versée en 2010 par mandats collectifs à l’ensemble du personnel de la communauté urbaine de Nice Côte d’Azur (NCA), hors collaborateurs de cabinet, pour un montant de 2 768 037,27 €

CONSIDERANT que le réquisitoire n° 2012-0021 susvisé avait soulevé la responsabilité de M. Y... pour le paiement, au vu des mandats collectifs de salaires de juin et novembre 2010, d’une prime d’aide sociale aux vacances et aux loisirs versée à l’ensemble du personnel pour un montant, hors collaborateurs de cabinet, de 2 768 037,27 €;

CONSIDERANT que la prime en cause est qualifiée sur les bulletins de paie de « prime d’aide aux vacances » ;

CONSIDERANT que la nature de cette prime doit être recherchée dans les textes qui l’ont créée, à savoir une délibération du 27 septembre 2004 par laquelle le conseil communautaire de la CANCA a « décidé d’instaurer, sur la base de l’article 25 de la loin° 2001-2 du 3 janvier 2001 une prime d’aide sociale aux vacances et aux loisirs pour tous les agents de la communauté d’agglomération, qu’ils soient titulaires ou non, y compris les emplois aidés (.) », complétée par une seconde délibération du 15 novembre 2004 fixant notamment « le montant de l’aide sociale aux vacances et aux loisirs du personnel communautaire (...) par référence à l’indice brut 100 majoré 174 »;

CONSIDERANT que le réquisitoire relevait que l’association des termes « prime » et « aide sociale » rendait ambigüe la nature de la dépense, mais qui en tout état de cause, les pièces fournies étaient insuffisantes, pour justifier que la dépense relevait du régime des « primes et indemnités » ou de celui des « dépenses d’aide sociale » ;

CONSIDERANT que le réquisitoire relevait ainsi qu’à supposer qu’il s’agisse d’une prime, le comptable devait exiger les pièces prévues à l’article D 1617-19 du CGCT en son annexe A § 210223-« primes et indemnités », soit « la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités » et la « décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ; que ces exigences n’étaient alors pas respectées, la délibération ne comportant pas les éléments nécessaires et la décision de l’autorité manquant ;

CONSIDERANT que le réquisitoire relevait d’autre part que si le comptable pouvait raisonnablement penser qu’il s’agissait d’une aide sociale, la délibération lui servant de support faisant référence à l’article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001, il devait alors exiger les pièces prévues à l’article D 1617-19 du CGCT, en son annexe A rubrique 61- « dépenses d’aide sociale » à la rubrique 6112, à savoir la « délibération fixant les conditions d’octroi et les modalités de l’aide » et l’ « état nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d’urgence » ; que dans cette hypothèse la délibération servant de support au paiement ne comportait pas les éléments nécessaires et l’état nominatif ou collectif manquant ;

CONSIDERANT que M. Y... souligne que la mise en œuvre des délibérations précitées, dont il ne lui appartenait pas d’apprécier la légalité interne, ne nécessitait pas de décision individuelle d’attribution, les délibérations indiquant sans ambigüité le montant et les bénéficiaires de la somme allouée à chacun des agents;

CONSIDERANT toutefois que la portée des contrôles que doit exercer le comptable est plus précisément énoncée par M. Y... lui-même lorsqu’il cite une jurisprudence selon laquelle « s’il n’appartient pas au comptable de se faire juge de la légalité interne d’une décision exécutoire, il lui appartient en revanche d’en suspendre l’exécution lorsque cette décision ne lui permet pas d’opérer les contrôles dont il est responsable, notamment si certains éléments sont contradictoires entre eux » ;

CONSIDERANT qu’en l’espèce l’« incohérence sémantique entre les termes primes et aide sociale », reconnue par M. Y... comme simplement « interne à la délibération »,constituait une circonstance lui interdisant d’interpréter les délibérations par référence à l’un ou l’autre des régimes auxquels il était ainsi fait référence, et qui devait le conduire à suspendre le paiement dès lors que les délibérations ne définissaient pas précisément les conditions de fixation la prime;

CONSIDERANT en effet que le comptable ne disposait pas, au vu des deux délibérations susmentionnées, des éléments suffisants pour liquider ces compléments de rémunération ; que si la délibération du 27 septembre 2004 ouvrait bien le bénéfice de cette « prime » à « tous les agents de la communauté », et si celle du 15 novembre 2004 précisait que le montant en était fixé « par référence » à un indice, rien n’y précise davantage ni la base - mensuelle, annuelle ou autre- , ni le quantum ;

CONSIDERANT que la nécessité de compléter les délibérations est d’ailleurs démontrée par la production par le comptable, en réponse au réquisitoire, d’un documentétabli par l’ordonnateur pour l’exercice 2010, non joint au compte, intitulé « Prime « Aide aux vacances » Année 2010 », dans lequel il est précisé que la base de calcul est la « valeur mensuelle du point indiciaire », et qu’il convient de moduler cette « prime » en fonction du temps de travail des bénéficiaires; que ce document, non daté et non signé de l’ordonnateur, ne saurait constituer ni un complément valide des délibérations ni la décision individuelle d’attribution manquante;

CONSIDERANT qu’en se plaçant sur le strict plan du contrôle de la liquidation et de la production des pièces justificatives règlementaires, et sans avoir à porter d’appréciation sur la légalité des délibérations, le comptable devait donc suspendre le paiement desdits mandats ;

CONSIDERANT par ailleurs que la chambre, en l’état du droit applicable, ne peut prendre en compte d’argument de M. Y... selon qui le prononcé d’un débet déboucherait en l’espèce sur un enrichissement sans cause de la collectivité ; qu’elle ne peut davantage retenir l’argument selon lequel la chambre régionale des comptes aurait préjugé en arrêtant dans un rapport d’observations à caractère non juridictionnel, le 16 novembre 2006, une observation sur le versement de cette prime d’aide aux vacances, dès lors que l’observation n’était que descriptive, ou en n’y donnant pas alors des suites juridictionnelles ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance », le contrôle porte notamment sur « l’exactitude des calculs de liquidation » et « la production des justifications » ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «[...] la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le IV du même article dispose que « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par [...] le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie [...]

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que M. Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de la charge n°6 soulevée par le réquisitoire susvisé, pour un de 2 768 037,27 € ;

Charge n° 7 : prime « aide sociale aux vacances et aux loisirs » versée aux collaborateurs de cabinet, pour un montant de 8 808,73 €

CONSIDERANT que le réquisitoire n° 2012-0021 susvisé a soulevé la responsabilité de M. Y... pour le paiement d’une prime d’aide sociale aux vacances et aux loisirs versée en juin et novembre 2010, pour un montant total de 8 808,73 €, aux membres de cabinet en contradiction avec leur statut et leurs arrêtés individuels ;

CONSIDERANT qu’en plus des motifs relevés dans la charge n°6 pour le versement de ladite prime à l’ensemble des agents de la communauté, le comptable aurait dû tenir compte des règles propres à la rémunération des collaborateurs de cabinet ;

CONSIDERANT que le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié précise en son article 9 « que les fonctions de collaborateur de cabinet ne donnent droit à la perception d’aucune rémunération accessoire à l’exception des indemnités prévues à l’article 7 et des frais de déplacement... » ; que les arrêtés desdits collaborateurs de cabinet visent expressément ce décret ;

CONSIDERANT que le comptable constatant la contradiction entre les éléments de paie qui lui étaient produits d’une part et les contrats des bénéficiaires et la réglementation d’autre part, aurait dû suspendre le paiement de la prime « d’aide sociale aux vacances et aux loisirs » aux collaborateurs de cabinet;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle [...] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «[...] la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le IV du même article dispose que « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par [...] le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, [...] au montant de la perte subie [...] »

CONSIDERANT que le comptable reconnaît l’irrégularité du paiement en cause, l’ordonnateur ayant d’ailleurs procédé à sa demande, postérieurement au réquisitoire, à l’émission d’ordres de reversement dont les encaissements doivent venir en déduction du montant du débet ;

CONSIDERANT que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... doit ainsi être engagée à hauteur des seuls paiements irréguliers dont la régularisation par reversement n’a pas été totalement constatée à ce jour, à savoir pour une somme de 2 216,34 € correspondant aux paiements irréguliers et non régularisés suivants :

CONSIDERANT pour l’ensemble des charges précitées que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 15 juin 2012 ;

Par ces motifs :

M. Y... est constitué débiteur envers la métropole Nice Côte d’Azur des sommes de 3 300 € au titre de la charge n°1, de 6 995,47 € au titre de la charge n°2, de 2 768 037,27 € au titre de la charge n°6 et de la somme de 2 216,34 € au titre de la charge n°7, toutes sommes portant intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2012 ;

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... au titre des charges n° 3 et 5 ni celle de M. X... au titre des charges n° 3 et 4 soulevées par le réquisitoire 2012-0021 susvisé ;

ATTENDU qu'aucune charge ne subsiste contre lui, M. X... est déchargé de sa gestion du 1° juillet 2003 au 9 août 2007 et reçoit quitus de sa gestion terminée à cette date ;

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants et cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;

Compte tenu des charges qui pèsent à son encontre au présent jugement, il est sursis à la décharge de M. Y....

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le trente octobre deux mille douze.

Présents : Mme Danièle LAMARQUE, présidente, MM. Bernard DEBRUYNE, Gilles KOVARCIK, et Marc LARUE, Mme Hélène MOTUEL-FABRE, présidents de section.

Le greffier, La présidente de la chambre,

Bertrand MARQUÈS Danièle LAMARQUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.