Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus pour les exercices 2007 à 2008, du 3 janvier 2005 au 31 décembre 2008, par Madame X..., comptable de la communauté d’agglomération du Marsan, ensemble les comptes annexes ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R.212-19, R. 231-1, R.241-1 et R.241-34 à R. 241-43 ;

VU la loi de finances n° 63.156 du 23 février 1963 modifiée et notamment l'article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

VU le décret n° 62.153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12, 13 et 37 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n°2009-07 du 16 décembre 2009 portant détermination des travaux de contrôle de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine pour l’année 2010 ;

VU l’arrêté n°2009-08 du 16 décembre 2009 portant distribution des affaires inscrites au programme des travaux de contrôle de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine pour l’année 2010 ;

VU le réquisitoire n°2010-0020 du 5 octobre 2010 du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine ;

VU la décision du président par intérim de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 11 octobre 2010 désignant le conseiller rapporteur chargé de l’instruction du réquisitoire du Procureur financier ;

VU la notification du réquisitoire du Procureur financier à Madame X... par lettre du 13 octobre 2010, dont elle a accusé réception le 15 octobre 2010, et à Madame Y, présidente de la communauté d’agglomération du Marsan, par lettre du 13 octobre 2010 dont elle a accusé réception le 15 octobre 2010 ;

VU la lettre du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 2 décembre 2010 informant Madame X..., qui en a accusé réception le 10 décembre 2010, et la présidente de la communauté d’agglomération du Marsan, qui en a accusé réception le 7 décembre 2010, du dépôt du rapport du magistrat instructeur, de la possibilité de consulter ce rapport et de la clôture de l’instruction ;

VU la lettre du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 6 janvier 2011 informant Madame X..., qui en a accusé réception le 10 janvier 2011 et la présidente de la communauté d’agglomération du Marsan, qui en a également accusé réception le 10 janvier 2011, du dépôt des conclusions du Procureur financier et de la possibilité de consulter ces conclusions ;

VU la lettre du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 20 décembre 2010 informant Madame X..., qui en a accusé réception le 22 décembre 2010 et la présidente de la communauté d’agglomération du Marsan, qui en a également accusé réception le 22 décembre 2010, de la date de l’audience publique ;

VU l’ensemble des pièces versées au dossier ;

VU le rapport du magistrat-instructeur ;

VU les conclusions du Procureur financier en date du 4 janvier 2011 ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur Philippe FAUSTIN, magistrat-instructeur, en son rapport, Monsieur Benoît BOUTIN, Procureur financier en ses conclusions orales et Madame X..., comptable de la communauté d’agglomération du Marsan, en ses remarques ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Attendu que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Madame X... avait, en sa qualité de comptable de la communauté d’agglomération du Marsan, payé en 2007, la somme de 40 876,28 €, d’une part, à la société A correspondant à deux mandats, l’un n° 2007-1128 du 12 juillet 2007 de 9 509,99 € et l’autre n° 2007-1258 du 13 août 2007 de 31 366,29 € et, d’autre part, à la société B SA par mandat n° 2007-1830 du 29 novembre 2007 ;

Attendu que, pour les mêmes prestations, deux factures en date du 29 juin 2007 et du 31 juillet 2007 d’un montant total de 40 876,28 €. ont été payées, d’une part, à la société A en règlement du mandat n° 1128 du 12 juillet 2007 d’un montant de 9 509,99 € et du mandat n° 1258 du 13 août 2007 d’un montant de 31 366,29 € et, d’autre part, à la société d’affacturage B SA en règlement du mandat n° 2007-1830 du 29 novembre 2007 d’un montant de 40 876,28 € ; que les débours se montent au total à 81 752,56 € ; qu’un manquant en monnaie de 40 876,28 € est constaté ;

Attendu qu’aux termes des explications fournies par Madame X..., le 20 octobre 2010, le mandat n° 1128 du 12 juillet 2007 d’un montant de 9 509,99 € comportait le numéro du compte bancaire de la société d’affacturage B SA, cessionnaire de la créance, mais que la bande magnétique confectionnée pour l’exécution du virement bancaire comportait par erreur le compte bancaire de la société A ayant cédé ladite créance à la société B SA ; que la présence du compte bancaire de la société A sur cette bande magnétique constituait une erreur indécelable à partir du support papier utilisé pour le contrôle de la dépense ;

Attendu cependant que Madame X... indique dans ses explications complémentaires du 4 novembre 2010 que l’application informatique dédiée à la mise en paiement de la dépense permettait de consulter sur l’écran d’un terminal le compte à créditer figurant sur la  bande magnétique destinée à la chambre de compensation de la Banque de France ; que Madame X... précise qu’en fait les« contrôles croisés, bordereaux de mandats, mandats et bandes magnétiques de virement ne sont pas pratiqués car très longs et très fastidieux et que le pourcentage d’erreur reste bien inférieur à zéro, qu’en principe le numéro de compte figurant sur le mandat est le même que celui inscrit sur le bordereau de mandat et donc identique à celui de la bande magnétique de virement. »

Attendu en conséquence que Madame X... disposait des moyens techniques permettant de détecter la discordance entre, d’une part, le compte bancaire indiqué sur le mandat de paiement et, d’autre part, le compte bancaire à créditer selon l’application informatique dédiée à la mise en paiement de la dépense ;

Attendu que Madame X... souligne dans ses explications du 4 novembre 2010 que jusqu’à la réclamation formulée auprès de l’ordonnateur par la société d’affacturage B qui revendiquait le bénéfice des paiements effectués entre les mains de la société A, elle ignorait l’existence d’une cession de créance ;

Attendu cependant que la facture de la société A jointe au mandat n° 1128 du 12 juillet 2007 comportait une mention subrogative ainsi libellée : « pour être libératoire, votre règlement doit être effectué à l’ordre d’B ; qui le reçoit par subrogation dans le cadre d’un contrat d’affacturage et devra être avisé de toute réclamation relative à cette créance » ; que le moyen ainsi soulevé par Madame X... doit être écarté ;

Attendu que cette mention subrogative ne comportait pas le numéro du compte bancaire à créditer, contrairement aux dispositions de l’annexe F de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que le numéro de ce compte bancaire avait cependant été porté manuellement sur le mandat n° 1128 du 12 juillet 2007 ; que cette situation aurait provoqué un contrôle spécifique du compte à créditer ; que, dés lors, la discordance entre le compte bancaire indiqué sur le mandat de paiement et le compte bancaire enregistré dans l’application informatique dédiée à la mise en paiement de la dépense aurait dû entraîner une suspension de paiement dans l’attente des explications de l’ordonnateur conformément aux dispositions de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en ne suspendant pas, dans de telles circonstances, le paiement du mandat n° 1128 du 12 juillet 2007 et en n’obtenant pas l’acquit libératoire requis par l’article 35 dudit décret, Madame X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que Madame X... indique que faute d’avoir comporté une mention de rattachement à un marché public, ce mandat de paiement n’a pas été inclus dans le contrôle hiérarchisé de la dépense ; qu’un contrôle exhaustif n’est pas réalisable compte tenu de l’augmentation et de la diversité de la dépense alors que les moyens humains se réduisent ; qu’en conséquence, seules les dépenses incluses dans un tel contrôle sont vérifiées ;

Attendu cependant que l’organisation et la mise en place de ce type de contrôle hiérarchisé ne saurait, en l’état actuel du droit, dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame X... ;  

Attendu par ailleurs qu’aux termes des explications fournies le 20 octobre 2010 par Madame X..., le mandat de paiement n° 1258 du 13 août 2007 d’un montant de 31 366,29 € mentionnait le compte bancaire de la société A qui avait cédé sa créance à la société B ; que le paiement a encore été effectué par erreur au bénéfice de la société A, le non-recensement dudit mandat dans le contrôle hiérarchisé de la dépense n’ayant pas permis d’effectuer la vérification nécessaire ;

Attendu cependant que l’organisation et la mise en place de ce type de contrôle hiérarchisé ne saurait, en l’état actuel du droit, dégager Madame X... de  la responsabilité personnelle et pécuniaire qu’elle a engagée en n’obtenant pas l’acquit libératoire requis par l’article 35 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Attendu que selon les explications fournies par Madame X..., le 20 octobre 2010, faute d’avoir reçu le paiement des créances cédées à son profit, la société d’affacturage B a obtenu le 29 novembre 2007 de la communauté d’agglomération du Marsan l’ordonnancement à son bénéfice du mandat n° 1830 d’un montant de 40 876,28 € effectivement payé entre ses mains ; qu’un titre de recette n° 220 d’un montant de 40 876,28 € a donc été émis, également le 29 novembre 2007, à l’encontre de la société A alors en redressement judiciaire ; que le délai de production des créances au passif de la société expirait le 14 novembre 2007, ce qui frappait donc de forclusion la production au passif de ladite société de l’ensemble de la créance de 40 876,28 € mise en recouvrement le 29 novembre 2007 par le titre de recette précité; qu’après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société A, la procédure d’apurement collectif du passif a été close pour insuffisance d’actif le 25 septembre 2009 ;

Attendu qu’il ressort de ces explications que le recouvrement des paiements que Madame X... a effectués entre les mains de la société A est définitivement compromis du fait de la liquidation des actifs de ladite société et de la clôture, le 25 septembre 2009, de la procédure d’apurement collectif du passif en raison de l’insuffisance d’actifs réalisables ;

Attendu que, dans ses explications en dates du 20 octobre 2010 et du 4 novembre 2010, Madame X... invoque l’absentéisme qui affectait selon elle, de façon chronique, le fonctionnement du poste comptable à la tête duquel elle avait été nommée ; qu’elle indique que le nombre de jours non travaillés en 2007 représentait pour son poste comptable 17,9 % du nombre de jours ouvrables ; qu’à l’appui de son argumentaire, elle a produit des justifications ; qu’il convient d’examiner si les circonstances de l’absentéisme invoqué relèvent du cas de force majeure ;

Attendu que les caractéristiques de la force majeure sont l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité ; que, dans son arrêt du 14 avril 2006, la Cour de cassation a jugé qu’il y a lieu de cumuler ces trois conditions ;

Attendu qu’une partie de l’absentéisme invoqué par Madame X... provient de situations tout à fait prévisibles telles que des congés de maternité, des autorisations d’autorisations d’absence et de travail à temps partiel ; qu’en outre, Madame X... a eu la possibilité de recourir à une équipe de renfort, qu’enfin, dans son rapport adressé au trésorier-payeur général des Landes, le 19 avril 2007, avant la mise en paiement des mandats en cause, Madame X... indique que la situation s’était améliorée ;

Attendu qu’à l’examen des circonstances de l’espèce, il n’est pas possible d’établir un lien direct et objectif de cause à effet entre la situation des effectifs du poste comptable et le contrôle défectueux des mandats litigieux précités ; que l’absentéisme invoqué par Madame X... ne relève pas d’un cas de force majeure ; que les dispositions du paragraphe V de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatives aux conditions d’’exonération de la responsabilité du comptable ne trouvent pas à s’appliquer ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés de la garde et de la conservation des fonds appartenant aux organismes publics ; qu’aux termes de l’article n°12 B dudit décret, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ; qu’aux termes de l’article 13 dudit décret, les contrôles du comptable portent notamment sur la production des justifications ;

Attendu qu’aux termes de l’article 34 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les règlements de dépenses sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandat postal ou par virement bancaire ou postal ; que toutefois, certaines dépenses peuvent être payées par remise de valeurs publiques, effets de commerce ou autres moyens prévus par la loi ;

Attendu qu’aux termes de l’article 35 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le règlement d'une dépense est libératoire lorsqu'il intervient selon l'un des modes de règlement prévus à l'article 34 au profit du créancier ou de son représentant qualifié ; que les cas dans lesquels les règlements peuvent être faits entre les mains de personnes autres que les véritables créanciers sont fixés par décret contresigné par le ministre des finances ;

Attendu qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) de ce même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I, premier alinéa, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’aux termes du troisième alinéa de cet article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée.

Attendu qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié par l’article 146 de la loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Madame X... est constituée débitrice envers la communauté d’agglomération du Marsan de la somme de 40.876,28 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier  en date du 15 octobre 2010 ;

Il est sursis à la décharge de Madame X...pour sa gestion de l’exercice 2007, du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et pour sa gestion de l’exercice 2008, du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008, jusqu’à ce que soit constaté l’apurement de la créance détenue à son encontre, en principal et intérêts, par la communauté d’agglomération du Marsan.

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes d'Aquitaine le 21 janvier 2011. Délibéré par Monsieur Franc-Gilbert BANQUEY, président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, président de séance, Messieurs Dany CHASSIN, Stéphane LUCIEN-BRUN et Monsieur Philippe HONOR, présidents de section, Messieurs Jean PEBAYLE, Gérard MATAMALA et Monsieur Laurent BOURGIN, premiers conseillers.

En présence de Monsieur Jean-Jacques BOISSY, greffier.

Bordeaux, le vingt janvier deux mil onze.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous,

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.