Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus pour les exercices 2003 à 2006 par M. Claude X... du 2 janvier 2003 au 4 juillet 2006 et par M. Olivier Y... à compter du 5 juillet 2006 au 31 décembre 2006, en qualité de comptables du Syndicat mixte de la Lémance ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2010-13 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine du 16 décembre 2010, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2011 ;

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33006 Bordeaux cedex – Tél : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56. 47 77

VU le réquisitoire du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2010-0009 du 10 septembre 2010 à fin d’instruction d’une charge à l’encontre de M. Claude X... et la décision du 15 septembre 2010 attribuant à M. Charles RICHARD, premier conseiller, l’instruction de ladite charge ;

VU les preuves de la notification à M. Claude X..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date du 21 octobre 2010 ;

VU le rapport n° 2010-0417 de M. Charles RICHARD, déposé le 13 décembre 2010 et communiqué au ministère public par le président de la 3^ème section de la Chambre régionale des comptes, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres en date du 14 décembre 2010, dont il a été accusé réception le 16 décembre 2010 pour le comptable et le 17 décembre 2010 pour l’ordonnateur, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU la demande de communication du rapport d’instruction formulée par le comptable le 16 décembre 2010, à laquelle il a été fait droit par voie électronique le 17 décembre 2010 ;

VU les conclusions n° 2010-0417 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 26 janvier 2011 ;

L’audience publique s’étant tenue, M. Claude X... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir entendu les conclusions du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

I – Au titre de l’exercice 2006, du 5 juillet 2006  au 31 décembre 2006 :

ATTENDU que le ministère public ne relève, au vu du rapport d’instruction n° 2010-0417 et de toute autre source, aucune charge susceptible de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Olivier Y... ;

II - Charge unique : soldes injustifiés au compte 4458 TVA à régulariser pour un montant de 128 535,27 €

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif de l’existence d’un solde inexpliqué d’un montant de 128 535,27 € au débit du compte 4458 « TVA à régulariser » apparu sous la gestion de M. Claude X... ;

ATTENDU que selon le Procureur financier le défaut de justification de ce solde empêche toute diligence visant au recouvrement de la créance ;

ATTENDU également que le Procureur financier constate l’absence de réserves de la part des prédécesseurs de M. Olivier Y... qui en revanche en a formulé à l’encontre de la gestion de son prédécesseur, M. Claude X... ; que ce dernier n’a pour sa part formulé aucune réserve lors de sa prise de fonction ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction, et notamment des réponses du comptable M. Claude X..., adressées au magistrat instructeur le 18 octobre 2010, que lors de sa prise de fonction au début de l’année 2003, il a trouvé un poste comptable dont la gestion n’était plus assurée de façon effective depuis un certain temps, notamment en raison de problèmes d’effectifs et d’encadrement ;

ATTENDU dès lors que le comptable, selon lui, a dû faire face aux opérations les plus urgentes, ce qui l’a conduit notamment à différer les recherches sur les opérations de TVA du Syndicat mixte des eaux de la Lémance ;

ATTENDU également que M. Claude X... estime que sa hiérarchie était informé de l’état difficile du poste comptable de Fumel ;

ATTENDU enfin que M. Claude X... évoque un réquisitoire du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2009-0046 du 20 juillet 2009, réquisitoire qui selon lui prenait en compte la situation difficile du poste comptable de Fumel, notamment en matière de recouvrement ;

ATTENDU que le rapporteur constate d’une part que M. Claude X... est effectivement dans l’incapacité de justifier le solde de 128 535,27 € apparu lors de sa gestion, empêchant ainsi le recouvrement de la créance ;

ATTENDU d’autre part, que le rapporteur, sans mettre en cause les déclarations de M. Claude X... relative à l’état dégradé du poste comptable constate que ce dernier ne produit aucun document de nature à appuyer sa démonstration ;

ATTENDU enfin que le rapporteur estime que le réquisitoire n° 2009-0046 évoqué par le comptable comme moyen de défense fait certes référence à la jurisprudence de la Cour des comptes qui exonère le comptable de toute responsabilité en matière de recouvrement, même en l’absence de réserve, lorsque la mauvaise tenue des écritures rend impossible la connaissance des restes à recouvrer ; que cette situation, selon le rapporteur n’est pas démontrée en l’espèce, en l’absence de document produit par le comptable et attestant de cette impossibilité ;

ATTENDU que dans ses conclusions précitées, le Procureur financier constate, comme le rapporteur que les conditions de la force majeure, résultant de l’état dégradé du poste comptable et susceptible d’exonérer le comptable, M. Claude X..., de sa responsabilité ne sont pas réunies en l’espèce ; il estime notamment que le comptable ne démontre pas le caractère imprévisible de la situation, d’autant qu’il disposait au moment de sa prise de fonction de plusieurs mois pour prendre connaissance de son poste ; il estime également non démontré le caractère irrésistible de la situation, en l’absence de document produit permettant d’apprécier les diligences effectuées, en particulier auprès de l’ordonnateur pour tenter de justifier la créance litigieuse ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU qu’il existe un solde inexpliqué d’un montant de 128 535,27 € au débit du compte 4458 « TVA à régulariser » ; que l’absence de justification de ce solde empêche tout recouvrement de la somme en question ;

ATTENDU que lors de sa prise de fonction, le 2 janvier 2003, M. Claude X... n’a formulé aucune réserve à l’encontre de la gestion de son prédécesseur ;

ATTENDU que M. Claude X... s’il estime que l’état dégradé du poste comptable au moment de sa prise de fonction l’a conduit à différer certaines recherches en matière notamment de TVA sur les opérations du Syndicat mixte des eaux de la Lémance, il n’apporte aucun document de nature à démontrer que cet état dégradé était tel qu’il rendait impossible toute diligence en matière de recouvrement ;

ATTENDU que le réquisitoire n° 2009-0046 pris par le ministère public sur les comptes de la commune de Fumel, s’il constate effectivement un état difficile du poste comptable, n’en déduit pas pour autant la présence de la force majeure puisque ledit réquisitoire élève une charge à l’égard du comptable ; que si cette charge ne sera pas retenue par la juridiction de jugement, c’est pour un autre motif que la dégradation du poste comptable ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

ATTENDU qu’aux termes du même article, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 11  du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. Claude X... débiteur du Syndicat mixte des eaux de la Lémance pour la somme de 128 535,27 € augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 17 septembre 2010, date de la notification du réquisitoire susvisé du Procureur financier ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

I – Au titre de l’exercice 2006, du 5 juillet  au 31 décembre 2006 :

M. Olivier Y... est déchargé de sa gestion du 5/07/2006 au 31/12/2006

II – Au titre de la charge unique :

M. Claude X... estconstitué débiteur du Syndicat mixte des eaux de la Lémance pour la somme de 128 535,27 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2010 ;

La décharge de M. Claude X...  pour les exercices 2003 à 2006, du 2 janvier 2003 au 4 juillet 2006 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine le seize février deux mille onze.

Délibéré par M. Philippe HONOR, président de section de la Chambre régionale des comptes, président de séance, MM. Laurent BOURGIN et Thierry LAVIGNE, conseillers,

En présence de Mme Evelyne LEGRAND, auxiliaire de greffe.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.