Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT n° 2011-0007

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU l’arrêté en date du 18 mars 2009 par lequel le préfet du département des Landes a procédé à la nomination, à compter du 1^er septembre 2008, de Madame Suzanne X... en qualité d’agent comptable commis d’office à la reddition des comptes financiers des exercices 2005 et 2006 du collège François Truffaut ;

VU les comptes rendus pour les exercices 2005 et 2006 par Madame Suzanne X..., agent comptable commis d’office à la reddition des comptes du collège François Truffaut en lieu et place de Madame Marie-Françoise Y..., agent comptable dudit collège pendant cette période ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.131-6-1, L.131-7, L.131-12, L.231-1, L.231-10 et L.242-1-III et ses articles D.131-38, R.212-19, R.241-34 à R.241-43 ;

VU le code de l'éducation, notamment l’article R.421-77 ;

VU la loi de finances n° 63.156 du 23 février 1963 modifiée et notamment l'article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 11, 12, 13, 37 et 52 ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d'enseignement ;

VU l’arrêté n° 2009-07 du 16 décembre 2009 portant détermination des travaux de contrôle de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine pour l’année 2010 ;

VU l’arrêté n° 2009-08 du 16 décembre 2009 portant distribution des affaires inscrites au programme des travaux de contrôle de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine pour l’année 2010 ;

VU le jugement de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine n° 2006-0123 du 13 décembre 2006 déchargeant Madame Marie-Françoise Y... de sa gestion des exercices 2002 et 2003 du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ;

VU l’ordonnance n° 2009-0319 du président de la deuxième section de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 10 décembre 2009 déchargeant Madame Marie-Françoise Y... de sa gestion de l’exercice 2004, du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2004 ;

VU le jugement de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine n° 2008-0034 du 27 mars 2008 par lequel les comptes financiers du collège François Truffaut de Saint-Martin-de-Seignanx pour les exercices 2005 et 2006 et les pièces justificatives y afférentes ont été renvoyés à Madame Marie-Françoise Y... afin qu’il soit procédé, par ses soins ou par ceux d’un commis d’office, aux rectifications et compléments nécessaires à leur réintégration en état d’examen au greffe de la chambre régionale des comptes ;

VU le jugement de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine n° 2009-0001 du 9 juillet 2009 fixant à 176 € l’amende due par Madame Marie-Françoise Y... en raison de la production tardive des comptes financiers des exercices 2005 et 2006 ;

VU le réquisitoire n° 2009-0016 du 21 décembre 2009 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine ;

VU la décision du président de la deuxième section de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 12 janvier 2010 désignant le conseiller rapporteur chargé de l’instruction du réquisitoire du procureur financier ;

VU la notification de ce réquisitoire à Madame Marie-Françoise Y... par lettre du 13 janvier 2010, dont elle a accusé réception le 28 janvier 2010, et au principal du collège François Truffaut par lettre du 13 janvier 2010 dont il a accusé réception le 15 janvier 2010 ;

VU la lettre de Madame Marie-Françoise Y... en date du 8 février 2010 ;

VU la réponse du président de la deuxième section de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine à Madame Marie-Françoise Y... le 16 février 2010 et l’accusé de réception de cette réponse par Madame Y..., le 2 mars 2010 ;

VU le jugement de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine n° 2010-0009 du 30 septembre 2010 portant sursis à statuer sur les comptes du collège François Truffaut pour les exercices 2005 et 2006 dans l’attente d’un rapport complémentaire justifiant que le comptable mis en cause et l’ordonnateur du collège ont été invités à fournir des éléments précis et circonstanciés et faisant état des réponses, le cas échéant, obtenues de la part des intéressés ;

VU les questionnaires adressés le 3 novembre 2010 à Monsieur Roland Z..., principal du collège François Truffaut, dont il a accusé réception le 5 novembre 2010 et à Madame Marie-Françoise Y... dont elle accusé réception le 5 novembre 2010 ;

VU les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 17 décembre 2010 informant Madame Marie-Françoise Y... et Monsieur Roland Z... de la clôture de l’instruction complémentaire, du dépôt du rapport complémentaire du magistrat instructeur et de la possibilité de consulter cette pièce ;

VU les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 26 janvier 2011 informant Madame Marie-Françoise Y... et Monsieur Roland Z... du dépôt des conclusions du procureur financier et de la possibilité de consulter cette pièce ;

VU les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 6 janvier 2011 informant Madame Marie-Françoise Y... et Monsieur Roland Z... de la date de l’audience publique du 17 février 2011 ;

VU l’ensemble des pièces versées au dossier et notamment la lettre du 25 juillet 2008 de la trésorerie des Landes transmettant des réserves émises par Madame Pascale A... sur la gestion de Madame Y... ;

VU le rapport d’instruction n°2010-085 déposé au greffe de la Chambre le 31 mars 2010 par le magistrat-instructeur;

Vu le rapport complémentaire n° 2010-426 déposé au greffe de la Chambre le 9 décembre 2010 par le magistrat-instructeur ;

VU les conclusions du Procureur financier du 21 septembre 2010 et du 24 janvier 2011 ;

L’audience publique s’étant tenue en présence de Monsieur Roland Z... et Madame Y... étant absente et non représentée ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur Philippe FAUSTIN, magistrat-instructeur, en ses rapports, Monsieur Benoît BOUTIN, procureur financier, en ses conclusions et Monsieur Roland Z..., en ses remarques;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Sur les circonstances constitutives d’un cas de force majeure

ATTENDU qu’en application des dispositions du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006, « lorsque le (…) juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

ATTENDU que dans sa lettre en date du 21 juin 2009, reçue au greffe de la Chambre le 23 juin 2009, Madame Marie-Françoise Y... indique connaître des problèmes de santé depuis 2002 et être « toujours sous traitement » ; que la maladie est par définition extérieure et imprévisible et peut être, dans certains cas, irrésistible voire insurmontable ;

ATTENDU cependant que la chambre ne dispose d’aucun autre élément que l’affirmation de sa maladie par la comptable dans sa lettre du 21 juin 2009 ; que cette correspondance n’est appuyée d’aucun certificat médical attestant d’un état de santé dégradé qui aurait dès 2004 altéré les capacités de Madame Y... ; qu’expressément appelée, par le magistrat-instructeur, dans son questionnaire du 3 novembre 2010, à produire sur ce point toute pièce lui « paraissant de nature à informer de façon plus probante la chambre et, en particulier, à attester l’altération de cet état de santé depuis l’année 2002 », Madame Y... n’a fourni aucun document, ni aucune explication ;

ATTENDU que lors de l’audience publique, Monsieur Z..., principal du collège, a été amené à préciser qu’il n’avait pas été destinataire de certificats médicaux durant les exercices 2005 et 2006 ;

ATTENDU, dans ces conditions, que Madame Y... n’apporte pas la preuve que son état de santé l’aurait irrésistiblement empêché d’effectuer les contrôles qui lui incombaient au titre du règlement général sur la comptabilité publique ; que, dès lors, le cas de force majeure n’est pas avéré et ne peut, en conséquence, être retenu par la Chambre ;

 Concernant la présomption de charge n° 1 (2 472,96 €)

ATTENDU qu’au 31 décembre 2006 le solde débiteur du compte 4631 « autres comptes débiteurs, ordres de recettes à recouvrer, exercices antérieurs » s’élève à 67 801,94 € ; que ce solde inclut une somme de 2 472,96 € qui n’est pas ventilé par débiteur et qui ne fait aucunement mention des éventuelles diligences exercées par Madame Y... à leur encontre ; que le défaut d’identification de ces créances est constitutif d’un manquant en monnaie ;

ATTENDU cependant que les créances qui ne sont pas identifiées par débiteur au 31 décembre 2006 sont, selon les indications portées à l’état de développement des soldes de ce compte, des créances de l’exercice 2003 ; que, par le jugement du 13 décembre 2006, Madame Y... a obtenu la décharge de sa gestion au 31 décembre 2003 ; qu’il n’est pas établi que ce défaut d’identification des créances soit né à compter du 1^er janvier 2004 et que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame Y... ;

Concernant la présomption de charge n° 2 (12 993,18 €)

ATTENDU qu’à l’exception des mois de mai et de septembre 2005, les mandats de paiement des salaires des agents relevant du dispositif emploi-jeune et les livres de paie sont discordants sur l’ensemble de l’exercice 2005; que ces discordances auraient dû conduire Madame Y... à suspendre lesdits paiements en application de l’article 37 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portantrèglement général sur la comptabilité publique;

ATTENDU qu’au 31 décembre 2005, la somme des mandats de paiement excède de 16 001,21 € le résultat total des calculs de liquidation figurant sur les livres de paie après prise en compte d’une retenue de 8 249,92 € effectuée par voie de compensation légale, le 29 novembre 2009, lors du mandatement de la paie du mois de novembre 2009 ;

ATTENDU cependant que des ordres de reversement émis le 28 février 2006 sous les numéros 19, 21, 23 et 24 pour un montant total de 3 008,03 € ont été intégralement recouvrés ; qu’après prise en compte de ce recouvrement, le trop-payé excédant au 31 décembre 2005 le journal de paie des salaires des agents titulaires d’un contrat emploi-jeune s’élève à 12 993,18 € ;

ATTENDU que, quoique requise à cet effet, Madame Y... n’a fourni aucune explication sur ce trop-payé;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, et de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame Y... est dès lors engagée pour un montant de 12 993,18 € ; qu’il convient de retenir, comme date de début du décompte des intérêts au taux légal, celle de notification du réquisitoire au sens du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, soit le 28 janvier 2010 ;

Concernant la présomption de charge n° 3 (3 001,96 €)

ATTENDU que le paiement du prix d’acquisition d’un véhicule d’occasion a été ordonnancé par le mandat n° 394 du 31 août 2007, pris en charge sur l’exercice 2006 pour un montant de 3 001,96 € ;

ATTENDU que ce mandat a été imputé au compte 6063 « fournitures et petit matériel d’entretien » du chapitre C (entretien) ; que cette dépense aurait dû être imputée au compte 2182 « matériel de transport » de façon à faire figurer cette acquisition à l’actif immobilisé du collège ; qu’en tout état de cause, aucun crédit n’avait été ouvert à ce compte 2182 dans le budget de l’exercice 2006 ;

ATTENDU qu’au surplus, ni le bordereau d’émission du mandat précité, ni le mandat lui-même, n’est revêtu de la signature de l’ordonnateur ; que, de plus, cette dépense de 3.001,96 € a été payée le 7 mars 2007, en l’absence de mandat préalable, ainsi qu’en atteste un relevé du compte au Trésor du collège en date du 7 mars 2007;

ATTENDU que, quoique requise à cet effet, Madame Marie-Françoise Y... n’a fourni aucune explication sur ce paiement;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ;

 ATTENDU qu’aux termes de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame Y... est dès lors engagée pour un montant de 3 001,96 €; qu’il convient de retenir, comme date de début du décompte des intérêts au taux légal, celle de notification du réquisitoire au sens du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, soit le 28 janvier 2010 ;

Concernant la présomption de charge n° 4 (2 448,00 €)

ATTENDU que le paiement d’une excursion a été ordonnancé par le mandat  n° 396 du 31 août 2007, pris en charge sur l’exercice 2006 pour un montant de 2.448 € et imputé à l’article 6245 « voyages, études, visites, sorties » ;

ATTENDU que, ni le bordereau d’émission du mandat précité, ni le mandat lui-même, n’est revêtu de la signature de l’ordonnateur ; que la dépense de 2.448 € mandatée le 31 août 2007 a été payée le 12 juillet 2006, ainsi qu’en atteste un relevé du compte au Trésor du collège en date du 15 juillet 2006 ; qu’en l’absence de mandat préalable, le paiement ainsi effectué est irrégulier ;

ATTENDU que, quoique requise à cet effet, Madame Marie-Françoise Y... n’a fourni aucune explication sur ce paiement;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame Y... est dès lors engagée pour un montant de 2 448 €; qu’il convient de retenir, comme date de début du décompte des intérêts au taux légal, celle de notification du réquisitoire au sens du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, soit le 28 janvier 2010 ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Madame Marie-Françoise Y... est constituée débitrice envers le collège François Truffaut de la somme de 18 443,14 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 28 janvier 2010, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Il est sursis à la décharge de Madame Marie-Françoise Y...pour sa gestion au cours des exercices 2005 et 2006, jusqu’à ce que soit constaté l’apurement de la créance détenue à son encontre, en principal et intérêts, par le collège François Truffaut.

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes d'Aquitaine par Monsieur Dany CHASSIN, président de section, président de séance, Monsieur Stéphane LUCIEN-BRUN, président de section, Monsieur Philippe HONOR, président de section, Messieurs Alain RIEUF et Charles RICHARD, premiers conseillers, Madame Catherine COLLARDEY, première conseillère et Monsieur Thierry LAVIGNE, conseiller.

En présence de Madame Evelyne LEGRAND et de Madame Laurence OGER, adjointes de greffe.

Bordeaux, le dix sept février deux mil onze.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous,

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.