Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes des exercices 2003 à 2007 rendus par Monsieur Claude X..., du 1er janvier 2003 au 2 septembre 2007 et Monsieur Jean-Pierre Y..., du 3 septembre 2007 au 31 décembre 2007 ;

VU l’ordonnance N°2011-0020 donnant décharge à Monsieur Jean-Pierre Y... pour sa gestion  du 3 septembre 2007 au 31 décembre 2007 

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 03-025 du 17 janvier 2003, n° 06-368 du 13 octobre 2006 et n° 10-019 du 8 janvier 2010, pris en application des articles L. 119-9 et R. 111-1 du code des juridictions financières, donnant délégation à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine pour juger les comptes des comptables patents de l’école nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux (ENSCPB) pour les années 2003 à 2010 inclus ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le code de l’éducation ;

VU l'arrêté n° 2010-13 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine du 16 décembre 2010, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2011 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2010-0015 du 10 septembre 2010, à fin d’instruction de deux charges levées à l’encontre de Monsieur Claude X... de Monsieur Jean-Pierre Y..., et la décision du 25 septembre 2010 attribuant à Monsieur Gérard MATAMALA, premier conseiller, l’instruction dudit réquisitoire ;

VU les preuves de la notification à Messieurs Claude X... et Jean-Pierre Y... ainsi qu’à l’ordonnateur, le 28 septembre 2010, du réquisitoire et d’un courrier leur indiquant le nom du magistrat instructeur chargé de l’affaire ;

VU les preuves de la notification, le 1^er octobre 2010, à Messieurs Claude X... et Jean-Pierre Y... ainsi qu’à l’ordonnateur, de la lettre de Monsieur Gérard MATAMALA leur demandant de faire parvenir, avant le 5 novembre 2010, leurs explications ou tout élément utile ;

VU la demande orale adressée, pendant l’instruction, par Monsieur Jean-Pierre Y... au rapporteur visant à obtenir une prolongation du délai de réponse ;

VU la réponse écrite apportée par Monsieur Jean-Pierre Y..., le 16 novembre 2010, enregistrée au greffe de la juridiction le 19 novembre 2010 ;

VU la procuration fournie par Monsieur Jean-Pierre Y... dans laquelle Monsieur Claude X... le mandate pour, notamment, répondre aux charges qui pourraient être élevées à son encontre ;

VU le rapport n° 2010-0421 de Monsieur Gérard  MATAMALA, déposé au greffe le 14 décembre 2010 et communiqué par le président de la juridiction, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 14 décembre 2010 informant les parties précitées de la clôture de l’instruction, du versement au dossier du rapport du magistrat instructeur, des conclusions du Procureur financier et de la possibilité de consulter ces pièces ;

VU les accusés de réception correspondants, en date du 16 décembre 2010 ;

VU le second courrier transmis par Monsieur Jean-Pierre Y..., le 19 janvier 2011, enregistré au greffe de la juridiction le 25 janvier 2011 ;

VU les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 7 février 2011 informant les parties précitées de la date de l’audience publique, et les accusés de réception correspondants en date du 9 février 2010 ;

VU les conclusions n° 2010-0421 du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 16 février 2011 ;

ENTENDUS en audience publique Monsieur Gérard MATAMALA, magistrat-instructeur en son rapport et Monsieur Benoît BOUTIN, Procureur financier, en ses conclusions, les parties informées de l’audience n’étant, ni présentes, ni représentées ;

Le Procureur financier et le rapporteur s’étant retirés,

ORDONNE ce qui suit :

Au titre des exercices 2003 et 2004

Attendu que la décharge de Monsieur Claude X... comptable au titre des exercices 2003 et 2004 lui est acquise de droit en application des dispositions de l’article 60 IV, alinéas 2, 3 et 4, de la loi modifiée n°63-156 du 23 février 1963, modifiée en dernier lieu par les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative du 30 décembre 2009 ;

Au titre des exercices 2005 à 2007

Première charge

ATTENDU qu’une prime de participation à la recherche scientifique d’un montant brut de 920 € (350 € en juin 2007 et 570 € en décembre 2007) a été versée à Madame Isabelle Z..., agent contractuel de l’Ecole nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux; que cette prime lui a été attribuée en application de deux arrêtés du directeur de l’Ecole nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux en date du 18 juin 2007 et du 13 décembre 2007;

ATTENDU que le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l’éducation nationale prévoit, en son article 7, que la prime de participation à la recherche scientifique est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu’elle soit ; qu’en l’espèce, Madame Isabelle Z... a bénéficié du versement d’heures supplémentaires, en juin 2007, pour un montant de 90,50 € ;

ATTENDU que conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance qui doit notamment porter sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU que Monsieur X... et le président de l’université n’ont pas répondu au réquisitoire susvisé; que la seule réponse apportée au réquisitoire émane de Monsieur Jean-Pierre Y... qui a reçu procuration de Monsieur Claude X... pour répondre aux charges qui intéressent sa gestion ; que dans le courrier susvisé du 19 janvier 2011, postérieur au dépôt du rapport d’instruction, Monsieur Jean-Pierre Y... a apporté la preuve que l’agent en cause a reversé, le 17 janvier 2011, la somme de 758,91 €, soit la partie nette de la rémunération, faisant l’objet de la présente charge ; que le reversement de la partie nette de la prime n’amène plus la Chambre à constater un manque en monnaie ; que la caisse de l’Ecole nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux a ainsi été rétablie ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Claude X... et de Monsieur Jean-Pierre Y... à ce motif ;

Seconde charge

ATTENDU que le comptable de l’Ecole nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux a versé, le 29 août 2007, la somme de 650 € correspondant au mandat n°3178 du 4 septembre 2007 à Monsieur Daniel A..., agent de l’Ecole nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux recruté par un contrat aidé; que cette somme est représentative d’une prime « exceptionnelle » attribuée à cet agent en application d’un arrêté du directeur de l’Ecole nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux en date du 6 septembre 2007 visant le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 ;

ATTENDU que le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l’éducation nationale prévoit, en son article 7, que la prime de participation à la recherche scientifique est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu’elle soit ; qu’en l’espèce, Monsieur Daniel Y... a bénéficié du versement d’heures supplémentaires de janvier 2007 jusqu’à juillet 2007; que, de plus, ledit décret prévoit que les personnels recrutés par contrat aidé ne figurent pas dans la liste des personnels pouvant bénéficier du versement de la prime de participation à la recherche scientifique;

ATTENDU que Monsieur Claude X... et le président de l’université n’ont pas répondu au réquisitoire ; que la seule réponse apportée au réquisitoire émane de Monsieur Jean-Pierre Y... qui a reçu procuration de Monsieur Claude X... pour répondre aux charges qui intéressent sa gestion ;

ATTENDU que, dans son courrier susvisé, Monsieur Jean-Pierre Y... indique s’être rapproché de l’ordonnateur pour régulariser cette situation ; que l’ordonnateur a, dans cette perspective, accepté d’émettre un ordre de recettes, le 16 novembre 2010, pour tenter de récupérer la somme en cause, y compris la part correspondant aux cotisations sociales ;

ATTENDU que Monsieur Jean-Pierre Y... a ultérieurement indiqué, par téléphone, qu’un nouveau titre portant uniquement sur la partie nette de la prime versée devrait être émis ; qu’à cette occasion, il a estimé que la récupération de la somme en cause pourrait alors devenir possible, l’émission du titre intervenant avant l’achèvement du délai d’assiette laissé à l’ordonnateur pour la réclamer ;

ATTENDU que l’émission d’un titre de recettes n’est pas une démarche suffisante pour exonérer le comptable de l’engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que, malgré les démarches de Monsieur Jean-Pierre Y..., le remboursement de la prime précitée n’est pas intervenu à la date de l’audience publique, malgré l’émission d’un titre de recettes portant sur la partie nette de ladite prime, soit 536,19 € ; que cette situation est constitutive d’un manque en monnaie ; que la caisse de l’Ecole nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux n’a pas été rétablie ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés de la garde et de la conservation des fonds appartenant aux organismes publics ;

ATTENDU que conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance qui doit notamment porter sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I, premier alinéa, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’aux termes du troisième alinéa de cet article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée.

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié par l’article 146 de la loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

ATTENDU que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Claude X... est dès lors engagée pour un montant de 650 € ; qu’il convient de retenir, comme date de début du décompte des intérêts au taux légal, celle de notification du réquisitoire au sens du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, soit le 28 septembre 2010 ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Au titre de la première charge :

La première charge est levée

Au titre de la seconde charge :

Monsieur Claude X...estconstitué débiteur envers l’Ecole nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux de la somme de 650 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2010 ;

La décharge de Monsieur Claude X... pour l’exercice 2007, du 1^er janvier 2007 au 2 septembre 2007, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé ;

Monsieur Claude X... est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2005 et 2006.

Monsieur Jean-Pierre Y... est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2007, du 3 septembre au 31 décembre 2007.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine le trois mars deux mille onze.

Délibéré par Monsieur Franc-Gilbert BANQUEY, président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, président de séance, Messieurs Dany CHASSIN, Stéphane LUCIEN-BRUN et Monsieur Philippe HONOR, présidents de section, Madame Catherine COLLARDEY, Messieurs Daniel COCULA et Monsieur Laurent BOURGIN, premiers conseillers.

En présence de Monsieur Jean -Jacques BOISSY, greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.