Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus pour les exercices 2006 à 2008, du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2006 par Madame Monique X... et du 1^er décembre 2006 au 31 décembre 2008 par Monsieur Jacques Y..., comptables de la région Aquitaine ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R.212-19, R. 231-1, R.241-1 et R.241-34 à R. 241-43 ;

VU la loi de finances n° 63.156 du 23 février 1963 modifiée et notamment l'article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

VU le décret n° 62.153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12, 13 et 37 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les arrêtés n° 2010-13 et 2010-15 du 16 décembre 2010 portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré et détermination des travaux de contrôle  de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine pour l’année 2011 ;

VU l’arrêté n° 2010-16 du 16 décembre 2010 portant distribution des affaires inscrites au programme des travaux de contrôle de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine pour l’année 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2010-0022 du 18 octobre 2010 du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine ;

VU la décision du président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 15 novembre 2010 désignant Monsieur Jean PEBAYLE pour instruire le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire du Procureur financier à Madame Monique X... par lettre du 22 novembre 2011, dont elle a accusé réception le 24 novembre 2011, à Monsieur Jacques Y... par lettre du 22 novembre 2011, dont il a accusé réception le 23 novembre 2011 et à Monsieur Alain Z... , président de la région Aquitaine, par lettre du 22 novembre 2011, dont il a accusé réception le 23 novembre 2011 ;

VU la lettre du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 7 février 2011 informant Madame Monique X..., qui en a accusé réception le 9 février 2011, Monsieur Jacques Y..., qui en a accusé réception le 11 février 2011 et Monsieur Alain Z..., qui en a accusé réception le 9 février 2011, du dépôt du rapport du magistrat instructeur, de la possibilité de consulter ce rapport et de la clôture de l’instruction ;

VU la lettre du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 17 mars 2011 informant Madame Monique X..., qui en a accusé réception le 19 mars 2011, Monsieur Jacques Y..., qui en a accusé réception le 28 mars 2011  et le président de la région Aquitaine, qui en a également accusé réception le 21 mars 2011, du dépôt des conclusions du Procureur financier et de la possibilité de consulter ces conclusions ;

VU la lettre du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 11 février 2011 informant Madame Monique X..., qui en a accusé réception le 15 février 2011, Monsieur Jacques Y..., qui en a accusé réception le 15 février 2011 et le président de la région Aquitaine, qui en a également accusé réception le 15 février 2011, de la date de l’audience publique ;

VU l’ensemble des pièces versées au dossier ;

VU le rapport du magistrat-instructeur ;

VU les conclusions du Procureur financier en date du 17 mars 2011 ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur Jean PEBAYLE, magistrat-instructeur, en son rapport, Monsieur Benoît BOUTIN, Procureur financier en ses conclusions orales et Madame Monique X... et Monsieur Jacques Y..., comptables de la région Aquitaine, en leurs remarques ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Sur la présomption de charge n° 1 à l’encontre de Monsieur Jacques Y... relative à l’absence d’arrêté de nomination de Monsieur DanielA... entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2008

Attendu que par réquisitoire du 18 octobre 2010, le procureur financier a élevé une charge à l’encontre de Monsieur Jacques Y... ; que cette présomption de charge était relative à l’absence d’un arrêté de nomination concernant Monsieur Daniel A..., entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2008 ; qu’en l’absence d’un tel arrêté, le comptable ne disposait pas des pièces justificatives exigées par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et énumérées à la liste annexée audit code et qu’il devait s’opposer au paiement des salaires bruts des mois de novembre et décembre 2008; qu’en ne le faisant pas, Monsieur Jacques Y... avait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

Attendu que Monsieur Jacques Y... a payé par mandats n° 33756 du 19 novembre 2008 et n° 38131 du 16 décembre 2008 les rémunérations brutes de Monsieur Daniel A... des mois de novembre et décembre 2008 s’élevant respectivement à 7 135,08 € et à 8 864,44 € ; que le rapporteur, après instruction du réquisitoire, a proposé d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable au motif que ce dernier ne disposait pas de l’arrêté de nomination de Monsieur Daniel  A... en qualité de directeur général adjoint et qu’en conséquence, sa responsabilité devait être engagée et devait porter sur l’intégralité des rémunérations brutes versées à l’agent au titre des mois de novembre et décembre 2008, soit une somme de 15 999,52 € ; que, dans ses conclusions, le procureur financier a partagé cette analyse ;

Mais attendu qu’en l’espèce, Monsieur Daniel  A... était, avant d’accéder à ses nouvelles fonctions, fonctionnaire de la collectivité en tant qu’ingénieur ; qu’à ce titre, dès lors que le service était fait, il avait droit à une rémunération ; que, dans ces conditions, la responsabilité du comptable peut être fondée sur l’absence de contrôle de la validité et l’exactitude des calculs de liquidation des rémunérations versées à Monsieur Daniel A... en tant que directeur général adjoint en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 ; que ce fondement de la responsabilité du comptable rejoint d’ailleurs les arguments que Monsieur Jacques Y... a invoqués, tant dans sa réponse écrite que lors de son intervention en audience publique ;

Attendu qu’en ne procédant pas au contrôle des rémunérations des mois de novembre et décembre 2008 et à l’exactitude de leur liquidation, Monsieur Jacques Y... a irrégulièrement payé une somme de 548,46 € correspondant à la différence entre le montant de la rémunération versée à Monsieur Daniel A... en tant que directeur général adjoint, soit 15 999,52 € et le montant de la rémunération qu’il devait percevoir en tant qu’ingénieur, soit 15 451,06 € ; 

Attendu qu’en application du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Jacques Y... doit être engagée ;

Attendu qu’en vertu des paragraphes VI et VII de l’article 60 de la loi de 1963, le comptable dont la responsabilité est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée et qu’à défaut il peut être constitué en débet ; que Monsieur Jacques Y... n’a pas procédé à ce versement et qu’il est donc constitué débiteur de la somme de 548,46 € ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de 1963, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce le premier acte est constitué de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable concerné qui est intervenue le 23 novembre 2010 ;

Sur la présomption de charge n° 2 à l’encontre de Madame Monique X... et Monsieur Jacques Y... relative à l’absence d’arrêté de nomination de Monsieur Daniel A...entre le 1^er  janvier 2006 et le 30 novembre 2007.

Attendu que par réquisitoire du 18 octobre 2010, le procureur financier a élevé une charge à l’encontre de Madame Monique X... et Monsieur Jacques Y... ; que cette présomption de charge était relative à l’absence d’un arrêté de nomination concernant Monsieur Daniel A..., entre le 1^er janvier 2006 et le 30 novembre 2007 ; qu’en l’absence d’un tel arrêté, les comptables ne disposaient pas des pièces justificatives exigées par l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales et énumérées à la liste annexée audit code et qu’ils devaient s’opposer au paiement des salaires bruts des mois compris dans la période allant du 1^er janvier 2006 au 30 novembre 2007; qu’en ne le faisant pas, Madame Monique X... et Monsieur Jacques Y... avaient engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

Attendu que Madame Monique X... a payé les mandats suivants correspondant aux rémunérations brutes des mois de janvier 2006 à novembre 2006 de Monsieur Daniel A... :

Attendu que Monsieur Jacques Y... a payé les mandats suivants correspondant aux rémunérations brutes des mois de décembre 2006 à novembre 2007 de Monsieur Daniel A... :

Attendu que le rapporteur, après instruction du réquisitoire, a proposé d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables au motif que ces derniers ne disposaient pas de l’arrêté de nomination de Monsieur Daniel A... en qualité de directeur général adjoint et qu’en conséquence, la responsabilité de Madame Monique X... devait être engagée et devait porter sur l’intégralité des rémunérations brutes versées à l’agent au titre de la période allant du 1^er janvier 2006 au 30 novembre 2006, soit une somme de 77 172,29 € ; que la responsabilité de Monsieur Jacques Y... devait être engagée et devait porter sur l’intégralité des rémunérations brutes versées à l’agent au titre de la période allant du 1^er décembre 2006 au 30 novembre 2007, soit une somme de 84 910,38 € et que, dans ses conclusions, le procureur financier a partagé cette analyse ;

Mais attendu qu’en l’espèce, Monsieur Daniel A... était, avant d’accéder à ses nouvelles fonctions, fonctionnaire de la collectivité en tant qu’ingénieur ; qu’à ce titre, dès lors que le service était fait, il avait droit à une rémunération ; que, dans ces conditions, la responsabilité des comptables peut être fondée sur l’absence de contrôle de la validité et l’exactitude des calculs de liquidation des rémunérations versées à Monsieur Daniel A... en tant que directeur général adjoint en application au sens des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 ; que ce fondement de la responsabilité du comptable rejoint d’ailleurs les arguments que Madame Monique X... et Monsieur Jacques Y... ont invoqués, tant dans leurs réponses écrites que lors de leurs interventions en audience publique ;

Attendu qu’en ne procédant pas au contrôle des rémunérations portant sur la période allant des mois de janvier 2006 à novembre 2006 et à l’exactitude de leur liquidation, Madame Monique X... a irrégulièrement payé une somme de 2960,75 € correspondant à la différence entre le montant des rémunérations versées à Monsieur Daniel A... en tant que directeur général adjoint et le montant des rémunérations qu’il devait percevoir en tant qu’ingénieur , telle qu’elle est calculée dans le tableau ci-dessous :

Attendu qu’en ne procédant pas au contrôle des rémunérations portant sur la période allant des mois de décembre 2006 à novembre 2007 et à l’exactitude de leur liquidation, Monsieur Jacques Y... a irrégulièrement payé une somme de 3 260,28 € correspondant à la différence entre le montant des rémunérations versées à Monsieur Daniel A... en tant que directeur général adjoint et le montant des rémunérations qu’il devait percevoir en tant qu’ingénieur, telle qu’elle est calculée dans le tableau ci-dessous :

Attendu qu’en application du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame Monique X... et Monsieur Jacques Y... doit être engagée ;

Attendu qu’en vertu des paragraphes VI et VII de l’article 60 de la loi de 1963, les comptables dont la responsabilité est mise en jeu ont l’obligation de verser immédiatement de leurs deniers personnels une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée et qu’à défaut ils peuvent être constitués en débet ; que Madame Monique X... n’a pas procédé au versement de la somme de 2960,75 € que Monsieur Jacques Y... n’a pas procédé au versement de la somme de 3260,28 € et qu’il sont donc constitués débiteurs des sommes s’élevant à 2 960,75 € pour Madame Monique X... et 3 260,28 € pour Monsieur Jacques Y... ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de 1963, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce le premier acte est constitué de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable concerné qui est intervenue le 23 novembre 2010 ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Sur la charge n° 1

Monsieur Jacques Y... est constitué débiteur envers la région Aquitaine de la somme de 548,46 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 23 novembre 2010 ;

Sur la charge n° 2

Madame Monique X... est constituée débitrice envers la région Aquitaine de la somme de 2 960,75 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 23 novembre 2010 ;

Monsieur Jacques Y... est constitué débiteur envers la région Aquitaine de la somme de 3 260,28 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 23 novembre 2010 ;

Il est sursis à la décharge :

- de Madame Monique X...pour sa gestion de l’exercice 2006, du 1^er janvier 2006 au 30 novembre 2006 ; jusqu’à ce que soit constaté l’apurement de la créance détenue à son encontre, en principal et intérêts, par la région Aquitaine ;

- de Monsieur Jacques Y... pour sa gestion des exercices 2006 à 2008, du 1^er décembre 2006 au 31 décembre 2008, jusqu’à ce que soit constaté l’apurement des créances détenues à son encontre, en principal et intérêts, par la région Aquitaine.

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes d'Aquitaine les 31 mars et 7 avril  2011. Délibéré par Monsieur Franc-Gilbert BANQUEY, président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, président de séance, Messieurs Dany CHASSIN, Stéphane LUCIEN-BRUN et Monsieur Philippe HONOR, présidents de section, Monsieur Claude MONAMICQ et Madame Clotilde PEZERAT-SANTONI, premiers conseillers et Monsieur Thierry LAVIGNE, conseiller.

En présence de Monsieur Jean-Jacques BOISSY, greffier.

Bordeaux, le trente un mars et le sept avril deux mil onze.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous,

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.