Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU l’ordonnance n°2010-0192 du 25 octobre 2010 donnant décharge à M. Jacky X... au titre de l’exercice 2003 ;

VU les comptes rendus, pour les exercices 2004 à 2007, par M. Jacky X... en qualité de comptable de la commune de BORDEAUX du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2007 ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2010-13 du président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine du 16 décembre 2010, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2011 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2010-0023 du 21 octobre 2010 à fin d’instruction de charges à l’encontre de M. Jacky X... au titre des exercices 2004 à 2007 ;

VU la décision du 9 novembre 2010 attribuant à Mme Clotilde PÉZERAT-SANTONI et M. Charles RICHARD l’instruction desdites charges ;

VU les preuves de la notification à M. Jacky X... ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date respectivement des 16 et 17 novembre 2010 ;

VU le rapport n° 2011-018 de Mme Clotilde PÉZERAT-SANTONI et M. Charles RICHARD, déposé au greffe de la chambre le 2 février 2011 communiqué au Procureur financier par le président de la chambre régionale des comptes le même jour, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les conclusions du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 28 février 2011 ;

VU les lettres en date du 21 février 2011, adressées à M. Jacky X... et à l’ordonnateur en fonctions, et les accusés de réception correspondants, en date respectivement du 23 et du 24 février 2011, leur notifiant la date de l’audience publique de la chambre ;

L’audience publique s’étant tenue, M. Jacky X... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir entendu en audience publique Madame Clotilde PÉZERAT-SANTONI et Monsieur Charles RICHARD en leur rapport, et Monsieur Benoît BOUTIN, Procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence des rapporteurs et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Sur la présomption de charge n° 1 relative à l’absence de recouvrement de participations financières dues par le DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ATTENDU que M. Jacky X..., comptable de la commune de Bordeaux, avait pris en charge le 10 octobre 2000 un premier titre de recettes d’un montant de 452,62 €, un deuxième titre de recettes le 10 août 2001 pour un montant de 566,87 € et un troisième titre de recettes le 9 octobre 2001 pour un montant de 40,98 €, ces trois titres ayant été émis par la ville de Bordeaux à l’encontre du DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ;

ATTENDU que par réquisitoire du 21 octobre 2010, le Procureur financier a élevé une charge à l’encontre de M. Jacky X..., comptable de la commune de Bordeaux, au motif que ce dernier avait pris en charge les trois titres de recettes susvisés et qu’il n’avait pas effectué les diligences complètes, rapides et adéquates en vue de recouvrer ces deux créances ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre et que le délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que le comptable a adressé une lettre de rappel respectivement le 5 janvier 2001 pour le premier titre, le 2 novembre 2001 pour le second et le 4 décembre 2001 pour le troisième ; que , cependant, aucun de ces actes ne sont des actes interruptifs de la prescription au sens de l’article L.1617-5 du CGCT ; que dès lors, l’action en recouvrement du comptable s’est prescrite respectivement le 10 octobre 2004 pour le premier titre, le 10 août 2005 pour le deuxième et le 9 octobre 2005 pour le troisième ; qu’à compter de ces dates, le recouvrement des créances en cause est donc devenu irrémédiablement compromis ; que la mise en demeure adressée par le comptable au débiteur le 4 décembre 2006 a dès lors été trop tardive et qu’elle est restée sans effet ; qu’en conséquence, M. Jacky X... n’a pas effectué les diligences complètes rapides et adéquates ;

ATTENDU qu’en application du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jacky X... doit être engagée ;

Attendu qu’en vertu des paragraphes VI et VII de l’article 60 de la loi de 1963, le comptable dont la responsabilité est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la recette non recouvrée et qu’à défaut il peut être constitué en débet ; que M. Jacky X... n’a pas procédé à ce versement et qu’il est donc constitué débiteur de la ville de Bordeaux pour la somme de 1 060,47 € ;

ATTENDU qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce, le premier acte est constitué de la notification du réquisitoire du Procureur financier au comptable concerné, laquelle est intervenue le 16 novembre 2010 ;

Sur la présomption de charge n° 2 relative à l’absence de recouvrement d’une créance à l’encontre de la RÉGION AQUITAINE

ATTENDU que M. Jacky X..., comptable de la commune de Bordeaux, avait pris en charge le 4 décembre 2001 un titre de recettes d’un montant de 11 433,68 € émis par la ville de Bordeaux à l’encontre de la RÉGION AQUITAINE ;

ATTENDU que par réquisitoire du 21 octobre 2010, le Procureur financier a élevé une charge à l’encontre de M. Jacky X..., comptable de la commune de Bordeaux, au motif que ce dernier avait pris en charge ce titre de recettes et qu’il n’avait pas effectué les diligences complètes, rapides et adéquates en vue de recouvrer cette créance ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre et que le délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que le comptable a adressé une lettre de rappel le 4 décembre 2006 puis une mise en demeure le 5 mars 2007 ; que ces actes, envoyés sous pli simple, ne sont pas des actes interruptifs de la prescription au sens de l’article L.1617-5 du CGCT ; qu’en tout état de cause, l’action en recouvrement était déjà prescrite au 4 décembre 2005 ; que dès lors, le recouvrement de cette créance était irrémédiablement compromis dès cette date ; qu’en conséquence, qu’en conséquence, M. Jacky X... n’a pas effectué les diligences complètes rapides et adéquates ;

ATTENDU qu’en application du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jacky X... doit être engagée ;

Attendu qu’en vertu des paragraphes VI et VII de l’article 60 de la loi de 1963, le comptable dont la responsabilité est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la recette non recouvrée et qu’à défaut il peut être constitué en débet ; que M. Jacky X... n’a pas procédé à ce versement et qu’il est donc constitué débiteur de la ville de Bordeaux pour la somme de 11 433,68 € ;

ATTENDU qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce, le premier acte est constitué de la notification du réquisitoire du Procureur financier au comptable concerné, laquelle est intervenue le 16 novembre 2010 ;

Sur la présomption de charge n° 3 relative à l’absence de recouvrement de participations financières à l’encontre de l’université de Bordeaux IV - INSTITUT D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES (IAE) 

Attendu que, M. Jacky X..., comptable de la commune de Bordeaux, avait pris en charge, un titre de recettes daté du 5 septembre 2000 d’un montant de 1 827,29 € et un titre de recettes daté du 3 juillet 2001 d’un montant de 2 127,92, émis par la ville de Bordeaux à l’encontre de l’université de Bordeaux IV- INSTITUT D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES (IAE) ;

Attendu que par réquisitoire du 21 octobre 2010, le Procureur financier a élevé une charge à l’encontre de M. Jacky X..., comptable de la commune de Bordeaux, au motif que ce dernier avait pris en charge les deux titres de recettes susvisés et qu’il n’avait pas effectué les diligences complètes, rapides et adéquates en vue de recouvrer ces deux créances ;

Attendu qu’aux termes de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre et que le délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que le comptable a mené un certain d’actions en vue de recouvrer ces créances ; qu’il a notamment adressé une lettre de rappel respectivement le 11 octobre 2000 pour la première et le 9 août 2001 pour la seconde ; que , par la suite, il a adressé des commandements de payer, le 5 janvier 2001 pour la première et le 2 novembre 2001 pour la seconde ; que le 25 avril 2003, il a adressé un bordereau de situation au directeur de l’IAE qui a reconnu les deux dettes de son établissement ; qu’il a effectué une mise en demeure au débiteur commune aux deux créances le 3 novembre 2005 et que le 4 octobre 2006, il a établi une mise en demeure en indiquant, qu’à défaut de paiement , il engagerait la procédure de mandatement d’office pour les deux créances en cause ;

Attendu que M. Jacky X..., en dressant le bordereau de situation comportant reconnaissance de dette du débiteur et en adressant une mise en demeure préalable à la procédure de mandatement d’office à l’encontre du débiteur, a interrompu la prescription visée à l’article L.1617-5 du CGCT ;

Attendu que, dans ces conditions, sa responsabilité personnelle et pécuniaire n’a pas à être recherchée ;

Sur la présomption de charge n° 4 relative à l’absence de recouvrement d’une créance à l’encontre de M. Philipe Y...

Attendu que M. Jacky X... a pris en charge un titre de recettes du 7 octobre 2003 d’un montant de 22 848 € correspondant à une redevance spécifique de déchets industriels banaux émise à l’encontre de M. Y... ; que par délibération du 17 octobre 2005, le conseil municipal de Bordeaux a remis la moitié de la dette et que la créance de la commune à l’égard de M. Y... a donc été ramenée à 11 424 € ;

Attendu que par réquisitoire du 21 octobre 2010, le Procureur financier a élevé une charge à l’encontre de M. Jacky X..., comptable de la commune de Bordeaux, au motif que ce dernier avait pris en charge ce titre de recettes susvisé et qu’il n’avait pas effectué les diligences complètes, rapides et adéquates en vue de recouvrer cette créance ;

Attendu qu’aux termes de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre et que le délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;

Attendu que M. Jacky X... a procédé à l’envoi d’une lettre de rappel le 9 novembre 2003, d’un commandement le 5 février 2004 et d’un état de poursuites le 3 août 2004, revenu annoté par l’huissier « établissement fermé » ;

Attendu qu’il ressort également de l’instruction que M. Y..., débiteur de la commune de Bordeaux, a vendu son fonds de commerce le 22 décembre 2004 et que cette cession a fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces ; que, suite à cette annonce, les créanciers de M. Y... devaient faire éventuellement opposition en vue de garantir le paiement de leurs créances ;

Attendu que le comptable n’a pas fait les oppositions qu’il aurait dû faire et que les diligences

ne sont pas complètes, rapides et adéquates ;

Mais attendu qu’au 31 décembre 2007, dernier exercice en jugement, l’action visée à l’article L.1617-5 du CGCT n’était pas prescrite et que, par ailleurs, aucun élément ne permet de considérer qu’à cette date le recouvrement de cette créance était irrémédiablement compromis ;

Attendu que pour tous ces motifs, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ne peut être mise en jeu sur la période 2004 à 2007, période en jugement ;

Sur la présomption de charge n° 5 relative à l’absence de recouvrement d’une créance à l’encontre de l’entreprise MARCON

Attendu que M. Jacky X... a pris en charge un titre de recettes du 25 mai 2004 d’un montant de 15 039,09 € correspondant à des pénalités de retard dues par l’entreprise MARCON dans le cadre d’un marché public et que cette créance a été annulée le 24 mars 2005 ;

Attendu que par réquisitoire du 21 octobre 2010, le Procureur financier a élevé une charge à l’encontre de M. Jacky X..., comptable de la commune de Bordeaux, au motif que ce dernier avait pris en charge ce titre de recettes susvisé et qu’il n’avait pas effectué les diligences complètes, rapides et adéquates en vue de recouvrer cette créance ;

Attendu que la société MARCON a été mise en redressement judiciaire le 11 février 2004 puis en liquidation judicaire le 18 février 2004 et que ces procédures ont fait l’objet d’une publication le 16 mars 2004 ; que la créance du 25 mai 2004, constatée après le jugement de liquidation judiciaire, ne pouvait plus faire l’objet d’une production ou d’une demande de relevé de forclusion auprès du mandataire judiciaire et que, face à cette impossibilité, l’ordonnateur a préféré annuler cette créance ;

Attendu que, dans ses conclusions, le ministère public soutient que le comptable avait l’obligation de surveiller la mise en recouvrement de cette recette, dans le cadre des dispositions de l’article 12 A du décret du 29 décembre 1962 et qu’en s’abstenant de le faire, il aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il est rappelé que cette obligation du comptable s’exerce dans la limite des éléments dont il dispose et qu’en l’espèce, M. Jacky X... ne disposait pas de tous les éléments nécessaires à la liquidation des pénalités de retard ;

Attendu que, dans ces conditions, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jacky X... ne peut être recherchée ni sur le premier fondement ni sur le second ;

Sur la présomption de charge n° 6 relative à l’absence de recouvrement d’une créance à l’encontre des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF)

Attendu que M. Jacky X... a pris en charge un titre n° 9417 émis le 9 septembre 2002 à l’encontre des AGF d’un montant de 18 470 € et que ce titre a été annulé par mandat n° 19110 du 23 juin 2003 ;

Attendu que par réquisitoire du 21 octobre 2010, le Procureur financier a élevé une charge à l’encontre de M. Jacky X..., comptable de la commune de Bordeaux, au motif que ce dernier avait pris en charge ce titre de recettes susvisé ; que lors de son annulation, il n’avait pas exercé les contrôles auxquels il était tenu et qu’il n’avait pas effectué les diligences complètes, rapides et adéquates en vue de recouvrer cette créance ;

Attendu toutefois qu’il ressort de l’instruction que, suite à l’annulation du titre par mandat n° 19110 du 23 juin 2003, l’ordonnateur a émis un nouveau titre n° 5896 du 23 juin 2003 d’un montant de 22 000 € qui a été pris en charge par le comptable et que ce titre a été totalement recouvré ;

Attendu que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. Jacky X... ;

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE

I- Au titre de la première charge :

Monsieur Jacky X... est constitué débiteur de la commune de Bordeaux pour la somme de 1 060,47 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2010 ;

II- Au titre de la deuxième charge :

Monsieur Jacky X... est constitué débiteur de la commune de Bordeaux pour la somme de 11 433,68 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2010 ;

III- Au titre de la troisième charge :

la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Jacky X... n’est pas engagée ;

IV- Au titre de la quatrième charge :

la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Jacky X... n’est pas engagée ;

V- Au titre de la cinquième charge :

la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Jacky X... n’est pas engagée.

La décharge de Monsieur Jacky X..., pour les exercices 2004 à 2005, 2006 et 2007, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés ;

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes d'Aquitaine le sept avril deux mille onze.

Délibéré par M. Franc-Gilbert BANQUEY, président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, président de séance, MM. Dany CHASSIN, Stéphane LUCIEN-BRUN, Philippe HONOR, présidents de section, M. Claude MONAMICQ, Mme Eliette GERME-TELLEZ, premiers conseillers et M. Thierry LAVIGNE, conseiller.

En présence de M. Jean-Jacques BOISSY, greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.