Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus pour les exercices 2006 à 2008 par M. Christian X..., en qualité de comptable du Groupement d’intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées» de la Dordogne ;

VU les justifications produites au soutien des comptes

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment l’article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

VU le décret n°62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12, 13 et 37 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2010-13 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine du 16 décembre 2010, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2011 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2010-0025 du 10 novembre 2010 à fin d’instruction de deux charges à l’encontre de M. Christian X... et  la décision du 16 novembre 2010 du président de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine attribuant à M. Thierry LAVIGNE, conseiller, l’instruction desdites charges ;

VU la notification le 17 novembre 2010 à M. Christian X..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date respectivement  des 22 et 19 novembre 2010 ;

VU le rapport n° 2011-0025  de M. Thierry LAVIGNE, déposé au greffe le 25 février  2011  et communiqué au ministère public par le président de la Chambre régionale des comptes, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres en date du 2 mars 2011, dont il a été accusé réception le 5 mars  2011 pour le comptable et le 4 mars 2011 pour l’ordonnateur, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU les conclusions n° 2011-0025 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 28 mars 2011 ;

VU les observations écrites complémentaires produites par le comptable en date du 30 mars 2011, enregistrées au greffe le 31 mars 2011 ;

Après avoir entendu en audience publique M. Thierry LAVIGNE, magistrat instructeur, en son rapport, M. Benoît BOUTIN, Procureur financier, en ses conclusions ;

L’audience publique s’étant tenue, M. Christian X... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

I – 1^ère Charge : paiement d’indemnités au titre des exercices 2007 pour un montant de 3 246,92 € et 2008 pour un montant de 6 661,12 €

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement d’une indemnité de 20 % de son traitement brut au profit d’un agent contractuel précédemment mis à disposition de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) par le département de la Dordogne puis recruté par cette dernière par un premier contrat de 6 mois à compter du 1^er avril 2007, contrat renouvelé ensuite pour des durées d’un an ; que le total de ces paiements s’élève à 2 102,80 € au titre de l’exercice 2007 et à 3 228,76 € au titre de l’exercice 2008 ; que l’intéressée percevait ces indemnités lorsqu’elle était employée par les services du département de la Dordogne ;

ATTENDU que par le même réquisitoire, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement au profit d’un second agent contractuel d’une prime mensuelle de 286,03 € , également précédemment mis à disposition de la MDPH par le département de la Dordogne, puis recruté par un contrat à durée indéterminée à compter du 1^er septembre 2007 ; que le total de ces paiements s’élève à 1 144,12 € au titre de l’exercice 2007 et à 3 432,36 € au titre de l’exercice 2008 ; que l’intéressée percevait ces indemnités lorsqu’elle était employée par les services du département de la Dordogne ;

ATTENDU que le Procureur financier qui s’appuie notamment sur une jurisprudence du tribunal des conflits GIP Habitats du 14 février 2000 considère que les deux agents contractuels étant employés par une personne publique gérant un service public, leur contrat est nécessairement un contrat de droit public ; qu’il constate que la convention constitutive de la MDPH prévoit que les agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions applicables à la fonction publique territoriale ;

ATTENDU que le Procureur financier, en référence aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, rappelle qu’il appartient aux assemblées délibérantes des collectivités et établissements publics de fixer le régime indemnitaire applicable à leurs agents ; que par ailleurs le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 fixe la liste des pièces justificatives à fournir au comptable public (article D. 1617-19 du CGCT) à l’occasion du premier paiement d’un agent (rubrique 21011), et que parmi cette liste figurent les modalités de la rémunération dudit agent ;

ATTENDU que le Procureur financier après avoir rappelé que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des primes et indemnités applicables aux agents de la collectivité, constate qu’en l’espèce la commission exécutive de la MDPH « ne semble pas avoir délibéré…..sur la création d’un régime indemnitaire propre…. » ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que le comptable ne conteste pas l’absence de délibération de la commission exécutive de la MDPH ; qu’il rappelle que les deux agents en question n’ont accepté « leur mutation » du département de la Dordogne à la MDPH qu’à la condition de conserver leur rémunération ; qu’il soutient que les primes litigieuses sont fondées sur une « décision contractuelle » ; qu’enfin le comptable fait savoir que depuis le 1^er janvier 2010 l’ensemble des agents de la MDPH a été repris par les services du département et mis à disposition de la MDPH ;

ATTENDU que le rapporteur considère que les deux contrats sont des contrats de droit public même si le deuxième, objet du réquisitoire, est qualifié de contrat de droit privé ; qu’en effet, employé par le département de la Dordogne avant d’être recrutée par la MDPH, l’agent avait le statut d’agent public, ce qui confère à son contrat une qualification de droit public ; que, de plus, la référence à un régime indemnitaire est une clause exorbitante du droit commun susceptible également de conférer au contrat une qualification de droit public ;

ATTENDU que le rapporteur estime dès lors qu’en l’absence de délibération de la commission exécutive de la MDPH créant un régime indemnitaire les paiements par le comptable d’une indemnité de 20% de son traitement brut à une première contractuelle, et d’une indemnité mensuelle de 286,03 € à une seconde sont irréguliers et susceptibles d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que le Procureur financier dans ses conclusions, reprenant le raisonnement ci-dessus rappelé dans son réquisitoire, partage la position du rapporteur ;

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat »…

ATTENDU que le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précité dispose en son article 1^er « que le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des conseils d’administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat…. » ; qu’il en résulte que ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents contractuels ;

ATTENDU que le décret du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne comporte pas de dispositions particulières relatives à leur rémunération, dont les éléments sont dès lors définis par le contrat sous le contrôle du juge ;

ATTENDU qu’au moment des paiements aux agents contractuels en cause M. Christian X... disposait pour chacun d’eux d’un contrat dont par ailleurs il n’a pas compétence pour en modifier la qualification juridique ; que ces contrats comportaient l’ensemble des éléments relatifs à la liquidation de la rémunération des agents en question ; que la circonstance qu’il soit fait référence à des indemnités anciennement perçues par les agents en question est sans incidence sur la nature contractuelle de ladite rémunération ; qu’au surplus, l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives dont les comptables des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires n’est pas applicable aux comptables publiques des groupements d’intérêt économique créés par la loi du 11 février 2005 créant les maisons départementales des personnes handicapées ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Christian X... ;

II – 2^ème Charge : paiement de charges liées à l’occupation du bâtiment E de la cité administrative de Périgueux pour les exercices 2005 et 2006 pour des montants respectifs de 350 € et de 1 205,20 €.

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement, par mandat n °2006-400119 du 17 octobre 2006 d’une participation aux consommations utilisées en 2005 à l’occasion de travaux d’aménagement des locaux destinés à la MDPH pour un montant de 350 € ; qu’il a également saisi la juridiction du paiement par mandat n° 2006-400118 du 17 octobre 2006 d’une participation aux charges 2006 desdits locaux pour un montant de 1 205,20 € ;

ATTENDU que le Procureur financier relève que la MDPH n’a d’existence juridique que depuis le 23 janvier 2006, date à laquelle le président du conseil général de la Dordogne a, par arrêté, approuvé la convention constitutive, signée le 19 décembre 2005 ; que ladite convention, met à la charge du département de la Dordogne les consommations relatives aux frais de fonctionnement du bâtiment E de la cité administrative, occupé par les services départementaux et la MDPH ;

ATTENDU que le procureur financier en déduit qu’il ne pouvait pas être mis à la charge de la MDPH des dépenses intervenues en 2005, à une époque où cette dernière n’avait pas d’existence juridique, ni en 2006, au vue des termes de la convention ci-dessus rappelés, la clé de répartition utilisée en l’occurrence (un quart des dépenses à la charge de la MDPH) n’ayant aucune base contractuelle ; dès lors, les paiements réalisés par mandat n° 2006-400118 et n°2006-400119 seraient sans fondement juridique ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que le comptable a obtenu le remboursement de la somme de 350 €, après émission d’un titre de recettes par la MDPH et d’un mandat par le département de la Dordogne en date du 15 décembre 2010 ;

ATTENDU que pour les charges de fonctionnement de l’exercice 2006 le comptable estime qu’en qualité de co-affectataire la MDPH doit participer aux charges de la cité administrative et que les sommes payées correspondent aux parties communes et non aux charges de fonctionnement des locaux occupés par la MDPH, et seules concernées par la convention précitée ;

ATTENDU que le rapporteur estime en premier lieu que le reversement de la somme de 350 € est sans effet sur la responsabilité du comptable ; qu’en second lieu, en ce qui concerne les charges 2006, il estime qu’elles correspondent bien à ce que la convention constitutive, paragraphe n ° 4 § 3 « Frais de fonctionnement », met à la charge du département ;

ATTENDU que dans ses conclusions précitées, le Procureur financier estime que le remboursement de la somme de 350 € par mandat du 15 décembre 2010 a rétabli la caisse de la MDPH ; qu’en revanche, pour ce qui concerne la somme de 1205, 20 € le Procureur financier souscrit à l’analyse du rapporteur ;

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par mandat n°2006-400119 du 17 octobre 2006 le comptable de la MDPH de la Dordogne a réglé au département de la Dordogne une somme de 350 € correspondant à une participation à des travaux d’aménagement de locaux réalisés en 2005, à une époque où la MDPH n’avait pas d’existence juridique ; que le comptable a apporté la preuve du reversement dans la caisse de la MDPH de ladite somme par mandat du 15 décembre 2010 ; qu’ainsi la caisse de la MDPH a été rétablie ;

ATTENDU que par mandat n° 2006-400118 du 17 octobre 2006 le comptable de la MDPH de la Dordogne a réglé la somme de 1205, 20 € correspondant à des dépenses liées à l’occupation de locaux par la MDPH au sein du bâtiment E de la cité administrative de Périgueux ;

ATTENDU que les pièces à l’appui du mandat ne permettaient au comptable de déterminer ni la nature de la charge ni la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes du même article, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions des articles 11 et 12B du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs ; qu’ils sont tenus notamment d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 dudit décret ce qui emporte notamment le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. Christian X... débiteur de la Maison départementale des personnes handicapées de la Dordogne pour la somme de 1 205,20 € augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 22 novembre 2010, date de la notification du réquisitoire susvisé du procureur financier.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

I – Au titre de la première charge :

Il n’y a pas lieu de constituer en débet M. Christian X... ;

II – Au titre de la seconde charge :

M. Christian X...  estconstitué débiteur de la Maison départementale des personnes handicapées du département de la Dordogne de 1 205,20 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2010 ;

La décharge de M. Christian X...  pour les exercices 2006 à 2008, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine le 8 avril deux mille onze.

Délibéré par M. Franc-Gilbert BANQUEY, président  de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, MM. Dany CHASSIN et Philippe HONOR , présidents de section, Philippe LERUSTE et François NASS, premiers conseiller,

En présence de M. Jean-Jacques BOISSY greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.