Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes des exercices 2003 à 2007 rendus par M. Claude X..., du 1er janvier 2003 au 2 septembre 2007 ;

VU l’ordonnance 2011-0020 donnant décharge à Monsieur Jean-Pierre Y... pour la période du 3 septembre 2077 au 31 décembre 2007 ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 03-025 du 17 janvier 2003, n° 06-368 du 13 octobre 2006 et n° 10-019 du 8 janvier 2010, pris en application des articles L. 119-9 et R. 111-1 du code des juridictions financières, donnant délégation à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine pour juger les comptes des comptables patents de l’Université de Bordeaux I pour les années 2003 à 2010 inclus ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

 VU le décret n°62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le code de l’éducation ;

VU l'arrêté n° 2010-13 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine du 16 décembre 2010, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2011 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2010-0011 du 10 septembre 2010 à fin d’instruction d’une charge à l’encontre de Monsieur Claude X... et la décision du 20 septembre 2010 attribuant à Monsieur Gérard  MATAMALA, premier conseiller, l’instruction dudit réquisitoire ;

VU les preuves de la notification à Monsieur Claude X... et à l’ordonnateur en fonctions, les 23 et 22 septembre 2010, du réquisitoire et d’un courrier leur indiquant le nom du magistrat instructeur chargé de l’affaire ;

VU les preuves de la notification à Monsieur Claude X... et à l’ordonnateur en fonctions, les 4 et 1^er octobre 2010, de la lettre de Monsieur Gérard MATAMALA leur demandant de faire parvenir, avant le 5 novembre 2010, leurs explications ou tout élément utile ;

VU la lettre adressée par Monsieur Gérard MATAMALA, le 11 octobre 2010, au comptable en fonctions, Monsieur Jean-Pierre Y..., l’invitant à apporter son concours à Monsieur Claude X... ;

VU la réponse apportée par Monsieur Jean-Pierre Y..., le 26 octobre 2010, enregistrée au greffe de la juridiction le 2 novembre 2010 ;

VU la procuration fournie par Monsieur Jean-Pierre Y... dans laquelle Monsieur Claude X... le mandate pour, notamment, répondre aux charges qui pourraient être élevées à son encontre ;

VU le rapport n° 2010-0433 de Monsieur Gérard  MATAMALA, déposé au greffe le 14 décembre 2010 et communiqué par le président de la juridiction, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 17 décembre 2010 informant les parties précitées de la clôture de l’instruction, du versement au dossier du rapport du magistrat instructeur, des conclusions du Procureur financier et de la possibilité de consulter ces pièces ;

VU les accusés de réception correspondants, en date du 21 décembre 2010 ;

VU les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 7 février 2011 informant les parties précitées de la date de l’audience publique, et les accusés de réception correspondants en date du 9 février 2010 ;

VU les conclusions n° 2010-0433 du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 15 février 2011 ;

ENTENDUS en audience publique Monsieur Gérard MATAMALA, magistrat-instructeur en son rapport et Monsieur Benoît BOUTIN, Procureur financier, en ses conclusions, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Le Procureur financier et le rapporteur s’étant retirés,

ORDONNE ce qui suit :

Au titre de l’exercice 2003

Attendu que la décharge de Monsieur Claude X... comptable au titre de l’exercice 2003 lui est acquise de droit en application des dispositions de l’article 60 IV, alinéas 2, 3 et 4, de la loi modifiée n°63-156 du 23 février 1963, modifiée en dernier lieu par les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative du 30 décembre 2009 ;

Au titre des exercices 2004 à 2007 (du 1^er janvier 2004 au 2 septembre 2007).

Charge unique

ATTENDU que Monsieur Claude X..., comptable de l’université Bordeaux 1, a réglé la participation de l’université de Bordeaux I au fonctionnement du groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Institut du développement local » (IDL), pour les exercices 2004 et 2005, par les trois mandatssuivants:

- le mandat n° 13743 du 1^er juillet 2004 pour un montant de 15 650 €,

- le mandat n° 26855 du 13 décembre 2004 pour un montant de 15 650 €,

- le mandat n° 11984 du 26 mai 2005 pour un montant de 29 794 €.

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier considère que Monsieur Claude X..., comptable en exercice en 2004 et en 2005, pourrait avoir engagé sa responsabilité en procédant au paiement de ces trois mandats sans disposer des pièces justificatives suffisantes ;

ATTENDU que Monsieur X... et le président de l’université n’ont pas répondu au réquisitoire susvisé; que la seule réponse apportée à ce réquisitoire émane de Monsieur Jean-Pierre Y... qui a reçu procuration de Monsieur Claude X... pour répondre aux charges qui intéressent sa gestion ;

ATTENDU que, dans son courrier du 26 octobre 2010, Monsieur Jean-Pierre Y... indique que la justification des sommes réglées en 2004 et en 2005 ne nécessitait pas la conclusion d’avenants à la convention initiale ; qu’il rappelle que l’article 7 relatif aux « droits et obligations » de la convention constitutive du GIP fixe les droits des membres du groupement ; que s’agissant  de l’université de Bordeaux 1, ce droit s’élève aux cinq  vingt-huitièmes du total du GIP; que, dans son dernier alinéa, cet article dispose que « dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus (...) » ; que l’annexe à ladite convention fixe le montant de la contribution de chacun des membres, pour les seuls exercices 2001, 2002 et 2003 ; que, s’agissant des exercices 2004 et 2005, ladite convention ne fixe aucun montant à la charge des membres du GIP; que la clé de répartition déterminée dans la convention constitutive initiale est cependant restée en vigueur au cours des exercices 2004 et 2005 ; qu’un avenant à ladite convention n’était donc pas utile pour justifier le paiement de subventions versées en 2004 et en 2005 ;

ATTENDU cependant que l’article 8 de la convention constitutive du GIP dispose que « Les membres contribuent aux charges du groupement par des apports qui peuvent revêtir des formes diverses : participation financière au budget annuel, mises à disposition de personnels (…), de locaux, de matériels, de logiciels, (…) ou tout  autre forme de contribution (…) dont la valeur sera appréciée d’un commun accord » ; que, comme le précise,  Monsieur Jean-Pierre Y..., « chaque année, dans le cadre de l’adoption du budget du GIP, la contribution des membres était révisée en fonction de l'état prévisionnel des ressources et des dépenses »; que les pièces justificatives annexées aux trois mandats précités ne comportent, ni cet état prévisionnel, ni le budget du GIP pour les exercices en cause, ni toute autre pièce permettant de s’assurer que la somme versée annuellement par l’université de Bordeaux I était bien égale aux cinq vingt-huitièmes du total des concours attendus par le GIP ; que les pièces justificatives mises à l’appui des mandats ne permettent donc pas de vérifier le montant exact de la contribution annuelle due par l’université de Bordeaux I, tant dans sa base que dans son montant ;

ATTENDU que Monsieur Jean-Pierre Y... n’a pas été en mesure de procéder à la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation des contributions versée au titre de la contribution au fonctionnement du groupement d’intérêt public « Institut du développement local », pour les exercices 2004 et 2005 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés de la garde et de la conservation des fonds appartenant aux organismes publics ; qu’aux termes de l’article n°12 B dudit décret, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ; qu’aux termes de l’article 13 dudit décret, le contrôle du comptable porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et sur la production des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 B de ce même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I, premier alinéa, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’aux termes du troisième alinéa de cet article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié par l’article 146 de la loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

ATTENDU que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Claude X... est dès lors engagée pour un montant de 61 094 € ; qu’il convient de retenir, comme date de début du décompte des intérêts au taux légal, celle de notification du réquisitoire au sens du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, soit le 23 septembre 2010 ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Au titre de l’unique charge :

Monsieur Claude X...estconstitué débiteur envers l’université Bordeaux 1 de la somme de 61 094 €augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2010 ;

La décharge de Claude X...pour les exercices 2004 à 2007 (du 1^er janvier 2004 au 2 septembre 2007) ne pourra être donnée qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine le trois mars deux mille onze.

Délibéré par Monsieur Franc-Gilbert BANQUEY, président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, président de séance, Messieurs Dany CHASSIN, Stéphane LUCIEN-BRUN et Monsieur Philippe HONOR, présidents de section, Madame Catherine COLLARDEY, Messieurs Daniel COCULA et Monsieur Laurent BOURGIN, premiers conseillers.

En présence de Monsieur Jean -Jacques BOISSY, greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.