Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus pour les exercices 2006 à 2008 par Mme Danielle X…, en qualité de comptable du département de Lot-et Garonne ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2010-13 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine du 16 décembre 2010, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2011 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2011-0006 du 26 avril 2011 à fin d’instruction de cinq charges à l’encontre de Mme Danielle X… et la décision du 17 mai 2011 du président de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine attribuant à M. Laurent BOURGIN, premier conseiller, l’instruction desdites charges ;

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33006 Bordeaux cedex – Tél : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56. 47 77

VU la notification le 18 mai 2011 à Mme Danielle X…, ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date du 20 mai 2011 ;

VU le rapport n° 2011-0180 de M. Laurent BOURGIN, déposé au greffe le 19 août 2011 et communiqué au ministère public par le président de la Chambre régionale des comptes, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres en date du 23 août 2011, dont il a été accusé réception le 25 août 2011 pour l’ordonnateur et le 31 août 2011 pour le comptable, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU les conclusions n° 2011-0180 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 27 septembre 2011 ;

VU les observations écrites complémentaires produites par le comptable par courrier électronique en date des 15 septembre et  3 octobre 2011,

L’audience publique s’étant tenue, les parties n’étant ni présentes ni représentées,

Après avoir entendu, M. BOURGIN, conseiller en son rapport ;

Après avoir entendu les conclusions du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Sur la conduite de l’instruction et la tenue d’un procès équitable,

ATTENDU que la comptable a fait état dans sa correspondance du 15 septembre 2011 d’une instruction uniquement  à charge, qu’elle avait, selon elle mal vécue en raison de l’intensité des diligences de contrôle ;

ATTENDU cependant, comme le constate d’ailleurs le Procureur financier, il ne ressort pas des pièces du dossier que le rapporteur ait conduit son instruction uniquement à charges ; il apparaît au contraire que le dialogue entre le comptable et le rapporteur a eu lieu tout au long de l’instruction, manifesté par des échanges de courrier et de mèls, et que les arguments du comptable ont été retenus et discutés ;

ATTENDU en conséquence que les obligations fixées par l’article L. 242-1 et R. 241-33 du code des juridictions financières, d’une procédure contradictoire et d’une instruction à charge et à décharge ont été en l’espèce respectées ;

I – 1^ère Charge : imputations erronées de dépenses de communication sur un compte d’imputation de subventions d’investissement au cours de l’exercice 2006 pour un montant total de 77 997 € et au cours de l’exercice 2007 pour un montant total de 49 915 €

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement  au cours des exercices 2006 et 2007, de 4 mandats pour un montant total de 127 912 € au chapitre « 919 : Equipements non départementaux » « article 28 agriculture et pêche » sur le compte « 2042 subventions d’équipement aux personnes de droit privé », soit les mandats 2006-8710 du 23 mars 2006 d’un montant de 52 124,90 € , 2006-8711 du 23 mars 2006 d’un montant de 25 872,10 € , 2007-21844 du 1^er août 2007 d’un montant de 23 859,37 € et 2007-21845 du 1^er août 2007 d’un montant de 26 055,63 € ;

 ATTENDU que le procureur financier constate que les sommes en cause ont financé des dépenses de communication de la Cave du Marmandais (participation à des foires et salons, publicité) et que ces dépenses ne correspondent pas à des immobilisations incorporelles susceptibles d’être payées sur le chapitre 919 mais à des charges de fonctionnement qui auraient dues être imputées à un chapitre de la section de fonctionnement, en l’espèce le chapitre « 939 Développement » -« article 28 agriculture et pêche » ;

ATTENDU que le Procureur financier s’appuyant sur les dispositions de l’article 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, considère que le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation de celles-ci et de la disponibilité des crédits ; qu’il estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 sus-visée ;

ATTENDU en premier lieu qu’il ressort de l’instruction que la comptable estime que l’imputation initiale de la dépense en section d’investissement sera régularisée par la reprise en section de fonctionnement, par le biais de l’amortissement, d’une fraction de cette dépense, jusqu’à extinction de celle-ci ; qu’ainsi, conformément à la jurisprudence de la Cour des Comptes « Région de Champagne-Ardenne », il n’y aurait pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité ;

ATTENDU qu’en second lieu la comptable estime que le département de Lot-et-Garonne n’a subi aucun préjudice financier du fait de l’imputation en section d’investissement de sommes qui auraient dues être inscrites en section de fonctionnement ;

ATTENDU qu’au surplus, si la Chambre rejetait ces analyses, la comptable estime qu’en tout état de cause les dépenses, qui concernent notamment des frais de publicité, constituent des frais de premier établissement dans le cadre d’une convention de financement conclue au moment de la fusion des caves de Beaupuy et de Cocumont devenues « Cave du Marmandais » ; que, pour étayer ce raisonnement, la comptable rappelle que dans la définition du plan comptable général (P.C.G.) le compte 201 « Frais d’établissement » enregistre des dépenses engagées à la constitution de l’entreprise et notamment des frais de publicité ;

ATTENDU que la comptable soutient que le montant des mandats visés dans le réquisitoire s’élève au total à 149 258 € ;

ATTENDU que le rapporteur considère qu’une régularisation par le biais de l’amortissement des sommes initialement inscrites en investissement, outre qu’il s’effectuerait par le biais d’un compte 68 et non d’un compte de subvention 657, ne rétablirait pas la situation initiale, irrégulière en raison de l’imputation erronée en investissement de sommes constituant en réalité des dépenses de fonctionnement, puisque cette régularisation ne concernerait que les exercices ultérieurs et serait étalée dans le temps ; qu’il estime que si une erreur d’imputation est sans préjudice pour la collectivité, l’existence d’un préjudice n’est pas une condition nécessaire à l’engagement de la responsabilité des comptables publics ;

ATTENDU que le rapporteur considère en outre que les dépenses en cause ne sauraient s’assimiler à des frais d’établissement, qui, s’ils constituent des dépenses d’investissement immatériel, doivent être engagées lors de la création de l’entreprise ; qu’au cas particulier les deux caves coopératives ci-dessus mentionnées ont fusionné à la suite d’un vote de leurs membres en date du 20 novembre 2003 et que la convention de financement en faveur de la nouvelle coopérative date du 18 mai 2004 pour une durée de trois ans, excédant ainsi le cadre du 1^er exercice de la « cave du Marmandais » ; qu’ainsi les sommes en question, qui ont financé des dépenses de communication des exercices 2006 et 2007 ne sauraient être assimilées à des frais d’établissement ;

ATTENDU que le Procureur financier dans ses conclusions, partage l’avis du rapporteur ;  qu’il ajoute que la circonstance que le débet soit sans préjudice, comme le soutient la comptable, est sans effet sur sa responsabilité qui s’apprécie objectivement à partir de l’un des manques définis par l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée et par les articles 11 à 13 du décret du 29 décembre 1962 ;

ATTENDU que l’argument présenté par la comptable relatif au montant du mandat, doit au sens du Procureur financier être écarté, car la présomption de charge ne porte que sur une partie du montant des dits mandats, lesquels ont financé des investissements matériels et ces dépenses de communication ;

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par mandats des 13 et 23 mars 2006, puis par mandat du 1^er août 2007, la comptable du département de Lot-et-Garonne a payé diverses subventions pour un montant total de 127 912 € au profit de la Cave du Marmandais ; que les dépenses en question ont été imputé au chapitre « 919 Equipement non département » « article 28- Agriculture et pêche » compte par nature « 2042 subventions d’équipement aux personnes de droit privé » ;

ATTENDU qu’il est constant que les subventions concernées ont en réalité financé des dépenses de communication (participation à des foires,  ou des salons) ; que ces dépenses ne peuvent constituer des frais d’établissement susceptibles d’être imputés en section d’investissement dans la mesure où elles sont intervenues plusieurs années après la fusion de deux caves coopératives à l’origine de la création de la Cave du marmandais ; que la circonstance qu’au cours des exercices ultérieurs les subventions ainsi inscrites en section d’investissement aient été progressivement amorties par l’utilisation d’un compte de la section de fonctionnement est sans incidence sur l’erreur d’imputation initiale, laquelle a faussé la présentation des comptes de l’exercice considéré ; qu’au surplus, le compte 68 utilisé pour virer en section de fonctionnement la fraction annuelle de la subvention d’investissement est différent du compte qu’il eût fallu utiliser à savoir le compte 657 ; qu’enfin, la circonstance qu’il n’y ait aucun préjudice financier à la charge de la collectivité départementale est sans effet sur la responsabilité du comptable public ;

ATTENDU que l’argument relatif au montant erroné des mandats doit être écarté pour ne retenir que les dépenses qui ne trouvent pas leur place en section d’investissement ;

ATTENDU qu’il résulte des dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation de celles-ci aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes du même article, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerMme Danielle X… débitrice du département de Lot-et-Garonne pour la somme de 77 997 € au titre de l’exercice 2006 et 49 915 € au titre de l’exercice 2007, soit un total de 127 912 € augmenté des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 20 mai 2011, date de la notification du réquisitoire susvisé du Procureur financier.

II – 2^ème charge : imputations erronées de subventions relatives à des salaires payées sur un chapitre de subventions d’investissement au cours de l’exercice 2007 à hauteur de 15 750 € 

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement au cours de l’exercice 2007 sur le chapitre « 919 : Equipement non départementaux » « article 4 : Développement touristique » compte par nature « 20415 Subventions d’équipement aux personnes de droit public- Autres groupement de collectivité » et « 2042 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » de deux mandats n° 2007-1778 du 1^er février 2007 d’un montant de 9 000 € (sur le compte 2045) et 2007-3527 du 10 février 2007 d’un montant de 6 750 € (compte 2042) ;

ATTENDU que le Procureur financier constate que les mandats en cause ont en réalité eu pour objet de financer des salaires et des charges sociales de personnels employés dans le domaine du tourisme ; que dès lors il ne s’agit pas de subventions d’équipement mais de dépenses de fonctionnement normalement imputées au chapitre 939 « Développement » « article 4 Développement touristique »

ATTENDU que le Procureur financier s’appuyant sur les dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, considère que le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation de celles-ci, de la disponibilité des crédits et de l’exactitude de la liquidation ; qu’il estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que la comptable, argue qu’en application des articles 1 et 2 de la convention entre le syndicat mixte de la vallée du Lot et le département de Lot-et-Garonne, la subvention a pour objet la participation au financement d’un poste d’animatrice, que le salaire versé est un salaire destiné à rémunérer une personne chargée de gérer non des actions de fonctionnement mais des actions d’investissement ; que ce mécanisme pourrait s’assimiler à des prestations d’études et de coordination suivis de travaux réalisés par un architecte et imputés en section d’investissement ;

ATTENDU que pour étayer son raisonnement la comptable précise que le guide des aides départementales de Lot-et-Garonne charge l’animateur de pays de coordonner l’intervention de l’Union européenne, de l’Etat, de la région, du département en matière de développement des territoires, notamment dans le domaine de l’investissement touristique ; que la règlementation européenne précise que les dépenses liées aux rémunérations sont éligibles uniquement lorsqu’il s’agit de dépenses liées à la préparation, la sélection, l’appréciation et le suivi des opérations réalisées dans le cadre ci-dessus défini ; que ces points sont confirmés par une délibération exécutoire du département en date du 15 septembre 2006 ;

ATTENDU que le rapporteur considère qu’il n’y a pas de liens directs entre l’action de l’animateur de pays et les investissements susceptibles d’être réalisés dans le périmètre de ce pays ; qu’il est ainsi impossible de transposer la logique des honoraires d’architecte, où à l’inverse les travaux découlent de l’action de l’homme de l’art ; qu’au surplus, la réglementation européenne des aides est sans effet sur les règles comptables qui s’appliquent aux versements desdites aides et qu’enfin la délibération du 15 septembre 2006 n’est pas davantage pertinente quant à l’imputation comptable retenue ;

ATTENDU que le Procureur financier observe que les frais d’étude ne sont imputés en investissement que s’ils sont réalisés par des prestataires et qu’ils se rapportent à des projets d’investissement ; qu’à défaut de projet d’investissement précis, la dépense est imputée en fonctionnement ; qu’en ce qui concerne l’application de la réglementation européenne, il partage la position du rapporteur ;

ATTENDU qu’il n’est pas nécessaire de discuter des autres arguments de la comptable relatifs à l’amortissement des subventions par le biais de virement annuel en section de fonctionnement, et à l’absence de préjudice financier de la collectivité, déjà écartés à l’occasion de l’examen de la première charge ;

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments :

ATTENDU que par mandats n° 2007-1778 du 1^er février 2007 d’un montant de 9 000 € et n° 2007-3527 du 10 février 2007 d’un montant de 6 750 € la comptable du département de Lot-et-Garonne a payé sur le chapitre 919 « Equipements départementaux » article 4 « Développement touristique » compte par nature 20415 et 2042 des subventions destinées à financer des salaires et des charges sociales d’une personne employée en qualité d’animateur de pays en application d’une convention conclue avec le syndicat mixte de la vallée du Lot ;

ATTENDU que contrairement à ce qu’avance la comptable la subvention versée par le département de Lot-et-Garonne, destinée à financer des salaires et des charges, ne peut être assimilée à des versements d’honoraires représentatifs de frais d’étude préalables à la réalisation de travaux, car même si les tâches confiées à l’animateur de pays sont des tâches de coordination entre des porteurs de projets et les autorités européennes, nationales ou locales, il n’existe aucun lien entre les fonctions en question et un investissement clairement identifié ;  qu’au surplus, ni les textes européens cités par la comptable ni la délibération du département de Lot-et-Garonne du 15 septembre 2006 n’ont entendu imposer ou même suggérer une imputation comptable ; qu’ainsi, la subvention en cause constitue bien une charge de fonctionnement ;

ATTENDU qu’il résulte des dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation de celles-ci aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes du même article, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerMme Danielle X… débitrice du département de Lot-et-Garonne pour la somme de 15 750 € au titre de l’exercice 2007 augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 20 mai 2011, date de la notification du réquisitoire susvisé du procureur financier.

III – 3^ème charge : imputations erronées de subventions relatives à des frais d’expertise payées sur un chapitre de subventions d’investissement, à hauteur de 3 654 € en 2006 et 840 € en 2007.

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement au cours des exercices 2006 et 2007 sur le chapitre « 919 : Equipement non départementaux » « article 3 : Industrie, artisanat et commerce » compte par nature « 20415 Subventions d’équipement aux personnes de droit public- Autres groupement de collectivité » » de deux mandats n° 2006-38927 du 12 décembre 2006 d’un montant de 3 654 € et 2007-34 010 du 23 novembre 2007 d’un montant de 840 € ;

ATTENDU que le Procureur financier constate que les mandats en cause ont en réalité eu pour objet de financer des frais d’expertise dans le cadre d’aides économiques ayant pour but de faciliter la transmission d’entreprises ; que dès lors il ne s’agit pas de subventions d’équipement mais de dépenses de fonctionnement normalement imputées au chapitre 939 « Développement » « article 4 Développement touristique » ;

ATTENDU que le Procureur financier s’appuyant sur les dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, considère que le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation de celles-ci, de la disponibilité des crédits et de l’exactitude de la liquidation ; qu’il estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que la comptable du département de Lot-et-Garonne s’appuie sur divers documents pour considérer que des frais d’expertise peuvent être imputés en section d’investissement ; qu’ainsi, deux arrêtés du 19 janvier 2005 de la région Aquitaine imputent en investissement une subvention destinée à financer un projet intitulé « opération de restructuration de l’artisanat et du commerce E.I.D.S. » ; que d’autre part l’annexe technique et financière à la convention AQUITAINE 2000-2006 article 3 précise en parlant des expertises que « leurs conclusions permettront de valider un projet d’investissement nécessaires à la préparation de l’outil de production ; qu’enfin un règlement communautaire n°448 du 10 mars 2004 prévoit « ….ces dépenses peuvent aussi comporter des coûts liés aux interventions d’experts » ; de ces documents, la comptable en déduit que dès lors que les expertises sont suivies de travaux de quelque nature que ce soit, les frais y afférents peuvent être imputés en section d’investissement ;

ATTENDU qu’au cas particulier, s’agissant d’expertises réalisées dans le cadre de conventions conclues entre le département de Lot-et-Garonne et deux syndicats mixtes de pays au titre du régime des aides économiques pour le financement d’expertises individuelles de développement stratégique, la comptable estime qu’elles sont assimilables à des études réalisées dans la perspective d’opération d’aménagement de centres bourgs, et à ce titre imputables en section d’investissement ;

ATTENDU que le rapporteur estime qu’au vue des pièces du dossier, les subventions sont en réalité destinées à financer des expertises destinées à améliorer la transmission des entreprises dans les pays de l’Albret et du Dropt ; qu’il s’appuie en particulier sur l’arrêté 2004PAYS208 du 19 janvier 2005 du président du conseil régional d’Aquitaine, cité d’ailleurs par la comptable dont l’annexe mentionne notamment que dans le cadre de la création d’un réseau de centres bourgs attractifs sur le Cœur d’Albret, « afin de faciliter les conditions de transmission d’entreprise, il sera proposé à chaque chef d’entreprise de réaliser un diagnostic du degré de transmissibilité (de son entreprise) et de définir les axes d’intervention mobilisables pour améliorer ce niveau » ; qu’il considère dès lors que les frais d’expertise engagés sont des frais de fonctionnement, imputable comme tel en section de fonctionnement ;

ATTENDU que le Procureur financier considère que les frais d’expertises (ou d’études) ne constituent des dépenses d’investissement que s’ils débouchent effectivement sur des investissements alors qu’au cas particulier le lien entre les frais d’expertise destinés à faciliter la transmission d’entreprises par la réalisation d’un diagnostic, et d’éventuels investissements ultérieurs, à supposer qu’ils aient lieu ne sera qu’indirect, ce d’autant plus qu’ils seront réalisés par le repreneur et non par les syndicats mixtes bénéficiaires de la subvention ;

ATTENDU qu’il n’est pas nécessaire de discuter les autres arguments de la comptable relatifs à l’amortissement des subventions par le biais de virement annuel en section de fonctionnement, et à l’absence de préjudice financier de la collectivité, déjà écartés à l’occasion de l’examen de la première charge ;

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments :

ATTENDU que par mandats n° 2006-38927 du 12 décembre 2006 d’un montant de 3 654 € et n° 2007-34010 du 23 novembre 2007 d’un montant de 840 € la comptable du département de Lot-et-Garonne a payé sur le chapitre 919 « Equipements départementaux » article 3 « Industrie, artisanat et commerce » compte par nature 20415 des subventions destinées à financer des frais d’expertise en application d’une convention conclue avec les syndicats mixtes des pays d’Albret et de Dropt ;

ATTENDU que la subvention versée par le département de Lot-et-Garonne, destinée à financer des frais d’expertise dans le cadre de la revitalisation des centres bourgs du Cœur d’Albret avait en réalité pour objet de financer la réalisation de diagnostic destiné à améliorer les conditions de transmission des entreprises artisanales ou commerciales de ce territoire ; que contrairement à ce qu’avance la comptable, ces expertises ne débouchaient pas sur des investissements, s’agissant d’un simple diagnostic ne préjugeant ni la transmission effective de l’entreprise, ni la réalisation ultérieure d’un investissement à la suite de ladite transmission ; qu’au demeurant, ainsi que le remarque le Procureur financier, l’investissement éventuel sera réalisé par le preneur et non par les syndicats mixtes ; qu’il en résulte que les subventions finançant  les frais d’expertise en question constituent des dépenses de fonctionnement ;

ATTENDU qu’il résulte des dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation de celles-ci aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes du même article, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerMme Danielle X… débitrice du département de Lot-et-Garonne pour la somme de 3654 € au titre de l’exercice 2006 et 840 € au titre de l’exercice 2007, soit un total de 4 494 € augmenté des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 20 mai 2011, date de la notification du réquisitoire susvisé du procureur financier.

IV – 4^ème charge : imputations erronées de subventions relatives à des prêts d’honneur d’expertise payées sur un chapitre de subventions d’investissement, à hauteur de 32 495 € en 2006 , 37 122,50 € en 2007 et 69 000 € en 2008.

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement au cours des exercices 2006 , 2007 et 2008 de divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement, sur le chapitre « 919 : Equipement non départementaux » « article 1 : Structure d’animation et de développement économique » compte par nature « 2042 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » ayant eu pour objet de financer des associations qui accompagnaient des créateurs ou repreneurs d’entreprises en leur accordant des prêts d’honneur sans intérêt confortant ainsi la surface financière des bénéficiaires ;

ATTENDU que le Procureur financier estime que les subventions ainsi versées aux associations ne constituent pas des subventions d’équipement du chapitre 919, mais des subventions de fonctionnement à inscrire en section de fonctionnement au chapitre 939 « Développement » article 1 « structures d’animation et de développement économique » ;

ATTENDU que le Procureur financier s’appuyant sur les dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, considère que le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation de celles-ci, de la disponibilité des crédits et de l’exactitude de la liquidation ; qu’il estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que la comptable mentionne que les associations n’accordent des prêts aux entreprises qui en font la demande que sur justificatifs d’investissements et qu’elle liste un certain nombre d’opérations financé par ces prêts d’honneur : création d’une mercerie, création d’une librairie bilingue, reprise d’un garage automobile, d’un café restaurant, d’un salon de coiffure, opérations qui constituent des investissement ; qu’elle s’appuie également sur la définition des prêts d’honneur donnée par l’association « Lot et Garonne initiatives » qui indique que ceux-ci peuvent financer tout investissement ;

ATTENDU que le rapporteur conteste cette interprétation de la comptable en estimant que les versements consentis aux associations n’avaient pas pour objet l’acquisition de biens d’équipement mais uniquement de permettre à celles-ci de consentir des prêts à des entrepreneurs, pour permettre soit la création d’entreprise, soit leur développement et que les subventions ainsi consenties restaient des subventions de fonctionnement consenties auxdites associations ;

ATTENDU que le Procureur financier constate que si la comptabilité M52 applicable aux départements prévoit un article « 2744 Prêts d’honneur », ce compte n’est mouvementé que dans le cas où la collectivité départementale accorde elle-même les prêts ; qu’en ce qui concerne les subventions d’équipement, l’instruction comptable M52 précise qu’il est nécessaire que lesdites subventions financent des biens d’équipement ; qu’au cas d’espèce, les subventions allouées aux associations ne financent pas directement des biens d’équipement, mais participent au financement de création ou de développement d’entreprises par l’allocation de quasi fonds propres ; qu’ainsi, les subventions en questions sont des charges de fonctionnement pour la collectivité départementale ;

ATTENDU qu’il n’est pas nécessaire de discuter les autres arguments de la comptable relatifs à l’amortissement des subventions par le biais de virement annuel en section de fonctionnement, et à l’absence de préjudice financier de la collectivité, déjà écartés à l’occasion de l’examen de la première charge ;

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments :

ATTENDU que en application des délibérations des 15 septembre 2006 et 25 mai 2007, la comptable du département de Lot-et-Garonne a procédé au paiement, au cours des exercices 2006 , 2007 et 2008 de divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement, sur le chapitre « 919 : Equipement non départementaux » « article 1 : Structure d’animation et de développement économique » compte par nature « 2042 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » ayant eu pour objet de financer des associations qui accompagnaient des créateurs ou repreneurs d’entreprises en leur accordant des prêts d’honneur sans intérêt confortant ainsi la surface financière des bénéficiaires ;

ATTENDU que comme le soutient la comptable les subventions accordées aux associations ont financé des créations ou des développements d’entreprises, ce qui constituent des investissements ; que toutefois, comme l’indique le Procureur financier, le compte « 2742 prêt d’honneur » existant dans les écritures des départements n’est mouvementé que si la collectivité accorde elle-même le prêt ; qu’au surplus, comme le rappelle le Procureur financier, l’instruction comptable M52 dispose qu’une subvention d’équipement finance des biens d’équipement ; qu’en l’espèce les subventions versées aux associations ont financé des allocations de quasi fonds propres accordées aux entreprises et non des biens d’équipement ; qu’ainsi ces subventions ont le caractère de subventions de fonctionnement ;

ATTENDU qu’il résulte des dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation de celles-ci aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes du même article, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerMme Danielle X… débitrice du département de Lot-et-Garonne pour la somme de 32 495 € au titre de l’exercice 2006, 37 122,50 € au titre de l’exercice 2007 et 69 000 € au titre de l’exercice 2008, soit un total de 138 617,50 € augmenté des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 20 mai 2011, date de la notification du réquisitoire susvisé du procureur financier.

V – 5^ème charge : imputations erronées de subventions relatives à des  annuités d’emprunt en capital et intérêts payées sur un chapitre de subventions d’investissement, à hauteur de 130 923,94 € en 2006 , 19 134,47 € en 2007 et 194 226,46 € en 2008.

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement au cours des exercices 2006 , 2007 et 2008 de divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement, sur le chapitre « 919 : Equipement non départementaux » « article 3 : Industrie, artisanat et commerce » compte par nature « 2042 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » pour des montants globaux de 130 923,94 € en 2006, 19 134, 47 € en 2007 et 194 226,46 € en 2008 ;

Attendu que le Procureur financier constate que les sommes ainsi payées ont eu en réalité pour objet de prendre en charge des annuités d’emprunt dans le cadre d’opérations de développement ; qu’il constate en outre que ces prises en charges concernaient soit des intérêts uniquement, soit des annuités ; qu’il estime que les mandats en cause ne se rapportent pas à des dépenses d’équipement, mais qu’il s’agit de dettes pour compte de tiers, que ces dettes doivent être suivies selon les règles relatives aux emprunts et selon les cas, être imputées en dépenses de fonctionnement au titre des intérêts assumés par le département ;

ATTENDU que le Procureur financier s’appuyant sur les dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, considère que le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation de celles-ci, de la disponibilité des crédits et de l’exactitude de la liquidation ; qu’il estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que la comptable considère que les paiements en question concernent en réalité des aides accordées par le département de Lot-et-Garonne dans le cadre des ateliers relais d’une part, des usines relais d’autre part ; qu’elle produit à ce titre la convention conclue entre l’Etat, la région Aquitaine et le département de Lot-et-Garonne, conclue en application de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ; que le catalogue des aides annexé à ladite convention définit ainsi les aides en cause : « cette aide vise les entreprises qui s’installeront dans les ateliers….. elles bénéficieront d’une diminution du montant de leur loyers ; qu’elle en déduit que le bénéficiaire ultime sera l’entreprise, à travers une diminution du loyer, que les bénéficiaires seront les communes, les groupements de communes, les établissements bancaires et les crédits-bailleurs ; qu’elle produit à titre d’illustration une convention entre le département de Lot-et-Garonne, la société anonyme FINAMUR et la société à responsabilité limitée Fromagerie de la Lémance, aux termes de laquelle il est accordée une bonification des intérêts sur 5 ans du crédit bail contractée par l’entreprise au près du crédit bailleur (en l’espèce la société FINAMUR) ;

ATTENDU que le rapporteur considère que le système ainsi décrit par la comptable est un dispositif de bonifications d’intérêts, permettant une prise en charge partielle des intérêts des emprunts contractés par des artisans, soulageant ainsi leur trésorerie ; qu’il en déduit que ces bonifications d’intérêts ne peuvent être imputées en dépenses d’investissement car elles constituent des charges à imputer en dépenses de fonctionnement ; que le rapporteur estime sa position renforcée par le fait que la commission permanente de la collectivité départementale, qui accordait en 2010 diverses bonifications d’intérêt, a imputé ses dépenses en fonctionnement, au chapitre 939, article 93, compte par nature 6574 ;

ATTENDU que le procureur financier considère que les instructions comptables prévoient lorsqu’une collectivité reçoit une aide destinée à minorer la charge d’un emprunt,  les écritures à passer distinguent le financement annuel du capital en section d’investissement, et la prise en charge d’intérêts, en fonctionnement , que ces encours font l’objet d’un suivi hors-bilan,  qu’il transpose ce raisonnement à la partie versante (en l’espèce le département de Lot-et-Garonne) pour estimer qu’il convient d’opérer la même distinction ;

ATTENDU qu’il n’est pas nécessaire de discuter les autres arguments de la comptable relatifs à l’amortissement des subventions par le biais de virement annuel en section de fonctionnement, et à l’absence de préjudice financier de la collectivité, déjà écartés à l’occasion de l’examen de la première charge ;

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments :

ATTENDU qu’en application d’une convention conclue entre l’Etat, la région Aquitaine et le département de Lot-et-Garonne, la comptable a payé, par divers mandats au cours des exercices 2006, 2007 et 2008 des sommes d’un montant total de 344 284,87 € qu’elle a imputées au chapitre « 919 : Equipement non départementaux » « article 3 : Industrie, artisanat et commerce » compte par nature « 2042 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que les sommes en question ont financé soit la prise en charge d’une diminution des intérêts contractés par des entreprises dans le cadre de leur développement économique, soit des diminutions de loyers contractés dans le cadre d’opérations de crédit-bail auprès d’entreprises spécialisées par des entreprises artisanales dans le cadre de leur développement ;

ATTENDU que ces dépenses constituent, comme l’indiquent le rapporteur et le Procureur financier des charges pour le département de Lot-et-Garonne et non des dépenses d’investissement, les sommes versées permettant la diminution de charges financières ou de loyers acquittés par les bénéficiaires finaux ; qu’il s’en suit que les dépenses en question devaient s’imputer en section de fonctionnement, comme s’est d’ailleurs désormais le cas ainsi que l’a relevé le rapporteur au cours de son instruction ;

ATTENDU qu’il résulte des dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation de celles-ci aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes du même article, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerMme Danielle X… débitrice du département de Lot-et-Garonne pour la somme de 130 923,94 € au titre de l’exercice 2006, 19 134,47 € au titre de l’exercice 2007 et 194 226,46 € au titre de l’exercice 2008, soit un total de 344 284,87 € augmenté des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 20 mai 2011, date de la notification du réquisitoire susvisé du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS :

DECIDE

I – Au titre de la première charge :

Mme Danielle X… estconstituée débitrice du département de Lot-et-Garonne de la somme de 127 912 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai  2011 ;

II – Au titre de la deuxième charge :

Mme Danielle X… estconstituée débitrice du département de Lot-et-Garonne de la somme de 15 750 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2011 ;

III – Au titre de la troisième charge :

Mme Danielle X… estconstituée débitrice du département de Lot-et-Garonne de la somme de 4 494 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2011 ;

IV – Au titre de la quatrième charge :

Mme Danielle X… estconstituée débitrice du département de Lot-et-Garonne de la somme de 138 617,50 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2011 ;

V – Au titre de la cinquième charge :

Mme Danielle X… estconstituée débitrice du département de Lot-et-Garonne de la somme de 344 284,87 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2011 ;

La décharge de Mme Danielle X… pour les exercices 2006, 2007 et 2008, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine le 4 octobre deux mille onze.

Délibéré par M Franc-Gilbert BANQUEY, président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, MM. Dany CHASSIN et Philippe HONOR présidents de section, MM. Jean PEBAYLE et Charles RICHARD, premiers conseillers.

En présence de M. Manuel DAVIAUD, greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

ANNEXE 1 SUBVENTIONS POUR DES FONDS DE PRET POUR LES EXERCICES 2006 à 2008 CHAPITRE 919 - Article 1 - COMPTE 2040

ANNEXE II SUBVENTIONS POUR DES ANNUITES DE PRETS ET DES INTERETS

POUR LES EXERCICES 2006 à 2008 CHAPITRE 919 - Article 3 - COMPTE 2042