Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus pour les exercices 2005 à 2008 par M. Jean-Paul X... du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2008 en sa qualité de comptable de la commune de Mimizan, ensemble les comptes annexes ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1,  R. 212-8, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12, 13 et 37 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2010-13 du 16 décembre 2010 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2011 ;

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33006 Bordeaux cedex – Tél : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56. 47 77

VU l’arrêté n° 2011-08 du 31 mai 2011du président de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine nommant Madame Evelyne Legrand greffière par intérim ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2011-0001 du 2 mars 2011 à fin d’instruction de charges, notifié à Monsieur Jean-Paul X... ;

VU la décision du 10 mars 2011 attribuant à M. Claude MONAMICQ premier conseiller, l’instruction desdites charges ;

VU les preuves de la notification à M. Jean-Paul X... ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire susvisé et du nom du magistrat chargé de l’instruction, et les accusés correspondants, en date respectivement des 24 et 25 mars 2011 ;

VU le rapport n° 2011-0102 de M. Claude MONAMICQ déposé le 9 juin 2011, et communiqué par le président de la chambre, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les preuves de la notification à M. Jean-Paul X..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, et des accusés de réception correspondants, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU les conclusions n° 2011-102 du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 12 juillet 2011 ;

L’audience publique s’étant tenue en présence de M. Jean-Paul X..., l’ordonnateur en fonctions étant absent et non représenté ;

Après avoir entendu les observations orales de Monsieur Jean-Paul X... et les conclusions orales du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Sur la première charge

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction pour le non-recouvrement d’une créance de 3 534 € découlant de trois titres de recettes n° 51 du 11 juillet 2002, n° 147 du 29 novembre 2002 et n° 155 du 16 décembre 2002 émis à l’encontre d’un redevable domicilié à Valence-sur-Baïse (Gers) et pris en charge par M. Jean-Paul X... en sa qualité de comptable de la commune de Mimizan ; que, selon ce réquisitoire, les diligences effectuées laissaient apparaître que l’action en recouvrement du comptable public pouvait être prescrite ;

ATTENDU qu’au vu des pièces du dossier et notamment de la fiche-compte du débiteur, un commandement de payer ces trois titres de recettes aurait été adressé au débiteur en date du 3 mai 2004 ; que dans sa réponse au réquisitoire du 30 mai 2011, Monsieur Jean-Paul X... a également produit la copie d’un état de poursuites extérieures qu’il aurait adressé le 13 mai 2004 au comptable public de la trésorerie de Valence-sur-Baïse, dans le ressort de laquelle se situait le domicile du redevable ; que cette transmission aurait entraîné la mise en œuvre, le 11 octobre 2004, d’une procédure de saisie-vente par l’intermédiaire d’un huissier de justice et que l’huissier de justice, chargé de faire les poursuites, aurait établi un procès-verbal de saisie-vente transformé en procès-verbal de carence daté du 14 novembre 2008 ;

ATTENDU que le comptable indique qu’un second état de poursuites extérieures aurait été établi le 4 mars 2009 et  reçu par la trésorerie générale du Gers le 10 mars 2009 ; que cet état de poursuites extérieures aurait  abouti à un second procès-verbal de carence dressé le 19 juin 2009 par l’huissier de justice et que, suite à cette dernière action, le comptable aurait demandé que les trois titres en cause soient admis en non valeur ;

ATTENDU d’une part que Monsieur Jean-Paul X... n’a pas apporté pas la preuve de la notification du commandement de payer du 3 mai 2004 ;

ATTENDU d’autre part que Monsieur X... a bien transmis un état de poursuites extérieures qui a été reçu par le comptable public de la trésorerie de Valence-sur-Baise le 18 mai 2004 ; que ce dernier a signé cet état le 11 octobre 2004 et que l’huissier de justice l’a enregistré et reçu le 3 mai 2005 et qu’il a transformé le procès-verbal de saisie vente en procès-verbal de carence le 14 novembre 2008 mais attendu qu’entre la date d’envoi de l’état de poursuites extérieures au comptable public de la trésorerie de Valence-sur Baise et la date de réception du procès-verbal de carence, il s’est écoulé plus de quatre années ; que Monsieur Jean-Paul X... s’est limité à indiquer, lors de l’audience publique, qu’il aurait procédé, pendant toute cette période, à de simples rappels téléphoniques mais qu’il n’a pas été en mesure d’apporter la preuve des relances qu’il aurait dû faire auprès du comptable chargé de suivre les poursuites ; qu’en se bornant à délivrer un état de poursuites extérieures sans s’assurer que des actes susceptibles d’interrompre la prescription étaient pris, Monsieur Jean-Paul X... n’a pas empêché l’intervention de la prescription de son action ;

ATTENDU que l’article L.1617-5, 3^ème alinéa, du code général des collectivités territoriales dispose que : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » et que, au sens des articles 2240 et suivants du code civil, la prescription s’interrompt par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ;

ATTENDU qu’il résulte de ces dispositions que l’action en recouvrement de Monsieur Jean-Paul X... était prescrite pour les titres de recettes n° 51 du 11 juillet 2002, n° 147 du 29 novembre 2002 et n° 155 du 16 décembre 2002 respectivement les 12 juillet 2006, 30 novembre 2006 et 17 décembre 2006, soit le lendemain du jour où la prescription était acquise et que les créances en cause étaient irrécouvrables à ces dates ;

ATTENDU  que le comptable public de Mimizan a bien établi un second état de poursuites extérieures le 4 mars 2009 ; que cet état de poursuites extérieures a abouti à un second procès-verbal de carence dressé le 19 juin 2009 par l’huissier de justice mais que cette dernière action est intervenue tardivement et qu’elle n’a pas eu d’effet sur la prescription de son action en recouvrement ;

ATTENDU que lors de l’audience publique, Monsieur Jean-Paul X... a indiqué, au vu notamment des procès-verbaux de carence, que les créances n’auraient pu être recouvrées mais il est constant, en matière de recouvrement, que le comptable public n’a pas à préjuger de l’irrecouvrabilité des créances prises en charge ;  

ATTENDU qu’il ressort de tout ce qui précède que les diligences effectuées n’ont été ni complètes, ni suffisantes, ni rapides ;

ATTENDU que, en l’absence de réserves particulières, précises et motivées émises sur ces titres lors de la passation de poste le 29 juin 2003 par M. Jean-Paul X..., comptable entrant, les créances étant devenues définitivement irrécouvrables au 31 décembre 2006 ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ainsi que des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

ATTENDU que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Paul X..., comptable de la commune de Mimizan, doit être engagée à hauteur de la somme de 3 534 € au titre de sa gestion pour les exercices 2005 et 2006 ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, M. Jean-Paul X..., dont la responsabilité pécuniaire a été mise en jeu, a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la créance devenue prescrite, soit un montant de 3 534 € ; que dans son réquisitoire, le Procureur financier a invité M. Jean-Paul X... à verser dans la caisse de la commune de Mimizan la somme en cause et que M. Jean-Paul X... n’a pas versé cette somme ;

ATTENDU que, dans ces conditions, M. Jean-Paul X... doit être constitué débiteur de la commune de Mimizan de la  somme 3 534 € ;

 ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle des comptables publics et qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. Jean-Paul X... est la date de notification du réquisitoire susvisé du Procureur financier, notifié le 25 mars 2011 ;

Sur la seconde charge

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction pour le non-recouvrement d’une créance de 19 805 € découlant d’un titre de recettes n° 1662 du 13 août 2004 à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI) qui avait confié à une entreprise la construction d’un immeuble, laquelle avait, pour ce faire, occupé le domaine public de façon temporaire ;

ATTENDU que le comptable a adressé un commandement de payer le 8 février 2005 à la société civile immobilière ; que, par courrier du 14 avril 2005, son gérant répondait que le débiteur n’était pas cette société mais l’entreprise de bâtiment qui avait « occupé le domaine public à l’occasion de la réalisation d’un chantier de construction » ;

ATTENDU que, dans sa réponse du 30 mai 2011, le comptable a indiqué avoir porté cette lettre à la connaissance de l’ordonnateur ; qu’un courrier électronique de la direction générale des services municipaux du 13 septembre 2005 adressé au comptable en atteste ; que, par cette transmission, l’ordonnateur a indiqué au comptable son souhait de poursuivre la procédure de recouvrement auprès de la société civile immobilière en question ;

ATTENDU que le comptable a poursuivi le recouvrement, en saisissant notamment le tribunal de grande instance de Mont de Marsan le 11 janvier 2007 à fin de déclaration de redressement judiciaire ; que, par jugement du 15 février 2007, le tribunal de grande instance a pris acte du désistement du trésorier compte tenu du transfert du siège de la société en Gironde ; que le 13 mars 2007 le comptable demandait à l’ordonnateur la possibilité d’assigner cette société en règlement judiciaire devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, siège de la société ; qu’en l’absence de réponse de la part de l’ordonnateur, il demandait l’admission en non-valeur de ce titre ;

ATTENDU que, dans ces conditions, Monsieur Jean-Paul X... a effectué des diligences complètes, suffisantes et rapides ;

ATTENDU que le Procureur financier soutient également que la responsabilité de Monsieur Jean-Paul X... pouvait également être recherchée sur le fondement de l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et qu’aux termes de cet article : « Les comptables sont tenus d’exercer : A – En matière de recettes, le contrôle : (…) Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes (…) » ;

MAIS ATTENDU que, s’agissant d’une redevance pour occupation temporaire du domaine public, il n’est pas établi que le comptable disposait des éléments lui permettant de surveiller la mise en recouvrement des créances de ce type et qu’en l’occurrence, l’ordonnateur avait bien émis un titre correspondant à une occupation temporaire du domaine public de la commune ; que ce titre était exécutoire et que le comptable public était donc chargé de son recouvrement ;

ATTENDU que, par ailleurs, lorsque le débiteur a adressé au comptable public une lettre datée du 14 avril 2005 contestant le bien-fondé du titre de recettes, ce dernier a bien transmis cette lettre à l’ordonnateur ; que non seulement l’ordonnateur n’a pas annulé le titre et n’a pas émis un nouveau titre de recettes à l’encontre d’un autre débiteur mais que le comptable a même été invité, le 13 mai 2005, à poursuivre le recouvrement de la créance émise à l’encontre de la SCI;

ATTENDU que, dans ces conditions, Monsieur Jean-Paul X... n’a pas manqué à ses obligations découlant des dispositions de l’article 12 A du décret de 1962 ;

ATTENDU que la responsabilité de Monsieur Jean-Paul X... ne peut être recherchée ni sur le fondement de l’insuffisance des diligences en vue de recouvrer cette créance, ni sur le fondement du défaut de surveillance de sa mise en recouvrement ;

ATTENDU qu’il s’ensuit que la charge élevée par le réquisitoire susvisé du Procureur financier doit être levée et qu’il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

M. Jean-Paul X... est constitué débiteur de la commune de Mimizan pour la somme de 3 534 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2011.

Il est sursis à décharge de M. Jean-Paul X... pendant les années 2005 et 2006.

M. Jean-Paul X... est déchargé de sa gestion pendant les années 2007 et 2008.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine le quatre août deux mille onze.

Délibéré par MM. Dany CHASSIN, président de section, Laurent BOURGIN et Thierry LAVIGNE, conseillers.

En présence de Mme Evelyne LEGRAND, greffière par intérim.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.