Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus pour les exercices 2005 à 2008, du 3 janvier 2005 au 31 décembre 2008, par Madame Josiane X..., comptable de la commune de Mont de Marsan, ensemble les comptes annexes ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.231-1, L. 231-2, L. 242-1, R.212-8, R.212-19, R. 231-1, R.241-1 et R.241-34 à R. 241-43 ;

VU la loi de finances n° 63.156 du 23 février 1963 modifiée et notamment l'article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12, 13, 35, 37 et 52 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n°2009-07 du 16 décembre 2009 portant détermination des travaux de contrôle de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine pour l’année 2010 ;

VU l’arrêté n°2009-08 du 16 décembre 2009 portant distribution des affaires inscrites au programme des travaux de contrôle de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine pour l’année 2010 ;

VU le réquisitoire n°2011-008 du 12 mai 2011 du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine ;

VU la décision du président par intérim de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 23 mai 2011 désignant Monsieur Gérard MATAMALA pour instruire le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire susvisé à Madame Josiane X..., par lettre du 24 mai 2011 dont elle a accusé réception le 26 mai 2011, et à Madame Geneviève Y..., maire de la commune de Mont de Marsan, par lettre du 24 mai 2011 dont elle a accusé réception le 26 mai 2011 ;

VU la lettre de Monsieur Gérard MATAMALA, en date du 26 mai 2011, invitant Madame Josiane X... qui en a accusé réception le 30 mai 2011, et Madame Geneviève Y... qui en a accusé réception le 28 mai 2011,  à formuler, avant le 30 juin 2011, des explications ou à produire tout autre élément utile à l’instruction de la présente affaire ;

VU la réponse produite par Madame Josiane X... dans sa lettre du 27 juin 2011, enregistrée au greffe le 4 juillet 2011 ; 

VU le rapport n° 2011-0183 de Monsieur Gérard MATAMALA déposé au greffe le 25 août 2011 ;

VU la lettre du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, en date du 31 août 2011, informant Madame Josiane X... qui en a accusé réception le 2 septembre 2011 et Madame Geneviève Y... qui en a accusé réception le 2 septembre 2011, du dépôt du rapport susvisé du magistrat instructeur, de la possibilité de consulter ce rapport, de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience publique;

VU les conclusions du Procureur financier en date du 13 octobre 2011 ;

VU la lettre du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 14 octobre 2011 informant Madame Josiane X... qui en a accusé réception le 14 octobre 2011 et Madame Geneviève Y... qui en a accusé réception le 18 octobre 2011, du dépôt des conclusions du Procureur financier et de la possibilité de consulter ces conclusions ;

VU l’ensemble des pièces versées au dossier ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur Gérard MATAMALA, magistrat-instructeur, en son rapport, Monsieur Benoît BOUTIN, Procureur financier en ses conclusions orales, Madame Josiane X..., comptable de la commune de Mont de Marsan, et Madame Geneviève Y..., maire de la commune de Mont de Marsan, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

I -En ce qui concerne la première charge relative au paiement d’une subvention d’un montant de 9 605 € versée à la section « golf » de l’association du Stade montois au titre de l’exercice 2005.

ATTENDU que par sa délibération en date du 23 décembre 2004, le conseil municipal de la commune de Mont de Marsan a prévu d’attribuer la somme de 580.000 € à l’association du Stade Montois, au cours de l’exercice 2005 ;

ATTENDU que l’article 10 de la loi n° 2000-0321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » ;

ATTENDU que la convention conclue par la commune de Mont de Marsan avec l’association du Stade Montois, en date du 30 décembre 2004, porte sur la somme de 580.000 € ; qu’au cours de l’exercice 2005, la comptable de la commune de Mont-de-Marsan a payé à l’association du Stade montois les mandats suivants :

n° 2005-3028 du 20 avril 2005 pour un montant de 250 000 €,

n° 2005-5294 du 24 juin 2005 pour un montant de 9 605 €,

n° 2005-6105 du 22 juillet 2005 pour un montant de 239 000 €

et n° 2005-6106 du 22 juillet 2005 pour un montant de 91 500 € ;

ATTENDU que, selon le réquisitoire susvisé, le mandat n° 2005-5294 du 24 juin 2005 d’un montant de 9 605 € ne comporte aucune pièce justificative, à savoir un avenant à la convention et une nouvelle délibération en fixant le montant ; que la convention précitée du 30 décembre 2004 ne vise pas la pratique du golf ; qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 sur les dépenses qu’ils prennent en charge ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, ce contrôle porte notamment sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ainsi que sur l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’en application des dispositions de l’article 37 dudit décret, la comptable aurait dû constater l’absence, à l’appui du mandat en cause, des pièces justificatives réglementaires et, dans l’attente de leur production suspendre le paiement ; qu’en s’abstenant de le faire, Mme X... aurait manqué à ses obligations de contrôle ; que dés lors, les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... au titre de sa gestion de la commune de Mont de Marsan pour l’exercice 2005, à hauteur de 9.605 € ;

ATTENDU qu’à l’appui de sa réponse susvisée, la comptable produit l’état des subventions approuvé par le conseil municipal de Mont de Marsan le 23 décembre 2004 ; que ce document prévoit le versement d’une subvention de 9 605 € à l’association du Stade montois mentionnée sous le libellé « Golf Stade Montois » ; qu’en revanche, la comptable ne produit aucun avenant à la convention précitée ; que la comptable indique que le libellé « Golf stade montois » ne laissait pas penser qu’il s’agissait de l’association Stade Montois ; que dès lors, s’agissant dans son esprit d’une autre association, les pièces produites étaient suffisantes pour payer une subvention d’un montant inférieur à 23.000 € et qu’il ne lui revenait pas de réclamer un avenant à la convention avec l’association Stade montois; qu’elle précise que depuis 1992, la municipalité subventionne la section golf de l’association Stade Montois, qu’à cette époque, l’association se dénommait « association sportive du golf du Marsan », et son nom actuel « Golf stade montois » daterait de 1998, sans avoir entraîné de changement de domiciliation ni de compte bancaire ;

ATTENDU que la subvention de 9 605 € a été prévue par une décision du conseil municipal de la commune de Mont de Marsan ;

ATTENDU que, si la section « golf » de l’association Stade Montois jouit d’une autonomie fonctionnelle, elle ne dispose pas à elle seule de la personnalité morale ; que la comptable n’apporte aucun élément démontrant que la dénomination « Golf stade montois » serait celle d’une association dotée de la personnalité juridique et distincte de l’association Stade montois;  

ATTENDU que le moyen tiré de ce que la subvention en cause aurait été payée selon des modalités restées identiques depuis 1998 ne peut être pris en considération par le juge des comptes ; que ce moyen est inopérant, qu’il ne peut qu’être écarté par la chambre ;

ATTENDU que la convention conclue, le 30 décembre 2004, avec ladite association omnisports ne vise pas expressément la pratique du golf;

ATTENDU que la responsabilité du comptable s’apprécie à la date à laquelle la dépense est payée, en l’espèce le 24 juin 2005 ; qu’à cette date, le montant cumulé des versements intervenus au profit de l’association Stade Montois n’excède pas la somme de 580.000 € fixée par la convention précitée ;

CONSIDERANT, en conséquence, que la responsabilité de Madame Josiane X... ne saurait être engagée au titre du paiement du mandat n° 2005-5294 du 24 juin 2005 d’un montant de 9 605 €;

II -En ce qui concerne la deuxième charge relative aux paiements d’une subvention d’un montant de 9 605 € au profit de la section « golf » de l’association Stade Montois au titre de l’exercice 2006 et d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € au profit de la section « football » de l’association Stade Montois au titre de l’exercice 2006 ;

ATTENDU que par sa délibération en date du 23 janvier 2006, le conseil municipal de la commune de Mont de Marsan a prévu d’attribuer la somme de 580.500 € à l’association Stade Montois, au cours de l’exercice 2006 ;

ATTENDU que l’article 10 de la loi n° 2000-0321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » ;

ATTENDU que la convention conclue par la commune de Mont de Marsan avec l’association Stade Montois, en date du 31 janvier 2006, porte sur la somme de 580.500 € ; qu’au cours de l’exercice 2006, la comptable de la commune de Mont-de-Marsan a payé à l’association Stade montois les mandats suivants :

n° 2006-3153 du 18 avril 2006 pour un montant de 244 500 €,

n° 2006-6597 du 10 août 2006 pour un montant de 91 500 €,

n° 2006-6598 du 10 août 2006 pour un montant de 244 500 €,

n° 2006-6623 du 10 août 2006 pour un montant de 9 605 €

et n° 2006-10613 du 11 décembre 2006 pour un montant de 1 500 € ;

ATTENDU, selon le réquisitoire susvisé, que le mandat n°2006-6623 du 10 août 2006  d’un montant de 9 605 € ne comporte aucune pièce justificative, à savoir un avenant à la convention et une nouvelle délibération en fixant le montant et que le mandat n°2006-10613 du 11 décembre 2006 d’un montant de 1 500 € ne comporte en pièce justificative que la seule la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2006 en fixant le montant ; que la convention passée le 31 janvier 2006 ne vise ni la pratique du golf, ni la participation de l’association à la Coupe de France de football ; qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 sur les dépenses qu’ils prennent en charge ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, ce contrôle porte notamment sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ainsi que sur l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’en application des dispositions de l’article 37 dudit décret, la comptable aurait dû constater l’absence, à l’appui des mandats en cause, des pièces justificatives réglementaires et, dans l’attente de leur production suspendre les paiements ; qu’en s’abstenant de le faire, Mme X... aurait manqué à ses obligations de contrôle ; que dés lors, les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... au titre de sa gestion de la commune de Mont de Marsan pour l’exercice 2006, à hauteur de 11 105 € ;

ATTENDU qu’à l’appui de sa réponse susvisée, la comptable produit l’état des subventions approuvé par le conseil municipal de Mont de Marsan le 23 janvier 2006 ; que ce document prévoit le versement d’une subvention de 9 605 € à l’association du Stade montois mentionnée sous le libellé « Golf Stade Montois » ; qu’en revanche, la comptable ne produit aucun avenant à la convention précitée ; que la comptable indique que les libellés « Golf stade montois » et « « Association section football » ne laissaient pas penser qu’il s’agissait de l’association Stade Montois ; que dès lors, s’agissant dans son esprit d’autres associations, les pièces produites étaient suffisantes pour payer des subventions d’un montant inférieur à 23.000 € et qu’il ne lui revenait pas de réclamer un avenant à la convention avec l’association Stade montois ; qu’elle précise que depuis 1992, la municipalité subventionne la section « golf » de l’association Stade Montois, qu’à cette époque, l’association se dénommait « association sportive du golf du Marsan », et son nom actuel « Golf stade montois » daterait de 1998, sans avoir entraîné de changement de domiciliation, ni de compte bancaire ;

ATTENDU que les subventions de 9 605 € et de 1 500 € ont été prévues par des décisions du conseil municipal de la commune de Mont de Marsan ;

ATTENDU que, si les sections « golf » et « football » de l’association Stade Montois jouissent d’une autonomie fonctionnelle, elles ne disposent pas à elles seules de la personnalité morale ; que la comptable n’apporte aucun élément démontrant que la dénomination « Golf stade montois » et « Association section football » seraient celles d’associations dotées de la personnalité juridique et distinctes de l’association Stade montois;

ATTENDU que le moyen tiré de ce que les subventions en cause auraient été payées selon des modalités restées identiques depuis 1998 ne peut être pris en considération par le juge des comptes ; que ce moyen est inopérant, qu’il ne peut qu’être écarté par la chambre ;

ATTENDU que la convention conclue le 31 janvier 2006 avec ladite association omnisports ne vise pas expressément la pratique du golf ou du football;

ATTENDU que la responsabilité du comptable s’apprécie à la date à laquelle la dépense est payée; que le montant cumulé des versements en cause effectués au profit de l’association Stade montois en 2006 excède la somme de 580 500 € fixée par la convention précitée ; que ce dépassement est précisément constitué par les paiements effectués en vertu du mandat n° 2006-6623 du 10 août 2006 d’un montant de 9 605 € et du mandat n° 2006-10613 du 11 décembre 2006 d’un montant de 1 500 € ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés de la garde et de la conservation des fonds appartenant aux organismes publics ; qu’aux termes de l’article n°12 B dudit décret, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 et qu’aux termes de cet article 13, les contrôles du comptable portent notamment sur la production des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) de ce même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I, premier alinéa, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’aux termes du troisième alinéa de cet article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDERANT, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame Josiane X... est engagée pour un montant de 11 105 € ; qu’il convient de retenir, comme date de début du décompte des intérêts au taux légal, celle de la notification du réquisitoire au sens du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, soit le 26 mai 2011 ;

III -En ce qui concerne la troisième charge relative au paiement d’une subvention d’un montant de 10 570 € à la section « golf » l’association du Stade montois au titre de l’exercice 2007 

ATTENDU que par sa délibération en date du 21 décembre 2006, le conseil municipal de la commune de Mont de Marsan a prévu d’attribuer la somme de 639 650 € à l’association du Stade Montois, au cours de l’exercice 2007 ;

CONSIDERANT que l’article 10 de la loi n° 2000-0321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » ;

ATTENDU que la convention conclue par la commune de Mont de Marsan avec l’association du Stade Montois, en date du 7 janvier 2007, porte sur la somme de 639 650 €;  qu’au cours de l’exercice 2007, la comptable de la commune de Mont-de-Marsan a payé à l’association du Stade montois les mandats suivants :

n° 2007-1713 du 7 mars 2007 pour un montant de 10 570 €,

n° 2007-3259 du 25 avril 2007 pour un montant de 319 825 €

et n° 2007-7602 du 16 août 2007 pour un montant de 319 825 € 

ATTENDU que, selon le réquisitoire susvisé, le mandat n° 2007-1713 du 7 mars 2007 d’un montant de 10 570 € ne comporte aucune pièce justificative, à savoir un avenant à la convention et une nouvelle délibération en fixant le montant ; que la convention précitée du 7 janvier 2007 ne vise pas la pratique du golf ; qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 sur les dépenses qu’ils prennent en charge ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, ce contrôle porte notamment sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ainsi que sur l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’en application des dispositions de l’article 37 dudit décret, la comptable aurait dû constater l’absence, à l’appui du mandat en cause, des pièces justificatives réglementaires et, dans l’attente de leur production suspendre le paiement ; qu’en s’abstenant de le faire, Mme X... aurait manqué à ses obligations de contrôle ; que dés lors, les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... au titre de sa gestion de la commune de Mont de Marsan pour l’exercice 2007, à hauteur de 10 570 € ;

ATTENDU qu’à l’appui de sa réponse susvisée, la comptable produit l’état des subventions approuvé par le conseil municipal de Mont de Marsan, le 21 décembre 2006 ; que ce document prévoit le versement d’une subvention de 10 570 € à l’association du Stade montois mentionnée sous le libellé « Golf Stade Montois » ; qu’en revanche, la comptable ne produit aucun avenant à la convention précitée ; que la comptable indique que le libellé « Golf stade montois » ne laissait pas penser qu’il s’agissait de l’association Stade Montois ; que dès lors, s’agissant dans son esprit d’une autre association, les pièces produites étaient suffisantes pour payer une subvention d’un montant inférieur à 23.000 € et qu’il ne lui revenait pas de réclamer un avenant à la convention avec l’association Stade montois ; qu’elle précise que depuis 1992, la municipalité subventionne la section « golf » de l’association Stade Montois, qu’à cette époque, l’association se dénommait « association sportive du golf du Marsan », et son nom actuel « Golf stade montois » daterait de 1998, sans avoir entraîné de changement de domiciliation, ni de compte bancaire ;

ATTENDU que la subvention de 9 605 € a été prévue par une décision du conseil municipal de la commune de Mont de Marsan ;

ATTENDU que, si la section « golf » de l’association Stade Montois jouit d’une autonomie fonctionnelle, elle ne dispose pas à elle seule de la personnalité morale ; que la comptable n’apporte aucun élément démontrant que la dénomination « Golf stade montois » serait celle d’une association dotée de la personnalité juridique et distincte de l’association Stade montois;  

ATTENDU que le moyen tiré de ce que la subvention en cause aurait été payée selon des modalités restées identiques depuis 1998 ne peut être pris en considération par le juge des comptes ; que ce moyen est inopérant, qu’il ne peut qu’être écarté par la chambre ;

ATTENDU que la convention conclue le 7 janvier 2007 avec ladite association omnisports ne vise pas expressément la pratique du golf;

ATTENDU que la responsabilité du comptable s’apprécie à la date à laquelle la dépense est payée; qu’à cette date, le montant cumulé des versements intervenus au profit de l’association Stade Montois n’excède pas la somme de 639 650 € fixée par la convention précitée ;

CONSIDERANT, en conséquence, que la responsabilité de Madame Josiane X... ne saurait être engagée au titre du paiement du mandat n° 2007-1713 du 7 mars 2007 d’un montant de 10 570 €;

IV – En ce qui concerne la quatrième charge relative aux paiements à l’association Stade Montois d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000,00 € versée à la section « rugby », d’une subvention d’un montant de 10 570,00 € versée à la section « golf » au titre de l’exercice 2008 et d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500,00 € versée à la section « golf » au titre de l’exercice 2008.

ATTENDU que par sa délibération en date du 14 avril 2008, le conseil municipal de la commune de Mont de Marsan a prévu d’attribuer la somme de 639 650 € à l’association Stade Montois, au cours de l’exercice 2008 ;

CONSIDERANT que l’article 10 de la loi n° 2000-0321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » ;

ATTENDU que la convention conclue par la commune de Mont de Marsan avec l’association Stade Montois, en date du 18 avril 2008, porte sur la somme de 639 650 € ; qu’au cours de l’exercice 2008, la comptable de la commune de Mont-de-Marsan a payé à l’association Stade montois les mandats suivants :

n° 2008-5509 du 5 juin 2008 pour un montant de 319 825 €,

n° 2008-5510 du 5 juin 2008 pour un montant de 10 000 €,

n° 2008-5530 du 5 juin 2008 pour un montant de 10 570 €,

n° 2008-7093 du 17 juillet 2008 pour un montant de 319 825 €

et n° 2008-7777 du 7 août 2008 pour un montant de 500 € ;

ATTENDU, selon le réquisitoire susvisé, que les mandats n°2008-5510 du 5 juin 2008 d’un montant de 10 000 € et n° 2008-5530 du 5 juin 2008 d’un montant de 10 570 € ne comportaient aucune pièce justificative, à savoir un avenant à la convention et une nouvelle délibération en fixant le montant ; que le mandat n° 2008-7777 du 7 août 2008 d’un montant de 500 € ne comportait en pièce justificative que la délibération du conseil municipal en date du 29 juillet 2008 en fixant le montant ; que la convention passée le 18 avril 2008 ne vise ni la pratique du golf, ni celle du rugby; qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 sur les dépenses qu’ils prennent en charge ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, ce contrôle porte notamment sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ainsi que sur l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’en application des dispositions de l’article 37 dudit décret, la comptable aurait dû constater l’absence, à l’appui du mandat en cause, des pièces justificatives réglementaires et, dans l’attente de leur production suspendre le paiement ; qu’en s’abstenant de le faire, Mme X... aurait manqué à ses obligations de contrôle ; que dés lors, les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... au titre de sa gestion de la commune de Mont de Marsan pour l’exercice 2008, à hauteur de 21 070 € ;

ATTENDU qu’à l’appui de sa réponse susvisée, la comptable produit l’état des subventions approuvé par le conseil municipal de Mont de Marsan le 14 avril 2008 ; que ce document prévoit le versement de la subvention de 10 000 € à la section « rugby » et de 10 570 € pour la section « golf » de l’association du Stade montois ; qu’en revanche, la comptable ne produit aucun avenant à la convention précitée ; que la comptable indique que les libellés « Golf stade montois » et « rugby association » ne laissaient pas penser qu’il s’agissait de l’association Stade Montois ; que dès lors, s’agissant dans son esprit d’autres associations, les pièces produites étaient suffisantes pour payer des subventions d’un montant inférieur à 23.000 € et qu’il ne lui revenait pas de réclamer un avenant à la convention avec l’association Stade montois ; qu’elle précise que depuis 1992, la municipalité subventionne la section golf de l’association Stade Montois, qu’à cette époque, l’association se dénommait « association sportive du golf du Marsan », et son nom actuel « Golf stade montois » daterait de 1998, sans avoir entraîné de changement de domiciliation, ni de compte bancaire ;

ATTENDU que les subventions de 10 000 €, 10 570 € et de 500 € ont été prévues par des décisions du conseil municipal de la commune de Mont de Marsan ;

ATTENDU que, si les sections « golf » et « rugby » de l’association Stade Montois jouissent d’une autonomie fonctionnelle, elles ne disposent pas à elles seules de la personnalité morale ; que la comptable n’apporte aucun élément démontrant que la dénomination « Golf stade montois » et « Rugby association » seraient celles d’associations dotées de la personnalité juridique et distinctes de l’association Stade montois;  

ATTENDU que le moyen tiré de ce que les subventions en cause auraient été payées selon des modalités restées identiques depuis 1998 ne peut être pris en considération par le juge des comptes ; que ce moyen est inopérant, qu’il ne peut qu’être écarté par la chambre ;

ATTENDU  que la convention conclue, le 18 avril 2008, avec ladite association omnisports ne vise pas expressément la pratique du golf ou du rugby;

ATTENDU que la responsabilité du comptable s’apprécie à la date à laquelle la dépense est payée ; que le montant cumulé des versements en cause effectués au profit de l’association Stade montois en 2008 excède la somme de 639 650 € fixée par la convention précitée ; qu’au regard des trois mandats en cause, le dépassement de ce dernier montant ne résulte pas des paiements des mandat n° 2008-5510 du 5 juin 2008 pour un montant de 10 000 € et du mandat n° 2008-5530 du 5 juin 2008 pour un montant de 10 570 € ; que la responsabilité de Madame Josiane X... ne saurait dès lors être engagée au titre de ces deux paiements ; qu’en revanche, le paiement du troisième mandat n° 2008-7777 du 7 août 2008 d’un montant de 500 € a été effectué en dépassement de la somme de 639 650 € fixée par la convention précitée;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés de la garde et de la conservation des fonds appartenant aux organismes publics ; qu’aux termes de l’article n°12 B dudit décret, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 et qu’aux termes de cet article 13, les contrôles du comptable portent notamment sur la production des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) de ce même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I, premier alinéa, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’aux termes du troisième alinéa de cet article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDERANT, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame Josiane X...  est engagée pour un montant de 500 € ; qu’il convient de retenir, comme date de début du décompte des intérêts au taux légal, celle de la notification du réquisitoire au sens du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, soit le 26 mai 2011 ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

La première et la troisième charges prononcées sur la gestion de Madame Josiane X... sont levées ;

Madame Josiane X... est constituée débitrice envers la commune de Mont de Marsan de la somme de 11 605 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier, le 26 mai 2011 ;

Il est sursis à la décharge de Madame Josiane X...pour sa gestion du 3 janvier 2005 au 31 décembre 2008, jusqu’à ce que soit constaté l’apurement de la créance détenue à son encontre, en principal et intérêts, par la commune de Mont de Marsan.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine le vingt octobre deux mil onze.

Délibéré par Monsieur Franc-Gilbert BANQUEY, président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, président de séance, Messieurs Dany CHASSIN, Stéphane LUCIEN-BRUN et Monsieur Philippe HONOR, présidents de section, Monsieur Charles RICHARD, premier conseiller.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous,

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.