Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES,

VU les comptes rendus en qualité de comptable du lycée régional d’enseignement maritime et aquacole de La Rochelle, pour les exercices 2005 à 2008, par M. X… ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU le réquisitoire du 15 octobre 2010 à fin d’instruction de deux présomptions de charges, pris par M. Francis BERNARD, Procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2008 du lycée régional d’enseignement maritime et aquacole de La Rochelle et sa notification le 22 octobre 2010 au comptable et au proviseur dudit établissement ;

VU l’attribution de l’instruction de cette affaire à M. Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller, en application l’arrêté n° 3 du président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes du 31 décembre 2010 ;

VU la lettre du 2 novembre 2010, notifiée le même jour, par laquelle le magistrat-instructeur, a informé le comptable qu’il pouvait, dans le délai de quinze jours à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse du comptable du 16 novembre 2010, enregistrée au greffe de la chambre le 18 novembre 2010 et notifiée le même jour au proviseur du lycée régional d’enseignement maritime et aquacole de La Rochelle ;

VU l’absence de réponse duproviseur du lycée régional d’enseignement maritime et aquacole de La Rochelle ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 30 décembre 2010, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2010-0185 du procureur financier du 3 mars 2011 ;

VU les lettres du7 mars 2011, notifiées le 9 mars 2011, par lesquelles le greffier de la chambre a informé le comptable et le proviseur du lycée régional d’enseignement maritime et aquacole de La Rochelle de l’audience publique ;

Après avoir entenduà l’audience publiquele magistrat-instructeur et le Procureur financier, le comptable n’étant pas présent et ne s’étant pas fait représenter à l’audience et le proviseur du lycée régional d’enseignement maritime et aquacole de La Rochelle n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

En ce qui concerne la première présomption de charge

Attendu en premier lieu, que par réquisitoire du 15 octobre 2010 le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes d’une présomption de charge à l’encontre de M. X… , au motif que le compte 4121 « débiteurs-exercices antérieurs » du lycée régional d’enseignement maritime et aquacole fait état au 31 décembre 2008 de 23 titres exécutoires figurant à l’état des restes à recouvrer pour un solde de 2 579,02 € ; que les mentions portées sur l’état de développement du solde de ce compte au 31 décembre 2006 indiquent que les titres exécutoires pris en charge entre 2000 et 2002 ont donné lieu à l’envoi de commandements de payer ; que, en l’absence de tout acte après l’avis de rejet du tribunal d’instance en date du 29 janvier 2004, le délai de prescription de l’action en recouvrement des créances par le comptable public a commencé à courir à compter du jour où la demande en justice a été rejetée ; qu’il en résulte que l’inaction du comptable aurait entraîné la prescription des créances au 29 janvier 2008, en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que par courrier du 2 novembre 2010, le magistrat-instructeur a demandé au comptable d’apporter des explications et de produire les pièces justificatives comptables à l’appui de ces dernières ;

Attendu que dans sa réponse du 16 novembre 2010, le comptable précise, en ce qui concerne le solde de 2579,02 € qu’aucune poursuite n’avait été engagée et que la chronologie des faits confirmait la prescription des créances publiques à la date du 29 janvier 2008 ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier observe, s’agissant de ce solde de 2579,02 €, qu’il appartient au juge des comptes de vérifier si le comptable a exercé dans les délais les diligences requises afin de recouvrer les créances prises en charge ; qu’en l’espèce aucun acte n’a été entrepris par le comptable après le 29 janvier 2004 en ce qui concerne les 23 créances émises au cours des années 2000, 2001 et 2002 ;

Attendu par ailleurs que les faits invoqués à sa décharge par le comptable ne constituent pas des circonstances d’une force majeure conduisant à écarter la mise en jeu de sa responsabilité ;

Attendu que le recouvrement des créances de la personne publique figure au titre des obligations des comptables publics selon les dispositions des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; que l’absence de diligence a entraîné irrémédiablement la ruine de la créance de 2579,02 €, celle-ci étant prescrite le 29 janvier 2008 ;

Attendu que l'article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que «… La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée…. » ; que la responsabilité de M. X… est par suite engagée à hauteur de la somme de 2579,02 € ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, "les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier, notifié le 22 octobre 2010 ;

En ce qui concerne la deuxième présomption de charge

Attendu en second lieu, que le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes d’une présomption de charge à l’encontre de M. X…, au motif que le compte 4121 « débiteurs-exercices antérieurs » du lycée régional d’enseignement maritime et aquacole de La Rochelle fait état d’un titre exécutoire figurant à l’état des restes à recouvrer pour un solde de 1069,10 € ; que si le comptable a bien produit une demande de règlement émanant d’un cabinet d’huissier de Lannion en date du 8 septembre 2004, suite à un procès-verbal de recherche dressé le 7 juin 2004, aucun acte de poursuite n’a été mis en œuvre depuis le 19 décembre 2003 ;

Attendu que par courrier du 2 novembre 2010, le magistrat-instructeur a demandé au comptable d’apporter des explications et de produire les pièces justificatives comptables à l’appui de ces dernières ;

Attendu que dans sa réponse du 16 novembre 2010, le comptable précise qu’il n’avait pas procédé à des poursuites car il n’avait pas de moyens d’investigation suffisants et qu’il n’était pas en mesure de relancer les recherches ;

Attendu que, comme le relève le procureur financier dans ses conclusions, le procès-verbal de saisie-vente daté du 14 mai 2004, converti en procès-verbal de carence et de recherche, produit par le comptable n’a eu pour conséquence que de faire courir un nouveau délai de prescription de quatre années ; que l’action en recouvrement a donc été atteinte par la prescription le 14 mai 2008 ; qu’il appartenait au comptable entré en fonction le 1^er octobre 2004, à défaut d’avoir émis des réserves sur les opérations de son prédécesseur, de ne pas se désintéresser des créances qui n’étaient pas devenues irrécouvrables ; qu’en l’absence de toute action alors même qu’il disposait d’une adresse du débiteur, le comptable a laissé se ruiner la créance par défaut de diligence ;

Attendu par ailleurs que les faits invoqués à sa décharge par le comptable ne constituent pas des circonstances d’une force majeure conduisant à écarter la mise en jeu de sa responsabilité ;

Attendu que le recouvrement des créances de la personne publique figure au titre des obligations des comptables publics selon les dispositions des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; que l’absence de diligence a entraîné irrémédiablement la ruine de la créance de 1069,10 €, celle-ci étant prescrite le 14 mai 2008, en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que l'article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que «… La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée…. » ; que la responsabilité de M. X… est par suite engagée à hauteur de la somme de 1069,10 € ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, "les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier, notifié le 22 octobre 2010 ;

Quant à la situation du comptable pour les exercices 2005 à 2007

Attendu qu’il résulte du contrôle des comptes susvisés qu’aucune charge n’a été relevée à l’encontre de M. X… pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ; qu’il y a donc lieu de le décharger de sa gestion pour cette période ;

Par ces motifs

M. X… est constitué débiteur du lycée régional d’enseignement maritime et aquacole de La Rochelle pour le total de la première charge (2579,02 €) et de la deuxième charge (1069,10 €), soit la somme de trois mille six cent quarante huit euros et douze centimes (3 648,12 €),augmentée des intérêts de droit à compter du 22 octobre 2010.

En conséquence, la décharge de M. X… pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2008 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Décharge est donnée à M. X… pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation Chambre, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le sept avril deux mille onze, par :

Monsieur Gérald MEUNIER, président,

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur Sébastien HEINTZ, premier conseiller,

Monsieur Denis LACASSAGNE, premier conseiller,

Monsieur Jean Pierre BATARD, premier conseiller,

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Claude BAYSSE