Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES,

VU les comptes rendus en qualité de comptable du centre hospitalier de Ruffec pour les exercices 2004 à 2007, par M. X… du 1er juillet 2004 au 4 janvier 2005 et Mme Y… du 5 janvier 2005 au 31 décembre 2007 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du 30 août 2010, pris par M. Francis BERNARD, Procureur financier, sur les comptes des exercices 2004, 2005 et 2006 du centre hospitalier de Ruffec et sa notification le 13 septembre 2010 à M. X… et le 10 septembre 2010 à Mme Y…, comptables, ainsi qu’au directeur dudit établissement ;

VU l’attribution de l’instruction de cette affaire à M. Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller, en application l’arrêté n° 3 du président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes du 31 décembre 2010 ;

VU les lettres des 21 et 22 septembre 2010, par lesquelles le magistrat-instructeur, a informé M. X… et Mme Y… qu’ils pouvaient, dans le délai de deux mois à compter de leur réception, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse de M. X… du 22 novembre 2010, enregistrée au greffe de la chambre le 23 novembre 2010 et notifiée par lettres des 23 et 24 novembre 2010 au directeur du centre hospitalier de Ruffec et à Mme Y… ;

VU la pièce complémentaire versée au dossier à la demande de M. X… ;

VU la lettre du 18 novembre 2010 par laquelle Mme Y… a sollicité un délai supplémentaire, ensemble la réponse du 25 novembre 2010 ;

VU la réponse de Mme Y… du 15 décembre 2010, enregistrée au greffe de la chambre le 16 décembre 2010 et notifiée par lettre du 20 décembre 2010 au directeur du centre hospitalier de Ruffec et à M. X… ;

VU l’absence de réponse dudirecteur du centre hospitalier de Ruffec ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 25 janvier 2011, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les lettres du8 mars 2011, notifiées le 9 mars 2011 par lesquelles le greffier de la chambre a informé les comptables et le directeur du centre hospitalier de Ruffec de l’audience publique ;

VU les conclusions n° 2011-0006 du Procureur financier du 22 mars 2011 ;

Après avoir entenduà l’audience publiquele magistrat-instructeur, le procureur financier, M. X… et Mme Y…, comptables, le directeur du centre hospitalier de Ruffec n’étant pas présent à l’audience, M. X… et Mme Y… ayant eu la parole en dernier ;

DECIDE ce qui suit :

En ce qui concerne M. X…, sur la présomption de charge unique

Attendu que par réquisitoire du 30 août 2010 le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes d’une présomption de charge à l’encontre de M. X…, au motif qu’il a payé, par mandats n°3250 du 19 août 2004 et n°4090 du 22 septembre 2004, la rémunération du docteur Z…, médecin recruté dans le service des urgences/SMUR du centre hospitalier de Ruffec pour 25 jours correspondant à un remplacement de 19 jours à compter du 13 août 2004 puis de 6 jours à compter du 11 septembre 2004, alors que seuls 8 jours de remplacement avaient été attestés par l’ordonnateur ; que le comptable en fonction à compter du 1^er juillet 2004, aurait dû opérer un contrôle de cohérence des pièces justificatives des paiements qui lui étaient soumises, en assurant un rapprochement entre les contrats de travail et les tableaux de service attestant du service fait, arrêtés par le directeur de l’établissement, qui étaient joints à l’appui des bulletins de paye ; qu’à défaut d’avoir demandé et obtenu de l’ordonnateur des explications sur la discordance entre les pièces justificatives produites, le comptable devait suspendre les paiements en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’à défaut, sa responsabilité était susceptible d’être engagée pour des dépenses irrégulièrement payées correspondant aux 17 journées dont le service fait n’était pas attesté ;

S’agissant de la production du tableau de service

Attendu que M. X… soutient qu’en 2004, le tableau de service ne constituait pas une pièce justificative de rémunération du personnel médical ; que celui-ci n’est exigible que depuis l’intervention du décret du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives des dépenses applicable aux établissements publics de santé ; que la certification du service fait était opérée uniquement par la signature de l’ordonnateur sur le bordereau de mandats ;

Attendu que, comme le relève le procureur financier dans ses conclusions, même si une nomenclature de pièces justificatives des dépenses applicable aux établissements publics de santé n’avait pas été établie avant 2007, le comptable ne peut en exciper pour s’exonérer des contrôles en matière de dépenses auxquels il est tenu en application du règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu en outre que :

- l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé indique, en son article 11, que l’ordonnateur doit établir un tableau nominatif mensuel comportant l’indication détaillée des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d’astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du patricien qui en est chargé, qu’il soit personnel enseignant, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel ou attaché ; il est précisé à l’article 21 du même arrêté, que les mandatements des indemnités sont présentés au comptable sous forme d’état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l’article 11, préalablement annoté des modifications qui lui auraient été apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits ;

- le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié applicable aux praticiens contractuels des établissements publics de santé précise, en son article 4-2, que les praticiens contractuels participent à la continuité des soins, dans les services organisés en temps de travail continu, dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;

- si le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 a supprimé l’obligation de signature par l’ordonnateur des pièces justificatives au titre de la justification du service fait des dépenses, cette simplification s’applique pour autant qu’une réglementation plus contraignante ne soit opposable, ce qui était le cas en l’espèce au vu de l’arrêté du 30 avril 2003 ;

Attendu que les justifications produites doivent permettre aux comptables de constater que la dette est régulière et sincère ; que ceci implique notamment que les comptables soient en possession de la preuve de l’exécution du service pour la quotité dont il est fait état et qu’ils soient en possession des bases de liquidation ; qu’en la circonstance, il s’agit d’une vérification formelle au sens des articles 11 et 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 et matérielle en ce sens que les documents produits doivent permettre d’établir la réalité et le caractère exigible de la dépense ;

Attendu que le tableau de service produit à l’appui du paiement des émoluments et des gardes du docteur Z… constituait une pièce justificative obligatoire dont disposait le comptable pour exercer les contrôles auxquels il était tenu ; que l’absence de nomenclature des pièces justificatives applicable au secteur hospitalier invoqué par le comptable ne peut en justifier l’exonération ;

S’agissant des éléments de liquidation

Attendu que le docteur Z… a été recruté par le centre hospitalier de Ruffec pour effectuer un remplacement de 19 jours à compter du 13 août 2004 puis de 6 jours à compter du 11 septembre 2004, soit 25 jours au total dans le service des urgences/SMUR ; que le comptable public lui a payé, selon mandat collectif n° 3250 du 19 août 2004 et mandat collectif n° 4090 du 22 septembre 2004 – compte 6421 « rémunération des praticiens temps plein et temps partiel », une somme totale de 3 793,63 € ; correspondant à un service de 25 jours ;

Attendu que M. X… fait valoir à l’appui du paiement de la somme de 3 793,63 € que dans le courrier du 26 octobre 2007, adressé au magistrat en charge de l’examen de gestion et versé au dossier à sa demande, M. A…, alors directeur de l’hôpital, a précisé que dans les services à temps médical continu les praticiens effectuent un service de 10 heures pour un service de jour et de 14 heures pour les gardes de nuit ; qu’ainsi donc, à la suite de 10 gardes de 24 heures, un médecin a honoré ses obligations mensuelles ; que, compte tenu qu’une rémunération correspond à un 30^ème, une garde est payée 3/30^ème d’un salaire mensuel ; que dès lors, les huit jours de garde de 24 heures dudit praticien correspondaient bien à 24/30^ème de rémunération, le solde étant lié aux modalités de passation des consignes médicales ;

Attendu que, ainsi que le relève le procureur financier dans ses conclusions :

- l’arrêté du 30 avril 2003 indique que l’organisation médicale comprend un service quotidien de jour et un service relatif à la permanence des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme d’astreinte sur place ou par astreinte à domicile ;

- ses réquisitions portent sur les seuls émoluments versés au praticien remplaçant pour le service quotidien de jour, et ne portent pas sur l’indemnisation des gardes perçues par le praticien ;

- le docteur Z… a été recruté par contrats de travail pour assurer des remplacements. La rémunération des praticiens contractuels pour leur service quotidien de jour est fixée par l’article 8 du décret 27 mars 1993, sur la base des émoluments versés aux praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel, parvenus au 4^ème échelon de la carrière, majorés de 10 pour cent. C’est ce que prévoit le contrat de travail du médecin ;

- les praticiens contractuels peuvent également assurer des gardes et astreintes, ainsi qu’il est indiqué au II de l’article 8 du décret du 27 mars 1993 ; dans ce cas, des indemnités pour gardes et astreintes s’ajoutent à leurs émoluments, sur la base de l’arrêté du 30 avril 2003 déjà cité qui précise que les praticiens extérieurs, notamment contractuels, sont indemnisés conformément aux dispositions du B de l’article 13 dudit décret, soit 400 euros à compter du 1^er juillet 2004, pour les périodes effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés, montant réduit de moitié pour le samedi après-midi ;

- le calcul de l’ordonnateur selon lequel la rémunération du praticien serait fixée pour des gardes de 24 heures correspondant à 3/30^ème d’un salaire mensuel ne peut être admis car il est contredit par le fait que le tableau de service organise les soins en distinguant les journées de travail et les gardes, d’une part, et que l’administration hospitalière a bien dissocié, sur les bulletins de salaires de l’intéressé, la rémunération du service de jour de l’indemnisation du service de garde ; il n’est aucunement procédé à la rémunération du docteur Z… sur la base de gardes de 24 heures, ce qui serait contraire aux termes de son contrat de travail ;

- Si les indemnités pour le service facultatif de garde ont été calculées en faisant application du montant des indemnités mentionné dans l’arrêté du 30 avril 2003 et en retenant le nombre de gardes figurant aux tableaux de service (7 gardes effectuées du 13 au 26 août 2004 et 3 gardes effectuées entre le 11 et le 18 septembre 2004), la liquidation des émoluments du docteur Z… a été effectuée sur la base de 25 jours de travail, alors que le service fait n’est attesté que pour 8 jours ;

- la rémunération du docteur Z… devait s’établir, si elle avait été calculée conformément au contrat de travail, sur la base du nombre de jours travaillés et des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers en faisant application de l’arrêté du 18 décembre 2003, à 758,70 € en d’août 2004, au lieu de 2 124,43 €, et à 455,23 € en septembre 2004, au lieu de 910,40 €. Il en a résulté un trop versé de 2 579,66 € ;

- dès lors que des indemnités de garde étaient servies au docteur Z…, le tableau de service valant attestation du service fait devait obligatoirement être joint à l’appui du paiement ; ce document étant effectivement produit à l’appui des paiements, M. X… disposait des éléments permettant de déceler l’inexactitude des certifications délivrées et les contradictions dans le calcul de liquidation des émoluments du praticien, en confrontant le nombre de jours de travail prévus aux contrats de travail et le nombre de jours de travail effectués mentionnés aux tableaux de service ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance. Celui-ci porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’en l’espèce le comptable, pour vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, n’a pas rapproché les contrats de travail du tableau de service joint à l’appui des bulletins de paye et constaté leur incohérence ;

Attendu par ailleurs que les faits invoqués à sa décharge par le comptable ne constituent pas des circonstances d’une force majeure conduisant à écarter la mise en jeu de sa responsabilité ;

Attendu que l'article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que «… La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…). » ; que la responsabilité de M. X… est engagée à hauteur de la somme de 2 579,66 €, correspondant aux 17 journées dont le service fait n’était pas attesté, au titre de l’exercice 2004, pour la période du 1^er juillet au 31 décembre ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, "les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier notifié le 13 septembre 2010 ;

Attendu par ailleursqu’il résulte du contrôle des comptes susvisés qu’aucune charge n’a été relevée à l’encontre de M. X… pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 4 janvier 2005 ; qu’il y a donc lieu de le décharger de sa gestion pour cette période ;

En ce qui concerne Mme Y…

Sur la première présomption de charge

Attendu que par réquisitoire précité le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes d’une présomption de charge à l’encontre de Mme Y…, au motif que le compte 6421 « rémunération des praticiens temps plein et temps partiel » fait état de six mandats pour lesquels le comptable en fonction a procédé au paiement de 46 journées de travail alors que le service fait n’était attesté que pour 16 d’entre elles, au vu des pièces justificatives qui lui étaient soumises, comme indiqué au tableau ci-dessous :

que Mme Y… aurait dû opérer un contrôle de cohérence des pièces justificatives des paiements qui lui étaient soumises, en assurant un rapprochement entre les contrats de travail et les tableaux de service attestant du service fait, arrêtés par le directeur de l’établissement, qui étaient joints à l’appui des bulletins de paye ; que la discordance existantes entre les pièces justificatives produites aurait dû la conduire à suspendre les paiements en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que par suite sa responsabilité est susceptible d’être engagée pour des dépenses irrégulièrement payées, pour un montant correspondant aux 30 journées dont le service fait n’était pas attesté ;

S’agissant de la justification des éléments de la liquidation

Attendu que Mme Y… a produit divers documents et notamment un document établi par l’ordonnateur le 22 novembre 2010 selon lequel le docteur B… aurait effectué 19 jours de travail, sans distinguer s’il s’agit de service de jour ou de jour de garde, sur une base hebdomadaire maximale de 48 heures, et que six jours de contrat correspondaient à une semaine de travail ;

Attendu que, comme le relève le procureur financier :

- les 19 jours mentionnés dans ce document, assez voisins des 16 jours mentionnés aux tableaux de service de la période considérée, restent éloignés des 46 jours rémunérés ;

- les modalités de calcul de la rémunération décrites dans ce document ne sont pas conformes à celles qui résultent des dispositions du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 applicable aux praticiens contractuels ;

- ce document est largement postérieur au paiement des mandats en cause ; or, si le comptable peut produire en cours d’instance des pièces justificatives existantes au moment du paiement et non jointes à l’appui des mandats et qu’il a recouvrées ultérieurement, il ne saurait en revanche être admis des pièces établies postérieurement aux paiements aux fins de régulariser les opérations contestées ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance ; que celui-ci porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’en l’espèce le comptable, pour vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, n’a pas rapproché les contrats de travail du tableau de service joint à l’appui des bulletins de paye et constaté leur incohérence ;

S’agissant de la certification du service fait et de la production du tableau de service

Attendu que Mme Y… soutient que les éléments de la note de l’ordonnateur en fonction, datée du 22 novembre 2010, qu’elle qualifie d’attestation, justifient le service fait ; que d’ailleurs, selon elle, la production du tableau mensuel de service n’était pas une pièce justificative opposable aux comptables avant la parution du décret du 25 mars 2007 ; que dès lors il ne lui appartenait pas d’opérer des recoupements entre le tableau mensuel de service et les autres pièces ;

Attendu cependant qu’il convient de considérer que, comme le relève le procureur financier dans ses conclusions :

- même si une nomenclature de pièces justificatives des dépenses applicable aux établissements publics de santé n’avait pas été établie avant 2007, le comptable ne peut en exciper pour s’exonérer des contrôles en matière de dépenses auxquels il est tenu en application du règlement général sur la comptabilité publique ;

- l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé indique, en son article 11, que l’ordonnateur doit établir un tableau nominatif mensuel comportant l’indication détaillée des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d’astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du patricien qui en est chargé, qu’il soit personnel enseignant, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel ou attaché ; il est précisé à l’article 21 de cet arrêté, que les mandatements des indemnités sont présentés au comptable sous forme d’état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l’article 11, préalablement annoté des modifications qui lui auraient été apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits ;

- le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié applicable aux praticiens contractuels des établissements publics de santé précise, en son article 4-2, que les praticiens contractuels participent à la continuité des soins, dans les services organisés en temps de travail continu, dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;

- si le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 a supprimé l’obligation de signature par l’ordonnateur des pièces justificatives au titre de la justification du service fait des dépenses, cette simplification s’applique pour autant qu’une réglementation plus contraignante ne soit opposable, ce qui était le cas en l’espèce au vu de l’arrêté du 30 avril 2003 ;

Attendu que les justifications produites doivent permettre aux comptables de constater que la dette est régulière et sincère ; que ceci implique notamment que les comptables soient en possession de la preuve de l’exécution du service pour la quotité dont il est fait état et qu’ils soient en possession des bases de liquidation ; qu’en la circonstance, il s’agit d’une vérification formelle au sens des articles 11 et 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 et matérielle en ce sens que l’on doit rechercher si les documents produits établissent la réalité et le caractère exigible de la dépense ;

Attendu que le tableau de service produit à l’appui du paiement des émoluments et des gardes du docteur B… constituait une pièce justificative obligatoire dont disposait le comptable pour exercer les contrôles auxquels il était tenu ; que l’absence de nomenclature des pièces justificatives applicable au secteur hospitalier invoquée par le comptable ne peut en justifier l’exonération ;

Attendu par ailleurs que les faits invoqués à sa décharge par le comptable ne constituent pas des circonstances d’une force majeure conduisant à écarter la mise en jeu de sa responsabilité ;

Attendu que l'article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que «… La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…). » ; que la responsabilité de Mme Y… est engagée à hauteur de la somme de 4 579,67 € pour la période du 5 janvier 2005 au 31 décembre 2006 ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, "les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier notifié le 10 septembre 2010 ;

Sur la deuxième présomption de charge à l’encontre de Mme Y…

Attendu que, par le réquisitoire précité, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes d’une présomption de charge à l’encontre de Mme Y…, au motif que les dispositions de la convention du 30 septembre 1994 signée entre le centre hospitalier de Ruffec, le centre hospitalier universitaire de Poitiers et le professeur C…, en vigueur jusqu’au 31 mai 2006 prévoyaient seulement le versement forfaitaire d’indemnités de gardes médicales et ne pouvaient autoriser le versement d’un traitement de base et d’une indemnité forfaitaire de temps de travail additionnel à l’intéressé entre le mois de février et le mois de mai 2006 ; qu’aucune pièce justificative n’avait été produite à l’appui des mandats et bulletins de salaire pour le paiement des émoluments et indemnités des mois de février à mai 2006, détaillés dans le tableau ci-après :

que le défaut de justifications aurait dû conduire Mme Y… à suspendre les paiements en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que par suite sa responsabilité était susceptible d’être engagée pour des dépenses irrégulièrement payées à hauteur de 8 122,90 € ;

Attendu que Mme Y… a produit divers documents en réponse et notamment un état de service fait établi par l’ordonnateur en fonction le 22 novembre 2010, qu’elle qualifie d’attestation de service fait, un certificat administratif signé le 2 juin 2006 par le directeur de l’époque, qui justifierait, selon elle, le paiement des salaires de février à mai 2006 en raison du changement de mode de rémunération décidé par l’ordonnateur afin de se mettre en conformité avec l’arrêté du 8 novembre 2005 relatif à la permanence des soins, ainsi que la copie, par le professeur C…, de son agenda personnel visant à prouver la réalité du service fait, les tableaux de service concernant son activité chirurgicale n’ayant été établis qu’à compter de 2007 ;

Attendu qu’il convient de considérer, ainsi que le relève le procureur financier dans ses conclusions que :

- il n’est pas fait grief au comptable d’avoir payé en l’absence de certification du service fait, mais d’avoir payé des émoluments à un praticien exerçant une activité extérieure d’intérêt général en contradiction avec les dispositions contractuelles en vigueur qui régissaient les relations financières entre le praticien et l’hôpital ;

- la présomption de charge ne porte que sur les émoluments du médecin, et non sur la permanence de soins, c'est-à-dire les gardes assurées par le professeur C… au centre hospitalier de Ruffec ; la mise en conformité invoquée ne pouvait avoir d’effet sur les émoluments de l’intéressé, puisque le contrat n’en prévoyait pas ;

- le document signé par le directeur de l’hôpital le 2 juin 2006, produit par le comptable au soutien de sa défense, n’est qu’une photocopie d’un état liquidatif, dactylographié, qui ne précise aucunement qu’il pourrait avoir un effet rétroactif ; seule la surcharge manuscrite « période du 1^er février au 31 mai 2006 » permettrait de montrer que ce document n’a pas été établi pour l’avenir ;

Attendu que la convention de 1994 toujours applicable à l’époque des paiements en cause ne prévoyait pas le versement d’un traitement de base et d’une indemnité forfaitaire de temps de travail additionnel; qu’il appartenait par suite au comptable de suspendre les paiements en présence de pièces contradictoires, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 ;

Attendu par ailleurs que les faits invoqués à sa décharge par le comptable ne constituent pas des circonstances d’une force majeure conduisant à écarter la mise en jeu de sa responsabilité ;

Attendu que l'article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que «… La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…). » ; que la responsabilité de Mme Y… est engagée à hauteur de la somme de 8 122,90 € pour la période du 5 janvier 2005 au 31 décembre 2006 ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, "les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier notifié le 10 septembre 2010 ;

Quant à la situation du comptable pour l’exercice 2007

Attendu qu’il résulte du contrôle des comptes susvisés qu’aucune charge n’a été relevée à l’encontre de Mme Y… pour sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2007 ; qu’il y a donc lieu de la décharger de sa gestion pour cette période ;

Par ces motifs

- M. X… est constitué débiteur du centre hospitalier de Ruffec pour la somme de deux mille cinq cent soixante dix neuf euros et soixante six centimes (2579,66 €),augmentée des intérêts de droit à compter du 13 septembre 2010.

En conséquence, la décharge de M. X… pour la période du 1^er juillet 2004 au 31 décembre 2004 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Décharge est donnée à M. X… de sa gestion pour la période du 1^er au 4 janvier 2005.

- Mme Y… est constituée débitrice du centre hospitalier de Ruffec pour la somme de douze mille sept cent deux euros et cinquante sept centimes (12 702,57 €), soit 4 579,67 € pour la première charge et 8 122,90 € pour la deuxième charge, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 septembre 2010.

En conséquence, la décharge de Mme Y… pour la période du 5 janvier 2005 au 31 décembre 2006 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Décharge est donnée à Mme Y… de sa gestion pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation Chambre, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le sept avril deux mille onze, par :

Monsieur Gérald MEUNIER, président,

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur Sébastien HEINTZ, premier conseiller,

Monsieur Denis LACASSAGNE, premier conseiller,

Monsieur Jean Pierre BATARD, premier conseiller,

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Claude BAYSSE