Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Rhône-Alpes

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes,

STATUANT EN SECTION

VU les comptes produits en qualité de comptables du Lycée Saint-Juste à Lyon (69), pour les exercices 2003 à 2007, par M. X… du 1^er janvier 2003 au 14 septembre 2003, M^me Y… du 15 septembre 2003 au 5 octobre 2005 et du 8 juin 2006 au 31 décembre 2007, M^me Z… du 6 octobre 2005 au 7 juin 2006 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes et ses pièces annexes, en date du 2 mars 2010 ;

VU l’arrêté de M^me la présidente de section, en date du 10 mars 2010, désignant M. Jean-Paul Massot, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire susvisé à M. X… le 13 juillet 2010 qui en a accusé réception le 2 juillet 2010, à Mme Y… le 14 juin 2010 qui en a accusé réception le 15 juin 2010, à M^me Z… le 23 août 2010 qui en a accusé réception le 30 août 2010, à Monsieur le proviseur du Lycée Saint-Just à Lyon le 14 juin 2010 qui en a accusé réception le 15 juin 2010 ;

VU les observations écrites de M. X… en date du 14 septembre 2010, de Mme Y… en date du 10 septembre 2010 et de M^me Z… en date du 7 septembre 2010 ;

VU l’absence d’observation de M. le proviseur du Lycée Saint-Just ;

VU le rapport n° 2010-264 de M. Jean-Paul Massot, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 12 octobre 2010 ;

VU les lettres du 13 octobre 2010 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 25 novembre 2010 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 10-264 du procureur financier en date du 15 octobre 2010 ;

après  avoir entendu M. Jean-Paul Massot, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions, les parties n’étant pas présentes à l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE

En ce qui concerne les présomptions de charge énoncées au réquisitoire susvisé du 2 mars 2010

ATTENDU qu’à l’état de développement du solde du compte 416 subsiste au 31 décembre 2007 un reste à recouvrer de 162,21 € correspondant à une créance qui trouverait son origine en 2001, devenue irrécouvrable en 2004 ou 2005 ; que subsiste au débit du compte 5117 au 31 décembre 2007 une somme de 130,19 € correspondant à deux chèques impayés, ce montant figurant déjà à l’identique au solde du compte financier de 2001 et étant très certainement devenu non encaissable compte tenu des dispositions des articles L. 131‑32 et L. 131-59 du code monétaire et financier ; que Mme Y… a formulé des réserves précises, détaillées et recevables sur la gestion de M. X… ; que ces réserves portent notamment sur les soldes des comptes 416 et 5117 ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 sur la situation du compte 416 « créances contentieuses »

ATTENDU que M. X…, lors de la remise de service du 15 septembre 2003 n’a pas produit une liste complète et adéquate des créances qui subsistaient au compte 416 ; que la créance du 162,21 € qui figurait déjà à l’état de développement du solde du compte en 2001 avec comme intitulé « chèque impayé » ne comporte que la mention d’un patronyme, insuffisante pour procéder à un recouvrement ; que dans sa réponse du 14 septembre 2010, il confirme ne disposer d’aucun élément propre à justifier de diligences entreprises par lui pour recouvrer la créance en cause ;

ATTENDU que M^me Y… a émis des réserves sur le compte concerné et qu’elle n’est pas restée inactive dans la recherche d’informations utiles pour permettre le recouvrement comme elle l’indique dans sa réponse du 10 septembre 2010 ; que sa responsabilité ne saurait être mise en cause ;

ATTENDU que M^me Z…, dans sa réponse du 7 septembre 2010, indique qu’elle n’a pas émis de réserve lors de la remise de service du 6 octobre 2005, M^me Y… l’ayant fait antérieurement ; qu’elle précise que la créance en cause pourrait être prescrite antérieurement à sa prise de fonction ; que selon une jurisprudence constante de la Cour des comptes, même s’il n’a pas formulé de réserve, la responsabilité du comptable entrant ne saurait être engagée si la mauvaise tenue des écritures et pièces comptables rendait impossible, lors de la prise de fonctions, la connaissance des restes à recouvrer ou si la créance était devenue irrécouvrable lors de la gestion du comptable sortant ; que M^me Z… étant dans l’impossibilité de procéder à l’identification et au recouvrement de la créance en cause, sa responsabilité doit être écartée ;

ATTENDU que M. X… est sorti de fonctions sans dresser un état précis des restes à recouvrer ; qu’il s’en est remis à ses successeurs du soin d’identifier le débiteur et ne s’est pas valablement vidé les mains ; que le recouvrement de la somme de 162, 21 € a été compromis par le désordre produit par M. X… ;

ATTENDU qu’ en vertu des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 et de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité, de la conservation des pièces justificatives des opérations et du défaut de recouvrement des recettes qu’ils ont prises en charge dans leurs écritures ; à cet effet, ils sont tenus de justifier de ce recouvrement ou de l’existence des restes à recouvrer qui doivent figurer sur une liste détaillée ; à défaut, ils doivent verser la différence existant entre le solde des comptes des restes à recouvrer inscrits à leur compte financier et le montant des restes dont ils on pu justifier » ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. X… débiteur de la somme de 162,21 € ;

M. X… est constitué débiteur du Lycée Saint-Just à Lyon pour la somme de 162,21 € augmentée des intérêts de droit à compter du 20 juillet 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 sur la situation du compte 5117 « chèques impayés »

ATTENDU que deux chèques impayés, qui justifient le solde débiteur du compte pour un montant total de 130,19 € lors de la remise de service du 15 septembre 2003, figuraient déjà à l’identique dans l’explication du solde du compte 5117 au compte financier de 2001 ; que ces chèques ne sont accompagnés d’aucun dossier précis d’identification, seuls les patronymes des débiteurs étant connus ; que M. X… dans sa réponse du 14 septembre 2010 confirme ne disposer d’aucun élément propre à justifier des diligences pour permettre le recouvrement de la somme en cause ;

ATTENDU que la somme de 130,19 € est très certainement devenue non encaissable au plus tard le 8 janvier 2004 ; que Mme Y… a émis des réserves sur le compte concerné et qu’elle n’est pas restée inactive dans les Z… ne saurait être concernée compte tenu de sa prise de fonctions postérieure, en 2005 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y… et de Mme Z… doit être écartée ;

ATTENDU que M. X… n’a pas régularisé des chèques impayés par représentation à l’encaissement ou par annulation des recouvrements et reprise des poursuites à l’encontre des débiteurs ; qu’il n’a pas laissé à son successeur les éléments d’information indispensable à la régularisation du solde du compte 5117 ; qu’il n’a pas apporté la preuve de diligences rapides adéquates et complètes, le recouvrement de la somme en cause étant irrémédiablement compromis ;

ATTENDU qu’en vertu des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 et de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité, de la conservation des pièces justificatives des opérations et du défaut de recouvrement des recettes qu’ils ont prises en charge dans leurs écritures ; à cet effet, ils sont tenus de justifier de ce recouvrement ou de l’existence des restes à recouvrer qui doivent figurer sur une liste détaillée ; à défaut, ils doivent verser la différence existant entre le solde des comptes des restes à recouvrer inscrits à leur compte financier et le montant des restes dont ils on pu justifier » ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. X… débiteur de la somme de 139,19 € ;

M. X… est constitué débiteur du Lycée Saint-Just à Lyon pour la somme de 139,19 € augmentée des intérêts de droit à compter du 20 juillet 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ;

ATTENDU que M. X… dans sa réponse du 14 septembre 2010 fait état de circonstances difficiles lors de sa prise de fonctions et demande l’indulgence de la chambre ; que ces circonstances ne sont pas constitutives de la force majeure et ne sont pas de nature à exonérer la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X… pour l’exercice 2003 du 1^er janvier au 14 septembre ;

Compte tenu de l’exacte reprise des soldes de l’exercice 2007 en balance d’entrée 2008, M^me Y… est déchargée de sa gestion du 15 septembre 2003 au 5 octobre 2005, M^me Z… est déchargée de sa gestion du 6 octobre 2005 au 7 juin 2006, Mme Y…est déchargée de sa gestion du 8 juin 2006 au 31 décembre 2007 ;

En conséquence M^me Y… est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée le 5 octobre 2005.

En conséquence Mme Z… est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée le 7 juin 2006.

Mainlevée peut leur être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et leur cautionnement peut être restitué ou leurs cautions dégagées.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, 3^ème section, le huit décembre deux mille dix

Présents :  M^me OULION, présidente de séance,

 M. JAILLOT, Mmes ALLARD, BOURION, Premiers conseillers

 M. ALESSANDRINI, Conseiller

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes et délivré par moi, secrétaire générale.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Sylvie CHAIGNEAU-PEYROUX