Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Rhône-Alpes

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHÔNE-ALPES

STATUANT EN SECTION

VU les comptes produits en qualité de comptable du Lycée d’enseignement professionnel agricole de la Martellière à Voiron (38), pour les exercices 2003 à 2005 jusqu’au 2 janvier, par M. X… ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes et ses pièces annexes, en date du 26 mars 2010 ;

VU l’arrêté de M^me la présidente de section, en date du 8 juin 2010, désignant M. Jean-Paul Massot, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire susvisé à M. X…, agent comptable, le 23 août 2010, à M. Y…, proviseur du lycée, le 13 juillet 2010 et les accusés de réception respectivement en date du 24 août 2010 et du 16 juillet 2010 ;

VU les observations écrites de M. X… en date du 15 septembre 2010 ;

VU l’absence d’observation de M. Y… ;

VU le rapport n° 2010-265 de M. Jean-Paul Massot, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 13 octobre 2010 ;

VU les lettres du 14 octobre 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 25 novembre 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 10-265 du procureur financier en date du 15 octobre 2010 ;

Après avoir entendu M. Jean-Paul Massot, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions, les parties n’étant pas présentes à l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE

En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 26 mars 2010 :

Attendu que l’état de développement du solde du compte 4121 « autres clients – exercices antérieurs » fait apparaître au 31/12/2004 ainsi que lors de la remise de service du 3 janvier 2005 un montant non justifié de 215,04 €, sans date ni identification ; que M. X… confirme dans sa réponse du 15 septembre 2010 ne pas avoir réussi à identifier cette différence ;

Attendu que M. Z…, comptable successeur, a émis par courrier du 22 juin 2005 des réserves sur la gestion de M. X…, notamment sur le solde du compte 4121 et en particulier sur la somme de 215,04 € ; que ces réserves formulées dans les délais réglementaires, précises et détaillées sont recevables ;

Attendu que l’absence d’identification de la somme de 215,04 € constitue une différence en moins entre le solde du compte 4121 au compte de gestion 2004 et le montant de l’état de développement du solde au 31/12/2004 ; que le comptable est tenu de justifier de l’existence des restes à recouvrer et qu’à défaut il doit verser la différence existant entre le solde des comptes des restes à recouvrer inscrits à son compte financier et le montant des restes dont il a pu justifier ;

Attendu que c’est au comptable en fonctions au 31 décembre qu’il appartient d’apporter la preuve de la concordance entre le solde porté au compte sur chiffres et l’état nominatif des restes afférents aux exercices antérieurs ; que M. X… n’a pas justifié de la différence de 215,04 € assimilable à un déficit et n’a pas apuré celle-ci par un versement sur ses propres deniers ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 de finances pour 1963 modifiée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée, en particulier, dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée ou qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’il y a lieu en conséquence de déclarer M. X… débiteur de la somme de 215,04 € ;

Attendu que M. X…, dans son courrier du 15 septembre 2010, explique que cette différence serait liée à des problèmes informatiques et de fonctionnement de l’agence comptable ; que ces circonstances ne sont pas constitutives de la force majeure et ne sont pas de nature à exonérer la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable ;

M. X… est constitué débiteur du lycée d’enseignement professionnel agricole de la Martellière à Voiron pour la somme de 215,04 € augmentée des intérêts de droit à compter du 24 août 2010 date de la notification du réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X… pour les exercices 2003 à 2005 jusqu’au 2 janvier.

Fait et délibéré en la CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHONE-ALPES, 3^ème section, le  huit décembre deux mille dix.

Présents : M^meOulion, Présidente de séance

M^me ALLARD, M^me BOURION, M. JAILLOT, Premiers conseillers

M. ALESSANDRINI, Conseiller

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de RHONE-ALPES et délivré par moi, secrétaire générale.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Sylvie CHAIGNEAU-PEYROUX