Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUEFRANCAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENSECTION

VU lescomptesproduitsenqualitédecomptabledulycéeEmmanuelCHABRIERà Yssingeaux, pour les exercices 2005 à 2007, par M.Michel X...;

VU la date de production de ces comptes, arrêtée respectivement au 31 octobre 2006, 25 septembre 2007 et30 septembre 2008 ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le code desjuridictions financières;

VU l'article60delaloidefinancespour1963n°63-156du23février1963modifiéen dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ;

VU ledécretmodifién°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsur la comptabilité publique ;

VU les  lois  et  règlements  relatifs  à  la  comptabilité  des  communes  et  des établissements publics locaux ;

VU l’arrêtén°2011-1duPrésidentdelachambrerégionaledescomptesd’Auvergne en date du 15 décembre 2010 fixant la composition des formations de jugement ;

VU lalettredu24mars2009parlaquellelegreffedelachambreaprocédéàla notification ducontrôle aucomptable en fonction età l’ordonnateur ;

VU le  réquisitoire  n°  2009-08  GP  du  30  juin  2009  notifié  le  13  juillet  2009  au comptableetle24juillet2009àl’ordonnateuretleréquisitoirecomplémentaire n° 2009-09  GPdu  23 septembre  2009  notifié  aux  deux  parties  le  13 octobre

2009 ;

VU lesobservationsadresséesparM.MichelX...,comptabledulycéeEmmanuel CHABRIER à YSSINGEAUX,parvenuesaugreffeles24septembreet19octobre 2009 ;

VU les lettres du 2 décembre 2010, informant les parties de la clôture de l’instruction ;

le 26 novembre 2010 ;

VU les  conclusions  n° 2010-171  de  M.  Jean-Luc  GIRARDI,  procureur  financier, datées du 27 décembre 2010;

VU leslettresdu23décembre2010informantlespartiesdel’inscriptiondel’affaireà l’audience ;

Entendu lerapport présenté par M.Michel BON,premier conseiller ; Entenduleprocureur financierensesconclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur etdu procureur financier ;

OR D ON N Ec equis uit :

Chargen°1: Absencederecouvrementdecréancesinscritesaucompten°416 «créancescontentieuses»pour532,26€

Attenduquel’étatdesrestesàrecouvrerau31décembre2007ducompte n°416«créancescontentieuses»faisaitapparaîtrequeM. PatrickY... restaitdébiteurà l’égarddel’établissementpubliclocald’enseignement«lycéeChabrier»d’unesomme de532,26€;quecettesommecorrespondauxtitresderecettespour«fraisdedemi- pensionoupension»suivants:

Attenduque,parréquisitoiren°09/08GPdu30juin2009,leprocureur financieraouvertuneprocédureàl’encontredeM.MichelX..., comptabledulycée EmmanuelChabrieràYssingeaux;quelecontrôledelachambreamontréqu’enraison del’échecdespoursuitesamiables, etaprèsavoirobtenul’autorisationdepoursuivrede l’ordonnateur,lecomptableavaitsaisiMeFAURE,huissierdejustice,le24juin2002 pour  les  deux  premières  créances  et  le  4  mars  2004  pour  les  deux  autres;  que, cependant, aucunediligencen’apparaissaitavoirétéeffectuéeentreladatede transmissionàl’huissierdejusticeetl’entréeenfonctiond’unnouvelagentcomptable le 5 septembre 2008 ;

Attendu que l’action en recouvrement  du comptable public d’un établissementpubliclocalseprescritparquatreansàcompterdelapriseencharge du titrederecettes, conformémentauxdispositionsdel’articleL.1617-5ducodegénéral des collectivités territoriales ;que les titresen cause seraient ainsi prescrits au cours de l’exercice2005pourlesdeuxplusancienset en2007pourlesdeuxautres,c’est-à-dire pendant la gestion de M.Michel X...;

commepiècesjustificatives,uncourrieldeMeFAUREaccompagnéd’untableauqu’il avaitétabli,évoquantdespoursuitesengagéesàl’encontredudébiteurconcerné ;que ces poursuites étaient restées sans effet;

Attendu qu’il ressort toutefois deces documents que des commandements ont été délivrés les 13 juin 2003 et22 septembre2006 pour lestitresémisen2001etle 6avril2004,pourlestitresémisen2003 ;quelatransmissiondecommandementsest un acte interruptif de la prescription ;

Attenduqu’ilressortdespiècesproduitesàl’appuidecette réponsequedes diligencesadéquatesetrapidesontétéeffectuéesparM.MichelX...;quelestitresen cause  n’étaient  pas  atteints  par  la  prescription  au  31  décembre  2007 ;  que  des élémentspostérieursàcettedateontconduitàleuradmissionennonvaleuren2009 ; qu’iln’yadoncpaslieudemaintenirdechargeàl’encontredeM.MichelX... surce fondement ;

Charge n°2 :  Solde non justifié du compte n°44122 « subventions de fonctionnement»

Attendu que, par réquisitoire complémentaire n°2009/09GP du 23septembre2009,  le  procureur  financier  a  ouvert  une  procédure  à  l’encontre  de M.MichelX...,  comptable  du  lycée  Emmanuel  Chabrier  à  Yssingeaux,  la  balance définitivedescomptesau31décembre2007faisantapparaîtreaucompten° 44122un soldedébiteurde23 752,82€,justifiéaucomptefinancierdel’exercice2007,parla mention«encaissementen2008 »,sansquelesdébiteursnesoientdésignés,nile montant de leur dette respective établie;

Attendu qu’en l’absence  de production par l’agent  comptable d’un état justifiantlesoldedébiteurducompten°44122etindiquantl’identitédesdébiteurs,illui est  impossible  de  recouvrer  les  créances  correspondantes;  que  cette situationest constitutive d’unmanquantendeniers,susceptibled’engagerlaresponsabilitédel’agent comptable;

Attenduque,danssaréponsedu6novembre2009,M.MichelX...aidentifié l’objetetlemontantdessubventionsattendues,etleurscomptes derattachement réels; que,danssaréponse du28septembre2010,lecomptableenposte,interrogédansle cadre de l’instruction,a confirmé que les sommes en cause avaient été régularisées sur l’exercice2009etqueseuleunesommede200 €,surleprogramme«Eco–projet», restaitàrecouvrer;

Attenduqu’ilressortdespiècesproduitesparM.MichelX... etparle comptableenposte,que le solde débiteurducompten°44122au31décembre 2007 est justifiéetquelesmontantssontrégularisés;qu’iln’yadoncpaslieudemaintenirde charge à l’encontre de M.Michel X...,sur ce fondement ;

Par ces motifs :

Aucunechargen’étantretenueàsonencontre,M.MichelX... est déchargé desagestiondulycéeEmmanuelCHABRIERàYssingeaux pourlapériodedu1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.

Faitetjugé le trois févrierdeux mil onze à la chambre régionale des comptes d’Auvergne.

Etaient présents :M.Richard MONLEON,président de section,

MM.DROUET, ROUSSELLE,premiers conseillers.

Collationné,certifiéconformeàlaminuteétantaugreffedelachambredes comptes etdélivré par moi, secrétaire général.

En conséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtous huissiersdejustice,surcerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureurs généraux,etauxprocureurs de la République près lestribunaux degrande instanced’y tenirlamain,àtouscommandantset officiersdelaforcepubliquedeprêtermainforte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voiesderecours

Leprésentjugementestsusceptibled’êtreattaquéparlavoiedel’appel dansledélaidedeuxmoisàcompterdesanotification (articles R.243-1àR.243-6du code des juridictions financières).