Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Rhône-Alpes

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHÔNE-ALPES

STATUANT EN SECTION

VU le jugement n° 2005-563 du 1^er février 2006 portant sur les comptes des exercices 1991 à 2003 ;

VU le jugement n° 2006-189 du 20 septembre 2006 portant sur les comptes des exercices 1999 à 2003 ;

VU le jugement n° 2007-125 en date du 2 mai 2007 par lequel elle a statué sur les comptes produits en qualité de comptables du Syndicat intercommunal de la vallée de l’Ardèche (SIVA), pour les exercices 1999 à 2003 par M. X…, du 20 janvier 1999 au 4 février 2001, et par M. Y…, du 5 février 2001 au 31 décembre 2003 ;

VU la notification à M. le trésorier-payeur général de l’Ardèche, le 31 août 2007 qui en a accusé réception le 3 septembre 2007, à M. Y…qui en a accusé réception le 25 septembre 2007, à M^me Z… héritière de M. X… qui en a accusé réception le 29 septembre 2007 :

VU les justifications produites en exécution dudit jugement par M. Y… dans son courriel du 22 juillet 2010, parvenu au greffe de la chambre le même jour ;

VU l’absence de réponse de M^me Z… ;

VU le code des juridictions financières ;

VUla loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et notamment son article 34 ;

VU l’article 60 de la loi des finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VUle code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU le rapport n° 2010-0352 de M. Jean-Paul Massot, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 2 décembre 2010 ;

VU les lettres du 24 janvier 2011 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 10-352 du procureur financier en date du 3 janvier 2011 ;

Après avoir entendu M. Jean-Paul Massot, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions, les parties n’étant pas présentes à l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ; 

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE

Sur l’injonction n° 1 et la réserve jointe du jugement n° 2007-125 du 2 mai 2007

Attendu que les créances prises en charge par le comptable antérieurement au 19 décembre 1996, pour un montant de 82 217,49 €, ont été prescrites entre le 13 avril 2000 et le 19 décembre 2000 ; qu’en conséquence la chambre a enjoint à M. X… d’apporter la preuve du recouvrement des créances prises en charge jusqu’au 19 décembre 1996, pour un montant de 82 217,49 € ou, à défaut, de verser cette somme dans la caisse du syndicat intercommunal de la vallée de l’Ardèche ;

Attendu que des créances prises en charge par le comptable, du 2 décembre 1996 au 31 décembre 1998, pour un montant de 30 586,06 €, ont fait l’objet de mises en demeure en date du 19 décembre 2000, notifiées les 20, 21 et 26 décembre 2000 ; qu’elles ont été prescrites selon les cas, le 20, 21, le 26 décembre 2004 soit en dehors de la période en jugement ; qu’en conséquence la chambre a émis une réserve sur la gestion de M. Y… dans l’attente du jugement du compte de l’exercice 2004 et de la vérification des diligences effectuées par ledit comptable dans l’apurement des créances en cause ;

Attendu que les créances prises en charge antérieurement au 19 décembre 1996 pour un montant de 82 217,49 € sont effectivement prescrites au cours de l’exercice 2000, sous la gestion de M. X… ; que le jugement susvisé du 20 septembre 2006 avait prononcé une injonction n° 1 de versement à l’encontre de M. Y… pour les mêmes faits tandis que réserve était faite à l’encontre de M. X… pour les seuls faits relevant de l’injonction n° 2 ; qu’en statuant de la sorte la chambre avait sans ambiguïté écarté M. X… du périmètre de l’injonction n° 1 ; que la chambre ne pouvait pas dans son jugement susvisé du 2 mai 2007 transformer l’injonction prononcée à l’encontre de M. Y… en injonction prononcée à l’encontre de M. X…, une telle transformation constituant une contrariété de jugement ; qu’en conséquence il y a lieu de lever l’injonction prononcée à l’encontre de M. X… ;

Attendu que la prescription des créances prises en charge du 20 décembre 1996 au 31 décembre 1998, pour un montant de 30 586,06 € est susceptible d’être intervenue en 2004, soit en dehors de la période en jugement ; que la responsabilité de M. Y… durant la présente période sous revue ne peut, par conséquent, être mise en jeu ; qu’il y a lieu de lever la réserve prononcée à l’encontre de M. Y… ;

L’injonction prononcée à l’encontre de M. X… est levée.

La réserve prononcée à l’encontre de M. Y… est levée.

Sur l’injonction n° 2 et la réserve jointe du jugement susvisé du 2 mai 2007

Attendu que six créances, pour un montant total de 16 791,49 €, datées de l’exercice 1997, n’ont semble-t-il pas fait l’objet de diligences et ont été prescrites au cours de l’exercice 2001 ; qu’en conséquence la chambre a enjoint à M. Y… d’apporter la preuve du recouvrement de cette somme, ou à défaut, de verser son montant dans la caisse du syndicat intercommunal de la vallée de l’Ardèche ;

Attendu qu’une créance d’un montant de 2 134,29 €, datée de l’exercice 2000, aurait été prescrite au cours de l’exercice 2004, en l’absence de diligences prouvées ; qu’en conséquence la chambre a émis une réserve sur la gestion de M. Y… dans l’attente du jugement du compte 2004 et de la vérification des diligences effectuées par ledit comptable dans l’apurement de la créance susmentionnée ;

Attendu que M. Y… n’a adressé aucune réponse à la chambre ; qu’il n’a pas apporté la preuve du recouvrement de la somme de 16 791,49 € ni fourni le justificatif d’un versement dans la caisse de la collectivité ;

Attendu que l’article 60-IV de la loi des finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. Y… débiteur de la somme de 16 791,49 € ;

Attendu qu’en application des dispositions du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, les intérêts de débet doivent être décomptés à partir du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ; en l’espèce à la date officielle de la réception du jugement du 2 mai 2007 eu égard au délai de notification, soit le 25 septembre 2007 ;

M. Y… est constitué débiteur du syndicat intercommunal de la vallée de l’Ardèche pour la somme de 16 791,49 € augmentée des intérêts de droit à compter du 25 septembre 2007.

Attendu que la prescription de la créance d’un montant de 2 134,29 €, prise en charge au cours de l’exercice 2000 est susceptible d’être intervenue en 2004, exercice postérieur à la présente période sous revue ; que la responsabilité de M. Y… ne saurait, en conséquence être mise en jeu ; qu’il y a lieu de lever la réserve prononcée à l’encontre de M. Y… ;

La réserve prononcée à l’encontre de M. Y… est levée.

Sur l’injonction n° 3 du jugement susvisé du 2 mai 2007

Attendu que la somme de 32 811,74 € correspondant au solde du compte 46724 arrêté au 31 décembre 2005 correspond à des créances prescrites au cours des exercices 2004 à 2005, du fait de l’inaction du comptable, M. Y… ; qu’en conséquence la chambre a émis une réserve sur la gestion de M. Y… dans l’attente du jugement des comptes 2004 et 2005 ;

Attendu que l’injonction n° 3 du jugement susvisé doit être interprétée comme étant une réserve ; que le recouvrement des créances en cause ne peut être considéré comme irrémédiablement compromis durant la présente période sous revue ; que la responsabilité de M. Y… ne saurait, en conséquence, être mise en jeu ; qu’il y a lieu de lever la réserve prononcée à l’encontre de M. Y… ;

La réserve prononcée à l’encontre de M. Y… est levée.

En conséquence des dispositions qui précèdent :

M. X… est déchargé de sa gestion au titre des exercices 1999 à 2001, du 20 janvier 1999 au 4 février 2001.

M. X… est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 4 février 2001.

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Il est sursis à la décharge de M. Y… pour les exercices 2001 à 2003, du 5 février 2001 au 31 décembre 2003.

Fait et délibéré en la CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHONE-ALPES, 3^ème section, le neuf février deux mille onze.

Présents : M^meOulion, Présidente de séance

M^me ALLARD, M^me BOURION, Premiers conseillers

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de RHONE-ALPES et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie CHAIGNEAU-PEYROUX