Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUEFRANCAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENSECTION

VU lescomptesproduitsenqualitédecomptabledelacommunauté de communes des Côtes de Combrailles pour les exercices2006 et2007 par M.Gérald X...;

VU lesdatesdeproductiondecescomptes,arrêtéesaux25septembre2007et 13 novembre 2008 ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU le code desjuridictions financières;

VU l'article60delaloidefinancespour1963n°63-156du23février1963modifié en dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ;

VU ledécretmodifién°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéral sur la comptabilité publique ;

VUlesloiset règlementsrelatifsàlacomptabilitédescommuneset des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté  n°2011-1  du  Président  de  la  chambre  régionale  des  comptes d’Auvergne en date du 15 décembre 2010 fixantlacompositiondesformations de jugement ;

VU leslettresdu13mai2009parlaquellelegreffedelachambreaprocédéàla notification ducontrôle aucomptable en fonction età l’ordonnateur ;

VU le  réquisitoire  n° 2009-16  GP  du  3  novembre  2009  notifié  aux  parties  le

6 novembre 2009 ;

VU lesobservationsadresséesparM.GéraldX...,comptabledelacommunautéde communes des Côtes de Combrailles, parvenuesaugreffele14décembre2009 et lesobservationscomplémentairesqu’ilaadresséesàlachambredansun mémoireenrépliqueparvenu le9mars2011;

VU lesobservationsadresséesparleprésidentdelacommunautédecommunes desCôtesde Combrailles,parvenuesau greffe le 15 décembre 2009 ;

VU les  lettres  du 16  décembre  2010  informant  les  parties  de  la  clôture  de l’instruction etdu dépôt des conclusions du procureur financier ;

VU le  rapport  n° 2010-179  de  M. Michel  BON,  premier  conseiller,  déposé le 1erdécembre 2010 ;

VU lesconclusionsn° 2010-194deM.Jean-LucGIRARDI,procureurfinancier, datées du 17 janvier 2011 ;

VU leslettresdu 23février2011informantlespartiesdel’inscriptiondel’affaireà l’audience ;

Entendu M.Michel BON,premier conseiller, en son rapport ; Entenduleprocureur financierensesconclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur etdu procureur financier ;

OR D ON N Ec equis uit :

Charge  unique:  Paiement  d’une  subvention  en  l’absence  de  convention

–Exercices2006et 2007–montanttotal:126020,00€.

Attenduqu’afindemainteniruntarif acceptablepourlesrésidents,la communauté  de  communes  des  Côtes  de  Combrailles  («la  communauté  de communes»)  a  décidé  d’allouer  une  subvention  à  l’association  « EHPAD  de Combronde »  («l’association »);  que  la  délibération  du  10avril  2006  fixe  la subventionpourl’exercice2006à62 400€etquecelledu12 avril2007 fixele montant pour 2007 à 63 620 € ;

Attenduquelecomptableaprisenchargeet payé,surlesexercices2006 et  2007,  les  mandats  suivants,  imputés  à  l’article  6574  « subvention  de fonctionnement aux personnes de droit privé » :

Attenduquelesdélibérations justifiantlespaiementsn’étaientpasjointes aux mandats mais ont été produites par le comptable à la demande de la chambre ;

Attendu qu’aucune convention signée entrelacommunauté decommunes et l’association  portant  sur  le  versement  de  ces  subventions  n’était  jointe  aux mandats en cause etn’a pu êtreproduite par le comptable ;

Attendu  que  le  président  de  la  communauté  de  communes  et  le comptableontconfirmé,dansleursobservationsreçuesrespectivementles14et 15 décembre 2009, qu’aucune convention n’avait été signée à ceteffet;

Attenduquel’association« EHPADdeCombronde »estuneassociation delaloide1901 ;qu’auxtermesdel’article10delaloin°2000-321du12 avril 2000 relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  les  administrations, « l'autoritéadministrativequiattribueunesubventiondoit,lorsquecettesubvention dépasseunseuildéfinipardécret,conclureuneconventionavecl'organismede droit  privé  qui  en  bénéficie,  définissant  l'objet,  le  montant  et  les  conditions d'utilisationde la subvention attribuée.Cettedispositionnes'appliquepasaux organismes qui bénéficient de subventionspour l'amélioration, la construction, l'acquisitionetl'améliorationdeslogementslocatifssociauxprévuesaulivreIIIdu codedelaconstructionet del'habitation»;quel’article1erdudécret n°2001-495du 6juin2001disposeque« l'obligationdeconclureuneconvention,prévueparle troisième  alinéa de  l'article 10  de  la loi du 12 avril 2000 … s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € »;

Attendu  que  l’article  D. 1617-19  du  code  général  des  collectivités territoriales(CGCT)disposequ’« avantdeprocéderaupaiementd'unedépensene faisantpasl'objetd'unordrederéquisition,lescomptables publicsdescollectivités territoriales,desétablissements publicslocauxetdesassociationssyndicalesde propriétaires ne doivent exigerquelespiècesjustificativesprévuespourladépense correspondante dans la liste définie à l'annexe Idu présent code » ;

AttenduquelalistedéfinieàladiteannexeIprévoit,àsarubrique71,

« subventions etprimes detoute nature »,sous-rubrique 711 « cas général » :

« Premier paiement :

1. Décision…définissantl'objet,lesconditionsd'octroi,lebénéficiaire,lemontantet, le cas échéant, les charges d'emploi de la subvention ou de la prime ;

2.Le cas échéant, justifications particulièresexigées par la décision ;

3.Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire etla collectivité. Autres paiements :

1.Le cas échéant, justifications particulièresexigées par la décision ;

2.Décompteportant récapitulation des sommes déjà versées » ;

Attenduquele3decettesous-rubriquerenvoieàunenoteprécisant, danssaversionissuedudécretn°2003-592du2juillet2003,applicablejusqu’au 30 avril 2007 :« notamment,auregarddesdispositionsdel'articleL.1523-7du codegénéraldescollectivitésterritoriales »et,danssaversionissuedudécret n° 2007-450du25 mars2007,applicableàpartirdu1er  mai2007, :« enoutre,les dispositionscombinéesdel'article10delaloin°2000-321du12avril2000et du décretn° 2001-495du6juin2001imposentlaproductiond'uneconventionpassée entrel'autoritéadministrativeversanteet l'organismededroitprivébénéficiaire,pour toute subvention d'un montantsupérieur à 23 000 euros »;

Attenduquele comptableindique,danssaréponse, quelachambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire a considéré, dans un cas similaire (communedeSaint-Herblain ;jugementdu2octobre2008),quelarédactionde l’articleD. 1617-19susmentionné,danssarédactionantérieureau1ermai2007, pouvait  présenter  une  ambiguïté  susceptible  de  laisser  le  comptable  dans l’ignorance quecesdispositions devaients’appliquer également aux versements de subventions etn’a pas retenude charge sur ce motif;

Attendu que le procureur financier indique que l’ambiguïté éventuelle de la rédaction invoquée par le comptable avait été levée par la note de service n° 02-064- MOdu17juin2002,antérieureauxpaiementsencause,parlaquelleladirection généraledelacomptabilitépubliqueappelait l’attentiondescomptables des collectivitésterritorialesetdesétablissementspublicslocauxsurlefait quela conventionprévueparlaloidu12avril2000étaitunepiècejustificativeobligatoire au sens de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur local, alors applicable ;

Attendu,parailleurs,quelaCourdescomptesdansunarrêtd’appeldu 18 mars2010surunjugementdelachambrerégionaledescomptesdeBretagne (communedePacé)aconsidéréquel’expression«lecaséchéant»,figurantau paragraphe71delalistedespiècesjustificativesdanslaversionantérieureau

1ermai 2007, signifiait qu’il appartenait au comptable de s’assurer de la présence de la convention dès lors que les conditionsprévues par la réglementation étaient applicables,c'est-à-direqueleseuilde23000€étaitfranchi ;quecetarrêtprécise que « si  le  pouvoir  réglementaire  a  jugé  utile  de  rajouter  dans  le  décret  du 25 mars 2007l’exempledeladiteobligationd’uneconventiondansuneversiondela nomenclaturepostérieureauxpaiementsincriminés,cette illustrationnesauraitêtre considéréecommerésultantd’uneambiguïté dansl’obligationducomptable de vérifier  l’existence  d’une  convention  pour  les  subventions  de  l’espèce  et  d’en demander la production à la collectivité afin de permettrele paiement»;

Attendu que, si le jugement de lachambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire,juridictiondepremierressort, nes’imposepasauxautres juridictionsdemêmeniveau,enrevanche,l’arrêtd’appeldelaCourdescomptes, parailleurspostérieuraujugementprécédemmentévoqué,s’imposeet doit,par conséquent,conduireàconsidérerqu’aucuneambiguïtéderédactiondel’article D. 1617-19duCGCTnepeutexempterlecomptabled’exigerlaproductiond’une conventionàl’appuidumandatementd’unesubventiondépassant23 000 € ;quela notedeserviceprécitéedu17juin2002nefaitqu’interpréterlaréglementationde 2002 eta été confirmée par la jurisprudencesusmentionnée ;

Attendu que le comptableindique,qu’àsonsens,lesdépensesencause nedevraientpasêtreanalyséescommedessubventions,dufait quel’association gèreunétablissementdeservicesocialet médico-socialet quelacommunautéde communes intervient dans le cadre de la  compétence sociale résultant de ses statuts;qu’ainsilesfondsversésconstituent,selonlui,desparticipationsautitrede cettecompétenceetnondesapportssanscontrepartie ;qu’ilcite,àl’appuidesa réponse,  le  jugement  de  la  chambre  régionale  des  comptes  de  Bretagne  du 18 novembre2008(départementd’Ille-et-Vilaine)quiconsidéraitquelesconcours financiers  versés par le département au profit de plusieurs associations gestionnairesdemaisonsderetraiteet d’établissementsdeservicessociauxou médico-sociaux ne devaient pas être considérés comme des subventions mais commedesdépensespubliques detransfert, engagésenapplicationdedispositifs législatifsou réglementaires, dans le cadre de conventions spécifiques ;

Attenduque,commel’indiqueleprocureurfinancier,lescompétencesde lacommunautédecommunessontdéfiniesdanssesstatuts entantqu’elles concernent  les  « construction,  aménagement  et  gestion  de  l’établissement d’hébergementpourpersonnesâgéesdépendantes(EHPAD)deCOMBRONDE » ; quecetterédactiondesstatutsautoriselacommunautédecommunesàgérerce service public en régie ou à le confier àune autre personne morale dans le cadre d’une  délégation  de  service  public  ou  d’un  marché  public  de  services ;  que, cependant, aucun contrat de ce type ne lie la communauté de communes à l’association, qui ne peut donc être regardée comme exécutant, pour le compte de la communauté de communes, la compétence décrite dans ses statuts;

Attendu,  d’une  part  que,  si  la  chambre  régionale  des  comptes  de Bretagne,danssonjugementprécité,apuadmettreque lesconcours financiers versés par le département ne devaient pasêtreconsidérés comme des subventions maiscommedesdépensespubliquesdetransfert, c’estenraisondesdispositifs législatifsouréglementairesquiconduisaientcette collectivitéàfinancerl’action sociale,danslecadredeconventionsspécifiques ;maisque,aucasd’espèce, aucunedispositiondecette naturen’attribueunetellecompétenceàlacommunauté decommunes ;etque,d’autrepart, bienquel’EHPADdeCombrondesoitsignataire avecledépartementduPuy-de-Dômeet l’assurancemaladie,d’uneconvention définissant lesmodalités definancement de l’activitéde l’établissement, la communauté de communes des Côtes de Combrailles n’est pas partie à cette conventiontripartite ;que,parvoiedeconséquence,leversementdessommesen causeàl’associationgestionnaire de l’EHPAD de Combronde,destinéesàpermettre lemaintiend’untarif acceptablepourlespensionnaires,nepeutêtreconsidéré comme une prestation d’action sociale,mais comme une subvention destinée à permettre à l’association d’exercer son activité dans des conditions tarifaires favorables au bénéfice des personnes hébergées ;

Attendu que le comptableindique, qu’à son sens, l’EHPAD de Combronde constitueunvéritablesatellitedelacommunautédecommunesdesCôtes de Combraillesquin’auraitpasd’existenceassociativepropre ;que,danssonmémoire enrépliquereçuàla chambrele9mars2011, lecomptablequalifiel’associationde transparente,aumotif queleconseild’administrationestconstituémajoritairement d’élusdelacommunautédecommunesetquesonfinancementest assuré majoritairementparlacommunautédecommunes ;quelesrelationsfinancières entrel’EPCIet l’associationsontcellesd’unecollectivitéavecl’undesesserviceset nerelèvedoncpasdelaloidu12avril2000 ;qu’ainsi,aucuneconventionnesaurait être exigée par le comptable à l’appui du paiement ;

Attenduque,commelefait remarquerleprocureurfinancier,lesmandats de  paiement  en  cause  portaient  une  imputation  de  la  dépense  à  l’article  6574 « subventiondefonctionnementauxpersonnesdedroitprivé » ;que,dufaitdela responsabilitéducontrôledel’exacteimputationdesdépensesquiluiincombe,le comptable,enprenantenchargeunmandatimputéàl’article 6574,aacceptéla qualificationdesubventiondefonctionnementàunepersonnededroitprivéet que, ce faisant, il devait appliquer les dispositions spécifiquesà cettequalification ;

Attenduquelaqualificationd’associationtransparente et ladétermination des conséquences  éventuelles devant  en découler ne relèvent pas de la compétenceducomptablepublic ;quesicedernierestimaitquelerèglementn’était pas destiné au véritable créancier, il lui revenait de suspendre le paiement ;

Attendu,parconséquent,que,d’unepart,l’associationgestionnairede l’« EHPADdeCombronde »,personnemoralededroitprivé,relèvedelaloide1901 etque,d’autrepart,lecomptableavaitacceptél’imputationdumandatàl’article 6574  « subvention  de  fonctionnement  aux  personnes  de  droit  privé » ;  qu’il  lui revenait  donc  d’exiger  les  pièces  justificatives  listées  à  l’article  D. 1617-19  du CGCT ;

Attenduque,selonlecomptable,laCourdescomptes,danssonarrêtdu 20 octobre  1994  (commune  de  Forges-les-Eaux)  et  la  chambre  régionale  des comptesdeBretagne, danssonjugement du7juillet2009(communedePaimpol), ont  estimé  qu’un  échange  de  documents  entre  les  parties  avait  valeur  de convention ;qu’àl’appuidesaposition,ilaprésentédeslettreséchangées,d’une part,entrelacommunautédecommunesetleConseilgénéraletd’autrepart,entre leConseilgénéraletl’association,ainsiqu’unedélibérationdelacommunautéde communesetdeuxlettresdel’associationactantdel’engagementdel’utilisationde ladotation,pourlapremièreetfaisantétat del’apportdelacommunautéde communes, pour la seconde ;

Attendu que, comme l’indiqueleprocureurfinancier,ceséchanges de courriers ne peuvent régulièrement se substituer à la convention expressément prévueparlaloidu12avril2000,carellesnepeuventvalablementêtreproduites parl’autoritéadministrativeayantattribuéladitesubventionàtoute personnequien ferait la demande, ainsi que le prévoit l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;

Attendu,au surplus, que les documents produits par le comptable ne peuventêtreconsidéréscommelapiècerégulièredéfinissantl'objet,lemontantet lesconditionsd'utilisationdelasubventionattribuée,mentionsquidoivent figurer dans la convention prévue audit article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;

Attendu  que  l’arrêt  de  la  Cour  des  comptes  invoqué  en  réponse concernait  despaiements de fourniture  de  froid  à  l’abattoir  de  la  commune  de Forges-les-Eauxnonprévusdanslaconventionpasséeentrelacommuneet la sociétéprestataire ;quecespaiementscorrespondaientcependantàuneprestation deservicerendueparuneentrepriseprivéeà unservicepublicindustriel et commercialetquelaprocédureapplicableàlajustificationdepaiementsdecette nature ne peut aucunementêtre transposée au versement de subventions aux organismes de droit privé figurant dans la loi du 12 avril 2000 ;

Attendu que le jugement précité du 7 juillet 2009 delachambre régionale descomptesdeBretagne concernaitlepaiementsansconventionparlecomptable de  trois  subventions  d’un  montant  supérieur  à  23 000 € ; que  ladite chambre a considéréquelesdocumentsproduitsparlesassociations en cause à l’appui des demandesdesubventionscomprenaienttouteslesmentionsprévuesparlaloidu 12 avril 2000 précitée etpouvaient dès lors être substituées à la convention ;

Attendu,d’unepart, quelachambrerégionaledescomptesdeBretagne est unejuridictiondepremierniveauetquelateneuretlesconséquencesdeses jugementsnes’imposentpasauxautresjuridictionsdemêmeniveau ;que,d’autre part, lesdocumentsproduitsparlecomptablenecomportentaucunedesmentions prévuesparlaloi ;que,parconséquent,lecomptablenepouvaits’exonérerdela production d’une convention à l’appui despremiers mandats de paiement de ces subventions,  dès  lors  qu’elles  dépassaient  23 000 €,  comme  l’attestent  les délibérations du conseil communautaire qu’il a produites ;

Attendu que le comptable indique incidemment que sa responsabilité ne sauraitêtreengagéequepourlafractiondesubventionpayéedépassantleseuilde 23 000 € ;

Attendu qu’en application de l’article 37 du règlement général sur la comptabilitépublique, lorsquedesirrégularitéssontconstatées,lescomptables publics  suspendent  les  paiements  et  en  informent  l’ordonnateur ;  que  leur responsabilitépersonnelleet pécuniairesetrouveengagéedèslorsqu’unedépense aétéirrégulièrementpayée ; quelesdépensessurlesquelleslecomptables’engage correspondent au montant de chaque mandat pris en charge ;

Attendu  que  le  comptable  a  payé  à  l’association  « EHPAD  de Combronde »,  par  quatre  mandats  et  pour  un  montant  total  de  62400 €,  la subventionautitredel’année2006,etparquatremandatspourunmontanttotalde 63 620€lasubventionsautitredel’année2007 ;quel’articleD. 1617-19duCGCT dispose que les pièces justificatives doivent être exigées par le comptable public au premierpaiement ;qu’auxdatesdepriseenchargedumandatn°132,premier mandat de paiement de la subvention 2006 et du mandat n° 135, premier mandat de paiement de celle de 2007, le comptabledisposait des délibérationsde la communautédecommunesfixantlemontanttotaldessubventionsannuelles ;que lecomptableconnaissantlemontanttotal delasubventionquelacommunautéde communesavaitdécidéd’alloueràl’associationetquecemontantétantsupérieurà 23 000 €,ildevaitexigerlaproductiondelaconventionprévueàl’article10delaloi du  12  avril  2000  et,  en  conséquence,  suspendre  lesdits  paiements ;  qu’en s’abstenantdelefaire,ilaengagésaresponsabilitépersonnelleet pécuniaire en payant chacun des mandats en cause pourun montant total cumulé de 126 020 € ;

Attendu  que,  par  ailleurs,  le  comptable  indique  qu’une déclaration  de débet à son encontre conduiraità un enrichissement sans cause de la communauté decommunesdesCôtesdeCombrailles ;queleprésidentdeladitecommunauté indique également qu’une condamnation à lui rembourser le montant des subventions versées en 2006-2007 àl’EHPAD deCombrondeconduirait aussi à un enrichissementinjustifiédelacollectivité,puisquecette dernièreavaitdécidé d’attribuer ces subventions ;

Attenduque,selonlajurisprudencedelaCourdescomptes(arrêtdu 28 avril  1988  -  commune  de  Gy),la  responsabilité  du  comptable s'apprécieen fonctiondesobligationsqueluiimposentlalégislationetlaréglementationetnon selon le préjudice oul'enrichissement sanscausequipourraitrésulter, pour la collectivité,desactesduditcomptableoudedécisionsdesjuridictionsfinancières ; qu’en  conséquence,  cet argument  ne  peut  dégager  le  comptable  de  sa responsabilité, qu’il a engagée en payant les mandats en cause ;

Attendu, enfin, que le comptable indique, dans sa réponse au réquisitoire et danssonmémoirereçule9 mars2011,queleCGCTn’estpasuncoderégissant lescomptablespublicsetqu’ilnevisepasàleurimposerd’exigerl’intégralitédes pièces mentionnées à son article D. 1617-19 ;

Attendu que comme l’indiquele procureur financier, dans ses conclusions consécutivesàlatransmissiondecederniermémoireducomptable,quelaCour des comptes a confirmé, dans son arrêt du 3 février 2011 (commune de Monistrol- sur-Loire), que la liste de pièces justificatives présentait pour le comptable un caractère obligatoire ;

Attendu  que  le  CGCT,  qui  reprend  sous  forme  codifiée  les  textes législatifs etrèglementairesrelatifsauxcollectivitésterritorialesetàleurs établissements publics, s’impose à  toutes  personnes concernées par ses dispositions ;que,d’ailleurs,l’articleD.1617-19figuredanslapartierèglementaire du  code,  dans  un  chapitre  intitulé  « dispositions  relatives  aux  comptables  des collectivitésterritoriales »etdansunesectionnommée« dispositionsrelativesaux comptables» ;  que  ces  dispositions  s’imposent  donc  sans  aucune  ambiguïté  ni interprétationpossiblesauxcomptablesdescollectivitésterritorialeset deleurs établissements publics ;

Attendu, au surplus, que dans l’arrêt invoqué par le procureur financier (commune de Monistrol-sur-Loire), la Courdes comptes a confirmé, s’appuyant sur l’instruction codificatrice des pièces justificatives de la dépense dans le secteur local, que  la  nomenclature  définie  pour  l’application  de  l’article  D. 1617-19  du  CGCT présenteuncaractèreobligatoire,quecette listeconstituepourlesdépenses auxquellesellefaitréférence,toutàlafoisleminimumetlemaximumexigiblespar lecomptableet quecelui-cidoitdemandertouteslespiècesprévuesparla nomenclature etuniquement ces pièces ;

Attendu,donc,qu’enprocédantaupaiementàl’association« EHPADde Combronde »desquatremandatsautitredelasubventionpourl’année2006pour unmontanttotalde62 400€etdesquatremandatsautitredelasubventionpour l’année2007pourunmontanttotalde63620€,soitunmontanttotalcumuléde 126 020€,lecomptablen’apasexercélecontrôledelavaliditédelacréanceprévu àl’article12dedécretdu29décembre1962etnotammentn’apasfait porterson contrôle sur « la production des justifications » exigée à l’article 13 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963,  les  comptables  publics  sont  personnellement  et  pécuniairement responsablesdescontrôlesqu’ilssonttenusd’assurerenmatièrededépenses, danslesconditionsprévuesparlerèglementgénéralsurlacomptabilitépublique ; qu’en application de l’article 37 de cerèglement, lorsque des irrégularités sont constatées,lescomptablespublicssuspendentlespaiementset eninforment l’ordonnateur ;queleurresponsabilitépersonnelleetpécuniairesetrouveengagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Par ces motifs :

M.Gérald X...estconstitué débiteur de la communauté de communes des CôtesdeCombraillespourlasommede126 020,00 €,augmentéedesintérêtsde droit, à compter du 9 novembre 2009, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié.

LadéchargeetlequitusdeM. GéraldX... nepourrontintervenirqu’après apurement de ce débet.

Fait etjugélequinzeavrildeuxmilonzeàlachambrerégionaledes comptes d’Auvergne.

Étaient présents :

M.Richard MONLÉON,président de section, MM.BertrandVOLPETTE,HervéDROUET,

Jean-PierreROUSSELLE,ChristineANGLADE,premiersconseillers. Le greffier de séance Le président de séance,

MmeMadelise BOURDIER M.Richard MONLÉON

En conséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtous huissiersdejustice,surcerequis,demettre leditjugementàexécution,aux procureurs généraux,etauxprocureursdelaRépublique près lestribunaux de grande  instance d’y  tenir  la  main,  à  tous  commandants  etofficiers  de  la  force publique de prêter main fortelorsqu’ils en seront légalement requis.

Voiesderecours

Leprésentjugementest susceptibled’êtreattaquéparlavoiedel’appel dansledélaidedeuxmoisà compterde sanotification(articlesR.243-1àR.243-6 du code des juridictions financières).