Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Rhône-Alpes

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHÔNE-ALPES

(STATUANT EN 2ème SECTION)

VU les comptes produits en qualité de comptable de la commune d’Oullins pour les exercices 2006, du 3 janvier, à 2008, par Mme X… ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU le réquisitoire n° 06/2011 à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes et ses pièces annexes, en date du 9 février 2011 ;

VU l’arrêté de M. le président de section, en date du 15 février 2011, désignant M. BESSE, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire susvisé à Mme X…, agent comptable, le 17 février 2011 et à la même date à M. Y…, ordonnateur ;

VU les observations écrites de Mme X…, comptable, enregistrées le 7 mars 2011;

VU le rapport n° 2011-059 de M. BESSE, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 9 mars 2011 ;

VU les lettres du 11 mars 2011 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 18 mars 2011 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 11-059 du procureur financier en date du 15 mars 2011 ;

Entendu, en audience publique, M. BESSE, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu, en audience publique le procureur financier en ses conclusions ;

Entendu, en audience publique, Mme X…, comptable, qui a été invitée à s’exprimer en dernier ;

En l’absence de l’ordonnateur, dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; … la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée. » ; qu’aux termes de l’article 60-III de la même loi : « La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. » ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction qu’un titre de recettes n° 405/2002 a été émis au cours de l’exercice 2002 à l’encontre de « Restomatic SARL/Gérard Torres », pour la somme de 2 286,74 euros, suivi le 4 décembre 2002 d’un commandement de payer avec frais de poursuite, lesquels s’élevaient à 69 euros, et enfin d’un commandement sans frais le 6 octobre 2004 ; que ce titre n’a fait l’objet d’aucun recouvrement ni d’aucun d’autre acte de poursuite dans les quatre années suivantes, soit dans les délais utiles empêchant l’intervention de la prescription prévue à l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU que, si Mme X… fait valoir que deux courriers du débiteur ont été transmis à la commune, en 2005 et en 2006, ceux-ci, qui ne valaient pas reconnaissance de dette, n’étaient pas de nature à interrompre la prescription ; qu’au demeurant, le prédécesseur de Mme X… a fait signer, en avril 2003, une saisie attribution au maire, lequel avait bien autorisé les poursuites, que cette volonté de l’ordonnateur a été renouvelée par courrier du 20 juillet 2005 refusant l’annulation de la dette et que les comptables n’avaient ainsi aucune raison de donner suite aux courriers du débiteur la contestant ;

ATTENDU que, dans ces conditions, à défaut d’avoir effectué des diligences adéquates, rapides et complètes en vue de recouvrer les sommes en cause, Mme X… est susceptible d’en avoir définitivement compromis le recouvrement ;

ATTENDU que Mme X… n’a pas émis de réserve concernant le recouvrement du titre précité lors de son entrée en fonctions ; que la créance étant devenue irrécouvrable le 31 décembre 2008, pendant sa gestion, sa responsabilité est engagée ; que, si elle fait valoir que la trésorerie connaissait des difficultés persistantes de personnel, ces circonstances, si elles peuvent être mises en avant par elle pour solliciter auprès du ministre la remise gracieuse prévue à l’article 60-IX de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, ne sauraient être constitutives d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’il y a lieu de fixer le montant du débet prononcé à l’encontre de Mme X… à la somme de 2 355,74 euros, incluant les frais de poursuite, soit le montant inscrit à la ligne de compte litigieuse, Mme X… étant devenue débitrice de l’ensemble des sommes réclamées au débiteur d’origine ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1^er juillet 2007 : « VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. » ; que la condamnation doit porter intérêt à compter du 17 février 2011, jour de la notification du réquisitoire du procureur financier ;

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes (2^ème section), le cinq avril deux mille onze.

Présents : M. Fratacci, président de séance, MM. Bonnin et Grouillet, premiers conseillers

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.