Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Rhône-Alpes

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes,

STATUANT EN SECTION

VU les comptes produits en qualité de comptables du Lycée d’enseignement général et technologique (LEGT) Arbez Carme à Bellignat (01), pour l’exercice 2003, par M. X… du 1^er janvier 2003 au 18 septembre 2003 et par M. Y… du 19 septembre 2003 au 31 décembre 2003 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes et ses pièces annexes, en date du 14 octobre 2010 ;

VU l’arrêté de M^me la présidente de section, en date du 21 octobre 2010, désignant M. Jean-Paul Massot, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire susvisé le 27 octobre 2010 à M. X… et à M. Y…, agents comptables, à M. Z…, proviseur du lycée, qui en ont respectivement accusé réception le 5 novembre 2010, le 9 novembre 2010 et le 28 octobre 2010 ;

VU les observations écrites de M. Y… en date du 22 février 2011 ;

VUles observations écrites de M Z… en date du 18 février 2011 ;

VUles observations écrites de M. A…, proviseur du lycée en fonction en 2003, en date du 2 février 2011 ;

VU l’absence d’observations écrites de M. X… ;

VU le rapport n° 2011-063 de M. Jean-Paul Massot, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 16 mars 2011 ;

VU les lettres du 17 mars 2011 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 22 mars 2011 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 2011-063 du procureur financier en date du 23 mars 2011 ;

Entendu, en audience publique, M. Jean-Paul Massot, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

Entendu, en audience publique, M. Z… proviseur du lycée ;

En l’absence de M. X…, agent comptable, dûment informé de la tenue de l’audience ;

Entendu, en audience publique, M. Y..., agent comptable, qui a été invité à s’exprimer en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE

En ce qui concerne les présomptions de charge énoncées au réquisitoire susvisé du 14 octobre 2010

ATTENDU que le compte 4631 du lycée présente un solde débiteur inexpliqué égal à 207 170,96 € lors de la passation de service entre M. X… et M. Y…, le 19 septembre 2003, ramené à 191 148,85 € au 31 décembre 2003 et à 189 518,25 € au 31 décembre 2007 ; que le compte 4631 du Greta présente un solde débiteur inexpliqué égal à 323 989,65 € lors de la passation de service, ramené à 264 043,32 € au 31 décembre 2003, le conseil d’administration de l’établissement, dans sa séance du 22 juin 2004, ayant admis en non valeur une somme de 158 266,22 € ; que le compte 4681 du Greta présente un solde débiteur inexpliqué égal à 601 189,06 € lors de la passation de service et au 31 décembre 2003, le conseil d’administration de l’établissement, dans sa séance du 22 juin 2004, ayant admis en non valeur cette somme ; que le compte 4721 du lycée présente un solde débiteur inexpliqué de l’exercice de 205 647,84 €, soit 638 493,26 € en tenant compte de la balance d’entrée 2003 débitrice de 432 845,42 €, lors de la passation de service, ramené à 417 493,00 € au 31 décembre 2003 et à 426 749,12 € au 31 décembre 2007 ; que M. Y… a formulé des réserves sur la gestion de son prédécesseur ; que ces soldes débiteurs seraient assimilables à des déficits au sens de l’article 60-I de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 modifiée ; qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X… et Y… pourrait être engagée respectivement au 19 septembre 2003 (date de sortie de fonctions de M. X… ou au 31 décembre 2003) ;

En ce qui concerne les réserves formulées par Y… sur la gestion de M. X…

Attendu que M. Y… a émis des réserves le 17 juillet 2004 sur la gestion de son prédécesseur, M. X… ; que ces réserves, pour partie d’ordre général, portent sur le désordre comptable constaté lors de la remise de service ainsi que sur le solde débiteur non justifié des comptes 4631 du lycée et du Greta, 4681 du Greta et 4721 du lycée, concernés par le réquisitoire ;

Attendu que les réserves ont été formulées dans les délais réglementaires ; qu’elles sont suffisamment précises et détaillées pour celles qui portent sur les soldes des comptes précités ; que celles de portée générale s’expliquent par le désordre comptable confirmé par le rapport d’audit de la trésorerie générale de l’Ain en date du 19 mai 2005 ; qu’en l’espèce le désordre est tel que le comptable successeur a été dans l’impossibilité de formuler toutes les réserves précises et détaillées qui s’imposaient ; qu’en conséquence les réserves tant générales que précises et détaillées relatives aux comptes concernés par le réquisitoire, formulées le 17 juillet 2004 doivent être considérées comme recevables ;

Les réserves formulées par M. Y… sont recevables.

En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 sur la situation du compte 4631 « Autres comptes débiteurs – ordres de recettes à recouvrer – exercices antérieurs » du lycée

Attendu que le solde débiteur du compte n’est justifié par aucun état de développement au jour de la passation de service ; que l’absence d’identification des débiteurs et des créances justifiant le solde débiteur d’un compte supposé représenter des restes à recouvrer est assimilable à un déficit ; que M. X… n’a pas apporté la preuve que ce déficit trouve son origine antérieurement à 2003, période pour laquelle il a été déchargé de sa gestion par un jugement de la chambre en date du 23 février 2005 ; que les diverses indications faisant référence à une période d’origine des ordres de recettes non identifiées, de 1999 à 2002, sont insuffisantes pour être retenues ;

Attendu que M. X… est sorti de fonctions sans dresser l’état nominatif des restes à recouvrer et en laissant un grand désordre dans ses écritures ; que M. A… ordonnateur alors en fonction a refusé de signer le certificat libératoire par lequel le chef d’établissement reconnaît que le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations, au moment de la passation de service ; que M. Y…, qui n’est pas resté inactif, a pu obtenir certains recouvrements, le solde débiteur du compte s’établissant à 189 518,25 € au 31/12/2007 ;

Attendu que M. X… ne s’est pas valablement vidé les mains ; que M. Y… a formulé des réserves recevables sur le solde du compte ; qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, désignées ci-après par le terme d’organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; qu’aux termes du même article, « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté… » ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. X… débiteur de la somme de 189 518,25 € ;

M. X… est constitué débiteur du lycée d’enseignement général et technologique Arbez Carme pour la somme de 189 518,25 € augmentée des intérêts de droit à compter du 5 novembre 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 sur la situation du compte 4631 « Autres comptes débiteurs – ordres de recettes à recouvrer – Exercices antérieurs » du Greta

Attendu que le solde débiteur du compte n’est justifié par aucun état de développement au jour de la passation de service ; que l’absence d’identification des débiteurs et des créances justifiant le solde débiteur d’un compte supposé représenter des restes à recouvrer est assimilable à un déficit ; que M. X… n’a pas apporté la preuve que ce déficit trouve son origine antérieurement à l’exercice 2003, période pour laquelle il a été déchargé de sa gestion ; que l’indication faisant référence à une période d’origine des ordres de recettes non identifiés datant de 2002 est insuffisante pour être retenue ;

Attendu que le montant du solde débiteur sans aucune identification possible a été ramené à 158 266,22 € suite à la remise en ordre comptable engagée par M. Y… ;

Attendu que M. X… est sorti de fonctions sans dresser l’état nominatif des restes à recouvrer ; qu’il ne s’est pas valablement vidé les mains ; que M. Y… a formulé des réserves recevables sur le solde du compte ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, désignées ci-après par le terme d’organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; qu’aux termes du même article, « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté… » ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. X… débiteur de la somme de 158 266,22 € ;

M. X… est constitué débiteur du lycée d’enseignement général et technologique Arbez Carme pour la somme de 158 266,22 € augmentée des intérêts de droit à compter du 5 novembre 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 3 sur la situation du compte 4681 « Produits à recevoir » du Greta

Attendu que le solde de ce compte est débiteur de 601 189,06 € lors de la passation de service et au 31/12/2003 ; que ce montant était identique au bilan de sortie de l’exercice 2002 ; qu’il ressort de l’examen du compte en 2003 qu’aucune opération n’est intervenue au cours de cet exercice ;

Attendu qu’il est clairement établi que l’anomalie constatée, en l’espèce un solde débiteur injustifié, ressort des comptes antérieurs pour lesquels M. X… a été déchargé de sa gestion ; que cette décharge acquise de manière définitive fait que la chambre a épuisé sa juridiction sur lesdits exercices ; qu’elle ne peut dès lors mettre en cause la responsabilité d’un comptable pour des anomalies trouvant leur origine au cours de cette période ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X… et Y… ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 4 sur la situation du compte 4721 « Dépenses payées avant ordonnancement » du lycée

Attendu que le solde débiteur inexpliqué de ce compte, au 19/09/2003, s’élève, pour l’exercice en cours, à 205 647,84 € ; qu’à ce montant s’ajoute la reprise du montant de la balance d’entrée débitrice de 432 845,42 € ; que la réintégration de ce dernier montant réalisée à juste titre par M. Y…, porte le solde débiteur au jour de la passation de service à 638 493,26 € ; que les écritures de rattachement et de régularisation faites par M. Y… ont permis de ramener le solde débiteur à la somme de 417 493,00 € au 31/12/2003 ;

Attendu que les opérations inscrites au compte 4721 doivent l’être à titre provisoire et exceptionnel selon les dispositions comptables applicables aux établissements publics locaux d’enseignement ; qu’il y a lieu d’imputer au compte définitif dans les meilleurs délais possibles toute opération portée au compte 47 ; qu’ainsi les paiements sans mandatement préalable doivent donner lieu au mandatement des dépenses correspondantes permettant leur imputation définitive ; qu’en l’absence de régularisation par mandatement au compte de charge concerné, les montants en cause sont assimilables à un déficit ;

Attendu que M. A…, ordonnateur alors en fonction, précise ne pas avoir émis les mandats correspondants aux paiements en cause, M. X… ne l’ayant saisi d’aucune demande en ce sens et ne lui ayant pas fait par d’une telle obligation ; que M. Y… produit un tableau précis des écritures qui ont été les siennes pour redresser l’état du compte dont il ressort que le solde ne pouvant être régularisé faute de pièces justificatives s’élève à 417 493,00 €, solde sur lequel il a été émis des réserves recevables ; que les précisions apportées par M. Z… selon lesquelles ce solde devrait s’élever à 426 749,12 € compte tenu d’une écriture comptable rectificative intervenue en 2004 ne sauraient modifier la réalité du solde constaté dans les écritures au 31/12/2003 ;

Attendu que l’absence de justification, voire d’identification de dépenses payées sans ordonnancement justifiant le solde débiteur d’un compte supposé représenter ce type de dépenses est assimilable à un déficit ; que l’ordonnateur ne peut, en effet, émettre de mandats de régularisation si les dépenses en cause ne sont pas identifiées et justifiées par les pièces attestant qu’elles étaient payables avant ordonnancement ; qu’au cas d’espèce, le déficit est donc établi au moins à hauteur du solde débiteur du compte 4721 au 31 décembre 2003 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, désignées ci-après par le terme d’organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » qu’aux termes du même article, « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté…, qu’une dépense a été irrégulièrement payée… » ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. X… débiteur de la somme de 417 493,00 € ;

M. X… est constitué débiteur du Lycée d’enseignement général et technologique Arbez Carme pour la somme de 417 493,00 € augmentée des intérêts de droit à compter du 5 novembre 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X… pour l’exercice 2003 du 1^er janvier au 18 septembre ;

M. Y… est déchargé de sa gestion du 19 septembre 2003 au 31 décembre 2003 ;

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, 3^ème section, le cinq avril deux mille onze.

Présents :  M^me OULION, présidente de séance,

 Mmes ALLARD, BOURION, M. NICOL, Premiers conseillers

 M. ALESSANDRINI, Conseiller

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes et délivré par moi, secrétaire générale.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Sylvie CHAIGNEAU-PEYROUX