Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES,

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables du lycée professionnel Louise MICHEL de Ruffec, pour les exercices 2005 à 2006, par M. X… du 1^er janvier 2005 jusqu’au 19 janvier 2006, Mme Y… du 20 janvier 2006 au 20 septembre 2006 et Mme Z… à partir du 21 septembre 2006 ;

Vu les pièces de mutation des comptables, notamment les certificats de l'ordonnateur par lesquels il atteste que le lycée professionnel Louise MICHEL n'a aucune réclamation à présenter contre M. X…, M. A… et Mme Y… ;

Vu les réserves émises par Mme Z… le 28 juin 2007 à l’encontre de Mme Y… ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ; 

Vu la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

Vu le code des juridictions financières ; 

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63‑156 du 23 février 1963 ; 

Vu le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu le jugement provisoire n° J-2008-0237 rendu le 9 octobre 2008 par la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

Vu la lettre de Mme Z… adressée à la chambre le 23 janvier 2009 ;

Vu l’arrêté n° 5 du 2 mars 2009 du président de la chambre attribuant l’examen des suites juridictionnelles du précédent jugement à Monsieur Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller ;

Vu la demande de délai complémentaire formulée par Mme Y… le 19 janvier 2009 ;

Vu les réponses produites par Mme Y… et enregistrées les 28 janvier 2009 et 31 mai 2011 ;

Vu le rapport du magistrat instructeur et les conclusions du procureur financier ; 

Après avoir entendu à l’audience publique le magistrat instructeur en son rapport, le procureur financier en ses conclusions et le comptable public en ses observations, le comptable public ayant eu la parole le dernier ;

STATUANT A TITRE DEFINITIF

Attendu que, par l’effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 susvisée, il n’y a plus lieu de statuer sur les comptes des exercices 2003 et 2004 ;

En ce qui concerne la première charge - compte 275 – Exercice 2006.

Attendu que par jugement provisoire du 9 octobre 2008, la chambre a constaté que le solde débiteur inexpliqué de 443, 63 € figurant au compte 275 « dépôts et cautionnements versés» du compte financier 2006 du lycée professionnel Louise Michel de Ruffec constituait un manquant dans la caisse de l’établissement scolaire, susceptible d’engager la responsabilité de Mme Y… et enjoint à la comptable de justifier le solde inexpliqué, ou à défaut, de reverser la somme de 443, 63 € ;

Attendu que l’inscription à l’actif du bilan d’une somme supposée représenter des créances, dont le fondement n’a pu être justifié notamment par la production d’un titre de recettes susceptible de conduire à un recouvrement, s’analyse comme un manquant dans la caisse de l’établissement ;

Attendu que Mme Y… expose dans sa réponse du 1^er avril 2009 que le compte 275 présentait un solde débiteur inexpliqué de 2 910,00 francs (443,63 €) en 1984, dernier exercice comptable qu’elle a examiné dans le cadre des recherches entreprises en vue de répondre à l’injonction de la chambre ;

Attendu que le ministère public relève l’absence de réserves formulées par Mme Y… sur la gestion de son prédécesseur ;

Attendu que l’absence de réserves formulées par Mme Y… sur la gestion de son prédécesseur ne permet pas d’écarter sa responsabilité ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables, notamment, de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ; que cette responsabilité est engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers a été constaté ;

Attendu que la chambre est fondée à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y… à hauteur du solde débiteur injustifié figurant au compte financier de 2006, d’un montant de 443,63 € ;

Attendu qu’aux termes des paragraphes VIII de l’article 60 précité, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce, cette date est le 21 novembre 2008 ;

Par ces motifs

L’injonction prononcée à l’encontre de Mme Y… dans le jugement du 9 octobre 2008 est levée.

Mme Y… est constituée débitrice de la somme de quatre cent quarante trois euros et soixante trois centimes (443,63 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 21 novembre 2008 ;

En conséquence, Mme Y… pourra être déchargée de sa gestion du 20 janvier 2006 au 20 septembre 2006 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus ;

En ce qui concerne la seconde charge - compte 4682-12 – Exercice 2006.

Attendu que par jugement du 9 octobre 2008, il a été constaté qu’au 31 décembre 2006, le compte 4682-12 « produits à recevoir CEC » du compte financier 2006 du lycée professionnel Louise Michel présentait un solde débiteur de 4 604,72 € ; que le solde débiteur net de ce compte, d’un montant de 933,72 €, se décomposait en un débit non expliqué de 1 025,29 € et un crédit de 91,57 €, également inexpliqué ;

Attendu que l’inscription à l’actif du bilan d’une somme supposée représenter des créances, dont le fondement n’a pu être justifié notamment par la production d’un titre de recettes susceptible de conduire à un recouvrement, s’analyse comme un manquant dans la caisse de l’établissement ;

Attendu que, par jugement du 9 octobre 2008 précité, il a été enjoint à Mme Y… de produire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, toutes explications ou justifications, ou, à défaut, la preuve du reversement dans la caisse du lycée professionnel Louise MICHEL de la somme de 1 025,29 €, au besoin de ses deniers personnels ;

Attendu que Mme Y… expose, dans sa réponse du 1^er avril 2009, pièces à l’appui, que le 21 septembre 2006, le CNASEA a émis un ordre de reversement à l’encontre du lycée concernant le contrat de CEC de Mlle B… , pour un montant de 11 790,90 € ; que le CNASEA a donc retenu 8 859,22 € destinés à régler des contrats CAE pour régulariser le trop perçu CEC de Mlle B… , les deux ordres de reversement du CNASEA, étant datés du 21 septembre et du 25 octobre 2006 ; que le reste du trop perçu du contrat CEC de Mlle B. a été retenu par prélèvements sur les versements du CNASEA pour les contrats CEC, soit 2 345,36 € et 586,32 € (OR 2006 n° 67158 et 67355 du 27 octobre 2006) ; qu’elle indique qu’il convenait de transférer les sommes retenues pour régularisation inscrites au compte 4682-12 « produits à recevoir CEC» au compte 4682-14 « produits à recevoir CAE» ; qu’elle ajoute que les écritures comptables passées à cette fin par Mme Z…, le 31 décembre 2006, seraient à l’origine du solde débiteur du compte 4682-12, dans la mesure où les comptes 4682-12 et 4682-14 ont été mouvementés de 9 820,14 €, ce qui représente une différence de 960,92 € par rapport au montant de l’ordre de reversement du CNASEA.

Attendu que l’état de développement du solde du compte 4682-12 « produits à recevoir CEC» au 31 décembre 2006 fait bien apparaître un solde créditeur inexpliqué de 91,57 €, trouvant son origine au cours de l’exercice 2005, et un solde débiteur de 1 025,29 €, trouvant son origine au cours de l’exercice 2006 et identifié sur l’état de développement des soldes comme se rapportant au dossier de Mlle B. ;

Attendu que le ministère public relève que les prélèvements du CNASEA ont été effectués le lendemain de la cessation de fonction de Mme Y… et que les écritures relatives aux opérations qu’ils concernent ont également été passées par Mme Z… comptable entrant ;

Attendu que le prélèvement effectué par le CNASEA et les écritures de fin d’exercice sont postérieurs à la fin de fonction de Mme Y… ; que dès lors le solde débiteur non expliqué de 1 025,29 € du compte 4682-12 au 31 décembre 2006 ne saurait être imputé sur sa gestion ;

Attendu par suite que le ministère public note que les explications ou justifications du solde débiteur inexpliqué du compte 4682-12 au 31 décembre 2006, que le juge des comptes est en droit d’attendre, ne peuvent être obtenues que par le prononcé d’une injonction provisoire à l’encontre de Mme Z… par un jugement distinct n° J 2011- 0007 du 1^er juin 2011 ;

Par ces motifs

L’injonction prononcée par la chambre à l’encontre de Mme Y… dans le jugement provisoire n° J 2008-0237 du 9 octobre 2008 est levée.

Par suite,

- M. X… est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 19 janvier 2006.

En conséquence, M. X… est déclaré quitte et libéré de sa gestion, terminée le 19 janvier 2006.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, formation Chambre, hors la présence du magistrat instructeur et du procureur financier, le premier juin deux mille onze par :

Monsieur Gérald MEUNIER, président de la Chambre,

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur William RICHARD, premier conseiller,

Monsieur Sébastien HEINTZ, premier conseiller,

Monsieur Jean-Pierre BATARD, premier conseiller.

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Claude BAYSSE