Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus en qualité de comptable du centre hospitalier de Niort pour l’exercice 2008 par M. X…, comptable à compter du 2 janvier 2008 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du 3 février 2011, pris par M. Francis Bernard, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2008 du centre hospitalier de Niort, et sa notification le 9 février 2011 à M. X…, comptable concerné, ainsi qu’à M. Y…, ordonnateur du centre hospitalier de Niort ;

VU l’arrêté n° 3 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 11 février 2011, notifiée le 14 février 2011, par laquelle M. William Richard, magistrat-rapporteur, a informé le comptable qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse du 8 mars 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 9 mars 2011, de M. X…, comptable du centre hospitalier de Niort, et notifiée le 9 mars 2011 à M. Y…, ordonnateur du centre hospitalier de Niort ;

VU la réponse enregistrée au greffe de la chambre le 14 mars 2011, de M. Y…, ordonnateur du centre hospitalier de Niort ;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 20 mai 2011, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2011-0050 du procureur financier ;

VU les lettres du25 mai 2010, notifiées respectivement les 27 et 26 mai 2011, par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publiquele magistrat-rapporteur, le procureur financier et M. X..., comptable concerné,ayant eu la parole en dernier, l’ordonnateur n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu que par réquisitoire du 3 février 2011 le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif que l’indemnisation des astreintes administratives et techniques de certains personnels du centre hospitalier de Niort aurait été effectuée sur la base des taux horaires d’heures supplémentaires, le cas échéant majorés pour le travail les dimanches et jours fériés et pour le travail de nuit ; qu’il en résulterait que M. X…, comptable concerné, n’avait pas exercé le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation résultant des règles posées par le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte ;

Attendu qu’à défaut d’avoir vérifié que le taux horaire des indemnités d’astreintes administratives et techniques respectaient les prescriptions réglementaires et d’avoir, sur le fondement de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, suspendu le paiement des indemnités dès lors que le taux horaire n’était pas conforme à ces dispositions, le comptable public a procédé au paiement d’indemnités sans s’assurer de l’exactitude du calcul de liquidation des indemnités d’astreintes au cours de l’exercice 2008 ; que le montant du trop versé avait été estimé au cas particulier du mois de décembre 2008 à 13 759,57 € ;

Attendu que dans sa réponse du 8 mars 2011, le comptable concerné ne conteste pas le caractère erroné des modalités de calcul des indemnités d’astreintes de l’exercice 2008 ; qu’il produit un décompte des sommes qu’il estime ainsi « versées à tort », à hauteur de 145 183,76 € sur le total de 280 335,08 € d’indemnités versées en 2008 par mandats collectifs mensuels ;

Attendu  que même si le décompte global des indemnités payées à tort en 2008 aux agents titulaires et contractuels n’est pas rattaché par le comptable à des mandats spécifiés, les mandats collectifs concernés, comprenant la prise en charge des indemnités du personnel titulaire, stagiaire et contractuel, y compris les indemnités autres que les astreintes, sont les énumérés ci-après :

BUDGET H - EXERCICE 2008 - PERSONNEL NON MEDICAL

C/ 64118 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE -AUTRES INDEMNITES

COMPTE 64138 PERSONNEL CDI - AUTRES INDEMNITES

COMPTE 64158 PERSONNEL CDD -AUTRES INDEMNITES

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier observe que la mise en jeu de la responsabilité de M. X… peut être poursuivie sur la base des griefs fondant le réquisitoire introductif d’instance et au vu du décompte fourni par le comptable concerné ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas apporté de réponse relative à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire introductif ;

Attendu que, par ailleurs, le comptable fait valoir dans sa réponse susvisée du 8 mars 2011 que s’il ne conteste pas l’erreur de liquidation, il s’agit cependant d’une « pratique ancienne et récurrente » « bénéficiant d’une tolérance bienveillante de l’administration hospitalière » et qu’il a mis un terme à cette pratique dès qu’il en a eu connaissance ;

Attendu que les raisons invoquées à décharge par le comptable concerné ne constituent pas des circonstances de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’elles ne peuvent pas non plus constituer des cas de force majeure au sens de l’article V de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n°62 -1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation de la créance ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, M. X… n’a pas exercé les contrôles de liquidation auquel il était tenu, notamment en vérifiant que le taux horaire des indemnités d’astreinte respectait les prescriptions du décret n°2003-507 du 11 juin 2003 ;

Attendu qu’en application du I de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée au titre de l’exercice 2008, pour une somme de 145 183,76 € ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 3 février 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 14 février 2011 ;

Par ces motifs

M. X… est constitué débiteur du centre hospitalier de Niort pour la somme de cent quarante cinq mille cent quatre vingt trois euros et soixante seize centimes (145 183,76 €)augmentée des intérêts de droit à compter du 14 février 2011.

En conséquence, M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion pour l’exercice 2008 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation Chambre, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le onze juillet deux mille onze par :

Monsieur Gérald MEUNIER, président de la chambre

Monsieur Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller,

Monsieur Sébastien HEINTZ, premier conseiller.

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Claude BAYSSE