Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus en qualité de comptable du centre communal d’action sociale d’Angoulême pour les exercices 2006 à 2008, par Mme X… ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 241-32 à R. 241‑34, R. 231-1 et R. 241-43 ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des centres communaux d’action sociale ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du 26 janvier 2011, pris par M. Francis Bernard, procureur financier, sur les comptes des exercices 2006 à 2008 du centre communal d’action sociale d’Angoulême et sa notification aux comptables et au président dudit établissement par lettres du 1^er février 2011 ;

VU l’arrêté n° 3 du 31 décembre 2010 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 15 février 2011par laquelle M. Gilles Finkelstein, magistrat-instructeur, a informé Mme X…, comptable, qu’elle pouvait, dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre de Mme X… du 21 février 2011, enregistrée au greffe de la chambre le même jour et sollicitant un report ; ensemble la réponse du magistrat-instructeur du 22 février 2011 ;

VU la lettre de Mme X… du 11 mars 2011, enregistrée au greffe de la chambre le même jour et sollicitant un second report ; ensemble la réponse du magistrat-instructeur du 14 mars 2011 ;

VU la pièce versée au dossier par Mme X… ;

VU les réponses de Mme X… des 25 mars, 8 avril et 4 juillet 2011, enregistrées au greffe de la chambre respectivement aux mêmes dates et notifiées au président du centre communal d’action sociale d’Angoulême ;

VU l’absence de réponse du président du centre communal d’action sociale d’Angoulême ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 3 mai 2011, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2011-0034 du procureur financier ;

VU la lettre du25 mai 2011, notifiée le 26 mai 2011 par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable et le président du centre communal d’action sociale d’Angoulême de l’audience publique ;

Après avoir entenduà l’audience publiquele magistrat-instructeur et le procureur financier, Mme X…, comptable, ayant eu la parole en dernier et l’ordonnateur du centre communal d’action sociale d’Angoulême n’étant pas présent ;

Attendu que le présent jugement, initialement notifié notamment au comptable intéressé le 11 août 2011, comporte en son dispositif une erreur matérielle affectant la fonction de M. Y… ;

Attendu, en considération de ce qui précède, en application des dispositions susvisées du Code des juridictions financières et en l’état des délais, qu’il y a lieu de procéder aux rectifications que la raison commande, la formation de jugement étant identiquement composée ;

DECIDE ce qui suit :

Sur le paiement de l’indemnité de responsabilité et de l’indemnité de direction au directeur de l’IRPP « Les Légendes » de novembre 2006 à décembre 2007

Attendu que, en premier lieu, par réquisitoire du 26 janvier 2011, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes d’une présomption de charge à l’encontre de Mme X…, au motif que M. Y…, professeur des écoles, nommé directeur de l’institut de rééducation psychopédagogique (IRPP) « Les Légendes » à compter du 1^er septembre 2005, a perçu l’indemnité de responsabilité et l’indemnité de direction allouées mensuellement d’un montant respectivement de 172,66 € et 1 288,16 €, de janvier à octobre 2006 ; que, de novembre 2006 à mai 2007, M. Y… a bénéficié d’une indemnité de responsabilité, d’un montant mensuel de 1 460,82 €, et d’un montant de 1 035,24 € en juin 2007 ; que l’intéressé a également perçu, de juillet à décembre 2007, une indemnité de responsabilité de 176,11 € et une indemnité de direction de 800,48 € ; que pour le paiement de ces rémunérations, le comptable public ne disposait pas des pièces justificatives requises aux rubriques rubrique 2021 puis 220223 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT et, notamment, de la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ainsi que l’arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent ;

Attendu que Mme X… souligne dans sa réponse du 24 mars 2011 que le directeur a fait l’objet d’une nomination par l’Éducation nationale sur l’emploi de directeur de l’institut de rééducation psychopédagogique (IRPP) « Les Légendes » par arrêtés des 7 septembre 2005 et 30 mai 2006 mais qu’aucun acte de nomination par l’ordonnateur n’a été pris ni même demandé par la trésorerie ; qu’elle produit la décision n° 2005-07 du 29 août 2005 qui autorise le paiement des indemnités et primes au directeur de l’IRPP ;

Attendu que, selon le comptable, le régime indemnitaire ne résulte que des délibérations du 20 décembre 1982 et du 13 décembre 1984 ainsi que de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2008 relatif aux indemnités de logement ; qu’il n’y aurait pas de décision de l’autorité compétente fixant le régime indemnitaire du directeur ; qu’en conséquence, la décision précitée de l’ordonnateur délégué n° 2005-07 du 29 août 2005 attribuant un régime indemnitaire au directeur de l’IRPP était suffisante en application de la rubrique 220223 de l’article D. 1617-19 du CGCT, les décomptes étant justifiés par ailleurs par des pièces ;

Attendu quele directeur de l’IRPP a bénéficié du versement des indemnités de responsabilité et de direction pour un montant total de 17 120,52 € entre novembre 2006 et décembre 2007 comme indiqué au tableau ci-après :

Attendu qu’il résulte du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 – rubrique 2021 - ainsi que du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 – rubrique 210223 - que le comptable doit disposer, à l’appui des mandats, de la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités et de l’arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent ;

Attendu quela seule pièce justificative dont disposait le comptable public était le bulletin de salaire ; que la décision de l’ordonnateur délégué invoquée par la comptable concernée ne pouvait servir de pièce justificative au sens des décrets de 2003 et 2007 précités ; qu’au surplus, la décision n° 2005-07 du 29 août 2005 n’avait qu’une validité limitée à la seule période où le directeur avait été nommé à titre provisoire, soit avant mai 2006 ;

Attendu que les arguments à décharge présentés par le comptable concerné ne constituent pas des circonstances de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que ces éléments ne constituent pas non plus des circonstances constitutives de force majeure au sens de l’article V de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus, en matière de dépense, d’exercer le contrôle de la validité de la créance, qui porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… est engagée à la hauteur de la somme de 17 120,52 € payée à tort ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, "les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier en date du 3 février 2011 ;

Sur le paiement de l’indemnité de responsabilité et de la prime de fonction au directeur de l’IRPP « Les Légendes »  au cours de l’année 2008

Attendu que, en deuxième lieu, par réquisitoire précité le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes d’une présomption de charge à l’encontre de Mme X…, au motif que le directeur de l’institut de rééducation psychopédagogique (IRPP) « Les Légendes » a été bénéficiaire, en 2008, d’une indemnité de responsabilité d’un montant variant entre 973,09 € et 976,59 € ainsi que d’une prime de fonction mensuelle de 1 000 € comme l’indique le tableau ci-après :

Attendu qu’au soutien du mandat collectif de la paye du mois de mars 2008, la décision n° 2008-5 du directeur du CCAS fixe le régime indemnitaire du directeur de l’IRPP à effet du 1^er janvier 2008 avec, d’une part, un décompte des indemnités mensuelles à compter de mars 2008 et, d’autre part, un décompte pour régularisation des indemnités de janvier et février 2008 ; que ladite décision vise les décrets du 26 décembre 2007 relatifs au statut particulier, au reclassement indiciaire et au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ainsi que la délibération du conseil d’administration du CCAS n° 08-02-29 du 27 février 2008 ;

Attendu que le procureur financier relève que la délibération du conseil d’administration du CCAS n° 08-02-29 du 27 février 2008, transmise dans le cadre de l’instruction, n’était pas jointe à l’appui du mandat collectif de la paye du mois de mars 2008, ni des mandats de paiement des mois suivants imputés au compte budgétaire 6411 ;

Attendu quela comptable concernée produit le courrier daté du 4 avril 2011 du président du CCAS d’Angoulême qui, selon la comptable, démontrerait que la responsabilité du CCAS est engagée du fait de la signature par des personnes habilitées des mandats de paiement et, d’autre part, que la responsabilité de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DASS) durant l’année 2008 le serait également ;

Attendu que le courrier précité du président du CCAS d’Angoulême, invite à mettre un terme à une situation ancienne consistant à placer à la tête de l’IRPP un enseignant nommé par l’Éducation Nationale ; qu’il souligne n’avoir eu connaissance que par le courrier de la DDASS du 8 octobre 2008 des remarques de régularité affectant la délibération du 27 février 2008 ; qu’il ajoute que les éléments ont été portés tardivement à sa connaissance tant de la part de la DDASS que de l’agent comptable ;

Attendu quela comptable expose dans sa réponse que la DDASS de la Charente a adressé au directeur de l’IRPP un courrier daté du 28 mars 2008 au terme duquel le contrôle de légalité contestait la délibération du 27 février 2008 attribuant au agents de l’Éducation Nationale affectés sur le poste de directeur de l’IRPP de Douzat une prime de fonction en application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 ; que la demande de retrait se fondait sur la non application de ces dispositions aux agents de l’Éducation Nationale ;

Attendu que la comptable produit en outre copie d’un courrier du 8 octobre 2008 de la DDASS de la Charente mentionnant, sous les mêmes motifs, qu’il n’avait pas été fait retour de la délibération revêtue du contrôle de légalité ; qu’un dernier courrier du 5 décembre 2008 de la DDASS demande au CCAS de mettre fin sans délai au paiement desdites primes ;

Attendu que, dans ces conditions, la comptable estime que tout est intervenu sept mois après la délibération et non dans les délais légaux du contrôle de légalité ; qu’au demeurant, l’établissement n’a jamais interrompu les paiements à compter de mars 2008 ; qu’elle ne saurait être tenue pour responsable de ces dysfonctionnements ;

Attendu qu’il résulte du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 – rubrique 2021 - ainsi que du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 – rubrique 210223 - que le comptable doit disposer, à l’appui des mandats, de la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités et de l’arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent ;

Attendu qu’en l’absence des pièces justificatives requises au moment de la prise en charge des mandats, le comptable public est tenu de suspendre les paiements en application de l’article 37 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attenduqu’il est de jurisprudence constante que la responsabilité des comptables s’apprécie au moment de la prise en charge des paiements ; que la production de pièces justificatives postérieurement ne modifie pas les conditions d’appréciation de l’obligation du comptable de disposer de ces pièces dès la prise en charge des mandats dans le cadre de son contrôle de la validité de la créance ;

Attendu qu’il n’appert pas plus des circonstances que Mme X… a été empêchée d’exercer les contrôles relevant de sa fonction de comptable public ; qu’il n’y avait rien d’imprévisible ou d’insurmontable à exercer ses contrôles conformément aux articles 11, 12 et 37 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;

Attendu que les arguments à décharge présentés par le comptable concerné ne constituent pas des circonstances de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que ces éléments ne constituent pas non plus des circonstances constitutives de force majeure au sens de l’article V de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus, en matière de dépense, d’exercer le contrôle de la validité de la créance, qui porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… est engagée à hauteur de 23 692,84 € ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, "les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier en date du 3 février 2011 ;

Par ces motifs

Mme X… est constituée débitrice du centre communal d’action sociale d’Angoulême :

- en ce qui concerne la première charge, pour la somme de dix sept mille cent vingt euros et cinquante deux centimes (17 120,52 €) ;

- en ce qui concerne la seconde charge, pour la somme de vingt trois mille six cent quatre vingt douze euros et quatre vingt quatre centimes (23 692,84 €) ; 

Ces sommes porteront intérêt légal à compter du 3 février 2011.

En conséquence, la décharge de Mme X… pour la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Le présent jugement se substitue au jugement originel et sera notifié selon les mêmes modalités.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation Chambre, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le vingt septembre deux mille onze, par :

Monsieur Gérald MEUNIER, président de la chambre,

Monsieur William RICHARD, premier conseiller,

Monsieur Sébastien HEINTZ, premier conseiller,

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Claude BAYSSE